Introduction

Le dépôt d’une demande de brevet permet d’obtenir un monopole sur une activité inventive ayant un caractère nouveau et une application industrielle. L’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) est l’organisme compétent pour effectuer cette démarche. 

Comment fonctionne le dépôt de brevet ?

Le brevet au même titre que la marque ou les dessins et modèles, est un titre qui permet de protéger une innovation technique. Cela correspond à un un produit ou un procédé qui apporte une solution technique à un problème technique. Pour obtenir ce titre, il faut élaborer une demande de dépôt de brevet.

Qui peut déposer un brevet ?

Il existe différents cas de figure :

  • Le déposant est une personne physique, représentée ou non par un mandataire.
  • Le déposant est une personne morale, représentée ou non par un mandataire.
  • La demande de brevet est déposée par plusieurs personnes physiques ou morales, obligatoirement représentées par un mandataire commun.

aQu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale, le déposant (appelé « demandeur ») sera de ce fait, le propriétaire du brevet.

  • Les personnes physiques correspondent aux particuliers, artisans ou commerçants exerçant sous forme d’entreprise individuelle, les professions libérales, etc.
  • Les personnes morales correspondent aux sociétés civiles ou commerciales, les GIE, les associations, les fondations, établissement public…

Le demandeur peut recourir à un mandataire, c’est-à-dire une personne chargée de le représenter. Pour cela il faut disposer de qualité particulière ainsi il ne peut s’agir que :

  • D’un conseiller en propriété industrielle bénéficiant de la mention « brevet » ou un avocat.
  • D’une personne habilitée inscrite sur une liste particulière.
  • D’un professionnel d’un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen habilité à représenter toute personne auprès de l’office de propriété industrielle de son pays.
  • Une société établie dans l’Espace économique européen qui est contractuellement liée à la société demandeuse.

Le mandataire doit joindre au dépôt, un document démontrant qu’il dispose d’un pouvoir l’habilitant à intervenir au nom et pour le compte du déposant (excepté s’il s’agit d’un avocat ou d’un conseiller en propriété industrielle). Ce pouvoir peut être spécial ou permanent :

  • Pouvoir spécial : il peut intervenir uniquement dans le cadre du dépôt en question
  • Pouvoir permanent : il représente le déposant de façon générale et pour tous types de démarches

Le recours au mandataire est obligatoire :

  • Lorsque le brevet est déposé au nom de plusieurs personnes
  • Lorsque le demandeur n’est ni établi ni domicilié en France ou dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen.

Quand déposer faut-il déposer un brevet ?

La date du dépôt de la demande de brevet est extrêmement importante. En effet, elle permet d’établir le point de départ officiel de votre protection même si les droits de propriété industrielle ne sont définitivement acquis qu’au moment où le titre est délivré. Par conséquent, le dépôt doit être opéré le plus rapidement possible.

Quels sont les critères de brevetabilité ?

Pour qu’une innovation puisse bénéficier du titre qu’est le brevet, il faut respecter certaines conditions. Elle doit répondre à un problème technique, être issue d’une activité inventive nouvelle, susceptible d’application industrielle.

L’invention doit être issue d’une activité inventive :

  • Elle ne doit pas découler de manière évidente de l’état de la technique. De ce fait, cela ne doit pas être évident pour « l’homme du métier ». Celui-ci correspond au technicien moyen dans le domaine de l’invention, possédant les connaissances normales de la technique. Il est capable à l’aide de ses connaissances professionnelles, de concevoir le problème que se propose de résoudre l’invention et de concevoir la solution avancée.
  • Est également pris en compte, la durée nécessaire pour réaliser l’invention. Le temps écoulé entre le problème et la solution. S’il est trop important alors c’est que la solution n’est pas évidente ce qui est justement recherché.

Remarque : Au niveau de l’Office européen des brevets est utilisée l’approche « problème, solution ». Elle permet d’établir si la solution est évidente ou non évidente. Ce critère est difficile à démontrer.

L’invention doit avoir un caractère nouveau :

Une invention est considérée comme disposant d’un caractère nouveau si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique. Il est constitué de tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen.

