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Création d’entreprise : Le statut juridique de la SAS

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La Société par Action Simplifiée ou SAS est un statut juridique d’entreprise créé afin de permettre aux associés d’adapter les règles de fonctionnement de leur société sans être obligé pour cela de passer par la SA.

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Création d'entreprise : Le statut juridique de la SAS

Constituée de plusieurs associés, elle peut toutefois être créée avec un seul actionnaire, la société aura alors le statut de Société par Action Simplifiée Unipersonnelle ou SASU.

La caractéristique principale de la SAS est de permettre un mode de fonctionnement très souple laissant la possibilité aux associés de fixer les règles du fonctionnement de l’entreprise.

Dans cet article, Le Blog du Dirigeant vous propose d’étudier les caractéristique de ce statut afin de pouvoir étudier ses avantages et inconvénients.

1 – Le capital de la SAS et le risque financier

Création d'entreprise : Le statut juridique de la SAS

La loi n’impose pas de minimum de capital pour créer une SAS, ce sont les fondateurs qui en fixe le montant librement. Le capital peut être apporté de 3 manières :

  • En numéraire (un minimum de 50% de l’apport en numéraire doit être libérée à la constitution de l’entreprise, le reste dans les 5 ans)
  • En nature (ordinateur, voiture, marques, brevets, …)
  • En industrie (sous conditions particulières).

Par ailleurs, le statut juridique de la SAS permet la création d’une entreprise à capital variable, ce qui permet de ne libérer que 50% du capital, le reste du capital devant être libéré dans les 5 ans de la création de l’entreprise.

2- La responsabilité des actionnaires et des dirigeants

Le statut de la SAS limite la responsabilité des actionnaire à leurs apports. La responsabilité des dirigeant ne pourra être recherchée qu’en cas de faute de gestion.

3- Le fonctionnement de la SASCréation d'entreprise : Le statut juridique de la SAS

La loi laisse une grande liberté aux fondateurs de l’entreprise pour déterminer son fonctionnement. Concrètement, ce sont les associés qui déterminent dans les statuts les règles de fonctionnement et de gouvernance. L’une des obligation légale de la SAS est de disposer d’un représentant légal. La plupart du temps, une SAS est dirigée par un président. Les modalités de sa nomination sont déterminées dans les statuts de l’entreprise :

  • Les statuts peuvent prévoir la nomination d’un président ou d’un organe de direction qui désignera le président.
  • Le président est habilité à engager l’entreprise, les statuts peuvent cependant prévoir de limité ses prérogatives en imposant par exemple une double signature dans certains cas,
  • Le président n’est pas obligatoirement un actionnaire de l’entreprise, il peut être recruté pour assumer ce poste.
  • Le président peut ne pas être une personne physique. Une personne morale peut être nommée présidente d’une SAS.
  • Les statuts peuvent prévoir l’existence d’organes de fonctionnement spécifiques avec, si nécessaire, des délégation de pouvoir particulières.

Les président peut être révoqué, les modalité de sa révocation seront inscrit dans les statuts.

4- Les décisions collectives

La loi permet aux associés de fixer librement les règles de fonctionnement particulières pour :

  • Les modalités d’adoption des décisions collectives : définition des décisions devant être prises collectivement,
  • Les conditions de forme,
  • Les questions de quorum et de majorité, (par exemple, certaines action peuvent avoir un double droite de vote)
  • Les associés peuvent également prévoir un organe de surveillance du ou des dirigeants.

Cependant, certaines décisions stratégiques doivent obligatoirement être prises de manière collective (en Assemblée Générale ou par tout autre moyen). C’est notamment le cas :

Création d'entreprise : Le statut juridique de la SAS

  • De l’approbation des comptes
  • De la répartition des bénéfices,
  • Des la modification du capital social, (fusion, scission, dissolution de la société),
  • De la nomination des commissaires aux comptes,
  • De la transformation de la société en une autre forme de société,
  • Des examens des conventions conclues entre la société et ses dirigeants et associés,
  • Des décisions nécessitant l’accord unanime des associés (agrément des associés en cas de cession d’actions par exemple).

5- La nomination d’un commissaire aux comptes

La société doit obligatoirement désigner un Commissaire Aux Comptes si l’une des 3 conditions suivantes est remplie :

  • la SAS dépasse à la clôture de l’exercice deux des seuils suivants :
    • total du bilan supérieur à 1 million d’euros,
    • le chiffre d’affaires HT supérieur à 2 millions d’euros,
    • le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice dépassant 20 salariés,
  • la SAS contrôle ou est contrôlée par une ou plusieurs sociétés,
  • Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital demandent en référé au président du tribunal de commerce la nomination d’un commissaire aux comptes.

