Les actionnaires d’une SAS détiennent des actions et en sont donc propriétaires. Ils sont alors en principe, libres de les céder ou de les vendre à des tiers.
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En principe, dans une SAS, la cession des actions est libre. Chaque actionnaire est libre de vendre ses actions à un tiers (associé ou pas). Cependant, lors de la rédaction des statuts, il est possible d’anticiper la situation et de prévoir des clauses spécifiques pour encadrer la cession d’actions. Quelles sont ces clauses et quelle est la procédure à suivre pour que la cession d’action en SAS soit valable ? Voici un article sur ce sujet !
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Les clauses statutaires pour encadrer la cession d’action en SAS
Parmi ces clauses on y retrouve :
La clause de préemption
La clause de préemption est une clause qui accorde aux associés le droit d’acheter en priorité les actions dans le cas où une cession est envisagée.
Pour mettre en œuvre la clause de préemption, l’associé cédant devra notifier aux autres associés de la SAS son projet de cession.
La clause d’agrément
La clause d’agrément oblige l’associé qui souhaite céder tout ou partie de ses actions à obtenir au préalable le consentement de la société, ou d’un groupe d’associés.
Il revient aux associés de préciser dans les statuts les modalités d’application de la clause d’agrément : l’organe compétent pour statuer sur l’agrément, les modalités d’obtention de l’agrément ainsi que les modalités d’achat des actions par les autres associés ou par la société en cas de refus d’agrément.
La clause d’inaliénabilité
La clause d’inaliénabilité permet d’empêcher la cession d’actions pendant une certaine durée qui ne peut pas excéder dix ans en SAS.
Il est donc primordial de consulter les statuts de la SAS lors d’un projet de cession d’actions. En effet, en cas de non-respect des dispositions statutaires, l’associé désirant céder ses actions pourra être sanctionné.
La promesse de cession d’actions
Il arrive en pratique que le cédant et le futur acquéreur concluent une promesse de cession d’actions avant la réalisation définitive de la vente.
En vertu de la promesse de cession d’actions, le cédant s’engage envers le cessionnaire à vendre ses actions à un prix déterminé. En contrepartie, l’acquéreur peut également s’engager envers le cédant à acheter les actions au prix convenu.
La promesse de cession d’actions doit préciser les modalités de la cession ainsi que la durée de la promesse.
Elle peut également contenir des conditions suspensives. C’est-à-dire que la cession aura lieu lorsque les conditions suspensives seront réalisées.
Bien gérer son entreprise est une des clés de la réussite. Une bonne gestion nécessite de bons outils ! Conscient de cette réalité, le Blog du Dirigeant teste et vous propose les meilleurs outils de gestion du marché !
Les formalités à accomplir pour la cession d’actions dans une SAS
Même si la cession d’actions est libre dans une SAS, certaines formalités sont toutefois à accomplir pour que la cession soit juridiquement valable et opposable aux tiers.
La rédaction de l’acte de cession d’actions
Loi n’exige pas la formalisation de la cession d’actions d’une SAS par écrit. Cependant, il est fortement recommandé de rédiger un acte de cession. L’acte permet de prouver la cession en cas de litige ultérieur.
L’acte doit contenir les caractéristiques de l’opération telles que :
- L’identité du vendeur et de l’acquéreur ;
- Le nombre d’actions SAS cédées ;
- Le prix de cession d’actions ;
- Les modalités de paiement ;
- Le délai de transfert des actions ;
Remarque : il est possible d’insérer dans l’acte de cession une clause de garantie du passif qui vise à protéger le cessionnaire contre tout passif dont l’origine remonte à une période antérieure à la cessions. En vertu de cette clause le cédant prend l’engagement d’assumer les dettes ne figurant pas dans ce bilan mais dont l’origine est antérieur à la cession.
La signification de la cession d’actions à la société
Le cédant doit signifier la cession d’actions à la SAS par lettre recommandée avec accusé de réception. Il s’agit d’une formalité obligatoire.
La lettre de signification doit contenir des informations telles que l’identité du vendeur et de l’acquéreur, le nombre d’actions SAS cédées ainsi que la date de cession. La cession d’action devient opposable au tiers à partir de la signification de la cession d’actions.
La SAS pourra mettre à jour le registre des mouvements de titres.
La déclaration de la cession d’actions au Service des impôts des entreprises
La cession d’action doit être déclarée auprès des services des impôts dans un délai d’un mois à compter de la signature de l’acte de cession.
Cette formalité est obligatoire et payante. Elle donne lieu au paiement de droits d’enregistrement dont le taux est fixé à 0,10% du prix de cession convenu.
Comment fixer le prix de cession d’actions ?
En principe, le prix est librement fixé par les parties sauf si les statuts ou le pacte d’associés de la SAS a déjà prédéterminé à l’avance un prix de cession applicable.
Il est possible en cas de conflit de faire appel à un expert afin d’évoluer le montant du prix.
Fiscalité de la cession d’action en SAS
Les plus-values de cession supportent un prélèvement forfaitaire unique de 12,80% et des prélèvements sociaux au taux de 17,20%. Le cédant peut opter pour l’imposition de la plus-value au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Toutefois, il ne pourra pas bénéficier des abattements pour durée de détention.
Pour plus d’information sur la fiscalité d’une cession d’action lire notre article : Cession D’actions D’une SAS : Quelle Fiscalité ?
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Par Sarah Jarwé, le 18/02/2022