Il faut savoir que la distribution antérieure au dépôt rend nul le brevet et cela à la condition qu’elle permette d’analyser la méthode de fabrication de l’invention.

Pour autant, le fait de demander à un tiers de reproduire votre invention n’est pas destructeur en soi. Il faut avoir prévu une clause de confidentialité ainsi, s’il y a divulgation sous le sceau du secret, l’invention n’enlève pas la nouveauté malgré le fait qu’il dispose de l’ensemble des éléments permettant de le reproduire.

L’antériorité doit être de toute pièce c’est-à-dire qu’elle doit être contenue tout entière dans l’état de la technique dans sa forme et sa fonction. Elle sera nouvelle si elle reprend en partie des antériorités existantes dans la mesure où on ne la retrouve pas de manière identique.

C’est l’exemple de l’aspirateur balai vapeur. En effet, l’aspirateur existait, mais n’assimilait pas la fonction d’aspirer et de nettoyer.

Pour ce qui est de la divulgation, la loi prévoit qu’elle n’est pas prise en considération dans les deux cas suivants :

  • Si elle a lieu dans les 6 mois précédant la date du dépôt de la demande de brevet
  • Si elle résulte de la publication, après la date de ce dépôt, d’une demande de brevet antérieure

L’invention doit permettre une application industrielle :

Une invention est considérée comme susceptible d’application industrielle si son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d’industrie, y compris l’agriculture.

Comment déposer un brevet ?

Le dépôt de demande de brevet s’effectue en ligne sur le site de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Il s’agit d’un service souple et sécurisé. En effet, la plateforme de dépôt électronique utilise les standards de sécurité du marché pour offrir une prestation de sécurité et de confidentialité optimale.

Pour autant, les démarches relatives aux brevets présumés sensibles (relevant d’un domaine sensible ou d’un secret) doivent être déposées par voie papier exclusivement. Sont considérés comme sensibles, les inventions dans le domaine du nucléaire, ou le matériel permettant de lutter contre les menaces chimiques ou bactériologiques ou de manière courante dans le domaine militaire.

Le dépôt de demande de brevet en ligne suppose une délivrance accélérée pour mieux répondre aux besoins des déposants. En effet, depuis le 22 décembre 2015 l’INPI s’engage à délivrer les brevets dans les vingt mois à compter de la date du dépôt.

Pour ce faire, il faut respecter certaines conditions :

  • La demande doit être présentée à l’INPI par le déposant ou le mandataire.
  • La demande doit être réalisée dans un délai de dix mois à compter du dépôt de la demande de brevet ou de certificat d’utilité.

La procédure pour déposer un brevet

Une fois que le créateur s’est assuré que son invention remplissait toutes les conditions pour pouvoir être brevetable, il faut effectuer la procédure qui permet effectivement de déposer le brevet auprès de l’INPI.

La rédaction du brevet

Afin de bénéficier de la protection souhaitée, il est nécessaire de procéder à la rédaction du brevet.

Afin d’uniformiser les demandes de brevet, l’INPI donne des indications très précises sur le format de la demande.

Les demandeurs sont tenus de respecter la structure suivante :

  • la description
  • les revendications
  • l’abrégé

Remarque : si besoin, il est possible de joindre à la demande des planches de dessin pour une meilleure compréhension de l’invention.

L’INPI donne également des indications sur la manière de remplir chacune des parties mentionnées ci-dessus.

A savoir : une demande de brevet et la manière dont cette dernière est rédigée et présentée est primordiale pour la bonne compréhension et protection de l’invention. Une demande mal rédigée ou employant de mauvais termes risque de nuire à la protection et/ou de retarder la procédure. Il est conseillé de faire appel à une plateforme juridique ou à des experts en propriété intellectuelle.

Toute demande de rectification sur une demande de brevet coûte 52€.

Afin de consulter la notice de l’INPI à ce sujet, cliquez ici ! L’organisme met également à disposition des modèles pour que les demandeurs puissent s’en inspirer. Il est possible de les télécharger sur le site de l’INPI.

