Introduction

Pour de multiples raisons, il est possible qu’un associé décide de travailler gratuitement pour le compte de la société.
Cette situation, attrayante au premier abord, peut être génératrice de multiples risques.

sarl fiche pratique

Le Blog du Dirigeant vous propose de revenir en détail sur le bénévolat en entreprise de la part d’un associé.

Un associé peut-il travailler gratuitement dans une entreprise ?

Un associé peut-il faire du bénévolat travailler gratuitement dans l'entreprise ?

La situation se présente souvent en début d’activité ou en période de difficultés économiques.

Il s’agit de l’hypothèse dans laquelle un associé, ne disposant pas d’un contrat de travail au sein de la société, réalise de manière désintéressée un travail au sein de cette dernière.

Il convient de rappeler que l’associé est seulement propriétaire de parts sociales ou d’actions  lui conférant une participation au sein du capital social de la société et n’est pas porteur d’un mandat social.

Remarque :
En pareille situation, le seul moyen de rémunérer l’associé bénévole consiste à procéder à une distribution de dividendes. Cette dernière étant en principe égalitaire entre les associés, il convient de bien appréhender en amont les conséquences économiques d’une telle situation et ce d’autant plus qu’elle intervient souvent dans l’hypothèse où la société ne dispose généralement pas des moyens nécessaires pour embaucher un salarié.

Pour l’entreprise, le principal avantage d’une telle situation trouve sa consistance dans le fait que cette « main-d’œuvre » est totalement gratuite

 et permet ainsi de réaliser des économies.

Un associé peut-il travailler gratuitement dans l'entreprise ?Pour l’associé, le bénévolat en entreprise peut permettre de participer au développement de l’entreprise, et ce en vue de sécuriser et de faire prospérer sa participation dans l’affaire.

Au-delà de ces quelques avantages, le bénévolat en entreprise de la part d’un associé présente des risques importants qu’il convient de ne pas occulter.

Travailler gratuitement en entreprise : des risques importants

Une telle situation peut présenter des risques tant pour la société que pour l’associé bénévole.

Il convient donc de bien cerner cette situation en vue de veiller à sa sécurisation.

A) Les risques du bénévolat pour la société bénéficiaire

Le bénévolat en entreprise exercé par l’associé doit s’apparenter à un « coup de main ».

À l’occasion d’un contrôle, l’inspecteur chargé de la vérification peut se baser sur un faisceau d’indices pour caractériser l’existence d’un travail dissimulé (lien de subordination, rémunération, fourniture d’un travail…).

En pareille hypothèse, la société encourt de multiples redressements en matière de cotisations sociales et des sanctions pénales.

Le bénévolat exercé par un associé peut également conduire à des risques portant sur la responsabilité civile de la société. En effet, dans l’hypothèse d’un accident, l’associé n’est en principe pas couvert par l’assurance. Ce dernier peut être amené à vouloir démontrer l’existence d’un contrat de travail en vue de voir son préjudice réparé par la société d’où un risque important pour cette dernière.

Conseil LBdD:
Le dirigeant se doit de bien vérifier les dispositions du contrat d’assurance de la société pour apprécier l’existence éventuelle d’une protection au titre du bénévolat.

Un autre risque du bénévolat peut résider dans la survenance d’un conflit entre les associés ; certains participants à un travail bénévole et d’autres n’y participant pas.

B) Les risques du bénévolat en entreprise pour l’associé

Un associé peut-il travailler gratuitement dans l'entreprise ?

Le principal risque pour l’associé porte sur le risque de caractérisation du délit d’abus de bien social (article 241-3 du code de commerce).

En effet, le bénévolat en entreprise, comme rappelé ci-dessus, se doit d’être totalement désintéressé. Dès lors, toute rémunération indirecte engendre le risque de voir cette infraction caractérisée.

Tel pourrait être le cas, par exemple, dans l’hypothèse où l’associé perçoit des remboursements de frais excessifs.

Lorsque l’associé est au chômage, il risque également, en cas d’absence de désintéressement, de voir son activité bénévole requalifiée en travail dissimulé avec détournement de fonds publics. En pareille situation, ce dernier s’expose donc à devoir rembourser les indemnités chômage perçues.

Remarque :
Le caractère désintéressé du bénévolat en entreprise conduit l’associé à se priver d’une protection sociale  pour son travail dans l’entreprise. Cette situation peut être partiellement solutionnée par l’exercice d’un travail « classique » rémunéré au sein d’une autre entreprise.


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Conclusion 

Le bénévolat en entreprise de la part d’un associé se doit de faire l’objet d’une appréciation au regard des risques potentiels engendrés. Dans l’optique de sécuriser la situation de l’entreprise, le dirigeant peut prendre attache auprès d’un professionnel.

