Pour de multiples raisons, il est possible qu’un associé réalise un travail non rémunéré pour le compte de la société.
Cette situation, attrayante au premier abord, peut être génératrice de multiples risques.
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Le Blog du Dirigeant vous propose de revenir en détail sur le bénévolat en entreprise de la part d’un associé.
Bénévolat en entreprise de la part d’un associé : présentation
La situation se présente souvent en début d’activité ou en période de difficultés économiques.
Il s’agit de l’hypothèse dans laquelle un associé, ne disposant pas d’un contrat de travail au sein de la société, réalise de manière désintéressée un travail au sein de cette dernière.
Il convient de rappeler que l’associé est seulement propriétaire de parts sociales ou d’actions lui conférant une participation au sein du capital social de la société et n’est pas porteur d’un mandat social.
En pareille situation, le seul moyen de rémunérer l’associé bénévole consiste à procéder à une distribution de dividendes. Cette dernière étant en principe égalitaire entre les associés, il convient de bien appréhender en amont les conséquences économiques d’une telle situation et ce d’autant plus qu’elle intervient souvent dans l’hypothèse où la société ne dispose généralement pas des moyens nécessaires pour embaucher un salarié.
Pour l’entreprise, le principal avantage d’une telle situation trouve sa consistance dans le fait que cette « main-d’œuvre » est totalement gratuite et permet ainsi de réaliser des économies.
Pour l’associé, le bénévolat en entreprise peut permettre de participer au développement de l’entreprise, et ce en vue de sécuriser et de faire prospérer sa participation dans l’affaire.
Au-delà de ces quelques avantages, le bénévolat en entreprise de la part d’un associé présente des risques importants qu’il convient de ne pas occulter.
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Bénévolat en entreprise de la part d’un associé : des risques importants
Une telle situation peut présenter des risques tant pour la société que pour l’associé bénévole.
Il convient donc de bien cerner cette situation en vue de veiller à sa sécurisation.
A) Les risques du bénévolat pour la société bénéficiaire
Le bénévolat en entreprise exercé par l’associé doit s’apparenter à un « coup de main ».
À l’occasion d’un contrôle, l’inspecteur chargé de la vérification peut se baser sur un faisceau d’indices pour caractériser l’existence d’un travail dissimulé (lien de subordination, rémunération, fourniture d’un travail…).
En pareille hypothèse, la société encourt de multiples redressements en matière de cotisations sociales et des sanctions pénales.
Le bénévolat exercé par un associé peut également conduire à des risques portant sur la responsabilité civile de la société. En effet, dans l’hypothèse d’un accident, l’associé n’est en principe pas couvert par l’assurance. Ce dernier peut être amené à vouloir démontrer l’existence d’un contrat de travail en vue de voir son préjudice réparé par la société d’où un risque important pour cette dernière.
Le dirigeant se doit de bien vérifier les dispositions du contrat d’assurance de la société pour apprécier l’existence éventuelle d’une protection au titre du bénévolat.
Un autre risque du bénévolat peut résider dans la survenance d’un conflit entre les associés ; certains participants à un travail bénévole et d’autres n’y participant pas.
B) Les risques du bénévolat en entreprise pour l’associé
Le principal risque pour l’associé porte sur le risque de caractérisation du délit d’abus de bien social (article 241-3 du code de commerce).
En effet, le bénévolat en entreprise, comme rappelé ci-dessus, se doit d’être totalement désintéressé. Dès lors, toute rémunération indirecte engendre le risque de voir cette infraction caractérisée.
Tel pourrait être le cas, par exemple, dans l’hypothèse où l’associé perçoit des remboursements de frais excessifs.
Lorsque l’associé est au chômage, il risque également, en cas d’absence de désintéressement, de voir son activité bénévole requalifiée en travail dissimulé avec détournement de fonds publics. En pareille situation, ce dernier s’expose donc à devoir rembourser les indemnités chômage perçues.
