Un associé peut-il travailler gratuitement dans l'entreprise ?

Par Elodie Janquert, le 12/06/2020

Pour de multiples raisons, il est possible qu’un associé réalise un travail non rémunéré pour le compte de la société.
Cette situation, attrayante au premier abord, peut être génératrice de multiples risques.

Un associé peut-il travailler gratuitement dans l'entreprise ?

Le Blog du Dirigeant vous propose de revenir en détail sur le bénévolat en entreprise de la part d’un associé.

Bénévolat en entreprise de la part d’un associé : présentation

Un associé peut-il faire du bénévolat travailler gratuitement dans l'entreprise ?La situation se présente souvent en début d’activité ou en période de difficultés économiques.

Il s’agit de l’hypothèse dans laquelle un associé, ne disposant pas d’un contrat de travail au sein de la société, réalise de manière désintéressée un travail au sein de cette dernière.

Il convient de rappeler que l’associé est seulement propriétaire de parts sociales ou d’actions  lui conférant une participation au sein du capital social de la société et n’est pas porteur d’un mandat social.

Remarque :
En pareille situation, le seul moyen de rémunérer l’associé bénévole consiste à procéder à une distribution de dividendes. Cette dernière étant en principe égalitaire entre les associés, il convient de bien appréhender en amont les conséquences économiques d’une telle situation et ce d’autant plus qu’elle intervient souvent dans l’hypothèse où la société ne dispose généralement pas des moyens nécessaires pour embaucher un salarié.

Pour l’entreprise, le principal avantage d’une telle situation trouve sa consistance dans le fait que cette « main-d’œuvre » est totalement gratuite et permet ainsi de réaliser des économies.

Un associé peut-il travailler gratuitement dans l'entreprise ?Pour l’associé, le bénévolat en entreprise peut permettre de participer au développement de l’entreprise et ce en vue de sécuriser et de faire prospérer sa participation dans l’affaire.

Au-delà de ces quelques avantages, le bénévolat en entreprise de la part d’un associé présente des risques importants qu’il convient de ne pas occulter.

Trouver un financement avec notre partenaire

  • Sélection des meilleures banques
  • Montage complet du dossier
  • Un conseiller vous accompagne à la banque
  • Impartialité : aucune commission bancaire

Bénévolat en entreprise de la part d’un associé : des risques importants

Une telle situation peut présenter des risques tant pour la société que pour l’associé bénévole.

Il convient donc de bien cerner cette situation en vue de veiller à sa sécurisation.

A) Les risques du bénévolat pour la société bénéficiaire

Le bénévolat en entreprise exercé par l’associé doit s’apparenter à un « coup de main ».

A l’occasion d’un contrôle, l’inspecteur chargé de la vérification peut se baser sur un faisceau d’indices pour caractériser l’existence d’un travail dissimulé (lien de subordination, rémunération, fourniture d’un travail…).

En pareille hypothèse, la société encourt de multiples redressements en matière de cotisations sociales et des sanctions pénales.

Le bénévolat exercé par un associé peut également conduire à des risques portant sur la responsabilité civile de la société. En effet, dans l’hypothèse d’un accident, l’associé n’est en principe pas couvert par l’assurance. Ce dernier peut être amené à vouloir démontrer l’existence d’un contrat de travail en vue de voir son préjudice réparé par la société d’où un risque important pour cette dernière.

Conseil LBdD:
Le dirigeant se doit de bien vérifier les dispositions du contrat d’assurance de la société pour apprécier l’existence éventuelle d’une protection au titre du bénévolat.

Un autre risque du bénévolat peut résider dans la survenance d’un conflit entre les associés ; certains participant à un travail bénévole et d’autres n’y participant pas.

B) Les risques du bénévolat en entreprise pour l’associé

Un associé peut-il travailler gratuitement dans l'entreprise ?Le principal risque pour l’associé porte sur le risque de caractérisation du délit d’abus de bien social (article 241-3 du code de commerce).

