Comment rédiger un accord de non-divulgation ? Conseils et exemples

L’efficacité d’un accord de non-divulgation dépend directement de la nature des engagements et des contreparties qu’il prévoit. Pour rédiger un accord de non-divulgation efficace, il faut assurer une qualité de préparation et de rédaction.

En cas de litige, pour être valable devant un juge, l’accord de non-divulgation doit présenter un certain nombre d’éléments liés tant à la forme qu’au fond, notamment les mentions obligatoires.

Que doit contenir un accord de non-divulgation ?

Pour rédiger un accord de non-divulgation, vous devez adapter la nature de l’obligation contractuelle et le contenu de l’accord à vos besoins.

Obligation de moyen ou Obligation de résultat ?

Selon la forme de rédaction, l’accord de non-divulgation fait naitre une obligation de moyen ou de résultat :

• La formule « … M. X s’engage à garder confidentielles les informations… » définit une obligation de moyen, une obligation de faire. En cas de violation de l’accord, la partie victime doit démontrer le préjudice subi pour prétendre aux dommages et intérêts. 
• La formule « … M. X s’engage à ne pas divulguer les informations… » implique une obligation de résultat, une obligation de ne pas faire. En cas de violation de l’accord, la sanction opère sans preuve du préjudice.

Remarque : le non-respect de l’engagement de confidentialité est sanctionné par une clause pénale, assortie à l’accord de non-divulgation. 

Les informations confidentielles, objet de l’accord de non-divulgation

Vous pouvez indiquer que l’ensemble des informations partagées sont confidentielles. Bien que cela protège contre les oublis, les juges sont favorables au fait que l’information divulguée ait été expressément déclarée confidentielle. Nous vous recommandons de préciser de manière expresse les informations à protéger.

Les mentions obligatoires

En dehors du préambule qui permet au juge de comprendre ce dont il s’agit, un accord de non-divulgation doit mentionner :

• Les parties au contrat,
• La mention claire et précise des informations confidentielles,
• La durée de l’accord de non-divulgation. A défaut d’une précision, l’accord est réputé conclu à durée indéterminée,
• Le mode de restitution des informations et documents confidentiels,
• La sanction encourue en cas de violation de l’accord de confidentialité avec détermination du montant des dommages et intérêts.

La liste des informations à caractère confidentiel peut être communiquée aux parties tout au long de la relation contractuelle: au moment des pourparlers ou encore au moment du partenariat.

Avec qui rédiger un accord de non-divulgation ?

La rédaction d’un accord de confidentialité peut être faite de manière digitale à travers les plateformes juridiques, ou en vous adressant à un professionnel du droit.

Si vous disposez d’assez de connaissances juridiques, il vous est possible de procéder vous-même à la rédaction de cet accord de confidentialité en vous servant des modèles gratuits sur internet. Veillez dans ce cas à respecter tant la forme que le fond du contrat et à faire figurer toutes les mentions obligatoires.

Avec les professionnels du droit (avocat ou notaire)

Les avocats et notaires peuvent rédiger des accords de non-divulgation. Dans ce cas, il n’y a pratiquement pas de risques car ces derniers s’assureront que l’accord remplit toutes les conditions de fond et de forme.

La difficulté est située au niveau du tarif qui peut s’avérer plus coûteux contrairement aux plateformes juridiques.

Avec les plateformes juridiques

En plus de pouvoir créer son entreprise en ligne grâce aux legaltech, il est également possible de rédiger un accord de non-divulgation en ligne pour un tarif concurrentiel tournant autour d’une vingtaine d’euros.

L’avantage que présentent les plateformes juridiques en dehors du prix, c’est le temps de rédaction et la garantie que la forme de l’accord sera respectée. En effet, la plupart d’entre elles génèrent automatiquement les documents juridiques.

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Exemple d’un accord de confidentialité

Lorsque vous décidez de rédiger vous-même un accord de confidentialité, il existe de nombreux modèles sur lesquels vous pouvez vous baser. Assurez vous de les adapter à votre situation. Veuillez à inclure toutes les mentions légales obligatoires en cas de litige.

Exemple d’accord de confidentialité entre 2 personnes physiques

Voici un exemple d’accord de confidentialité qui peut être utilisé entre deux personnes physiques :

“Dans le cadre des négociations visant la conclusion d’un contrat commercial entre la société X et Monsieur Y,

Monsieur Y devra conserver une discrétion et une confidentialité absolue dans le cadre des missions qui lui sont confiées. Monsieur Y s’engage à ne pas divulguer ni exploiter les documents, fichiers, informations internes de l’entreprise à des tiers ou vis à vis de toute personne étrangère à l’entreprise.

Il en est de même pour les procédés de création, sauf accord écrit préalable autorisant la divulgation de certaines informations

Monsieur Y s’engage à ne faire aucune copie ou duplicata des documents et annexes confidentiels qui lui seront transmis dans la durée de 5 ans à compter de la signature de ce contrat

En outre, Monsieur Y s’engage à ne communiquer ses informations qu’aux membres de son équipe dans le cadre de la réalisation des missions qui lui sont confiées.

Tout manquement aux obligations du présent accord pourra entraîner une action en justice contre Monsieur Y et la condamnation au paiement de dommage et intérêts en faveur de la société

Le présent accord prend effet … et demeure en vigueur jusqu’au…

Fait en 2 exemplaires dont 1 pour chaque partie

Signature des parties

Exemple d’accord de confidentialité entre 2 sociétés

Voici un exemple d’accord de confidentialité qui peut être utilisé entre deux personnes morales :

Accord de confidentialité

Entre :

La Société X, au capital.., dont le siège social est situé…, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de, sous le numéro,.. d’une part, Et

La Société Y, au capital…, dont le siège social est situé…, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de, sous le numéro,.. d’autre part,

Les deux parties mentionnées souhaitant sécuriser et maîtriser la communication des informations sensibles circulant entre elles dans le cadre du partenariat “…”; elles conviennent au titre de cet accord de s’engager dans les termes suivants.

Les parties sont convenues de ce qui suit :

1. Par  informations confidentielles,  la Société X entend celles liées aux activités de ainsi que les données sensibles en rapport à l’innovation technique et aux procédés de création écrites, communiquées oralement ou échangées par message électronique. Y compris les prototypes, les échantillons, le cahier des charges, les brevets, le savoir-faire technique, les documents comptables et logiciels,
2. Que la formulation “confidentiel” soit utilisée ou non, les informations en rapport avec celles citées en dessus devront être traitées comme des informations confidentielles,
3. La Société Y s’engage pour une durée de […] à compter de la signature de cet accord à ce que ces informations confidentielles :
4.  soient gardées secrètement
   •  soient exploitées uniquement dans le cadre de ce partenariat
   •  ne soient ni communiquées ni transmises, directement ou indirectement à tout tiers
   •  ne soient copiées, enregistrées, dupliquées lorsque de telles actions ne sont pas autorisées par l’autre partie
5. Le présent accord pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties de plein droit et à tout moment avec un préavis de […] après notification à l’autre partie
6. Le présent accord est soumis à la loi française
7. Tout litige lié à cet accord est sous la compétence des tribunaux de Paris
8. Tout manquement grave à cet accord sera soumis à l’article 226-13 du Code pénal avec un montant des dommages et intérêts estimés à […]
9. Le présent accord entre en vigueur à la date de la signature des parties

Fait à […], le … en […] exemplaires

Signature

Date :

[…]

Cet article vous apporte les informations nécessaires pour rédiger votre accord de non-divulgation !