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Les Centres de Formalités des Entreprises (CFE) : qu’est-ce que c’est ?

par | 2 commentaires

Les principaux événements de la vie d’une entreprise (création, modifications importantes, cessation d’activité…) obligent le dirigeant à réaliser de nombreuses formalités, auprès de plusieurs administrations.

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Les Centres de Formalités des Entreprises (CFE) : qu’est-ce que c’est ?

Depuis 1981, le Centre de Formalité des Entreprises (CFE) est l’unique interlocuteur pour les entreprises, concernant leurs démarches administratives.

Quel est le rôle du CFE ? Quand doit-on s’adresser au CFE ? A quel CFE doit-on s’adresser ? Le Blog du Dirigeant décrypte pour vous.

1. Quel est le rôle du CFE ?

Le CFE permet aux entreprises de centraliser auprès d’un seul interlocuteur toutes les formalités administratives relatives à la vie d’une entreprise (immatriculation, modifications des statuts juridiques, radiation…). Les dirigeants n’ont plus à multiplier les démarches auprès des diverses administrations (services fiscaux, URSSAF, INSEE, greffe du tribunal de commerce…).

Le CFE recueille et contrôle la validité des pièces utiles aux formalités, pour ensuite les transmettre aux organismes compétents. Il a alors un triple rôle :

  • Il centralise les déclarations
  • Il contrôle les documents utiles
  • Il transmet aux organismes compétents.

2. Quand faut-il s’adresser au CFE ?

De nombreux événements obligent le dirigeant à s’adresser au CFE, notamment :

  • Lors de la déclaration de l’entreprise
  • Lors de l’ouverture du premier établissement en France d’une société commerciale étrangère
  • Lors de l’ouverture d’un établissement supplémentaire
  • Lors du transfert d’un établissement
  • Lors de la fermeture d’un établissement
  • Lors des modifications concernant :
    • L’exploitant individuel (changement de nom, de situation matrimoniale, mention de conjoint collaborateur, …)
    • La société ou la personne morale (modification de la dénomination, de la forme juridique, du capital social, changements de dirigeants, d’associés, …)
    • L’activité de l’entreprise (extension, mise en location-gérance, reprise, …)
    • Un établissement (changement d’enseigne, du mode d’exploitation, de l’activité, …)
    • Lors de l’embauche du premier salarié ou de la fin d’emploi salarié
    • Lors de la cessation totale d’activité de l’entreprise.

3. A quel CFE doit-on s’adresser ?

Votre CFE compétent dépendra de votre statut, et de votre lieu de situation.

Pour la compétence dit « matérielle » :

Si vous êtes…Vous devez vous adresser à…
  • Commerçant
  • Société commerciale (SARL, EURL, SASU, SAS, SA, SNC, société en commandite) n’exerçant pas une activité artisanale ou agricole
  • Autres personnes morales dont l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés est prévue par la loi
Chambre de commerce et d’industrie
  • Artisan (entrepreneur individuel)
  • Société commerciale (SARL, EURL, SASU, SAS, SA, SNC, société en commandite) exerçant une activité artisanale
Chambre de métiers et de l’artisanat
  • Société civile (SCI, SCM, SCP,…) à l’exclusion de celles exerçant une activité artisanale ou agricole
  • Société d’exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA)
  • Agent commercial
  • Etablissement public industriel et commercial (EPIC)
  • GIE, GEIE quelque soit la nature de son objet
Greffe du tribunal de commerce
  • Entrepreneur individuel ou société exerçant une activité agricole
>Chambre d’agriculture
  • Entrepreneur individuel ou société, immatriculé au registre des entreprises de la batellerie artisanale
Chambre nationale de la batellerie artisanale
  • Membre d’une profession libérale (appartenant à un ordre, réglementée ou assimilée) exercée à titre individuel
  • Employeur dont l’entreprise ne relève pas des CFE précédents : syndicats, fondations, etc.
URSSAF
  • Autres personnes ou sociétés ne relevant pas des CFE précédents : artiste, loueur en meublé non professionnel, loueur de fond de commerce, etc.
Centre des impôts

Pour la compétence dite « territoriale », chaque CFE est compétent à l’égard des entreprises dont le siège social, le principal établissement ou l’établissement secondaire, concerné par la formalité, est situé dans son ressort.

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Les Centres de Formalités des Entreprises (CFE) : qu’est-ce que c’est ?

2 Commentaires

  1. Les Centres de Formalités des Entreprises (CFE) : qu’est-ce que c’est ?

    Mesdames,Messieus

    Je suis en passe de créer une SASU,toutes ls peces sont fournis ,
    au niveau de l’activité ,se pose un problème, pouvez vous m’aider s’il vous plait.
    L’activité serait de conseiller et de déléguer du personnel aux entreprises
    l’intitulé que j’ai trouvé est: »activité de conseil aux entreprises »
    Est-ce le bon ?
    Merci de votre retour
    Cordialement
    David ATTAR

    Réponse
    • Les Centres de Formalités des Entreprises (CFE) : qu’est-ce que c’est ?

      Bonjour,

      L’idéal est de rédiger vos statut avec votre conseil juridique ou votre expert comptable. La partie juridique nécessite des compétences, un oubli ou un manque de précision peut avoir des conséquences importantes.

      Pour votre objet, sous réserve d’avoir bien compris votre future activité et de faire vérifier mes propos par un conseil juridique, l’idéal est de préciser les différentes activités dans vos statuts de manière précise et large afin de ne pas être limitée dans votre développement commercial par vos propres statuts. Vous pouvez ici mentionner le conseil aux entreprises et la délégation de personnel formé aux entreprises. Lors de votre création dans le document M0, il serait bien de préciser que votre activité principale est le conseil en entreprise et que de manière occasionnelle ou en activité secondaire délégation de personnel, formation, … Attention la rédaction de ce libeller va conditionner votre code APE et donc votre future convention collective qui pourra être plus ou moins avantageuse selon la nature de votre activité, il est donc important de bien le rédiger, les différences entre les conventions peuvent être notables et très coûteuses sur le long terme…
      Je ne saurai que renouveler mon conseil de vous adresser à un conseil de qualité, pas forcément celui de vos amis ou connaissances mais un qui soit adapté à votre projet. N’hésitez pas à lire les articles que nous avons écrits à ce sujet :
      – https://www.leblogdudirigeant.com/expert-comptable-role-essentiel-aupres-dirigeants-entreprise/
      – https://www.leblogdudirigeant.com/comment-choisir-expert-comptable-2/
      – https://www.leblogdudirigeant.com/creation-entreprise-quel-conseille/
      – https://www.leblogdudirigeant.com/expert-comptable-role-essentiel-aupres-dirigeants-entreprise/
      – https://www.leblogdudirigeant.com/comment-choisir-expert-comptable-2/
      – https://www.leblogdudirigeant.com/choisir-expert-comptable-regles-ont-change/

      Si vous avez du mal à choisir un conseil de qualité, n’hésitez pas à prendre contact avec nous via notre page contact ( https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ), nous avons mis en place une démarche qui vous aidera à trouver un conseil adapté.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse

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