Déposer un dessin et modèle : Comment ça marche ?

Depuis le 12 juillet 2021 un portail électronique a été mis en place pour effectuer toutes les démarches relatives aux dessins et modèles et à leur protection. Il s’agit d’un outil simple et rapide, disponible à tout moment, rendant le processus plus accessible pour les créateurs et entrepreneurs qui souhaitent déposer un dessin et un modèle.

Qui peut déposer un dessin et modèle ?

Il existe plusieurs personnes qui peuvent déposer un dessin et modèle :

• Une personne physique pouvant être représentée ou non par un mandataire.
• Une personne morale pouvant être représentée ou non par un mandataire.
• La demande de protection de dessin et modèle peut être déposée par plusieurs personnes physiques ou morales, obligatoirement représentées par un mandataire commun.

Qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale, le demandeur sur le propriétaire du dessin et modèle.

• Les personnes physiques correspondent aux particuliers, artisans ou commerçants exerçant sous forme d’entreprise individuelle, les professions libérales, etc.
• Les personnes morales correspondent aux sociétés civiles ou commerciales, les GIE, les associations, les fondations, établissement public…

Il est possible pour le demandeur de recourir à un mandataire, c’est-à-dire une personne chargée de le représenter pour effectuer les démarches. Le mandataire ne peut pas être n’importe quel personne. Il faut que ce dernier dispose de qualité particulière. Il peut s’agir de :

• Un conseiller en propriété industrielle bénéficiant de la mention « dessin et modèle » ou un avocat.
• D’un professionnel d’un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen habilité à représenter toute personne auprès de l’office de propriété industrielle de son pays.
• Une société établie dans l’Espace économique européen qui est contractuellement liée à la société demandeuse.

Le mandataire doit joindre au dépôt un pouvoir l’habilitant à intervenir au nom et pour le compte du déposant (excepté s’il s’agit d’un avocat ou d’un conseiller en propriété industrielle).

Le type de pouvoir donné au mandataire peut être un pouvoir spécial, c’est à dire qu’il ne sera habilité à intervenir que dans le cadre de la demande de protection de dessin ou modèle défini. Au contraire, lorsque le pouvoir du mandataire est permanent, cela signifie qu’il peut intervenir en lieu et place du déposant pour tout type de démarches.

Il existe également des hypothèses dans lesquelles le recours à un tel mandataire est une obligation :

• Si le dessin et modèle est déposé au nom de plusieurs personnes
• Si le demandeur de la protection n’est pas établi ni domicile en France ou dans un Etat membre de l’Union européenne ou bien dans l’Espace Economique Européen.

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Déposer son dessin et modèle : quand faut-il le faire ?

Il est recommandé de déposer rapidement le dessin et modèle après sa création. Cela permet de garantir les droits du créateur. Il est aujourd’hui possible d’effectuer ce dépôt à tout moment via le site de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Pour cela il faut se prévaloir de la certitude que le dessin et modèle en question n’est pas préalablement été divulgué.

De plus, le délai pour effectuer la demande et bénéficier effectivement de la protection de l’INPI sur les dessins et modèles étant relativement long, il est vivement conseillé d’anticiper au maximum la demande.

Quelles sont les conditions pour déposer son dessin et modèle ?

Pour pouvoir bénéficier de la protection issue du droit de la propriété industrielle, le dessin et modèle ne doivent pas, de manière évidente, porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Par ailleurs, ils doivent respecter certaines conditions cumulatives :

• La nouveauté

Le dessin et modèle ne doivent pas être identiques à d’autres dessins et modèles antérieurement divulgués au public. De ce fait, il doit nécessairement se différencier par des détails non insignifiants. Il est donc judicieux de s’assurer qu’ils n’ont pas déjà été déposés par quelqu’un d’autre. Pour se faire, il suffit de se rendre sur le site de l’INPI dans la section « base de données Dessins et modèles ». Cette démarche permettra d’éviter d’être poursuivi en contrefaçon.

• Un caractère propre ou individuel

L’impression visuelle d’ensemble ne doit pas susciter chez l’observateur averti un sentiment de déjà vu. Cette condition s’apprécie donc au regard des dessins et modèles divulgués au public avant la date de dépôt.

• Critère d’apparence

Assez récent et d’origine jurisprudentielle, il est issu de l’ordonnance du 25 juillet 2001, le dessin et modèle doit être perceptible par l’œil.

• La légitimité du déposant

Il est nécessaire d’être créateur pour pouvoir déposer un dessin et modèle. En effet, cela ne pose pas de difficultés lorsque l’auteur du dessin et modèle est également le créateur déposant. Si l’auteur est différent du créateur, ce dernier doit obtenir un accord avec l’auteur qui lui permettra de déposer ou exploiter ses créations.

Si l’ensemble de ses conditions sont réunies, le créateur pourra déposer ses dessins et modèles lui permettant l’obtention d’un monopole. Ce monopole entrainera l’interdiction pour les autres créateurs de déposer des dessins et modèles similaires.

Déposer un modèle et dessin : quelle est la procédure à suivre ?

Pour déposer un dessin et modèle il suffit de se rendre sur le site de l’INPI et de procéder au dépôt en ligne. Les étapes du dépôt sont les suivantes :

1. Le demandeur remplit un formulaire sur le site de l’INPI. Attention, si les modifications et rectifications sont toujours possibles après le dépot du formulaire, ces dernières engendrent le paiement d’une taxe supplémentaire de 78€ pour chaque modification.
2. L’INPI adresse au demandeur une copie du formulaire accessible à tout moment dans le portail des dessins et modèles. Ce dernier permet de suivre l’évolution de la procédure d’enregistrement et échanger avec l’INPI.
3. L’INPI examine la demande, il contrôle la forme et une seule condition de fond, à savoir le respect de l’ordre public et des bonnes mœurs. Le demandeur est averti par courrier si l’INPI constate des irrégularités. Cela permet, le cas échéant, de procéder à des modifications dans un délai prédéterminé par le courrier.
4. Le demandeur répond aux éventuelles objections permettant au demandeur de régulariser ses erreurs ou de contester les arguments qui lui sont opposés. À ce stade, le demandeur à la possibilité de procédé à un retrait total ou partiel de sa demande.
5. L’INPI publie le dépôt au BOPI (Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle) cette étape variant en fonction de la survenance d’un ajournement de publication.
6. L’INPI envoie au demandeur l’avis de publication « valant certificat d’identité ». C’est un document important, car il permet d’attester du dépôt. En cas de litige, il est utilisé comme preuve. Il est généralement envoyé dans un délai minimal de 3 à 4 mois après le dépôt.

Comme pour déposer des brevets, la demande de protection d’un dessin et modèle nécessite de suivre une procédure très formalisée et de respecter le formalisme imposé par l’INPI sous peine de rejet de la demande. Le site de l’INPI donne de nombreuses indications aux demandeurs à ce sujet.

Vous pouvez retrouver la procédure adéquat ici.

Quel est le coût d’un dépôt de dessin et modèle ?

Le cout d’un dépôt d’un dessin et modèle varie en fonction du nombre de reproductions fournies.

Toutefois, les sommes minimales à payer sont les suivantes.

Pour le dépôt : 

• le dépôt de dessin et modèle : 39€
• Protection directe des dessins et modèles pour une durée de 10 ans : 52€

Ces sommes sont forfaitaires et indépendantes du nombre de dessin ou modèle que le créateur souhaite protéger, et doivent être réglées au moment de la demande, que le créateur ait opté pour un dépôt classique ou simplifié.

Pour les reproductions : 

• Reproduction du dessin ou modèle : 23€/ reproduction fournie en noir et blanc
• 47€ / reproduction fournie en couleurs

Ces sommes ne seront à régler que dans le cas d’un dépôt classique au moment du dépôt du logo.

En cas de dépôt simplifié, cette redevance sera à réglée au moment de la demande de publication.

Combien de temps dure la protection suite à un dépôt de dessin et modèle ?

Le dépôt d’un dessin et modèle entraine une protection pour une période de 5 ans. Cette protection est renouvelable tous les 5 ans pendant une période maximale de 25 ans.