Introduction

L’INPI est un acteur incontournable de la protection de la propriété industrielle et intellectuelle. Tout créateur ou dirigeant d’entreprise peut réaliser les démarches de dépôt de sa marque auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle.

INPI

Ce guide reprend l’ensemble des informations à connaître pour réussir son dépôt de marque et/ou la protection d’une innovation. Qu’est-ce que l’INPI ? Comment fonctionne-t-il ? Quels dispositifs légaux doivent être mis en œuvre pour protéger la propriété intellectuelle ? Quelles démarches faut-il accomplir pour déposer sa marque à l’INPI ?

Qu’est-ce que l’INPI ?

Quelles sont les missions de l’INPI ?

L’INPI est un organisme public indépendant dont la mission réside à accorder l’utilisation exclusive des marques, modèles, dessins et brevets afin de les protéger de la copie. L’objectif est de défendre la création industrielle et l’innovation face à la copie. Cette mission qui s’appuie sur le droit des marques comprend plusieurs aspects :

  • La gestion exclusive des marques, modèles, dessins et brevets ;
  • La délivrance et la mise à disposition des brevets ;
  • La veille, l’adaptation et la mise à jour du droit de la propriété intellectuelle ;
  • La centralisation et la tenue du Registre National du Commerce et des Sociétés.

Depuis le 1er janvier 2020 les créateurs et les dirigeants peuvent utiliser le guichet unique de l’INPI pour réaliser les démarches juridiques liées à la création, la gestion et la fermeture de leur entreprise.

L’INPI quand et pourquoi a-t-il été créé ?

L’institut National de la propriété a été créé en 1951 en remplacement de l’Office National de la Propriété Industrielle. Sa mission est de créer et mettre en place des dispositifs permettant de protéger l’innovation, la créativité, le savoir-faire et les marques de l’ensemble des acteurs de l’économie française (entreprises, associations, organismes, artistes …).

Cet organisme est public, indépendant et autofinancé. Il facture des honoraires aux acteurs qui font appel à ses services. Il intervient sur la protection des propriétés industrielles, littéraires et artistiques.

Qu’est-ce que la propriété intellectuelle ? Que comprend-elle ?

L’INPI protège la propriété intellectuelle qui comprend deux aspects complémentaires : la propriété littéraire et artistique, et la propriété industrielle.

La propriété littéraire et artistique

La propriété littéraire et artistique et le premier aspect de la propriété intellectuelle. Elle protège les auteurs des créations intellectuelles et artistiques, mais aussi les métiers qui y sont attachés. Cela comprend :

  • Le droit d’auteur qui vise à protéger la création intellectuelle aussi appelée « œuvre de l’esprit » ;
  • Les droits des artistes-interprètes et des producteurs vocaux ou « phonogrammes » ;
  • Le droit des concepteurs et utilisateurs de bases de données.

La propriété industrielle

La propriété industrielle est le second aspect de la propriété intellectuelle. Elle comprend :

  • Les inventions ;
  • Les noms commerciaux et les marques ;
  • Les noms de domaines ;
  • Les procédés techniques.

Ainsi, protéger son activité nécessitera de s’attacher à protéger chacun de ces points.


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Comment agit l’INPI pour développer la protection industrielle ?

La stratégie de l’INPI pour améliorer la protection industrielle suit trois axes complémentaires :

  • Promouvoir la protection industrielle ;
  • Régir l’attribution et le suivi des dépôts de marques, modèles, dessins et brevets ;
  • Administrer le RNCS ou Registre national du commerce et des sociétés.

Promouvoir la protection industrielle

Dans le cadre de sa mission, l’INPI informe, explique et sensibilise les entreprises, les organismes publics et le grand public à l’importance et au respect de la protection industrielle. Elle informe par exemple sur le coût économique que représente la contrefaçon d’objets et le risque encouru par les consommateurs qui les achètent.

Jouets, marque de luxe, pièces de rechange, médicaments … De nombreux produits copiés sont achetés par les Français sur les marchés, sur des sites internet ou lors de voyage à l’étranger. En dehors du risque légal, ces produits peuvent porter atteinte à la santé et à la sécurité de leurs utilisateurs.

L’INPI incite à la vigilance et à la coopération de l’ensemble des acteurs dans la lutte contre la copie du savoir-faire français.

Régir l’attribution et le suivi des dépôts de marques, modèles, dessins et brevets

L’INPI est connu du grand public et des entreprises comme l’organisme qui accorde ou refuse le dépôt d’une marque. En fait, sa mission dans ce domaine est bien plus large.

En effet, elle consiste en une gestion des marques, modèles, dessins et brevets. Cela comprend la gestion complète de la base de données sur la protection industrielle et sa mise à disposition du grand public.

Pour éviter le plagiat et d’éventuelles procédures judiciaires pour utilisation de marque déposée, la base de données doit être accessible au public. Elle doit donc être consultable pour que les entrepreneurs puissent choisir une marque, un nom commercial ou une raison sociale différents des noms existants. Les créateurs et dirigeants doivent aussi vérifier si certains aspects de leur produit et/ou activité ne sont pas protégés par un brevet précédemment déposé.

Administrer le RNCS ou Registre national du commerce et des sociétés

Lors de son immatriculation, l’entreprise est inscrite au Registre du Commerce et des sociétés. Le RCS est un fichier gérer les différents greffes des tribunaux de commerce. L’INPI a en charge la consolidation de ces registres en un registre national, le RNCS. Disposer d’un registre centralisé contribue à l’efficacité de la protection et facilite les recherches d’antériorité.

Au total, la base de données de l’INPI regroupe les dépôts des 3 registres nationaux. Ceux des marques, des dessins & modèles et celui des brevets. Il totalise près de 5 millions de titres de propriété industrielle.

Les 3 méthodes de l’INPI pour protéger la propriété intellectuelle

L’INPI propose 3 méthodes permettant de s’assurer du respect de votre droit de propriété intellectuelle :

Le dépôt de marque

Enregistrer une marque permet de se protéger contre les contrefaçons et l’utilisation de votre nom de domaine. Cela passe par une procédure qui comprend plusieurs étapes :

  • La recherche d’antériorité ;
  • Remplir le formulaire de demande d’enregistrement de la marque de l’INPI ;
  • L’enregistrement de la marque ;
  • La publication du dépôt au BOPI (Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle) ;
  • L’attente pour laisser s’écouler le délai d’opposition ;
  • L’enregistrement de la marque.

En cas de copie d’une marque protégée, l’entreprise peut lancer une procédure spécifique en contrefaçon. Cette dernière est souvent plus simple que la procédure en concurrence déloyale.

La demande de brevet

Un brevet est une protection qui permet de revendiquer la paternité exclusive d’une innovation, d’une invention pendant une durée de 20 ans.

Seules les inventions jugées comme originales, innovantes et solutionnant des problèmes techniques et/ou industriels peuvent être brevetées.

La protection octroie une exclusivité pour l’utilisation de l’invention sur le territoire français. Le brevet peut être étendu à l’international et la durée de la protection peut être étendue.

Déposer une enveloppe Soleau

L’enveloppe Soleau permet d’attester de l’existence d’une antériorité pour une invention, une création ou une œuvre artistique. Elle garantit l’horodatage d’une œuvre. Elle est peu coûteuse, mais n’offre pas de droits exclusifs. Elle se compose de deux parties :

  • La première est destinée à l’auteur,
  • La seconde est conservée par L’INPI. Elle sera communiquée comme preuve au tribunal lors d’un éventuel litige.

L’enveloppe Soleau ne représente toutefois pas un titre de propriété. Elle permet donc d’exploiter une invention qui aurait été déposée, et de l’utiliser sans devoir payer d’éventuels droits liés au dépôt.

Comment déposer une marque à l’INPI ?

1 – Assurez-vous que votre marque peut être déposée

Le dépôt de marque ne s’improvise pas. Pour pouvoir être déposée, une marque doit disposer des caractéristiques suivantes :

  • Respecter la réglementation et les bonnes mœurs.
  • Être disponibilité. La marque est disponible lorsqu’il n’existe pas de droits antérieurs sur elle. Ainsi, elle ne doit ni reprendre ni copier une marque enregistrée bénéficiant déjà de droits exclusifs pour une activité, des produits ou des services analogues.
  • Se différencier des produits et/ou services existants et enregistrés. Votre marque doit disposer de suffisamment de signes distinctifs.
  • Être claire et descriptible.

2 – Vérifiez la disponibilité de votre marque

Plusieurs moyens permettent au propriétaire de la marque de vérifier sa disponibilité :

  • Effectuer des recherches sur les moteurs de recherche d’antériorité préliminaire. Cette solution est peu coûteuse, mais peu fiable lorsqu’elle est réalisée par des personnes qui ont peu d’expérience dans le domaine de la protection des marques.
  • Consulter le site inpi ou la base de données bases-marque.inpi.fr de l’INPI. C’est un service payant qui présente l’avantage d’être rapide et incontestable.

