Introduction

Le formulaire M0 est le formulaire à remplir dans le cadre de la création d’une SAS. Comment le remplir ? A qui le transmettre ? Explications ! 

remplir le formulaire M0 SAS

Qu’est-ce que le formulaire M0 pour une SAS ?

Pour créer une SAS, il faut impérativement remplir un formulaire M0 CERFA n°13959*08. Ce formulaire est l’une des dernières étapes de création de la SAS. Il permet de faire la demande d’immatriculation de la SAS.

L’immatriculation de la SAS acte la naissance juridique de la société. Cette étape obligatoire permet de formaliser la création de la société, qui acquiert une personnalité juridique.

Il faut donc impérativement compléter ce document administratif assidûment. A défaut, vous prenez le risque de retarder l’immatriculation effective de la SAS.

Qui remplit le formulaire M0 ?

Le formulaire M0 peut être signé par plusieurs personnes, notamment :

  • En principe, on retrouve les actionnaires de la SAS ;
  • Sur délégation de pouvoir, le président de la SAS en sa qualité de représentant légal de la SAS ;

Il est également possible de faire appel à un avocat, un expert-comptable ou encore aux services des plateformes juridiques en ligne.

Cette dernière option a séduit de nombreux entrepreneurs. Les plateformes juridiques en ligne sont dotées d’équipes de juristes reconnus pour leurs compétences en création de SAS.


Remarque :
Il peut être compliqué et chronophage d’évaluer la qualité des offres proposées par les plateformes juridiques en ligne. N’hésitez pas à consulter les tableaux comparatifs présents dans notre menu “Comparateurs“.

Où trouver le formulaire M0 ?

Le formulaire M0 est téléchargeable en ligne sur différents sites, notamment :

Quand faut-il remplir le formulaire M0 pour créer une SAS ?

Le formulaire M0 intervient à la fin du processus de création de la SAS. Il faut donc au préalable effectuer de nombreuses démarches essentielles à la constitution de votre SAS. N’oubliez pas que nombreuses sont les étapes indispensables pour que votre projet aboutisse et fasse succès !

Ainsi, avant de remplir le formulaire M0, vous devez suivre les étapes suivantes listées ci-dessous :

Voici un récapitulatif des étapes à suivre, préalablement à l’immatriculation :

  • Assure-vous d’avoir obtenu toutes les autorisations, les qualifications pour exercer votre activité, notamment en cas d’activité réglementée telle que la profession d’avocat, par exemple.
  • Inscrivez-vous au registre des bénéficiaires effectifs de la SAS ; /beneficiaires-effectifs-sas/
  • La domiciliation de la SAS ainsi qu’un justificatif de domiciliation ;
  • Le cas échéant, procéder à la nomination d’un commissaire aux apports ;
  • La rédaction des statuts juridiques de la SAS et son adoption en assemblée constitutive ;
  • Le cas échant, il faut nommer le président, les organes de direction ou encore les commissaires aux comptes ;
  • Même en l’absence de capital social minimum, il faut déposer le capital social de la SAS ; /capital-social-sas/
  • L’effective publication de l’avis de création de la SAS au sein d’un journal d’annonces légales (JAL) habilité et territorialement compétent.

Remarque : La précipitation n’est pas le mot d’ordre ! Assurez-vous d’avoir tous les documents, toutes les pièces nécessaires pour remplir le formulaire M0. Ces étapes préalables vous permettent de fournir les réponses et les renseignements indispensables à la création de votre SAS.

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Comment remplir le formulaire M0 pour une SAS ?

Le formulaire M0 est à compléter dûment, avec soin et précision. En cas d’éléments incorrects ou manquants, la création de votre SAS sera retardée ! Voici un tableau récapitulatif, une aide pour remplir le formulaire M0 correctement et rapidement.

Le Blog du Dirigeant vous indique comment remplir les cadres du formulaire.