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Sommaire
  • Un associé peut-il travailler gratuitement dans une entreprise ?
  • Travailler gratuitement en entreprise : des risques importants
  • Conclusion 
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Commentaires
30 commentaires
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  1. GRANDIN
    12 juillet 2023, 15:39
    Bonjour, Je viens de créer ma société avec l aide de mon conjoint qui est actionnaire. A ce jour il arrive qu il m aide pour le travail sans remuneration peut etre si le resultat est positif nous verrons pour des dividendes. Mais je me suis blessée et suis obligé de me servir de son aide pour servir ma clientelle. La question est, peut il m aider benevolement sans que cela se retourne contre nous ? Nous ne sommes pas marrier et n avons pas le droit au statut de conjoint collaborateurs. Merci pour votre retour
    • Marie Lusset
      20 juillet 2023, 15:28
      Bonjour, Merci de votre commentaire, Au vue des éléments communiqués, il semble possible pour un associé d'effectuer du bénévolat pour la société, dans la mesure où cela reste dans l'intérêt de la société, et que cette activité soit réellement bénévole et indépendante. Dans le cas contraire, l'URSSAF pourrait y voir une activité salariée, soumise à cotisations sociales/ re-qualifier en contrat de travail. Cette situation doit être temporaire. Toutefois, il nous est difficile de nous prononcer au vu des éléments, il est conseillé de se tourner vers un conseil juridique spécialisé. Vous pouvez avoir accès à un avocat spécialisé en droit des sociétés gratuitement en suivant le lien suivant : https://www.leblogdudirigeant.com/link/contacter-un-avocat-cal-commentaires/ Cordialement, L'équipe créer son entreprise LBDD
  2. Barea
    18 décembre 2022, 15:55
    Bonjour, Je suis actuellement au chômage et perçoit l’ARE. Je souhaite créer une SAS ou SASU pour supporter une activité de consultant et de management de transition. Je ne souhaite pas être salarié de cette SASU mais être rémunéré qu’au travers des dividendes. Est-ce faisable sans risque de perte de l’ARE ? Un autre souhait serait que mon partenaire PACS ( Sans Emploi mais ne percevant Pas l’ARE et n’ayant pas de rôle direct dans l’activité de laSAS) puisse recevoir le maximum de dividendes grâce à l.activité que j’exercerai de consultant ou de management de transition dans cette SAS; cela serait il possible grâce à notre association dans la SAS sans risque pour mon ARE ou une quelconque qualification de travail dissimulé et quels devraient être les répartitions ou règles dans cette SAS dans ce cas ? Merci infiniment pou votre retour
    • Laurent Dufour
      5 janvier 2023, 14:03
      Bonjour, Les dividendes versés aux associés d'une SAS n'entrent pas dans le calcul de rémunération de Pôle Emploi. Ils ne viennent donc pas réduire le montant des ARE. En fait, les actions d'une SAS sont associées à des valeurs mobilières de placement (comme les actions des grandes entreprises telle que Renault), les dividendes qu'elles procurent ne sont donc pas un revenu (contrairement aux dividendes d'une SARL car ces derniers peuvent être soumis aux prélèvements sociaux). Il n'y a donc pas de risque. Pour plus d'information vous pouvez lire les articles suivants : - https://www.leblogdudirigeant.com/parts-sociales-et-actions-quelles-differences/ - https://www.leblogdudirigeant.com/entreprise-soumise-limpot-revenu-faut-il-rembourser-ses-are/ - https://www.leblogdudirigeant.com/remboursement-are-reforme-pole-emploi/ N'hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez échanger sur ce sujet via le formulaire contact, on prendra quelques minutes pour évoquer les sujets qui vous intéressent. Cordialement, L’équipe créer son entreprise LBDD
  3. Caroline
    4 février 2022, 16:41
    Bonjour, J'ai vraiment du mal à trouver la réponse à mes questions concernant ma future SASU : Je vais créer une SASU en menuiserie, dont je serais l'associée unique et également la présidente. Je ne compte pas me rémunérer pour ce mandat social. Je vais exercer des fonctions techniques au sein de la SASU (fabrication et pose chez les clients). je ne souhaite pas me rémunérer durant les 2 premières années afin de sécuriser la situation financière de la SASU et en percevant l'ARE. Est-possible? Est-ce légal? Quel sera alors mon statut social (TNS, assimilé salarié, aucun...)? Merci d'avance pour votre expertise sur le sujet
    • Laurent Dufour
