Comment remplir le formulaire NDI ?

Remplir le formulaire NDI lors de la création de votre entreprise entraine l’inscription du nom de domaine dans les éléments constitutifs de l’entreprise.

Ainsi, cette démarche permet de protéger le nom de domaine en officialisant sa détention auprès de l’administration. Voici les informations nécessaires et la démarche à suivre pour remplir correctement ce formulaire.

Qu’est-ce qu’un formulaire NDI ?

Le Formulaire NDI correspond au document Cerfa N° 14943 ayant pour nom administratif : “Déclaration relative au(x) nom(s) de domaine du ou des sites(s) internet”.

Tout d’abord, lors de la création de votre société ou de votre entreprise, il se peut que vous ayez besoin d’un site internet pour développer votre activité. Le formulaire NDI permet de protéger le nom de domaine de votre site internet. Par conséquent, il permet d’exercer des recours en cas de reproduction, d’imitation ou d’usurpation du site.

Dans les sociétés commerciales, le formulaire NDI va être enregistré au RCS (registre du commerce et des sociétés), le nom de domaine va donc être inscrit sur le KBIS.

Quelles sont les étapes de l’enregistrement du formulaire NDI ?

Avant de déposer un domaine, il faut s’assurer que celui-ci est libre et qu’il n’a pas encore été enregistré. Pour se faire, des bases de données existent comme l’AFNIC qui est l’organisme chargé de l’enregistrement des noms de domaine. De surcroît, le nom de domaine ne doit pas porter atteinte à des marques déjà existantes. Par ailleurs, l’AFNIC peut faire une procédure de contrôle du nom de domaine pour vérifier les mots utilisés.

D’ailleurs, il est possible pour une entreprise de déclarer plusieurs noms de domaine.

Après avoir vérifié la disponibilité du domaine, l’entreprise peut remplir son formulaire DNI afin de le protéger. Pour se faire, il existe deux possibilités.

Déclarer son nom de domaine lors de la création de l’entreprise

Le nom de domaine peut être enregistré par le formulaire DNI à la création de l’entreprise. Elle doit donc être titulaire du nom du domaine qui correspond lui-même à un site internet qui doit être en activité ou qui va l’être sous peu. Quand le dépôt du formulaire se faire en même temps que l’immatriculation, aucuns frais supplémentaires ne sont ajoutés. Pour être plus précis, le formulaire est à remplir en deux exemplaires. De plus, aucune publication dans un journal d’annonces légales n’est à prévoir.

Déclarer son nom de domaine après la création de l’entreprise

Le nom de domaine peut être enregistré postérieurement à la création de l’entreprise grâce au formulaire DNI accompagné du formulaire P2 CMB pour les personnes physiques et M2 pour les personnes morales. Ainsi, le formulaire NDI doit également être déposé au RCS en deux exemplaires, ici, la démarche de modification est payante, environ 75€.

De plus, le dépôt du formulaire DNI se fait au Registre du commerce et des sociétés (RCS), l’article L123-5 du code de commerce sanctionne la fausse déclaration au RCS d’une amende de 45.000 euros et de six mois d’emprisonnement.

Les extensions du nom de domaine

Comment remplir le formulaire NDI ?

Avant tout, le formulaire NDI doit être rempli avec attention, dans les lignes qui suivent, nous expliquerons comment remplir le document étape par étape.

Etant donné que le formulaire est téléchargeable sur de nombreux sites, il faut être certain d’avoir la version la plus récente, veuillez consulter le site du gouvernement.

Dans les grandes lignes, il est composé de 7 cadres dans lesquels il faut indiquer :

• L’objet de la demande d’identification de l’entreprise (cadres 1 et 2)
• Les caractéristiques du nom de domaine (Cadre n°3 et n°4)
• Les informations complémentaires (Cadre n°5 et n°6)
• L’identité du demandeur (Cadre n°7)

L’objet de la demande et l’identification de l’entreprise

Cadre n°1 du formulaire NDI

Ensuite, il faut indiquer l’objet de la demande. Si vous enregistrez le nom de domaine en même temps que la création de l’entreprise, la première case est à cocher. Le formulaire NDI est à joindre en intercalaire avec différents formulaires selon la situation :

• Le formulaire P0 commerce métier sauf micro entrepreneur si vous êtes une personne physique
• Le formulaire P2 CM si vous êtes une personne physique
• Le formulaire M0 société civile si vous êtes une société civile
• Le formulaire M0 SARL si vous êtes une SARL
• Le formulaire M0 si vous êtes une SAS ou SA
• Le formulaire M0 si vous êtes une exploitation agricole
• Le formulaire M2 de déclaration de modification si vous êtes une personne morale
• Le formulaire M2 agricole de déclaration de modification si vous êtes une exploitation agricole
• Le formulaire M3 relatif aux organes de contrôle, de direction, de surveillance si vous êtes une personne morale hors SARL et SELARL
• Le formulaire M3 SARL et SELARL si vous êtes une SARL ou une SELARL.

De plus, si vous enregistrez le nom de domaine après l’immatriculation au RCS alors la seconde case est à cocher. Dans ce cas, les cadres n°2,6 et 7 sont obligatoirement remplis.

Cadre n°2 du formulaire NDI

Il s’agit ici d’identifier la personne physique ou la personne morale qui effectue la demande d’enregistrement du formulaire.

La déclaration relative au nom de domaine (Cadre n°3 et n°4)

Cadre n°3 du formulaire NDI

Une fois de plus, les éléments pour identifier l’établissement qui sera propriétaire du domaine du site internet sont à indiquer.

Cadre n°4 du formulaire NDI

Ce cadre est réservé aux personnes morales, une liste des domaines que possède la personne morale est à dresser.

Les renseignements complémentaires (Cadre n°5 et n°6)

Cadres n°5 et 6 4 du formulaire NDI

Ensuite, il faut ajouter une observation concernant la demande et ajouter une adresse de correspondance qui sera transmise aux organismes chargés d’évaluer la demande et de procéder à l’enregistrement.

Le formulaire NDI : l’identification du demandeur (Cadre n°7)

Cadre n°7 du formulaire NDI

Finalement, il faut identifier le demandeur qui remplit le formulaire pour le compte de la personne morale ou la personne physique.