6- Régime fiscal (société)

Au même titre que les SA, les SAS sont soumises à l’impôt sur les société, il existe cependant une possibilité de demander une imposition des bénéfices sur les revenus :

a – Option pour l’imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu

L’imposition sur les revenus est une option devenue possible pour les SAS qui répondent aux conditions suivantes :

  • Exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale (à l’exclusion de la gestion propre de son patrimoine immobilier ou mobilier),
  • Etre créée depuis moins de 5 ans lorsqu’elle prend l’option,
  • employer moins de 50 salariés
  • Réaliser un CA annuel ou avoir un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros,
  • Ne pas être cotée sur un marché réglementé,
  • Avoir au moins 50% des droits de vote détenus par des personnes physiques et au moins 34% par les dirigeants de l’entreprise et les membres de leur foyer fiscal.

Cette option nécessite l’unanimité des associés. Cette option doit être formulée auprès du service des impôts dans les 3 premiers mois de l’exercice au cours duquel elle doit s’appliquer.

Une fois acceptée, elle est valable pour 5 exercices et peut être dénoncée dans les mêmes délais.

Conseil LBdD

Avant de prendre votre décision, faites un prévisionnel sur plusieurs années car une fois l’imposition sur le revenu dénoncée, l’entreprise ne pourra plus revenir à l’impôt sur le revenu.

b – Le Régime fiscal des dirigeants

Le président perçoit une rémunération sous forme de salaire sur lequel s’applique les charges salariales et patronales au même titre que tout autre salaire. Il sera par conséquent à titre personnel soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires (application de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % ou déduction de leurs frais professionnels réels et justifiés).

c – Le régime social des dirigeants

Le régime social du président es celui des « assimilés-salariés » avec les caractéristiques suivantes :

  • Il bénéficie du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés, et ce, quel que soit le nombre d’actions qu’il détient dans la société,
  • Il ne bénéficie pas du régime d’assurance chômage,

Afin de bénéficier de l’assurance chômage, il pourra cumuler ses fonctions de président avec un contrat de travail relatif à des fonctions techniques distinctes. Cependant, il ne sera couvert par le Pôle emploi qu’à la condition d’établir un lien de subordination entre lui et la société.

d – Cession -Transmission

Les conditions de cession de titres associés fondateurs déterminent dans les statuts les conditions d’entrée et de sortie des associés : clause d’agrément applicable en cas de cession à des tiers ou même entre associés, clause d’exclusion d’un associé, etc.

7- Avantages et inconvénients

Les principaux avantages de la SAS sont :

  • La liberté laissée aux associés fondateurs pour déterminer les règles de fonctionnement et de transmission des actions
  • La simplification du formalisme dans les SASU
  • La responsabilité des actionnaires limitée aux apports
  • Une structure évolutive
  • La SASU, qui permet à l’associé de contrôler sa SAS à 100%

Les principaux inconvénients sont quand à eux :

  • Les frais et formalisme de constitution
  • Une rédaction des statuts rendue plus complexe, de part la liberté accordée aux fondateurs.

Conseil LBdD

Un avocat est fortement conseillé pour la rédaction des statuts de l’entreprise et du dirigeant. Les clauses seront rédigées en fonction du statut juridique retenu, en accord avec les conseils donnés par votre expert-comptable*. Les statuts finalisés ils seront à faire enregistrer auprès des organismes compétents.

Attention : quelques métiers réglementés interdisent l’utilisation de certaines formes juridiques.

Bon à savoir :

De nombreux cabinets comptables proposent un service juridique à leur clientèle qui pourra les aider dans la rédaction des statuts de leur future entreprise.

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Création d'entreprise : Le statut juridique de la SAS
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4 Commentaires

  1. Création d'entreprise : Le statut juridique de la SAS

    Article très complet.
    Je pense que c’est le statut le plus adapté pour les start-up.
    Parmi les avantages on peut rajouter que les dirigeants bénéficient du même fiscal que les salariés !

    Réponse
    • Création d'entreprise : Le statut juridique de la SAS

      Bonjour, je suis d’accord pour dire que le statut du dirigeant de SAS est plus protecteur par contre le coût est plus élevé 65 % contre 45 % pour le RSI. Cela compte aussi surtout que l retraite est orientée à la baisse. A titre perso je préfère utiliser les 20 points d’écarts pour me faire ma retraite Madelin ou investir dans l’immobilier. C’est mon avis Ludo12

      Réponse
      • Création d'entreprise : Le statut juridique de la SAS

        Bonjour,

        Merci pour ce commentaire constructif. Effectivement de nombreux dirigeants préfèrent diminuer au maximum le montant de leurs cotisations sociales et utiliser les économies réalisées pour personnaliser leur protection sociale. Au vu de l’insécurité qui pèse sur la retraite par répartition il est peut être préférable de la personnaliser.
        Lors de vos choix de placements, attention toutefois à bien choisir, nous vous conseillons de demander conseil auprès de votre expert comptable, il n’a rien à vous vendre en la matière et saura mettre en évidences les avantages et les inconvénients de chaque solution.

        Cordialement.
        L’équipe création d’entreprise LBdD

        Réponse

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