      21 février 2022, 19:50
      Bonjour, C'est tout a fait possible et légal. En tant que présidente vous serez assimilé salarié et dépendrez du régime général (Urssaf). Vos dividendes (si vous vous en versez) serons soumis aux prélèvements sociaux de 17,2%. Vous pouvez percevoir os ARE si vous vous versez une rémunération, celle ci fera l'objet d'une fiche de paie, elle viendra diminuer vos ARE. Par contre le versement de dividende ne viendra pas réduire le montant des ARE puisque dans le cadre d'une SASU, ceux-ci sont assimilés à des biens mobiliers et pas du revenu. Voici un ou deux articles pour vous aider à mieux comprendre : - https://www.leblogdudirigeant.com/sasu/ - https://www.leblogdudirigeant.com/faut-il-creer-sa-sasu-en-ligne/ - https://www.leblogdudirigeant.com/les-avantages-de-la-sasu/ - https://www.leblogdudirigeant.com/sasu-et-chomage/ N'hésitez pas à nous contacter si vous le souhaitez, Cordialement, L'équipe créer son entreprise LBdD
  4. Marie
    19 décembre 2020, 22:23
    Bonjour Pourriez-vous me confirmer si un associé majoritaire peut exercer une activité à plein temps sans être déclaré ? Sa conjointe (non marié) est la gérante de cette société. Elle n'est quasiment pas présente pour assurer ce rôle. Le bilan de cette société fait état que la société n'est pas employeuse. D'après vous, cet associé majoritaire peut il exercer à temps plein sans être inquiété? Peut-il être requalifié en gérant de fait ? Merci
    • Laurent Dufour
      28 décembre 2020, 18:49
      Bonjour, Il faut voir qui prend les décisions, qui signe les contrats, réalise les paiements, ... Si c'est l'associé qui fait cela il peut être requalifié en tant que gérant de fait. Un associé ne put prendre des décisions qu'au travers des assemblées, c'est le gérant qui met en œuvre les décisions de l'assemblée des associés. Si vous avez besoins de prouver cela il faut toutefois le faire avec l'aide d'un avocat qui vous aidera à établir cela de manière claire et irréfutable. Cordialement, L’équipe créer son entreprise LBdD
  5. Thierry
    18 novembre 2020, 22:22
    Bonjour, J'ai du mal à interpréter les lignes suivantes : "Cependant, en cas de contrôle, l’inspecteur chargé de la vérification peut se baser sur un faisceau d’indices pour caractériser l’existence d’un travail dissimulé (lien de subordination, rémunération, fourniture d’un travail…). Dans ce cas, la société risque de multiples redressements en matière de cotisations sociales et des sanctions pénales. En outre, lorsque l’associé est au chômage, il risque également, en cas d’absence de désintéressement, de voir son activité bénévole requalifiée en travail dissimulé avec détournement de fonds publics." Je souhaite être associé pour l'entreprise de ma femme (petit salon de coiffure) afin de gérer la partie comptabilité / "gestion" de l'entreprise et avoir, non pas un "pouvoir" mais une possibilité / une assise dans la société me donnant le droit d'échanger avec l'expert comptable, en cas de contrôle présenter les comptes, etc. On pourrait dire que cela s'apparente à du travail dissimulé si je comprends bien ? Je ne veux AUCUNE rémunération quelle qu'elle soit. Si un jour je suis au chômage, je ne veux pas qu'on me cherche des poux parce que je soutiens l'entreprise de ma femme.
    • Sarah Jarwe
      27 novembre 2020, 13:34
      Bonjour, Le travail du conjoint au sein de l’entreprise est très encadré. Cela est possible à condition : - Que ce soit ponctuel ou occasionnelle, - Absence d’une rémunération, - Absence de lien de subordination : les missions ne soient pas soumises à des ordres. Si vous ne remplissez pas ces trois conditions, vous risquez comme évoqué dans notre article de voir votre activité bénévole requalifiée en travail dissimulé. Cependant il existe d’autres solutions si vous souhaitez travailler au sein de l’entreprise de façon permanente notamment le statut du conjoint collaborateur. Ce statut concerne le conjoint marié ou pacsé qui travaille de manière régulièrement dans l’entreprise, sans recevoir de rémunération et sans avoir la qualité d’associé. Le pouvoir de gestion reconnu au conjoint collaborateur est assez large Le conjoint collaborateur doit agir de façon plus autonome que le salarié, soumis traditionnellement au lien de subordination. Ce statut lui permettra de bénéficier de la couverture sociale. Plus d’informations sur : https://www.leblogdudirigeant.com/conjoint-collaborateur/ Cordialement, L'équipe créer son entreprise LBdD