Que faire lorsque l’INPI refuse d’enregistrer votre marque ?

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Le dépôt d’une marque pour désigner ses produits et/ou services est aujourd’hui incontournable pour protéger ses actifs immatériels. Il arrive, pourtant, que le chemin jusqu’à l’enregistrement d’une marque soit semé d’embûches.

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Que faire lorsque l’INPI refuse d’enregistrer votre marque ?

En effet, une « bonne » marque doit remplir un certain nombre de critères, pas toujours faciles à appréhender et à conjuguer : un bon signe sur le plan marketing ne le sera pas forcément d’un point de vue juridique (pour plus d’information lire notre article sur Comment protéger sa marque ?).

La marque doit ainsi :

  • refléter les valeurs que souhaite mettre en avant l’entreprise,
  • se distinguer de la concurrence tout en rentrant facilement dans l’esprit du consommateur,
  • être distinctive, c’est-à-dire ne pas décrire les produits et/ou services qu’elle désigne.

Une fois la marque adoptée, le dirigeant procède à son dépôt auprès de l’INPI.

L’examen de la marque par l’INPI

S’ouvre alors une période d’examen de la marque pendant laquelle l’INPI vérifie :

  • que le déposant a correctement rempli son formulaire de dépôt et s’est acquitté des taxes
  • que le signe qui lui est soumis est distinctif et conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

L’INPI ne peut refuser une marque à l’enregistrement que sur ces deux seuls fondements.

A noter :

C’est d’ailleurs en invoquant le défaut de distinctivité que l’INPI a décidé, dans un communiqué du 13 janvier 2015, de refuser la cinquantaine de marques « Je suis Charlie » déposée pour désigner notamment des vêtements, suite aux attentats de janvier 2015, estimant que ce slogan ne pouvait faire l’objet d’une appropriation par quelques personnes alors qu’il était utilisé par une large fraction du public.

L’INPI estimait ainsi que le slogan « Je suis Charlie » ne remplissait pas la fonction d’une marque qui est de distinguer les produits et/ou services d’une entreprise par rapport à ceux d’une entreprise concurrente.

L’INPI aurait pu tout aussi bien invoquer la contrariété à l’ordre public et aux bonnes mœurs pour rejeter l’enregistrement de la marque « Je suis Charlie ». Il peut être en effet choquant pour le public français que certains acteurs économiques tentent de se réserver l’usage d’un tel slogan fédérateur pour en faire une exploitation commerciale.

En revanche, l’INPI ne vérifie pas si la marque déposée est disponible et porte atteinte à des marques antérieures, dénominations sociales ou noms de domaines antérieurs. Cette vérification relève de la seule responsabilité du chef d’entreprise. Il est donc conseillé d’effectuer une recherche d’antériorités préalable à son dépôt de marque pour éviter tout contentieux inutile.

L’INPI peut encore adresser des notifications au déposant lorsqu’il estime que le libellé des produits et/ou services est insuffisamment précis.

La réponse aux notifications de l’INPI sur la marque

Il appartient alors au dirigeant d’entreprise de répondre à ces notifications dans les délais impartis afin d’obtenir la publication de sa marque. Il sera utile à ce stade de se faire accompagner par un professionnel qui pourra lui conseiller d’ajouter un logo à son signe pour obtenir l’enregistrement de sa marque, d’opter pour un autre signe plus distinctif ou encore l’aider dans la rédaction de son libellé de produits et/ou services.

Compte tenu du nombre important de dépôts de marques, l’INPI se montre, depuis plusieurs années, plus sévère dans l’examen des demandes d’enregistrement de marques tant sur le critère de distinctivité que sur le libellé des produits et/ou services.

A noter :

Depuis l’entrée en vigueur du décret du 7 mai 2015, l’INPI dispose d’un délai de 6 mois à compter du dépôt de la marque pour se prononcer sur son enregistrement. A défaut de réponse dans ce délai, le silence de l’INPI vaut rejet de l’enregistrement de la marque. Le chef d’entreprise doit donc être particulièrement vigilant.

La publication de la marque par l’INPI

Une fois passé ce premier filtre, la marque sera alors publiée au BOPI, Bulletin officiel de la Propriété Industrielle.

La marque du dirigeant n’est pas pour autant définitivement adoptée puisque cette publication au BOPI ouvre une période de 2 mois pendant laquelle tous les titulaires de marques antérieures pourront s’opposer au dépôt de sa marque.

On le voit, le dépôt d’une marque n’est pas aussi simple qu’il y paraît et il est primordial de choisir un signe pertinent sur le plan juridique et de vérifier sa disponibilité afin d’éviter tout rejet par l’INPI puis par des tiers.

Son dépôt en vaut toutefois la peine puisqu’il confère à son titulaire une protection illimitée dès lors que la marque est renouvelée tous les 10 ans.

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2 Commentaires

  1. Que faire lorsque l’INPI refuse d’enregistrer votre marque ?

    C’ clair et cela permet d’éviter des erreurs pour des non spécialistes dont je fais partie.Merci

    Réponse
    • Que faire lorsque l’INPI refuse d’enregistrer votre marque ?

      Merci pour votre commentaire encourageant.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse

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