Les conditions de validité d'un NDA

Par Penda Sy, le 12/01/2021

Un NDA est un accord existant entre deux parties en vertu duquel l’une d’elles, voir les deux, s’engage à ne pas divulguer ni exploiter certaines informations confidentielles. Toutefois, pour être valable un tel accord doit respecter un certain nombre de conditions.

les conditions de validité d'un NDA

L’intérêt d’un NDA réside dans sa capacité à maîtriser et déterminer les contours de communication entre les parties, mais également avec les tiers collaborateurs.

Pour l’entrepreneur, c’est un outil protecteur qui limite la possibilité pour le détenteur d’une information de la partager librement. Il est indispensable afin d’échanger avec des partenaires potentiels en toute sécurité pour faire avancer son projet.

Parce que c’est une limite à la liberté d’expression, le NDA doit être juridiquement valable sinon cela constitue un abus de droit.

Découvrez nos outils pour créer votre entreprise !

La validité du contrat de NDA

Les accords de confidentialité sont des contrats. Aussi au même titre que la plupart des contrats (contrat de travail, contrat de bail, contrat commercial, ..) ils doivent respecter les conditions de validité.

Les conditions de validité

Pour le contrat NDA, les conditions de validité sont les suivantes :

  • L’absence de vices de consentement : le désir de contracter ne doit être entaché d’aucun vice tel que le dol, l’erreur ou la violence. Le consentement doit donc être éclairé,
  • Un contenu licite et certain : non contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Par exemple un NDA sur le trafic d’animaux serait nul car l’objet du contrat est illicite.
  • La capacité de chaque partie : faculté pour une personne physique ou morale à être titulaire de droits et à les exercer( elle est liée à l’âge et à la santé mentale).

La nullité d’un NDA

Il existe des éléments qui doivent impérativement figurer dans un accord de confidentialité. L’absence de ces éléments ou leur caractère vicié conduira à une nullité de l’accord de confidentialité.

Lorsque le partenariat ayant donné naissance au NDA implique que le savoir-faire bien que confidentiel soit diffusé, les juges ne considèrent pas forcément cela comme une rupture du NDA.

La principale conséquence est l’annulation du NDA. Cependant, si les parties le désirent, les stipulations qui sont illicites peuvent être retirées du contrat.

Il peut arriver que le NDA soit mis fin de manière naturelle. Il est ainsi dissous lors de la réalisation ou de l’extinction de l’objet du contrat.

Par exemple, un ingénieur engagé pour la construction d’un immeuble dont la réalisation nécessite un accord de confidentialité, voit une fois le bâtiment construit, une extinction de l’objet du contrat. C’est une mise en fin tacite du NDA.

Les mentions obligatoires d’un NDA

En dehors du préambule qui permet au juge de comprendre l’affaire qui lui est présentée, 4 éléments doivent obligatoirement figurer dans un NDA.

Les parties

Elles doivent être clairement nommées de par leurs missions ou de par leur noms.

La partie qui s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles qui lui sont communiquées, s’oblige également à ce que ses employés et collaborateurs qui auront nécessairement accès à ces informations dans le cadre de leur fonction (comptables, fournisseurs, …) respectent l’accord.

Les informations confidentielles

Il est impératif de lister de façon exhaustive les informations sensibles et confidentielles. Dans la plupart des NDA, les contractants sont assez large dans leur énumération. Cela leur permet de s’assurer que tous les secrets d’affaires soient protégés et éviter les mauvaises surprises.

Parfois, au vu de la complexité du sujet, il peut être plus judicieux d’inverser la rédaction. Cela consiste à interdire toute communication et d’énoncer les informations qui peuvent être communiquées, à qui et comment.

Dans cette partie du NDA, il faut être précis. N’hésitez pas à indiquer de manière explicite que toutes les formes de communication sont interdites : mail, copies, duplicata, enregistrement et si nécessaire que des documents confidentiels devront être détruits à la fin de l’accord

La durée

Il s’agit de mentionner la date à laquelle le NDA entre en vigueur, souvent c’est à la date de signature des parties. Les contractant peuvent aussi imposer une durée de conservation de certains documents confidentiels.

Remarque : Sans mention de la durée, l’accord est réputé à durée indéterminée. Dans certains cas de figure, une fin tacite de l’accord est prévue.

Les conditions de résiliation

Comme dans la plupart des contrats, l’accord peut être résilié à tout moment par l’une des parties. Dans ce cas, il faut un préavis fixé souvent à 30 jours. Mais les parties sont libres d’étendre cette durée.

Il peut y avoir des frais de préavis prévus également dans le NDA. Les modalités de résiliation sont souvent assez simples ( courrier recommandé avec accusé de réception).

Les sanctions en cas de non respect du NDA

Lorsque l’une des parties n’exécute pas ses engagements, l’autre partie est en droit d’engager sa responsabilité contractuelle et de demander réparation. Ainsi, il est souvent prévu des dommages et intérêts forfaitaires ( clause pénale) dans un accord de confidentialité.

Ces dommages et intérêts sont exprimés sous forme d’un montant fixe dû par la partie qui viole le contrat. Si ce montant est disproportionné, le juge a le pouvoir de le réduire.

Remarque : Le choix du montant est important, il doit être à la fois réaliste et dissuasif.

 

Télécharger l'article en PDF

Vote: 5.0/5. Total de 1 vote.
Chargement...

Legalstart, partenaire du Blog du Dirigeant, répond à tous vos besoins juridiques.

Rapidité des démarches

Économisez sur vos démarches

Un accompagnement dans vos démarches

Créer votre entreprise

Un changement d’adresse ? Une cession de part ?

Modifier vos statuts

Vous souhaitez protéger votre marque de potentiel concurrent ?

Déposez votre nom et votre logo pour plus d’assurance.

DÉPOSER VOTRE MARQUE

Newsletter


Penda Sy

Penda Sy -

Penda SY est diplômée d'un master en droit des affaires. Elle combine ses deux passions, le droit et l'écriture, afin d'apporter aux entrepreneurs une réelle aide juridique dans la création et la gestion de leur entreprise.


Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *