La concurrence déloyale : définition, pratiques et sanctions

Concurrence déloyale : définition 

La concurrence déloyale correspond à une pratique en vertu de laquelle un opérateur économique va agir, sur un marché, de façon contraire à la loyauté commerciale. 

En d’autres termes, l’opérateur économique va faire un usage excessif de sa liberté d’entreprendre. Pour ce faire, il va utiliser des procédés contraires au principe de loyauté commerciale, et va occasionner des préjudices aux autres acteurs du marché. 

L’opérateur économique va utiliser des procédés malveillants pour nuire à la concurrence. Nous allons aborder, ci-dessous, les différentes pratiques de concurrence déloyale. 

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Conditions de caractérisation de la concurrence déloyale 

La concurrence déloyale relève de la responsabilité civile de droit commun. Régie par les articles 1240 et 1241 du Code civil, il sera nécessaire de démontrer une faute, un préjudice et un lien de causalité. 

Une faute 

La faute constitue l’élément causal du dommage. Il s’agit du fait générateur du préjudice. La faute peut être volontaire ou involontaire (acte de négligence, acte d’imprudence). En effet, le droit de la responsabilité civile ne retient pas l’élément intentionnel. L’auteur d’une faute, peut voir sa responsabilité engagée, même si celle-ci n’était pas intentionnelle. 

La faute peut être un acte positif (exemple : la commission d’une action déviant à la norme juridique), mais elle peut également être un manquement à une obligation de faire. 

Exemple (s) : 

• Le vol constitue un acte positif ; 
• Un médecin refusant de fournir des soins médicaux d’urgence à un patient dans le besoin constitue un manquement à une obligation de faire ; 

Un préjudice réel

Si la faute ne cause pas de préjudice, elle ne peut être considérée comme de la concurrence déloyale. Il est nécessaire que la victime subisse un préjudice. Le préjudice causé doit être certain. 

Également, il convient de préciser que seule la victime de ce préjudice peut s’en prévaloir. Dans le cadre de la concurrence déloyale, seule l’entreprise victime des agissements contraires à la loyauté commerciale peut se prévaloir du préjudice qu’elle a subi. 

Dans le cadre de la vie des affaires, le préjudice subi par une entreprise victime de concurrence déloyale sera généralement financier. En ce sens, que l’entreprise subira une perte de chiffre d’affaires, voire une perte de clientèle. 

Un lien de causalité 

Pour que l’acte commis soit considéré comme déloyal, il doit nécessairement exister un lien de causalité entre la faute commise et le préjudice subi. En d’autres termes, la faute commise doit être à l’origine du préjudice subi. 

Si aucun lien de causalité ne peut être établi entre la faute commise et le préjudice subi par l’entreprise, la concurrence déloyale ne pourra pas être caractérisée. 

Quelles sont les pratiques pouvant être considérées comme de la concurrence déloyale ? 

Le parasitisme commercial 

Le parasitisme commercial, également appelé concurrence parasitaire, est une forme répandue de concurrence déloyale. 

Une marque va utiliser celle d’une autre pour s’en servir à ses fins et sans coût. Il peut s’agir de la reprise d’un slogan connu du public, d’une identité visuelle ou encore d’une stratégie marketing virale. 

En effet, les slogans ont une valeur économique. Par conséquent, ils peuvent être protégés par le biais d’une action en concurrence déloyale. 

Pour que l’acte soit qualifié de parasitisme commercial, il doit y avoir un détournement des investissements réalisés par le parasité. En outre, l’entreprise B va chercher à tirer profit de l’entreprise A sans fournir aucun effort. En ce sens, qu’elle ne va ni réaliser des investissements financiers, ni des investissements en savoir-faire. 

Le dénigrement 

Le dénigrement consiste à discréditer, publiquement, un autre acteur économique. Un acteur économique A va discréditer, publiquement, les produits, les services ou le travail d’un acteur économique B. 