En effet, le bénévolat en entreprise, comme rappelé ci-dessus, se doit d’être totalement désintéressé. Dès lors, toute rémunération indirecte engendre le risque de voir cette infraction caractérisée.

Tel pourrait être le cas, par exemple, dans l’hypothèse où l’associé perçoit des remboursements de frais excessifs.

Lorsque l’associé est au chômage, il risque également, en cas d’absence de désintéressement, de voir son activité bénévole requalifiée en travail dissimulé avec détournement de fonds publics. En pareille situation, ce dernier s’expose donc à devoir rembourser les indemnités chômage perçues.

Remarque :
Le caractère désintéressé du bénévolat en entreprise conduit l’associé à se priver d’une protection sociale  pour son travail dans l’entreprise. Cette situation peut être partiellement solutionnée par l’exercice d’un travail « classique » rémunéré au sein d’une autre entreprise.

Conclusion 

Le bénévolat en entreprise de la part d’un associé se doit de faire l’objet d’une appréciation au regard des risques potentiels engendrés. Dans l’optique de sécuriser la situation de l’entreprise, le dirigeant peut prendre attache auprès d’un professionnel.

Vous avez une question juridique ou fiscale ?

Profitez des conseils d’un avocat spécialisé et bénéficiez d’un tarif forfaitaire et préférentiel de 26 € avec le code promo LBDD :

Inscription gratuite
Grand choix d’avocats
Aucune attente
Service client 7 / 7

> Trouver un avocat conseil 

Le Blog du Dirigeant en partenariat avec Call A Lawyer

Télécharger l'article en PDF

Vote: 4.1/5. Total de 13 votes.
Chargement...

Legalstart, partenaire du Blog du Dirigeant, répond à tous vos besoins juridiques.

Rapidité des démarches

Économisez sur vos démarches

Un accompagnement dans vos démarches

Créer votre entreprise

Un changement d’adresse ? Une cession de part ?

Modifier vos statuts

Vous souhaitez protéger votre marque de potentiel concurrent ?

Déposez votre nom et votre logo pour plus d’assurance.

DÉPOSER VOTRE MARQUE

Newsletter


Elodie Janquert

Elodie Janquert -

Elodie (nom d'auteur) est avocate fiscaliste. Elle exerce en cabinet et est chargée d'enseignement en droit fiscal


20 commentaires pour “Un associé peut-il travailler gratuitement dans l’entreprise ?”

  • Corchia Christine dit :

    Bonjour,
    Avec mon mari nous sommes associés dans une SAS, aujourd’hui il prend sa retraite, je suis la dirigeante, peut-il travailler de temps en temps avec moi bénévolement et sans risque pour l’entreprise ?
    Merci pour votre réponse

    Pas encore de votes.
    Chargement...

    • Sarah Jarwe dit :

      Bonjour,
      travailler gratuitement en entreprise est tout à fait possible. Cependant, en cas de contrôle, l’inspecteur chargé de la vérification peut se baser sur un faisceau d’indices pour caractériser l’existence d’un travail dissimulé (lien de subordination, rémunération, fourniture d’un travail…). Dans ce cas, la société risque de multiples redressements en matière de cotisations sociales et des sanctions pénales.
      En outre, lorsque l’associé est au chômage, il risque également, en cas d’absence de désintéressement, de voir son activité bénévole requalifiée en travail dissimulé avec détournement de fonds publics. En pareille situation, ce dernier s’expose donc à devoir rembourser les indemnités chômage perçues.
      Il est donc impératif d’éviter le lien de subordination, la rémunération directe ou indirecte caractérisant l’existence d’un travail dissimulé.
      L’idéal serait de charger votre mari lors d’une assemblée vénérable pour des missions spécifiques en tant qu’associé.
      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise LBdD

      Pas encore de votes.
      Chargement...

