Le formulaire M0 en SAS

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Qu’est-ce que le formulaire M0 pour une SAS ?

Pour créer une SAS, il faut impérativement remplir un formulaire M0 CERFA n°13959*08. Ce formulaire est l’une des dernières étapes de création de la SAS. Il permet de faire la demande d’immatriculation de la SAS.

L’immatriculation de la SAS acte la naissance juridique de la société. Cette étape obligatoire permet de formaliser la création de la société, qui acquiert une personnalité juridique.

Il faut donc impérativement compléter ce document administratif assidûment. A défaut, vous prenez le risque de retarder l’immatriculation effective de la SAS.

Qui remplit le formulaire M0 ?

Le formulaire M0 peut être signé par plusieurs personnes, notamment :

• En principe, on retrouve les actionnaires de la SAS ;
• Sur délégation de pouvoir, le président de la SAS en sa qualité de représentant légal de la SAS ;

Il est également possible de faire appel à un avocat, un expert-comptable ou encore aux services des plateformes juridiques en ligne.

Cette dernière option a séduit de nombreux entrepreneurs. Les plateformes juridiques en ligne sont dotées d’équipes de juristes reconnus pour leurs compétences en création de SAS.

Où trouver le formulaire M0 ?

Le formulaire M0 est téléchargeable en ligne sur différents sites, notamment :

• Sur infogreffe.fr
• Sur le site du ministère de l’Économie : https://www.economie.gouv.fr/files/files/2018/cerfa_13959-04.pdf

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Quand faut-il remplir le formulaire M0 pour créer une SAS ?

Le formulaire M0 intervient à la fin du processus de création de la SAS. Il faut donc au préalable effectuer de nombreuses démarches essentielles à la constitution de votre SAS. N’oubliez pas que nombreuses sont les étapes indispensables pour que votre projet aboutisse et fasse succès !

Ainsi, avant de remplir le formulaire M0, vous devez suivre les étapes suivantes listées ci-dessous :

Voici un récapitulatif des étapes à suivre, préalablement à l’immatriculation :

• Assure-vous d’avoir obtenu toutes les autorisations, les qualifications pour exercer votre activité, notamment en cas d’activité réglementée telle que la profession d’avocat, par exemple.
• Inscrivez-vous au registre des bénéficiaires effectifs de la SAS ; /beneficiaires-effectifs-sas/
• La domiciliation de la SAS ainsi qu’un justificatif de domiciliation ;
• Le cas échéant, procéder à la nomination d’un commissaire aux apports ;
• La rédaction des statuts juridiques de la SAS et son adoption en assemblée constitutive ;
• Le cas échant, il faut nommer le président, les organes de direction ou encore les commissaires aux comptes ;
• Même en l’absence de capital social minimum, il faut déposer le capital social de la SAS ; /capital-social-sas/
• L’effective publication de l’avis de création de la SAS au sein d’un journal d’annonces légales (JAL) habilité et territorialement compétent.

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Comment remplir le formulaire M0 pour une SAS ?

Le formulaire M0 est à compléter dûment, avec soin et précision. En cas d’éléments incorrects ou manquants, la création de votre SAS sera retardée ! Voici un tableau récapitulatif, une aide pour remplir le formulaire M0 correctement et rapidement.

Le Blog du Dirigeant vous indique comment remplir les cadres du formulaire.

N’oubliez pas de signer chaque feuillet séparément !

A qui transmettre le formulaire M0 pour créer votre SAS ?

Ce formulaire est à envoyer l’administration pour finaliser la création de votre SAS.

La procédure avant le 1^er janvier 2023 permettait de transmettre le formulaire M0 directement au centre des formalités compétent : la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) ; la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) ; l’Urssaf ou caisse générale de Sécurité sociale ; ou encore la Chambre d’agriculture.

Ainsi, depuis le 1^er janvier 2023, la création d’une SAS est simplifiée. A travers ce guichet unique, on accède facilement aux informations des sociétés, au suivi et à la gestion des formalités grâce à un tableau de bord personnalisé. Cette nouveauté apporte de la visibilité sur l’état d’avancement des demandes.

La liste des documents joindre au formulaire M0 d’une SAS

Voici la liste des pièces à joindre au formulaire M0 :

• Un exemplaire original des statuts datés et approuvés par les actionnaires de la SAS ;
• L’attestation de dépôt du capital social de la SAS ;
• Un exemplaire du rapport du commissaire aux apports en cas d’apport en nature ;
• Un exemplaire des actes portant nomination des gérants de SAS ;
• Une copie de l’attestation de parution de l’avis de création de la SAS dans un JAL du lieu du département du siège social de la SAS ;
• Une liste des souscripteurs mentionnant le nombre de parts souscrites et leur montant ;
• Un justificatif du siège social (bail commercial, quittance de loyer…) ;
• En cas d’exercice d’activité réglementée : une copie de l’autorisation délivrée par l’autorité administrative compétente, une copie du diplôme ou du titre professionnel ;
• Un chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce pour le paiement des frais ;
• Un Kbis datant de moins de 3 mois ou tout autre document justifiant l’existence légale du représentant personne morale ;
• La copie de la carte d’identité, passeport en cours de validité ou un titre de séjour en cours de validité du représentant personne physique ;
• Une attestation de filiation ;
• Les justificatifs requis pour toute demande d’ACRE (ex ACCRE).
• Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation dûment complétée, datée et signée.

La SAS peut-elle exercer une activité avant le dépôt du formulaire M0 ?

Il est possible qu’une SAS exercer une activité avant son immatriculation effective. En effet, plusieurs situations peuvent amener une SAS à exercer son activité avant le dépôt du formulaire M0. Par exemple, une SAS peut être amenée à signer un contrat de bail ou à facturer la vente de certains produits/prestations de service.

Bien qu’il soit possible d’exercer une activité avant l’immatriculation, la SAS doit impérativement indiquer la mention « société en cours de formation » sur les documents concernés. Les différents actes signés ou effectués avant la création effective doivent faire l’objet d’une annexe aux statuts juridiques de la SAS. L’administration doit être en mesure de connaître tous les actes passés antérieurement à la demande d’immatriculation de la SAS.

Toutefois, dans une telle hypothèse, la demande d’immatriculation doit intervenir dans les 30 jours au plus tard suivant le démarrage de l’activité au sein de la SAS.