Déposer un brevet : l’examen par l’INPI

Le dépôt et 1er examen de la demande

Une fois la demande correctement rédigée il faut déposer son brevet en ligne sur le site de l’INPI.

Une fois la demande déposée, l’INPI adresse au créateurs un numéro d’enregistrement national, ainsi que la date de dépôt, qui permettront de vous identifier lors de vos correspondances avec l’INPI.

L’INPI procède à un premier tri, qui consiste en un examen de recevabilité de la demande. Cet examen contrôle la nature de la demande, ainsi que la complétion du dossier (identification du demandeur, redevance de dépôt, description de l’invention, revendication).

En cas de dossier incomplet, un délai d’un mois est accordé au demandeur pour se mettre en conformité. Au delà de ce délai, la demande est considérée comme irrecevable.

L’examen par la Défense nationale

Cette étape est imposée par la loi pour vérifier si l’invention déposée ne présente pas un intérêt pour la nation justifiant que sa divulgation soit retardée ou empêchée.

L’examen approfondi par l’INPI

L’examen se compose de deux parties :

  • un examen administratif examinant la régularité de la demande
  • un examen technique portant sur la conformité de la demande : le caractère technique de l’invention, les revendications, le principe de l’unité de l’invention

Le principe de l’unité de l’invention consiste à vérifier que l’invention déposée ne concerne “qu’une invention ou une pluralité d’invention liées entre elles de tels sorte qu’elles ne forment qu’un seul concept inventif général”.

Ce principe a pour but  d’éviter que le paiement d’une unique taxe de recherche ne permette d’obtenir une recherche pour un grand nombre d’invention.

Dans le cas ou le principe de l’unité d’invention n’est pas respecté, une demande divisionnaire est alors effectuée à l’initiative du demandeur ou de l’INPI.

Le rapport de recherche et l’avis de brevetabilité de l’invention

L’INPI établit par la suite un rapport de recherche et donne un avis sur la brevetabilité de l’invention.

Cette étape est décisive : le rapport de recherche cite l’état de la technique en listant les documents rendus, et consiste à rechercher si des demandes identiques ou analogues ont été déposée avant la date de demande de dépôt.

Ce rapport de recherche est accompagné d’un avis sur la brevetabilité de l’invention, qui permet d’analyser les résultats du rapport de recherche pour le demandeur.

Le demandeur doit examiner les résultats de l’étape précédente. En cas d’antériorités similaires, le demandeur a 3 mois pour y répondre, le délai pouvant être reconduit sur simple demande.

La publication du dépôt de brevet au BOPI

Le dépôt de brevet est publié par l’INPI afin d’en assurer la publicité, par le biais du Bulletin officiel de la propriété intellectuelle.

Cet avis de publication est envoyé par l’INPI au demandeur, qui doit se charger de ile relire pour transmettre d’éventuelles erreurs ou modifications à l’organisme.

Après la publication au BOPI, toute personne y ayant intérêt peut transmettre des observations à l’INPI qui les fait suivre au demandeur, qui doit y répondre dans un délai de 3 mois.

Déposer un brevet : la délivrance

Une fois les étapes précédentes achevées, l’INPI établit un rapport de recherche définitif suite aux observations et modifications listées.

Si la demande est régulière et qu’il est considéré qu’un brevet peut être déposé, le demandeur reçoit une invitation à payer la redevance de délivrance de ce dernier, paiement devant être effectué dans un délai de 2 mois, sous peine de rejet de de la demande de brevet.

Une fois la redevance payée, l’INPI publie la mention de délivrance au BOPI, et adresse un exemplaire du brevet au demandeur avec le numéro national du dépôt.

A savoir :  le délai moyenne délivrance des brevets par l’INPI est de 27 mois. Il est donc conseillé de bien anticiper sa demande de dépôt.

En savoir plus : 

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Sommaire
  • Qui peut déposer un brevet ?
  • Quand déposer faut-il déposer un brevet ?
  • Quels sont les critères de brevetabilité ?
  • Comment déposer un brevet ?
  • La procédure pour déposer un brevet
  • La rédaction du brevet
  • Déposer un brevet : l'examen par l'INPI
  • Déposer un brevet : la délivrance
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