  • dominique dit :

    l’associé minoritaire de mon fils gérant de l’entreprise veut quitter et vendre ses parts. En tant que père du gérant, puis-je racheter une partie des parts à vendre pour me permettre d’aider occasionnellement et surtout gratuitement et bien sur sans contrat. Le reste des parts à vendre sera racheté par le gérant actuel

    Pas encore de votes.
    Chargement...

    • Ayhan Oruc dit :

      Bonjour,

      Tout dépend de la structure juridique de la société:
      – Si c’est une SARL: il est difficile d’être impliqué dans la société gratuitement et sans contrat, les statuts ne permettent pas d’insérer d’autres personnes autre qu’un gérant ou co-gérant. Les risques : en cas d’accident vous ne serez pas couvert par une assurance.
      – Si c’est une SAS vous pourrez profiter des avantages flexibles dans la rédaction des statuts et vous désigner comme un adjoint en charge d’un service.
      – L’autre solution consiste à créer une auto-entreprise et facturer des prestations de conseil (à des prix dérisoires) auprès de la société de votre fils.

      Toutefois, nous avons mis en place une aide pour bénéficier des conseils d’un avocat à un tarif très bas. Le lien suivant vous permettra de découvrir ces offres sans engagement, les prix sont fixes et bénéficient d’une remise grâce au code promo LBdD.

      https://www.leblogdudirigeant.com/link/contacter-un-avocat-commentaires/

      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise LBdD

      Pas encore de votes.
      Chargement...

  • damien dit :

    Bonjour,

    Suite à une rupture conventionnelle avec une société dont j’étais salarié, je suis sur le point de devenir actionnaire dans une sarl.
    Sous quelle forme puis-je m’investir pour le développement de la société tout en conservant mes allocations chomage ?

    Merci par avance pour vos réponses

    Pas encore de votes.
    Chargement...

    • Sarah Jarwe dit :

      Bonjour,
      Vous pouvez continuer à bénéficier des allocations chômage tout en étant associé d’une SARL mais à condition de ne recevoir aucune rémunération (pas de contrat de travail). Sinon vous risquez de voir votre activité qualifiée en travail dissimulé avec détournement de fonds publics. Dans ce cas vous devriez rembourser l’intégralité les indemnités chômage perçues.
      Vous serez uniquement propriétaire de parts sociales. Vous ne devez pas percevoir de rémunération si vous souhaitez continuer à toucher vos allocations chômage.
      L’idéal serait de vous reprocher de votre conseiller pole emploi pour avoir plus d’information.
      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise LBdD

      Pas encore de votes.
      Chargement...

  • Dominique dit :

    Bonjour,
    Lors d un débat nous sommes arrivés à un conflit d’opinions et nous souhaiterions avoir un avis expert.
    Une société (non association 1901) peut elle utiliser des volontaires ou bénévoles avec pour objectif “un produit fini lucratif” ?
    On parle ici des nouveaux métiers du numérique et tout particulièrement du Crowdsourcing, En resumé : un streamer à la tete d’une societé l’employant peut il légalement demander l’intervention de volontaires/bénévoles pour réaliser le plus gros et le plus fastidieux de son travail (dérush/rush) pour ensuite en percevoir les revenus publicitaires liés à ses vidéos.

    Pas encore de votes.
    Chargement...

    • Laurent Dufour dit :