3 – Enregistrez votre marque

Après vous être assuré que votre marque est éligible et disponible, vous pouvez constituer le dossier d’enregistrement de votre marque. Ce dossier comprend le formulaire de dépôt de marque de l’INPI et doit être réalisé en 5 exemplaires. Une fois finalisé, le dossier peut être envoyé par fax, déposé en agence ou envoyé par courrier.

Un accusé de réception daté et numéroté vous sera envoyé afin d’attester de la date de réception de votre dossier de dépôt de marque à l’INPI.

FAQ :

Comment savoir si un nom est déposé à l’INPI ?

Il est possible de savoir si un nom, une marque, un logo, un dessin, un brevet … a été déposé en consultant les bases de données de l’INPI : Data INPI, Base Marques, Bulletin officiel de la PI (BOPI).

Ces consultations sont gratuites

Combien coûte un dépôt de marque à l’INPI ?

Le dépôt de produits ou services pour une classe coûte 190 €. Chaque dépôt de produit ou service dans une classe supplémentaire coûte 40€.

Comment protéger mon logo ?

Il est possible de protéger un logo en suivant la procédure pour le dépôt d’une marque, le dépôt des dessins ou modèles ou les droits d’auteurs. La protection apportée par chacune de ces démarches est différente d’où l’importance de prendre connaissance de leurs spécificités.

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Sommaire
  • Qu’est-ce que l’INPI ?
  • Comment agit l’INPI pour développer la protection industrielle ?
  • Les 3 méthodes de l’INPI pour protéger la propriété intellectuelle
  • Comment déposer une marque à l’INPI ?
  • FAQ :
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Commentaires
6 commentaires
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  1. NGORAN
    30 mai 2020, 20:25
    Bonjour J'ai une idée innovante qui n'existe pas encore et je vousdrais soumettre ce projet à l'Etat pour sa réalisation. je voudrais la protéger mais je na sais pas comment ?
    • Sarah Jarwe
      2 juin 2020, 16:10
      Bonjour, Tout dépend de votre projet. S'il s'agit d'une innovation technique, vous pouvez effectuer un dépôt de brevet auprès de l'INPI. Ce dépôt permet de protéger votre invention pendant 20 ans. Cordialement L'équipe créer son entreprise LbdD
  2. AKOGHE
    18 février 2019, 20:56
    Ce blog est très intéressant. Merci pour toutes informations.
    • Dufour Laurent
      19 février 2019, 11:16
      Bonjour, Ravi d'avoir pu vous être utile, surtout que la protection des idées et du projet est une étape importante pour de nombreux projets innovants. Cordialement, L’équipe : Comment créer son entreprise ?
  3. damree
    18 septembre 2017, 18:05
    Bonjour, Comment savoir si mon idée est déjà prise. Cordialement
    • Dufour Laurent
      21 septembre 2017, 10:08
      Bonjour, En cherchant et en vous renseignant. Mais ne vous y trompez pas, l'important est moins d'avoir une idée unique, que de vous assurer qu'elle répond à une problématique (pain point), qu'il existe un marché et que vous offrez une réponse de qualité. Avoir des concurrents est plutôt une bonne chose, cela prouve que plusieurs personnes estiment qu'il existe un marché ! Les investisseurs aiment bien lorsqu'une innovation a des concurrent cela tend à montre que l'idée à de l'avenir, après il faut être bon ... Ce qui vous permettra de maximiser les chances de réussir est de bien préparer votre projet, de trouver des accompagnants de qualité, de vous assurer pas à pas que votre idée à un marché et que des clients sont prêts à l'acheter au bon prix. Faites un MVP (Minimum Viable Product), puis un POC (Proof Of Concept) et surtout faites vous accompagné et challenger par des personnes qui connaissent bien la création d'entreprise et l'innovation pour les avoir eux même vécu concrètement. Trop de personnes apportent des conseils théoriques et conceptuels car ils ne sont pas passé par la création... Si vous avez besoin d’être un peu orienter n’hésitez pas à nous contacter via notre page contact, nous vous communiquerons nos coordonnées pour échanger 5, 10 mn Cordialement, L’équipe créer son entreprise LBdD