Un associé peut-il travailler gratuitement dans l'entreprise ?

Par Elodie Janquert, le 12/06/2020

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Pour de multiples raisons, il est possible qu’un associé réalise un travail non rémunéré pour le compte de la société.
Cette situation, attrayante au premier abord, peut être génératrice de multiples risques.

Un associé peut-il travailler gratuitement dans l'entreprise ?

Le Blog du Dirigeant vous propose de revenir en détail sur le bénévolat en entreprise de la part d’un associé.

Bénévolat en entreprise de la part d’un associé : présentation

Un associé peut-il faire du bénévolat travailler gratuitement dans l'entreprise ?La situation se présente souvent en début d’activité ou en période de difficultés économiques.

Il s’agit de l’hypothèse dans laquelle un associé, ne disposant pas d’un contrat de travail au sein de la société, réalise de manière désintéressée un travail au sein de cette dernière.

Il convient de rappeler que l’associé est seulement propriétaire de parts sociales ou d’actions  lui conférant une participation au sein du capital social de la société et n’est pas porteur d’un mandat social.

Remarque :
En pareille situation, le seul moyen de rémunérer l’associé bénévole consiste à procéder à une distribution de dividendes. Cette dernière étant en principe égalitaire entre les associés, il convient de bien appréhender en amont les conséquences économiques d’une telle situation et ce d’autant plus qu’elle intervient souvent dans l’hypothèse où la société ne dispose généralement pas des moyens nécessaires pour embaucher un salarié.

Pour l’entreprise, le principal avantage d’une telle situation trouve sa consistance dans le fait que cette « main-d’œuvre » est totalement gratuite et permet ainsi de réaliser des économies.

Un associé peut-il travailler gratuitement dans l'entreprise ?Pour l’associé, le bénévolat en entreprise peut permettre de participer au développement de l’entreprise et ce en vue de sécuriser et de faire prospérer sa participation dans l’affaire.

Au-delà de ces quelques avantages, le bénévolat en entreprise de la part d’un associé présente des risques importants qu’il convient de ne pas occulter.

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Bénévolat en entreprise de la part d’un associé : des risques importants

Une telle situation peut présenter des risques tant pour la société que pour l’associé bénévole.

Il convient donc de bien cerner cette situation en vue de veiller à sa sécurisation.

A) Les risques du bénévolat pour la société bénéficiaire

Le bénévolat en entreprise exercé par l’associé doit s’apparenter à un « coup de main ».

A l’occasion d’un contrôle, l’inspecteur chargé de la vérification peut se baser sur un faisceau d’indices pour caractériser l’existence d’un travail dissimulé (lien de subordination, rémunération, fourniture d’un travail…).

En pareille hypothèse, la société encourt de multiples redressements en matière de cotisations sociales et des sanctions pénales.

Le bénévolat exercé par un associé peut également conduire à des risques portant sur la responsabilité civile de la société. En effet, dans l’hypothèse d’un accident, l’associé n’est en principe pas couvert par l’assurance. Ce dernier peut être amené à vouloir démontrer l’existence d’un contrat de travail en vue de voir son préjudice réparé par la société d’où un risque important pour cette dernière.

Conseil LBdD:
Le dirigeant se doit de bien vérifier les dispositions du contrat d’assurance de la société pour apprécier l’existence éventuelle d’une protection au titre du bénévolat.

Un autre risque du bénévolat peut résider dans la survenance d’un conflit entre les associés ; certains participant à un travail bénévole et d’autres n’y participant pas.

B) Les risques du bénévolat en entreprise pour l’associé

Un associé peut-il travailler gratuitement dans l'entreprise ?Le principal risque pour l’associé porte sur le risque de caractérisation du délit d’abus de bien social (article 241-3 du code de commerce).

En effet, le bénévolat en entreprise, comme rappelé ci-dessus, se doit d’être totalement désintéressé. Dès lors, toute rémunération indirecte engendre le risque de voir cette infraction caractérisée.

Tel pourrait être le cas, par exemple, dans l’hypothèse où l’associé perçoit des remboursements de frais excessifs.

Lorsque l’associé est au chômage, il risque également, en cas d’absence de désintéressement, de voir son activité bénévole requalifiée en travail dissimulé avec détournement de fonds publics. En pareille situation, ce dernier s’expose donc à devoir rembourser les indemnités chômage perçues.

Remarque :
Le caractère désintéressé du bénévolat en entreprise conduit l’associé à se priver d’une protection sociale  pour son travail dans l’entreprise. Cette situation peut être partiellement solutionnée par l’exercice d’un travail « classique » rémunéré au sein d’une autre entreprise.

Conclusion 

Le bénévolat en entreprise de la part d’un associé se doit de faire l’objet d’une appréciation au regard des risques potentiels engendrés. Dans l’optique de sécuriser la situation de l’entreprise, le dirigeant peut prendre attache auprès d’un professionnel.

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Elodie Janquert

Elodie (nom d'auteur) est avocate fiscaliste. Elle exerce en cabinet et est chargée d'enseignement en droit fiscal


  • Marie dit :

    Bonjour
    Pourriez-vous me confirmer si un associé majoritaire peut exercer une activité à plein temps sans être déclaré ? Sa conjointe (non marié) est la gérante de cette société. Elle n’est quasiment pas présente pour assurer ce rôle.
    Le bilan de cette société fait état que la société n’est pas employeuse.
    D’après vous, cet associé majoritaire peut il exercer à temps plein sans être inquiété? Peut-il être requalifié en gérant de fait ?
    Merci

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    • Laurent Dufour dit :

      Bonjour,
      Il faut voir qui prend les décisions, qui signe les contrats, réalise les paiements, … Si c’est l’associé qui fait cela il peut être requalifié en tant que gérant de fait. Un associé ne put prendre des décisions qu’au travers des assemblées, c’est le gérant qui met en œuvre les décisions de l’assemblée des associés.

      Si vous avez besoins de prouver cela il faut toutefois le faire avec l’aide d’un avocat qui vous aidera à établir cela de manière claire et irréfutable.

      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise LBdD

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  • Thierry dit :

    Bonjour,

    J’ai du mal à interpréter les lignes suivantes :
    “Cependant, en cas de contrôle, l’inspecteur chargé de la vérification peut se baser sur un faisceau d’indices pour caractériser l’existence d’un travail dissimulé (lien de subordination, rémunération, fourniture d’un travail…). Dans ce cas, la société risque de multiples redressements en matière de cotisations sociales et des sanctions pénales.
    En outre, lorsque l’associé est au chômage, il risque également, en cas d’absence de désintéressement, de voir son activité bénévole requalifiée en travail dissimulé avec détournement de fonds publics.”

    Je souhaite être associé pour l’entreprise de ma femme (petit salon de coiffure) afin de gérer la partie comptabilité / “gestion” de l’entreprise et avoir, non pas un “pouvoir” mais une possibilité / une assise dans la société me donnant le droit d’échanger avec l’expert comptable, en cas de contrôle présenter les comptes, etc.

    On pourrait dire que cela s’apparente à du travail dissimulé si je comprends bien ?
    Je ne veux AUCUNE rémunération quelle qu’elle soit.

    Si un jour je suis au chômage, je ne veux pas qu’on me cherche des poux parce que je soutiens l’entreprise de ma femme.

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    • Sarah Jarwe dit :

      Bonjour,
      Le travail du conjoint au sein de l’entreprise est très encadré. Cela est possible à condition :
      – Que ce soit ponctuel ou occasionnelle,
      – Absence d’une rémunération,
      – Absence de lien de subordination : les missions ne soient pas soumises à des ordres.
      Si vous ne remplissez pas ces trois conditions, vous risquez comme évoqué dans notre article de voir votre activité bénévole requalifiée en travail dissimulé. Cependant il existe d’autres solutions si vous souhaitez travailler au sein de l’entreprise de façon permanente notamment le statut du conjoint collaborateur.
      Ce statut concerne le conjoint marié ou pacsé qui travaille de manière régulièrement dans l’entreprise, sans recevoir de rémunération et sans avoir la qualité d’associé. Le pouvoir de gestion reconnu au conjoint collaborateur est assez large
      Le conjoint collaborateur doit agir de façon plus autonome que le salarié, soumis traditionnellement au lien de subordination. Ce statut lui permettra de bénéficier de la couverture sociale. Plus d’informations sur : https://www.leblogdudirigeant.com/conjoint-collaborateur/
      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise LBdD

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