Pour commencer une activité professionnelle, il faut obligatoirement effectuer les formalités d’immatriculation. D’abord, il faut constituer un dossier comportant des documents nécessaires à l’étude du dossier. Ensuite, il faut déposer le dossier auprès de l’organisme compétent aux fins d’inscription de la structure juridique sur un registre habilité. Enfin, le créateur ou repreneur d’entreprise reçoit des […]
Le pacte d'associés : utilité et clauses à insérer
Depuis maintenant quelques années, les praticiens complètent les statuts de sociétés par des accords dits « extrastatutaires », appelés plus communément « pactes d’associés » ou encore « pactes d’actionnaires ».
Le pacte d’associés vient infléchir le jeu des règles légales ou des clauses statutaires.

Le but du pacte d’associés varie selon les attentes de ses signataires : il peut s’agir de prendre le pouvoir, le conserver, le partager, ou encore sortir de la société… Le pacte d’associés est très apprécié dans le monde des affaires car il est discret et offre une variété de solutions.Pourquoi rédiger un pacte d’associés ? Comment rédiger un pacte d’associés ? Que faire en cas de violation d’un pacte d’associés par l’un de ses signataires ?
Pourquoi rédiger un pacte d’associés ?

Les statuts régissent la vie de la société, et lient tous les associés, de sorte que les relations sociétaires ne sont pas individualisées. Le pacte d’associés va permettre de contourner la rigidité des statuts, et de régler plus spécifiquement les relations entre certains associés.
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Comment rédiger ce pacte ?

Le pacte d’associés ne répond pas à un formalisme particulier et relève de la liberté des parties. Les techniques reposent sur le droit des contrats et peuvent prendre des formes diverses et variées, en fonction des objectifs (promesses unilatérales, promesses d’achat ou de vente, pactes de préférence, renonciation à un droit…). Il ne doit pas être contraire aux statuts, ni à l’intérêt social, c’est-à-dire aboutir à un abus de majorité ou de minorité.
Typologie des pactes d’associés
Objet | Type | Description |
Organisation du pouvoir | Convention de vote | Engagement de concertation préalable, de prendre une décision déterminée, organisant un droit de véto, un accord unanime. Engagement de ne pas prendre part au vote. |
Répartition des sièges | Clause prévoyant la nomination d’un ou plusieurs représentants des signataires du pacte au sein de l’organe d’administration | |
Information< | Clause conférant à un ou plusieurs actionnaires le droit d’être consulté ou informé de manière privilégiée | |
Priorité de collaboration | Préférence donnée à une société de capital-investissement pour la réalisation future d’opérations financières importantes | |
Capital | Répartition des bénéfices | Clause prévoyant une répartition des bénéfices non proportionnelle aux apports réalisés |
Droits de souscription et non dilution | Clause conférant un droit préférentiel de souscription en cas d’augmentation de capital | |
Stabilité des capitaux propres | Pacte prévoyant l’obligation pour un des signataires de reconstituer le montant des capitaux propres s’ils viennent à être inférieurs à un montant spécifié | |
Cessions / acquisitions | Portage | Prévoit qu’une personne se porte acquéreur d’une participation à la demande d’un donneur d’ordre, puis qu’à une échéance déterminée, elle rétrocède les titres acquis |
Agrément | Possibilité de contrôler les cessions de droits sociaux en soumettant à un accord préalable les cessions à des personnes déterminées | |
Préemption | Pacte permettent, en cas de cession, à un des signataires d’acheter par préférence à un autre | |
Inaliénabilité | Pacte interdisant toute cession des droits sociaux | |
Interdiction d’achat | Interdiction d’acquérir des titres et d’augmenter sa participation | |
Sortie / rupture | Retrait simple | Interdiction d’acquérir des titres et d’augmenter sa participation |
Sortie conjointe | Possibilité pour un associé de céder sa participation en même temps et aux mêmes conditions qu’un autre associé | |
Retrait alternatif | Par exemple, A souhaite vendre, il doit proposer à B d’acheter. Si B refuse d’acheter, A doit acheter B (clause de « buy or sell », « vend ou achète ») | |
Exclusion | Pacte prévoyant qu’un associé pourra être tenu de céder sa participation pour telle cause à telle personne |
Est-il possible de rédiger un pacte d’associé en ligne ?
Il est possible de confier la rédaction de votre pacte d’associé à une plateforme juridique en ligne. Parmi ces plateformes juridiques en ligne on trouve différents types de services. Certaines plateformes proposent de rédiger des pactes d’associés à partir de formulaires, permettant par des questions simples de rédiger les clauses les plus courantes dans les pactes d’associés (interdiction de vente temporaire des actions, droit de rachat prioritaire…), tandis que d’autres proposent de faire appel à leur juriste et/ou avocat pour rédiger un pacte d’associé personnalisé.Si les clauses que vous souhaitez intégrer dans le pacte d’associés sont relativement courantes, passer par une plateforme juridique en ligne et un formulaire peut être un bon moyen de rédiger un pacte d’associés à moindre coût, les pactes d’associés étant rédigés pour une centaine d’euros. Pour les plateformes proposant un accompagnement personnalisé, le prix augmente rapidement à plusieurs centaines d’euros.Au vu de l’importance du pacte d’associé pour le bon fonctionnement d’une société, ainsi que les relations entre associés, il est conseillé de faire le point sur ses besoins, et les nécessités de personnalisation du pacte avant de faire son choix.Il est également possible de recourir à un avocat, hors plateforme juridique, pour rédiger son pacte, mais cette solution est évidemment plus onéreuse.
Que faire en cas de violation du pacte d’associés ?
Selon les règles de droit commun, la violation fautive d’un pacte d’associés peut entraîner la condamnation du responsable à des dommages-intérêts et la résolution judiciaire du pacte.