Le caractère désintéressé du bénévolat en entreprise conduit l’associé à se priver d’une protection sociale pour son travail dans l’entreprise. Cette situation peut être partiellement solutionnée par l’exercice d’un travail « classique » rémunéré au sein d’une autre entreprise.
Conclusion
Le bénévolat en entreprise de la part d’un associé se doit de faire l’objet d’une appréciation au regard des risques potentiels engendrés. Dans l’optique de sécuriser la situation de l’entreprise, le dirigeant peut prendre attache auprès d’un professionnel.
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Bonjour,
Je suis actuellement au chômage et perçoit l’ARE.
Je souhaite créer une SAS ou SASU pour supporter une activité de consultant et de management de transition. Je ne souhaite pas être salarié de cette SASU mais être rémunéré qu’au travers des dividendes. Est-ce faisable sans risque de perte de l’ARE ?
Un autre souhait serait que mon partenaire PACS ( Sans Emploi mais ne percevant Pas l’ARE et n’ayant pas de rôle direct dans l’activité de laSAS) puisse recevoir le maximum de dividendes grâce à l.activité que j’exercerai de consultant ou de management de transition dans cette SAS; cela serait il possible grâce à notre association dans la SAS sans risque pour mon ARE ou une quelconque qualification de travail dissimulé et quels devraient être les répartitions ou règles dans cette SAS dans ce cas ?
Merci infiniment pou votre retour
Bonjour,
Les dividendes versés aux associés d’une SAS n’entrent pas dans le calcul de rémunération de Pôle Emploi. Ils ne viennent donc pas réduire le montant des ARE. En fait, les actions d’une SAS sont associées à des valeurs mobilières de placement (comme les actions des grandes entreprises telle que Renault), les dividendes qu’elles procurent ne sont donc pas un revenu (contrairement aux dividendes d’une SARL car ces derniers peuvent être soumis aux prélèvements sociaux).
Il n’y a donc pas de risque.
Pour plus d’information vous pouvez lire les articles suivants :
– https://www.leblogdudirigeant.com/parts-sociales-et-actions-quelles-differences/
– https://www.leblogdudirigeant.com/entreprise-soumise-limpot-revenu-faut-il-rembourser-ses-are/
– https://www.leblogdudirigeant.com/remboursement-are-reforme-pole-emploi/
N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez échanger sur ce sujet via le formulaire contact, on prendra quelques minutes pour évoquer les sujets qui vous intéressent.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBDD
Bonjour,
J’ai vraiment du mal à trouver la réponse à mes questions concernant ma future SASU :
Je vais créer une SASU en menuiserie, dont je serais l’associée unique et également la présidente. Je ne compte pas me rémunérer pour ce mandat social.
Je vais exercer des fonctions techniques au sein de la SASU (fabrication et pose chez les clients). je ne souhaite pas me rémunérer durant les 2 premières années afin de sécuriser la situation financière de la SASU et en percevant l’ARE. Est-possible? Est-ce légal? Quel sera alors mon statut social (TNS, assimilé salarié, aucun…)?
Merci d’avance pour votre expertise sur le sujet
Bonjour,
C’est tout a fait possible et légal. En tant que présidente vous serez assimilé salarié et dépendrez du régime général (Urssaf). Vos dividendes (si vous vous en versez) serons soumis aux prélèvements sociaux de 17,2%. Vous pouvez percevoir os ARE si vous vous versez une rémunération, celle ci fera l’objet d’une fiche de paie, elle viendra diminuer vos ARE. Par contre le versement de dividende ne viendra pas réduire le montant des ARE puisque dans le cadre d’une SASU, ceux-ci sont assimilés à des biens mobiliers et pas du revenu.
Voici un ou deux articles pour vous aider à mieux comprendre :
– https://www.leblogdudirigeant.com/sasu/
– https://www.leblogdudirigeant.com/faut-il-creer-sa-sasu-en-ligne/
– https://www.leblogdudirigeant.com/les-avantages-de-la-sasu/
– https://www.leblogdudirigeant.com/sasu-et-chomage/
N’hésitez pas à nous contacter si vous le souhaitez,
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD