Dépot de marque à l'INPI : guide et fiche pratique

Ce guide reprend l’ensemble des informations à connaître pour réussir son dépôt de marque et/ou la protection d’une innovation. Qu’est-ce que l’INPI ? Comment fonctionne-t-il ? Quels dispositifs légaux doivent être mis en œuvre pour protéger la propriété intellectuelle ? Quelles démarches faut-il accomplir pour déposer sa marque à l’INPI ?

Qu’est-ce que l’INPI ?

Quelles sont les missions de l’INPI ?

L’INPI est un organisme public indépendant dont la mission réside à accorder l’utilisation exclusive des marques, modèles, dessins et brevets afin de les protéger de la copie. L’objectif est de défendre la création industrielle et l’innovation face à la copie. Cette mission qui s’appuie sur le droit des marques comprend plusieurs aspects :

• La gestion exclusive des marques, modèles, dessins et brevets ;
• La délivrance et la mise à disposition des brevets ;
• La veille, l’adaptation et la mise à jour du droit de la propriété intellectuelle ;
• La centralisation et la tenue du Registre National du Commerce et des Sociétés.

Depuis le 1^er janvier 2020 les créateurs et les dirigeants peuvent utiliser le guichet unique de l’INPI pour réaliser les démarches juridiques liées à la création, la gestion et la fermeture de leur entreprise.

L’INPI quand et pourquoi a-t-il été créé ?

L’institut National de la propriété a été créé en 1951 en remplacement de l’Office National de la Propriété Industrielle. Sa mission est de créer et mettre en place des dispositifs permettant de protéger l’innovation, la créativité, le savoir-faire et les marques de l’ensemble des acteurs de l’économie française (entreprises, associations, organismes, artistes …).

Cet organisme est public, indépendant et autofinancé. Il facture des honoraires aux acteurs qui font appel à ses services. Il intervient sur la protection des propriétés industrielles, littéraires et artistiques.

Qu’est-ce que la propriété intellectuelle ? Que comprend-elle ?

L’INPI protège la propriété intellectuelle qui comprend deux aspects complémentaires : la propriété littéraire et artistique, et la propriété industrielle.

La propriété littéraire et artistique

La propriété littéraire et artistique et le premier aspect de la propriété intellectuelle. Elle protège les auteurs des créations intellectuelles et artistiques, mais aussi les métiers qui y sont attachés. Cela comprend :

• Le droit d’auteur qui vise à protéger la création intellectuelle aussi appelée « œuvre de l’esprit » ;
• Les droits des artistes-interprètes et des producteurs vocaux ou « phonogrammes » ;
• Le droit des concepteurs et utilisateurs de bases de données.

La propriété industrielle

La propriété industrielle est le second aspect de la propriété intellectuelle. Elle comprend :

• Les inventions ;
• Les noms commerciaux et les marques ;
• Les noms de domaines ;
• Les procédés techniques.

Ainsi, protéger son activité nécessitera de s’attacher à protéger chacun de ces points.

Comment agit l’INPI pour développer la protection industrielle ?

La stratégie de l’INPI pour améliorer la protection industrielle suit trois axes complémentaires :

• Promouvoir la protection industrielle ;
• Régir l’attribution et le suivi des dépôts de marques, modèles, dessins et brevets ;
• Administrer le RNCS ou Registre national du commerce et des sociétés.

Promouvoir la protection industrielle

Dans le cadre de sa mission, l’INPI informe, explique et sensibilise les entreprises, les organismes publics et le grand public à l’importance et au respect de la protection industrielle. Elle informe par exemple sur le coût économique que représente la contrefaçon d’objets et le risque encouru par les consommateurs qui les achètent.

Jouets, marque de luxe, pièces de rechange, médicaments … De nombreux produits copiés sont achetés par les Français sur les marchés, sur des sites internet ou lors de voyage à l’étranger. En dehors du risque légal, ces produits peuvent porter atteinte à la santé et à la sécurité de leurs utilisateurs.

L’INPI incite à la vigilance et à la coopération de l’ensemble des acteurs dans la lutte contre la copie du savoir-faire français.

Régir l’attribution et le suivi des dépôts de marques, modèles, dessins et brevets

L’INPI est connu du grand public et des entreprises comme l’organisme qui accorde ou refuse le dépôt d’une marque. En fait, sa mission dans ce domaine est bien plus large.

En effet, elle consiste en une gestion des marques, modèles, dessins et brevets. Cela comprend la gestion complète de la base de données sur la protection industrielle et sa mise à disposition du grand public.

Pour éviter le plagiat et d’éventuelles procédures judiciaires pour utilisation de marque déposée, la base de données doit être accessible au public. Elle doit donc être consultable pour que les entrepreneurs puissent choisir une marque, un nom commercial ou une raison sociale différents des noms existants. Les créateurs et dirigeants doivent aussi vérifier si certains aspects de leur produit et/ou activité ne sont pas protégés par un brevet précédemment déposé.

Administrer le RNCS ou Registre national du commerce et des sociétés

Lors de son immatriculation, l’entreprise est inscrite au Registre du Commerce et des sociétés. Le RCS est un fichier gérer les différents greffes des tribunaux de commerce. L’INPI a en charge la consolidation de ces registres en un registre national, le RNCS. Disposer d’un registre centralisé contribue à l’efficacité de la protection et facilite les recherches d’antériorité.

Au total, la base de données de l’INPI regroupe les dépôts des 3 registres nationaux. Ceux des marques, des dessins & modèles et celui des brevets. Il totalise près de 5 millions de titres de propriété industrielle.

Les 3 méthodes de l’INPI pour protéger la propriété intellectuelle

L’INPI propose 3 méthodes permettant de s’assurer du respect de votre droit de propriété intellectuelle :

• Déposer une marque ;
• Faire une demande de brevet ;
• Déposer une enveloppe Soleau.

Le dépôt de marque

Enregistrer une marque permet de se protéger contre les contrefaçons et l’utilisation de votre nom de domaine. Cela passe par une procédure qui comprend plusieurs étapes :

• La recherche d’antériorité ;
• Remplir le formulaire de demande d’enregistrement de la marque de l’INPI ;
• L’enregistrement de la marque ;
• La publication du dépôt au BOPI (Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle) ;
• L’attente pour laisser s’écouler le délai d’opposition ;
• L’enregistrement de la marque.

En cas de copie d’une marque protégée, l’entreprise peut lancer une procédure spécifique en contrefaçon. Cette dernière est souvent plus simple que la procédure en concurrence déloyale.

La demande de brevet

Un brevet est une protection qui permet de revendiquer la paternité exclusive d’une innovation, d’une invention pendant une durée de 20 ans.

Seules les inventions jugées comme originales, innovantes et solutionnant des problèmes techniques et/ou industriels peuvent être brevetées.

La protection octroie une exclusivité pour l’utilisation de l’invention sur le territoire français. Le brevet peut être étendu à l’international et la durée de la protection peut être étendue.

Déposer une enveloppe Soleau

L’enveloppe Soleau permet d’attester de l’existence d’une antériorité pour une invention, une création ou une œuvre artistique. Elle garantit l’horodatage d’une œuvre. Elle est peu coûteuse, mais n’offre pas de droits exclusifs. Elle se compose de deux parties :

• La première est destinée à l’auteur,
• La seconde est conservée par L’INPI. Elle sera communiquée comme preuve au tribunal lors d’un éventuel litige.

L’enveloppe Soleau ne représente toutefois pas un titre de propriété. Elle permet donc d’exploiter une invention qui aurait été déposée, et de l’utiliser sans devoir payer d’éventuels droits liés au dépôt.

Comment déposer une marque à l’INPI ?

1 – Assurez-vous que votre marque peut être déposée

Le dépôt de marque ne s’improvise pas. Pour pouvoir être déposée, une marque doit disposer des caractéristiques suivantes :

• Respecter la réglementation et les bonnes mœurs.
• Être disponibilité. La marque est disponible lorsqu’il n’existe pas de droits antérieurs sur elle. Ainsi, elle ne doit ni reprendre ni copier une marque enregistrée bénéficiant déjà de droits exclusifs pour une activité, des produits ou des services analogues.
• Se différencier des produits et/ou services existants et enregistrés. Votre marque doit disposer de suffisamment de signes distinctifs.
• Être claire et descriptible.

2 – Vérifiez la disponibilité de votre marque

Plusieurs moyens permettent au propriétaire de la marque de vérifier sa disponibilité :

• Effectuer des recherches sur les moteurs de recherche d’antériorité préliminaire. Cette solution est peu coûteuse, mais peu fiable lorsqu’elle est réalisée par des personnes qui ont peu d’expérience dans le domaine de la protection des marques.
• Consulter le site inpi ou la base de données bases-marque.inpi.fr de l’INPI. C’est un service payant qui présente l’avantage d’être rapide et incontestable.

3 – Enregistrez votre marque

Après vous être assuré que votre marque est éligible et disponible, vous pouvez constituer le dossier d’enregistrement de votre marque. Ce dossier comprend le formulaire de dépôt de marque de l’INPI et doit être réalisé en 5 exemplaires. Une fois finalisé, le dossier peut être envoyé par fax, déposé en agence ou envoyé par courrier.

Un accusé de réception daté et numéroté vous sera envoyé afin d’attester de la date de réception de votre dossier de dépôt de marque à l’INPI.

FAQ :

Comment savoir si un nom est déposé à l’INPI ?

Il est possible de savoir si un nom, une marque, un logo, un dessin, un brevet … a été déposé en consultant les bases de données de l’INPI : Data INPI, Base Marques, Bulletin officiel de la PI (BOPI).

Ces consultations sont gratuites

Combien coûte un dépôt de marque à l’INPI ?

Le dépôt de produits ou services pour une classe coûte 190 €. Chaque dépôt de produit ou service dans une classe supplémentaire coûte 40€.

Comment protéger mon logo ?

Il est possible de protéger un logo en suivant la procédure pour le dépôt d’une marque, le dépôt des dessins ou modèles ou les droits d’auteurs. La protection apportée par chacune de ces démarches est différente d’où l’importance de prendre connaissance de leurs spécificités.