Introduction

Lorsque vient le temps de céder les droits d’auteur d’une création artistique, un contrat solide est essentiel. Cet article explore les différents aspects clés à considérer lors de la rédaction d’un contrat de cession, tant pour les créateurs que pour les acquéreurs, afin de protéger les intérêts de toutes les parties impliquées.

 

Le contrat de cession de droit d'auteur

Qu’est-ce que le droit d’auteur ?

Le droit d’auteur protège automatiquement les œuvres originales qui n’existaient pas auparavant. Il existe 2 types de droit d’auteur : les droits moraux et les droits patrimoniaux.

Les droits moraux

Ceux-ci garantissent l’intégrité et le contrôle de l’auteur sur son œuvre. Ils incluent :

  • Le droit de divulgation : l’auteur peut décider des conditions dans lesquelles l’œuvre est révélée au public.
  • Le droit à la paternité : l’auteur peut apposer son nom sur chaque publication.
  • Le droit au respect de l’intégrité de l’œuvre : l’auteur peut s’opposer à la modification de son œuvre.
  • Le droit de retrait et de repentir : l’auteur peut faire cesser toute exploitation de son œuvre sans avoir à se justifier.

Les droits moraux sont perpétuels et inaliénables. Ainsi, ils ne peuvent pas faire l’objet d’une cession.

Les droits patrimoniaux

Les droits patrimoniaux, quant à eux, protègent les intérêts économiques de l’artiste-auteur, autorisant ou non l’exploitation de l’œuvre. Les droits patrimoniaux incluent le droit d’adaptation, le droit de traduction, le droit de suite…

Droit de suite : Il permet aux auteurs d’art graphique et plastique de percevoir un pourcentage pour la revente d’une de leurs oeuvres par un professionnel du marché de l’art.

Les droits patrimoniaux ont une durée de 70 ans après le décès de l’auteur, au-delà l’œuvre tombe dans le domaine public.

Seuls les droits patrimoniaux peuvent faire l’objet d’une cession de droits d’auteur.

Les différents types de contrat de cession de droits d’auteur

Le contrat de cession de droits d’auteur permet à un auteur de céder tout ou partie de ses droits (patrimoniaux) sur une œuvre donnée. En fonction des droits cédés, le contrat de cession de droits d’auteur peut revêtir différentes formes afin de s’adapter au mieux aux exigences du domaine professionnel de l’auteur.

Il existe 3 types de contrat de cession de droits d’auteur :

Le contrat d’édition

Le contrat d’édition permet à l’auteur de céder son droit de reproduction. Il lui permet de céder à un éditeur le droit de fabriquer des exemplaires de l’œuvre. En contrepartie, l’éditeur prend à sa charge la publication et la diffusion de l’œuvre.

Le contrat d’édition ne doit pas être confondu avec :

  • Le contrat à compte d’auteur : l’auteur-écrivain verse à l’éditeur une rémunération pour assurer la publication et la diffusion de l’œuvre.
  • Le contrat de compte à demi : l’auteur partage les bénéfices (et les pertes) avec l’éditeur.

Le contrat de représentation

Le contrat de représentation permet à l’auteur de céder son droit de représentation. Il autorise une personne à représenter son œuvre dans certaines conditions déterminée par l’auteur.

Ce type de contrat est fréquemment utilisé dans le domaine du spectacle.

Le contrat de production audiovisuelle

Le contrat de production audiovisuelle est un accord établi entre un ou plusieurs coauteurs et un producteur dans le but de créer et exploiter une œuvre audiovisuelle telle qu’un film, un documentaire ou un reportage. Le producteur, qu’il soit une personne physique ou morale, assume l’initiative et la responsabilité de la réalisation de l’œuvre en assurant son financement et en jouant un rôle directeur et coordonnateur. Les coauteurs désignent les créateurs du scénario, de l’adaptation, du texte parlé, des compositions musicales avec ou sans paroles, et ainsi de suite.

Les mentions obligatoires du contrat de cession de droits d’auteur

Le contrat de cession de droits d’auteur doit énumérer les droits cédés de manière précise afin de bien les délimiter.

Attention : la cession n’est pas valable si l’étendue des droits cédés est trop vaste. Le simple fait d’écrire « etc » pour décrire cette étendue permet d’établir l’absence de délimitation précise.

Le contrat de cession de droits d’auteur doit comporter les mentions suivantes :

  • Les parties (l’auteur et le bénéficiaire de la cession) ;
  • L’étendue des droits cédés (contrat d’édition, de représentation, d’adaptation) ;
  • La destination (la fréquence et le support de diffusion) ;
  • Le territoire (le périmètre géographique d’exploitation) ;
  • La durée d’exploitation ;
  • Le prix et les modalités de paiement ;

Le prix dans le contrat de cession de droits d’auteur

L’auteur qui cède ses droits patrimoniaux perçoit une rémunération en contrepartie de cette cession (sauf en cas de cession à titre gratuit).

Rémunération proportionnelle

En général, la rémunération de l’auteur est basée sur les revenus générés par la vente ou l’exploitation de l’œuvre par le bénéficiaire de la cession. Ce dernier est tenu de rendre compte de l’utilisation des droits cédés. Le taux de rémunération, qu’il soit fixe ou variable, est déterminé librement par les parties, mais doit être sérieux, équitable et juste. Lorsque la cession concerne une œuvre affiliée à une société de gestion collective (comme la Sacem, l’Adagp ou la Sacd), des pourcentages minimaux de rémunération sont imposés.

Rémunération forfaitaire

Dans certaines situations particulières, la rémunération de l’auteur peut être fixée de manière forfaitaire, notamment lorsque les recettes générées par l’exploitation des droits cédés ne peuvent pas être déterminées ou nécessitent des ressources excessives pour être calculées. De plus, le forfait peut s’appliquer lorsque la contribution de l’auteur n’est pas essentielle à la création intellectuelle de l’œuvre, dans le cas d’une œuvre collective, lorsque l’utilisation de l’œuvre est accessoire par rapport à l’objet exploité (par exemple, des affiches promotionnelles), lorsque l’œuvre est publiée dans la presse, lorsque l’auteur ou le cessionnaire est basé à l’étranger dans le cadre d’un contrat d’édition, lorsque la cession concerne la première édition d’ouvrages spécifiques (scientifiques, techniques, anthologies, illustrations, livres de prières, etc.), ou lorsque la cession porte sur un logiciel.

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Sommaire
  • Qu’est-ce que le droit d’auteur ?
  • Les différents types de contrat de cession de droits d’auteur
  • Les mentions obligatoires du contrat de cession de droits d’auteur
  • Le prix dans le contrat de cession de droits d’auteur
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