      Bonjour,
      Je vous remercie pour votre commentaire élogieux mais ne me place absolument pas en tant qu’expert. Juste un entrepreneur qui souhaite aider les autres entrepreneurs et les aider à faire les bons choix et choisir les bons partenaires …
      Pour ma part, le fait de faire travailler des “bénévoles” n’est pas possible dans une entreprise et pose deux problèmes :
      le premier problème est celui que vous avez identifié : le salariat de fait. On ne sait jamais de quoi demain sera fait, un volontaire qui travaillera exclusivement pour la société pendant un certain temps, même à temps partiel, pourrait être reconnu comme salarié s’il vient à “attaquer l’entreprise”
      le second problème peut provenir des droits d’auteurs. je ne connais pas bien votre métier, mais s’il n’y a pas de contrat et que la manipulation demande un savoir fair spécifique et personnalisable, le volontaire pourrait revendiquer des droits d’auteurs. C’est par exemple le cas de certains développeurs qui revendiquent des droits sur les morceaux de codes qu’ils ont développés. Si vous n’avez aps de contrat, vous n’avez aucun support juridique qui vous permettra de vous défendre.
      La reconnaissance d’un salariat, même s’il est contraignant et coûteux me semble nécessaire, mais encore ne fois cela nécessite l’étude d’un professionnel du droit. Si vous le désirez, nous pouvons vous mettre en contact avec un partenaire qui vous aidera et vous guidera dans votre démarche.
      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise

      Pas encore de votes.
      Chargement...

  • N Lahlou dit :

    Bonjour,
    J’ai une question concernant mon statut et impossible de trouver de manière absolue la réponse sur internet.
    1- Je suis salariée d’une entreprise en CDI à temps Plein depuis mai 2018
    2- Depuis décembre 2018, je suis actionnaire à hauteur de 44% et sans aucun mandat d’une SAS avec un membre de ma famille (mon frère) qui détient 51% des parts et un mandat de Président. 5% sont détenu par un autre actionnaire.
    3- Cette SAS a pour vocation d’ouvrir un restaurant suite à une acquisition de fonds de commerce
    4- Je quitte aujourd’hui mon emploi en CDI après avoir obtenu une rupture conventionnelle; cela m’a ouvert des droits au chômage.
    Si je souhaite rejoindre la SAS de mon frère dont je suis actionnaire tout en maintenant mes droits aux allocations chômage (le temps de lancer l’activité et de stabiliser la société); est-ce possible ? Sous quelles conditions ? Prendre un mandat de Directeur Général ? Autre ?
    Merci beaucoup par avance !

    Pas encore de votes.
    Chargement...

    • Laurent Dufour dit :

      Bonjour,
      Pour vous assurer de conserver vos droits pôle emploi il faut que vous ayez perçu votre salaire CDI temps plain ET une rémunération de la part de votre société temps plain pendant au moins un mois plein. Les cotisations que vous aurez effectuées pour chacun des salaires perçus serviront de preuve à Pôle emploi qu’il y avait bien un cumul d’emploi, vous serez indemnisé pour la perte de votre premier emploi tout en ayant la possibilité de conserver le second.
      Il est essentiel que le cumul des 2 rémunération soit à temps plein sur une durée minimum d’un mois plein, c’est à dire du premier au dernier jour du mois.
      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise

      Pas encore de votes.
      Chargement...

  • Olga dit :

    Bonjour,
    Je souhaite créer un salon de coiffure en SASU mais n’étant pas moi-même diplômée de ce secteur d’activité, je pense nommer un Directeur Général qui lui a les diplômes. Le DG n’aura pas d’actions dans la société et sera non-rémunéré. Je conviendrais seulement de lui rembourser ses frais de déplacements. Pensez-vous que ce soit possible ? Pourrai-je quand même créer la société? Quels seraient les risques? (avec l’administration fiscale). Vous remerciant bien d’avance pour votre réponse.

    Pas encore de votes.
    Chargement...

    • Laurent Dufour dit :

      Bonjour,
      L’idéal est d’avoir votre diplôme, les situation comme celle que vous décrivez aboutissent souvent à des problème compliqués à résoudre.
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise

      Pas encore de votes.
      Chargement...

  • Nathalie Dubosq dit :

    Bonjour,
    Je suis gérante d’une SARL, associée unique et donc TNS.
    Plusieurs questions :
    – puis je être actionnaire d’une autre société SAS dans u domaine différent de ma SARL, sans avoir de mandat social.
    – en tant que simple actionnaire (33%) des parts, puis je faire des frais sur cette société ?
    – les dividendes d’une société peuvent ils être distribués à tout moment de l’année ?
    Merci de vos réponses,
    Bien à vous,
    ND

    Pas encore de votes.
    Chargement...

    • Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      Vous pouvez- tout à fait être associé de plusieurs sociétés, si elles n’ont pas le même objet cela ne pose pas de soucis. En tant que simple actionnaire vous ne participez pas à l’activité de la société vous ne pouvez donc pas vous faire rembourser des frais sur la société. Enfin la distribution de dividende se votre en assemblée, la distribution se fait suite au votre de l’assemblée.
      Cordialement
      L’équipe Comment créer son entreprise LBdD

      Pas encore de votes.
      Chargement...

  • Sophia dit :

    Bonjour, j’aurais également une question. Je suis actuellement auto-entrepreneur et souhaite ouvrir une SARL avec deux associés. Il s’agit d’une entreprise avec un local à aménager (environ 4 mois de travaux). Sachant que le cumul AE et associé gérant majoritaire n’est pas possible, existe t-il une solution pour que je puisse continuer mon activité d’AE pendant les travaux du local et fermer mon AE à l’ouverture de ma SARL ? La SARL n’engrangera aucun bénéfice avant l’ouverture et je n’aurais donc plus de revenus pendant 4 mois sans mon AE. Et évidemment, la SARL doit être immatriculé et les statuts déposés pour pouvoir lancer les travaux…
    Cordialement

    Pas encore de votes.
    Chargement...

    • Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      Il faut que les 2 sociétés aient des objets sociaux différents. Cela permet de justifier la création de deux sociétés différentes. voici un article qui pourrait vous intéresser : https://www.leblogdudirigeant.com/lobjet-social-dune-entreprise/
      Cordialement
      L’équipe créez votre entreprise LBdD

      Pas encore de votes.
      Chargement...

  • PATRICIA PERCHE dit :

    Bonjour
    Je m’interroge sur la définition du statut dont je pourrais bénéficier pour la configuration suivante :
    – Auto-entrepreneur depuis mai 2018
    – Associée minoritaire dans une startup en SAS à partir de mars 2019
    – exercice d’un travail à temps plein dans la startup sans rémunération, ni facturation de CA à partir de mars 2019
    – accord écrit pour embauche (et rémunération) dans un délai de 6 à 10 mois
    – perception du chômage suite à un licenciement
    quel est mon statut? associé non gérant de SAS? associé non rémunéré? et est ce que la startup comme moi sommes en conformité par rapport au droit social/fiscal? que devons nous regarder de près?
    qu’en pensez vous?
    merci pour votre retour

    Pas encore de votes.
    Chargement...

    • Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      Votre statut social est défini par votre activité principale, à priori pour l’instant vous devriez être TNS (cela reste à vérifier avec un Expert-comptable) de part votre statut d’auto-entrepreneur. Le jour ou vous serez salarié à temps plein, vous pourrez demander de bénéficier su statut de salarié. Devant la complexité de votre situation il serait sans doute bénéfique de vous faire conseiller par un avocat qui vous aidera à rationaliser les choses et à vous garantir contre toute surprise. par expérience, les situations complexes génèrent souvent des surprises … N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez échanger avec un spécialiste qui saura pointer les risques de votre situation.
      Cordialement
      L’équipe créez votre entreprise LBdD

      Pas encore de votes.
      Chargement...

  • chebab lesmina dit :

    bonjour
    je ne sais toujours pas si les associés à parts égales peuvent travailler dans la société sans être salarié de la société.
    merci beaucoup

    Pas encore de votes.
    Chargement...

    • Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      Chaque associé peut avoir un mandat social par exemple (PDG et DG pour une SAS, Co-gérants pour une SARL).
      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise LBdD

      Pas encore de votes.
      Chargement...

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *