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Le pacte d’associés

Depuis maintenant quelques années, les praticiens complètent les statuts de sociétés par des accords dits « extrastatutaires », appelés plus communément « pactes d’associés » ou encore « pactes d’actionnaires ».
Le pacte d’associés vient infléchir le jeu des règles légales ou des clauses statutaires.

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Le but du pacte d’associés varie selon les attentes de ses signataires : il peut s’agir de prendre le pouvoir, le conserver, le partager, ou encore sortir de la société… Le pacte d’associés est très apprécié dans le monde des affaires car il est discret et offre une variété de solutions.

Pourquoi rédiger un pacte d’associés ? Comment rédiger un pacte d’associés ? Que faire en cas de violation d’un pacte d’associés par l’un de ses signataires ? Le BdD fait le point pour vous.

1. Pourquoi rédiger un pacte d’associés ?

Les statuts régissent la vie de la société, et lient tous les associés, de sorte que les relations sociétaires ne sont pas individualisées. Le pacte d’associés va permettre de contourner la rigidité des statuts, et de régler plus spécifiquement les relations entre certains associés.

Conseil LBdD :
Contrairement aux statuts, le pacte d’associés n’est pas publié, ni déposé au greffe, et reste donc confidentiel. De plus, le pacte d’associés n’est pas régi par le droit des sociétés mais par le droit commun, lui procurant ainsi une grande liberté .

Le pacte d’associés porte souvent sur les opérations relatives aux droits sociaux, notamment au sein des entreprises familiales : un droit de préemption est souvent organisé entre les associés d’une même famille, les obligeant en cas de cession de proposer en priorité aux associés signataires du pacte. Il permet ainsi de conserver les titres au sein de la famille, qui conserve son influence dans la société.

Le pacte d’associés porte également sur le droit de vote. Une convention de vote peut permettre à un associé de s’engager à voter certaines décisions, à condition de ne pas porter atteinte à la société. Cela peut être utile lorsque le dirigeant désire impulser une nouvelle politique sociale et s’assurer, lors des assemblées générales, le soutien de certains associés, notamment lors du renouvellement des fonctions.

2. Comment rédiger un pacte d’associés ?

Le pacte d’associés ne répond pas à un formalisme particulier et relève de la liberté des parties. Les techniques reposent sur le droit des contrats et peuvent prendre des formes diverses et variées, en fonction des objectifs (promesses unilatérales, promesses d’achat ou de vente, pactes de préférence, renonciation à un droit…). Le pacte d’associés ne doit pas être contraire aux statuts, ni à l’intérêt social, c’est-à-dire aboutir à un abus de majorité ou de minorité.

Conseil LBdD :
Le pacte d’associés peut s’avérer technique, d’autant plus qu’il se modifie par de simples avenants sur accord unanime des signataires ! N’hésitez pas à vous faire accompagner par un conseil qui saura préserver vos intérêts. La dépense est souvent un bon investissement !

Voici un tableau synthétique, mais non exhaustif :

Typologie des pactes d’associés

Objet	Type	Description
Organisation du pouvoir	Convention de vote	Engagement de concertation préalable, de prendre une décision déterminée, organisant un droit de véto, un accord unanime. Engagement de ne pas prendre part au vote.
	Répartition des sièges	Clause prévoyant la nomination d’un ou plusieurs représentants des signataires du pacte au sein de l’organe d’administration
	Information<	Clause conférant à un ou plusieurs actionnaires le droit d’être consulté ou informé de manière privilégiée
	Priorité de collaboration	Préférence donnée à une société de capital-investissement pour la réalisation future d’opérations financières importantes
Capital	Répartition des bénéfices	Clause prévoyant une répartition des bénéfices non proportionnelle aux apports réalisés
	Droits de souscription et non dilution	Clause conférant un droit préférentiel de souscription en cas d’augmentation de capital
	Stabilité des capitaux propres	Pacte prévoyant l’obligation pour un des signataires de reconstituer le montant des capitaux propres s’ils viennent à être inférieurs à un montant spécifié
Cessions / acquisitions	Portage	Prévoit qu’une personne se porte acquéreur d’une participation à la demande d’un donneur d’ordre, puis qu’à une échéance déterminée, elle rétrocède les titres acquis
	Agrément	Possibilité de contrôler les cessions de droits sociaux en soumettant à un accord préalable les cessions à des personnes déterminées
	Préemption	Pacte permettent, en cas de cession, à un des signataires d’acheter par préférence à un autre
	Inaliénabilité	Pacte interdisant toute cession des droits sociaux
	Interdiction d’achat	Interdiction d’acquérir des titres et d’augmenter sa participation
Sortie / rupture	Retrait simple	Interdiction d’acquérir des titres et d’augmenter sa participation
	Sortie conjointe	Possibilité pour un associé de céder sa participation en même temps et aux mêmes conditions qu’un autre associé
	Retrait alternatif	Par exemple, A souhaite vendre, il doit proposer à B d’acheter. Si B refuse d’acheter, A doit acheter B (clause de « buy or sell », « vend ou achète »)
	Exclusion	Pacte prévoyant qu’un associé pourra être tenu de céder sa participation pour telle cause à telle personne

Remarque :
Le pacte d’associés ne peut pas être conclu pour une durée indéterminée, ni même pour le temps où les signataires sont associés de la société, ou encore pour la durée de la société, sauf si les signataires peuvent résilier unilatéralement le pacte.

Conseil LBdD :
N’hésitez pas à lire notre dossier sur : les clauses du pacte d’associés !

3. Que faire en cas de violation du pacte d’associés par l’un de ses signataires ?

Selon les règles de droit commun, la violation fautive d’un pacte d’associés peut entraîner la condamnation du responsable à des dommages-intérêts et la résolution judiciaire du pacte.

Conseil LBdD :
Les parties peuvent prévoir des sanctions contractuelles (clause pénale, réductible par le juge, clause résolutoire…).

Remarque :
Certains pactes d’actionnaires relatifs à la répartition du capital doivent être transmis à l’AMF pour être publiés. Il s’agit notamment des pactes concernant des sociétés cotées faisant appel public à l’épargne.