Remplir le formulaire M0 pour créer votre SAS
Les cadres Les informations
Cadre n°1 Cochez « constitution d’une société commerciale »
Cadre n°2 Indiquez la dénomination de la société, forme juridique « SAS », montant du capital social déposé
Cadre n°3 Mentionnez exclusivement les principales activités comme mentionnées dans l’objet social, sans paraphraser les statuts juridiques
Cadre n°4 Cochez la case si la SAS résulte d’une fusion ou d’une scission
Cadre n°5 Cochez la case si d’autre(s) établissement(s) est/sont situé(s) dans un État membre de l’Union Européenne ou de l’espace économique européen
Cadre n°6 Indiquez l’adresse du siège social (l’adresse de domiciliation de la SAS)
Cadre n°7 Remplissez cette case en présence de sociétés commerciales étrangères
Cadre n°8 L’adresse de l’établissement où s’exerce l’activité, si elle diffère de celle du siège social
Cadre n°9 Indiquez le nom commercial, l’enseigne
Cadre n°10 La date de début de l’activité principale et indiquez sa nature pour déterminer le code APE
Cadre n°11 Les informations relatives à l’origine du fonds de commerce ou l’origine de l’activité
Cadre n°12 Les salariés (oui/non), le nombre et le cas échéant, le nombre d’apprentis
Cadre n°13 à 18 Les informations relatives au représentant légal et autres personnes assurant le contrôle de la SAS
Cadre n°19 Le régime fiscal choisi : BNC, BIC, IS ou autres options particulières
Cadre n°20 Si la création de votre SAS présente une situation particulière, veuillez décrire cette situation
Cadre n°21 L’adresse de correspondance, celle à quelle vous êtes joignable
Cadre n°23 La qualité du signataire, certification de l’exactitude des renseignements donnés et la signatureIndiquez également le nombre d’imprimé(s) ACCRE et le nombre d’intercalaire

N’oubliez pas de signer chaque feuillet séparément !

A qui transmettre le formulaire M0 pour créer votre SAS ?

Ce formulaire est à envoyer l’administration pour finaliser la création de votre SAS.

Remarque : A compter du 1er janvier 2023, la création d’une SAS est dématérialisée ! Les formalités se font en ligne désormais ! Il vous suffit de vous rendre sur le portail en ligne du Guichet unique.  C’est un portail internet sécurisé qui sera opéré par l’INPI.

La procédure avant le 1er janvier 2023 permettait de transmettre le formulaire M0 directement au centre des formalités compétent : la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) ; la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) ; l’Urssaf ou caisse générale de Sécurité sociale ; ou encore la Chambre d’agriculture.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, la création d’une SAS est simplifiée. A travers ce guichet unique, on accède facilement aux informations des sociétés, au suivi et à la gestion des formalités grâce à un tableau de bord personnalisé. Cette nouveauté apporte de la visibilité sur l’état d’avancement des demandes.

La liste des documents joindre au formulaire M0 d’une SAS

Voici la liste des pièces à joindre au formulaire M0 :

  • Un exemplaire original des statuts datés et approuvés par les actionnaires de la SAS ;
  • L’attestation de dépôt du capital social de la SAS ;
  • Un exemplaire du rapport du commissaire aux apports en cas d’apport en nature ;
  • Un exemplaire des actes portant nomination des gérants de SAS ;
  • Une copie de l’attestation de parution de l’avis de création de la SAS dans un JAL du lieu du département du siège social de la SAS ;
  • Une liste des souscripteurs mentionnant le nombre de parts souscrites et leur montant ;
  • Un justificatif du siège social (bail commercial, quittance de loyer…) ;
  • En cas d’exercice d’activité réglementée : une copie de l’autorisation délivrée par l’autorité administrative compétente, une copie du diplôme ou du titre professionnel ;
  • Un chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce pour le paiement des frais ;
  • Un Kbis datant de moins de 3 mois ou tout autre document justifiant l’existence légale du représentant personne morale ;
  • La copie de la carte d’identité, passeport en cours de validité ou un titre de séjour en cours de validité du représentant personne physique ;
  • Une attestation de filiation ;
  • Les justificatifs requis pour toute demande d’ACRE (ex ACCRE).
  • Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation dûment complétée, datée et signée.

La SAS peut-elle exercer une activité avant le dépôt du formulaire M0 ?

Il est possible qu’une SAS exercer une activité avant son immatriculation effective. En effet, plusieurs situations peuvent amener une SAS à exercer son activité avant le dépôt du formulaire M0. Par exemple, une SAS peut être amenée à signer un contrat de bail ou à facturer la vente de certains produits/prestations de service.

Bien qu’il soit possible d’exercer une activité avant l’immatriculation, la SAS doit impérativement indiquer la mention « société en cours de formation » sur les documents concernés. Les différents actes signés ou effectués avant la création effective doivent faire l’objet d’une annexe aux statuts juridiques de la SAS. L’administration doit être en mesure de connaître tous les actes passés antérieurement à la demande d’immatriculation de la SAS.

Toutefois, dans une telle hypothèse, la demande d’immatriculation doit intervenir dans les 30 jours au plus tard suivant le démarrage de l’activité au sein de la SAS.

Remarque : Lorsque la SAS démarre son activité après la demande d’immatriculation, le démarrage doit intervenir dans les 15 jours suivant cette demande.

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Sommaire
  • Qu’est-ce que le formulaire M0 pour une SAS ?
  • Quand faut-il remplir le formulaire M0 pour créer une SAS ?
  • Comment remplir le formulaire M0 pour une SAS ?
  • A qui transmettre le formulaire M0 pour créer votre SAS ?
  • La SAS peut-elle exercer une activité avant le dépôt du formulaire M0 ?
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