Selon la jurisprudence, plusieurs éléments caractérisent le dénigrement. Il s’agit notamment de jeter publiquement le discrédit, le produit ou le service doit pouvoir être identifié et il doit venir un autre acteur économique cherchant à bénéficier d’un avantage concurrentiel. 

Le propos est considéré comme péjoratif s’il s’agit d’informations négatives sur l’entreprise ou sur les produits qu’elle commercialise. Il peut s’agir de propos péjoratifs sur ses compétences, la qualité de ses produits… 

Pour être qualifié en dénigrement, le propos doit revêtir un caractère intentionnel de la part de son auteur.

Enfin, le propos péjoratif doit être accessible public. En effet, sans cette diffusion au public, le dénigrement ne sera pas caractérisé car faibles de conséquences.

L’imitation 

L’imitation peut être caractérisée par l’utilisation du nom commercial ou de l’enseigne commerciale d’une entreprise concurrente. En ce sens, une entreprise B va utiliser la réputation de l’entreprise A afin de créer une confusion dans l’esprit des clients. 

Pour que l’imitation soit caractérisée, il faut qu’elle soit de nature à engendrer un risque de confusion dans l’esprit des clients sur l’origine du produit. Également, les deux entreprises doivent être concurrentes, sinon l’imitation ne sera pas caractérisée. Deux entreprises sont considérées comme concurrentes si elles exercent dans le même domaine d’activité. 

La désorganisation 

La désorganisation par débauchage consiste à recruter, de façon massive, du personnel travaillant dans une entreprise concurrente. Elle se fait dans le souhait de déstabiliser la concurrence. 

La désorganisation par débauchage est qualifiée comme telle si les salariés sont encore en activité au sein de l’entreprise concurrente. Certains salariés peuvent même être encore liés par une clause de non-concurrence. 

La désorganisation de l’entreprise peut, également, être causée par un débauchage de clientèle. En ce sens, une entreprise concurrente B peut exécuter les commandes des clients appartenant à une autre entreprise A. Dans cette hypothèse, il sera coupable d’actes pouvant être qualifiés de concurrence déloyale. 

Toutefois, rien n’interdit de démarcher la clientèle d’un concurrent à condition d’être conforme aux usages loyaux du commerce. 

La publicité comparative peut-elle être considérée comme un acte de concurrence déloyale ? 

La publicité comparative peut être licite sous réserve de quelques conditions. En effet, la publicité comparative sera licite, si : 

• Elle ne trompe, ni n’induit en erreur le consommateur ; 
• Elle porte sur deux éléments de même nature ou de même valeur ; 
• Les éléments de comparaison portent sur des caractéristiques ayant un intérêt pour le consommateur ; 

À défaut de remplir ces conditions, la publicité comparative sera considérée comme illicite et par conséquent qualifié d’acte de concurrence déloyale. 

Que faire si vous subissez une pratique de concurrence déloyale ? 

En tant qu’acteur économique, si vous êtes victime d’un acte de concurrence déloyale (parasitisme commercial, désorganisation, imitation, dénigrement) vous pouvez faire appel aux services d’un commissaire de justice. 

En effet, le constat de commissaire de justice vise à établir la preuve des agissements de l’entreprise concurrente déloyale. 

Quelles sont les sanctions applicables ? 

Fondée sur le droit commun de la responsabilité civile, l’action en concurrence déloyale est ouverte à toute personne ayant un intérêt à agir dès lors que la faute commise tend à l’obtention d’un avantage économique. 

En tant que victime des agissements d’un concurrent déloyal, vous pouvez saisir le juge des référés afin que celui-ci prenne les mesures nécessaires pour que le trouble occasionné cesse. 

De plus, l’auteur des méthodes commerciales abusives peut être condamné à des dommages et intérêts. La fixation du montant des dommages et intérêts sera opérée par le juge. 

Également, le juge peut prononcer une injonction de cesser ces pratiques déloyales. Il peut, même, ordonner une publication ou une diffusion de la décision condamnant l’auteur des pratiques déloyales. 

Enfin, le juge peut ordonner la destruction du matériel ayant servi à la commission des actes déloyaux.