L’accord de non-divulgation, définition et conséquences

Une fois signée, l’accord permet de maîtriser et de sécuriser la diffusion de certaines informations clés auprès des tiers ou des partenaires. L’efficacité d’un accord dépend directement de la qualité de sa rédaction, de la nature des engagements et des contreparties qu’il prévoit.

Dans cet article, nous définissons ce qu’est un accord de non divulgation et vous expliquons ce qu’il faut savoir pour protéger vos innovations et vos informations stratégiques.

Qu’est-ce qu’un accord de non-divulgation ?

Au cours d’une collaboration, un grand nombre d’informations sensibles et confidentielles circulent. Le NDA aide à déterminer quelles sont les informations et données qui doivent impérativement rester entre les parties, à qui elles peuvent être transmises et quels sont les risques encourus en cas de non-respect de l’accord.

Définition de l’accord de non-divulgation

L’accord de non-divulgation est un contrat signé entre deux parties qui engage l’une d’entre elles (ou les deux parties, s’il s’agit d’un accord bidirectionnel) à ne pas divulguer ou exploiter des informations dont il aurait connaissance dans le cadre contractuel. De ce fait, bien que la liberté contractuelle soit de rigueur, un tel accord limite et encadre légalement la diffusion d’informations à caractère confidentiel. On parle souvent “ du secret des affaires”.

Les informations pouvant faire l’objet d’une limitation sont souvent relatives aux données économiques, à l’innovation technologique, au processus de création… On retrouve cet élément notamment dans le droit de la propriété intellectuelle et industrielle. La sensibilité de l’information, dans ce cadre, concerne les modalités de création, l’invention, les créations techniques, le droit d’auteur, secrets de fabrique, base de données… Elle peut tout aussi être de nature juridique, financière, commerciale et économique.

Qui est tenu par l’accord de non-divulgation ?

Dans certains métiers libéraux, comme l’avocat ou le banquier, le code de déontologie leur impose le respect du secret professionnel. Ils sont donc naturellement tenus de ne pas divulguer les informations que leurs clients leur auraient transmis.

En ce qui concerne les autres professionnels, il a été mis en place l’accord de non-divulgation pour assurer la protection et la non-divulgation d’informations sensibles et confidentielles. Toute partie d’un contrat ou d’un échange peut l’utiliser afin d’assurer une sécurité juridique aux secrets d’affaires qu’elle estime nécessaire de protéger.

Que contient un accord de non-divulgation ?

On retrouve dans un accord de confidentialité, un certain nombre d’éléments appelés mentions obligatoires telles que :

• Les parties au contrat ainsi que leurs signatures,
• Les informations confidentielles dont la diffusion ou l’exploitation est sécurisée,
• La durée de l’engagement,
• Le tribunal compétent en cas de litige,
• La sanction encourue en cas de non-respect de l’accord.

Il doit être réalisé par écrit en deux exemplaires délivrés à chacune des parties.

Comment sécuriser davantage un accord de non-divulgation ?

En cas de l’absence de mention d’une durée dans le contrat de non-divulgation, la loi autorise les parties à résilier un contrat, à durée indéterminée, à tout moment, à condition de respecter un délai raisonnable. Par conséquent, il est essentiel de prévoir une durée dans le contrat de non-divulgation. Il s’agit de la durée durant laquelle le cocontractant est tenu de garder l’information confidentielle à ne pas divulguer.

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Quels sont les effets d’un accord de non-divulgation ?

Lorsque les parties ont signé un accord de non-divulgation, ce dernier a pour principal effet d’engager au moins l’une d’elles à ne divulguer sous aucun prétexte (ou de manière maitrisée et validée par l’autre partie) les informations en question.

L’intérêt d’un accord de non-divulgation

La conclusion d’un accord de non divulgation est assez cruciale pour une entreprise. En effet, elle peut permettre à cette dernière de se protéger contre ses concurrentes en protégeant ses informations sensibles. Ainsi, quand elle envisage de transmettre des informations confidentielles, elle protège ses arrières en empêchant l’autre partie de tirer avantage des données échangées et de les exploiter à des fins économiques.

Par exemple, si vous envisagez de créer un tout nouveau produit pour lequel vous faites appel à un commercial externe pour assurer le marketing. L’accord de non-divulgation vous permettra de vous assurer que votre savoir-faire ne sera pas utilisé à vos dépends et permet de préserver le secret de vos recherches.

Sanction en cas de non-respect

A l’heure actuelle, l’information est une arme de guerre. Bien qu’il existe des sanctions en cas de concurrence déloyale ou de divulgation d’informations confidentielles, il est déjà trop tard lorsque l’information a fuité. Les mécanismes légaux existant, notamment le droit de la propriété intellectuelle et industrielle en ce qui concerne les modalités de création, ont des effets à posteriori.

Pour assurer une sanction en cas de dérive, l’article 226-13 du Code pénal affirme : « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

Cette sanction est subordonnée à la qualification de l’intention ainsi qu’à l’établissement d’un préjudice réellement subi (manque à gagner, bénéfices injustement réalisés).

Quand signer un accord de non-divulgation ?

Le titulaire de l’information peut faire signer un accord de non-divulgation à l’autre partie lors des pourparlers ; c’est-à-dire au moment des négociations du contrat. L’accord précontractuel peut être synallagmatique et ainsi engager réciproquement les parties à ne pas diffuser ou exploiter les informations jugées confidentielles.

Dans le cadre d’une relation de travail, la conservation des secrets professionnels est naturellement intégrée dans le contrat de travail. Elle prend donc la forme de clauses stipulant la discrétion de l’employé quant aux données de l’entreprise auxquelles il a accès.

Dans le cadre d’un partenariat, l’accord prendra la forme d’une clause insérée dans le contrat de partenariat