Depuis maintenant quelques années, les praticiens complètent les statuts de sociétés par des accords dits « extrastatutaires », appelés plus communément « pactes d’associés » ou encore « pactes d’actionnaires ».
Le pacte d’associés vient infléchir le jeu des règles légales ou des clauses statutaires.
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Le but du pacte d’associés varie selon les attentes de ses signataires : il peut s’agir de prendre le pouvoir, le conserver, le partager, ou encore sortir de la société… Le pacte d’associés est très apprécié dans le monde des affaires car il est discret et offre une variété de solutions.
Pourquoi rédiger un pacte d’associés ? Comment rédiger un pacte d’associés ? Que faire en cas de violation d’un pacte d’associés par l’un de ses signataires ?
Pourquoi rédiger un pacte d’associés ?
Les statuts régissent la vie de la société, et lient tous les associés, de sorte que les relations sociétaires ne sont pas individualisées. Le pacte d’associés va permettre de contourner la rigidité des statuts, et de régler plus spécifiquement les relations entre certains associés.
Contrairement aux statuts, le pacte d’associés n’est pas publié, ni déposé au greffe, et reste donc confidentiel. De plus, le pacte d’associés n’est pas régi par le droit des sociétés mais par le droit commun, lui procurant ainsi une grande liberté .
Le pacte d’associés porte souvent sur les opérations relatives aux droits sociaux, notamment au sein des entreprises familiales : un droit de préemption est souvent organisé entre les associés d’une même famille, les obligeant en cas de cession de proposer en priorité aux associés signataires du pacte. Il permet ainsi de conserver les titres au sein de la famille, qui conserve son influence dans la société.
Le pacte d’associés porte également sur le droit de vote. Une convention de vote peut permettre à un associé de s’engager à voter certaines décisions, à condition de ne pas porter atteinte à la société. Cela peut être utile lorsque le dirigeant désire impulser une nouvelle politique sociale et s’assurer, lors des assemblées générales, le soutien de certains associés, notamment lors du renouvellement des fonctions.
Comment rédiger un pacte d’associés ?
Le pacte d’associés ne répond pas à un formalisme particulier et relève de la liberté des parties. Les techniques reposent sur le droit des contrats et peuvent prendre des formes diverses et variées, en fonction des objectifs (promesses unilatérales, promesses d’achat ou de vente, pactes de préférence, renonciation à un droit…). Le pacte d’associés ne doit pas être contraire aux statuts, ni à l’intérêt social, c’est-à-dire aboutir à un abus de majorité ou de minorité.
Le pacte d’associés peut s’avérer technique, d’autant plus qu’il se modifie par de simples avenants sur accord unanime des signataires ! N’hésitez pas à vous faire accompagner par un conseil qui saura préserver vos intérêts. La dépense est souvent un bon investissement !
Voici un tableau synthétique, mais non exhaustif :
Typologie des pactes d’associés
| Objet | Type | Description |
| Organisation du pouvoir | Convention de vote | Engagement de concertation préalable, de prendre une décision déterminée, organisant un droit de véto, un accord unanime. Engagement de ne pas prendre part au vote. |
| Répartition des sièges | Clause prévoyant la nomination d’un ou plusieurs représentants des signataires du pacte au sein de l’organe d’administration | |
| Information< | Clause conférant à un ou plusieurs actionnaires le droit d’être consulté ou informé de manière privilégiée | |
| Priorité de collaboration | Préférence donnée à une société de capital-investissement pour la réalisation future d’opérations financières importantes | |
| Capital | Répartition des bénéfices | Clause prévoyant une répartition des bénéfices non proportionnelle aux apports réalisés |
| Droits de souscription et non dilution | Clause conférant un droit préférentiel de souscription en cas d’augmentation de capital | |
| Stabilité des capitaux propres | Pacte prévoyant l’obligation pour un des signataires de reconstituer le montant des capitaux propres s’ils viennent à être inférieurs à un montant spécifié | |
| Cessions / acquisitions | Portage | Prévoit qu’une personne se porte acquéreur d’une participation à la demande d’un donneur d’ordre, puis qu’à une échéance déterminée, elle rétrocède les titres acquis |
| Agrément | Possibilité de contrôler les cessions de droits sociaux en soumettant à un accord préalable les cessions à des personnes déterminées | |
| Préemption | Pacte permettent, en cas de cession, à un des signataires d’acheter par préférence à un autre | |
| Inaliénabilité | Pacte interdisant toute cession des droits sociaux | |
| Interdiction d’achat | Interdiction d’acquérir des titres et d’augmenter sa participation | |
| Sortie / rupture | Retrait simple | Interdiction d’acquérir des titres et d’augmenter sa participation |
| Sortie conjointe | Possibilité pour un associé de céder sa participation en même temps et aux mêmes conditions qu’un autre associé | |
| Retrait alternatif | Par exemple, A souhaite vendre, il doit proposer à B d’acheter. Si B refuse d’acheter, A doit acheter B (clause de « buy or sell », « vend ou achète ») | |
| Exclusion | Pacte prévoyant qu’un associé pourra être tenu de céder sa participation pour telle cause à telle personne |
Le pacte d’associés ne peut pas être conclu pour une durée indéterminée, ni même pour le temps où les signataires sont associés de la société, ou encore pour la durée de la société, sauf si les signataires peuvent résilier unilatéralement le pacte.
N’hésitez pas à lire notre dossier sur : les clauses du pacte d’associés !
Est-il possible de rédiger un pacte d’associé en ligne ?
Il est possible de confier la rédaction de votre pacte d’associé à une plateforme juridique en ligne. Parmi ces plateformes juridiques en ligne on trouve : Captain Contrat dont la spécificité est de proposer aux clients d’être mis en contact avec un avocat à des tarifs préférentiels.
En effet, Captain contrat propose un échange avec un avocat par téléphone ainsi qu’un accompagnement et conseils personnalisés ce qui n’est pas le cas des autres plateformes juridiques en ligne. Le pacte d’associé sera rédiger par un avocat et vous le recevrez dans un délai de 72 heures.
Concrètement pour rédiger votre pacte d’associé en ligne avec captaincontrat.com :
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Que faire en cas de violation du pacte d’associés ?
Selon les règles de droit commun, la violation fautive d’un pacte d’associés peut entraîner la condamnation du responsable à des dommages-intérêts et la résolution judiciaire du pacte.
Les parties peuvent prévoir des sanctions contractuelles (clause pénale, réductible par le juge, clause résolutoire…).
Certains pactes d’actionnaires relatifs à la répartition du capital doivent être transmis à l’AMF pour être publiés. Il s’agit notamment des pactes concernant des sociétés cotées faisant appel public à l’épargne.
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Thomas Lailler -
Thomas Lailler est avocat spécialisé en droit des sociétés. Il exerce son métier d'avocat en Droit bancaire / Droit commercial / Sûretés et voies d’exécution / Procédures collective. Il est chargé de travaux dirigés à l'université de Droit de Lille.
