Les Centres de Formalités des Entreprises (CFE) : qu’est-ce que c’est ?

Par Thomas Lailler, le 28/11/2019

Les principaux événements de la vie d’une entreprise (création, modifications importantes, cessation d’activité…) obligent le dirigeant à réaliser de nombreuses formalités, auprès de plusieurs administrations.

Les Centres de Formalités des Entreprises (CFE) : qu’est-ce que c’est ?

Depuis 1981, le Centre de Formalité des Entreprises (CFE) est l’unique interlocuteur pour les entreprises, concernant leurs démarches administratives.

Quel est le rôle du CFE ? Quand doit-on s’adresser au CFE ? A quel CFE doit-on s’adresser ? Le Blog du Dirigeant décrypte pour vous.

1. QUEL EST LE RÔLE DU CFE ?

Le CFE permet aux entreprises de centraliser auprès d’un seul interlocuteur toutes les formalités administratives relatives à la vie d’une entreprise (immatriculation, modifications des statuts juridiques, radiation…). Les dirigeants n’ont plus à multiplier les démarches auprès des diverses administrations (services fiscaux, URSSAF, INSEE, greffe du tribunal de commerce…).

Le CFE recueille et contrôle la validité des pièces utiles aux formalités, pour ensuite les transmettre aux organismes compétents. Il a alors un triple rôle :

  • Il centralise les déclarations
  • Il contrôle les documents utiles
  • Il transmet aux organismes compétents.

2. QUAND FAUT-IL S’ADRESSER AU CFE ?

De nombreux événements obligent le dirigeant à s’adresser au CFE, notamment :

  • Lors de la déclaration de l’entreprise
  • Lors de l’ouverture du premier établissement en France d’une société commerciale étrangère
  • Lors de l’ouverture d’un établissement supplémentaire
  • Lors du transfert d’un établissement
  • Lors de la fermeture d’un établissement
  • Lors des modifications concernant :
    • L’exploitant individuel (changement de nom, de situation matrimoniale, mention de conjoint collaborateur, …)
    • La société ou la personne morale (modification de la dénomination, de la forme juridique, du capital social, changements de dirigeants, d’associés, …)
    • L’activité de l’entreprise (extension, mise en location-gérance, reprise, …)
    • Un établissement (changement d’enseigne, du mode d’exploitation, de l’activité, …)
    • Lors de l’embauche du premier salarié ou de la fin d’emploi salarié
    • Lors de la cessation totale d’activité de l’entreprise.

3. A QUEL CFE DOIT-ON S’ADRESSER ?

Votre CFE compétent dépendra de votre statut, et de votre lieu de situation.

Pour la compétence dit « matérielle » :

Si vous êtes…Vous devez vous adresser à…
  • Commerçant
  • Société commerciale (SARLEURLSASUSAS, SA, SNC, société en commandite) n’exerçant pas une activité artisanale ou agricole
  • Autres personnes morales dont l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés est prévue par la loi
Chambre de commerce et d’industrie
  • Artisan (entrepreneur individuel)
  • Société commerciale (SARL, EURL, SASU, SAS, SA, SNC, société en commandite) exerçant une activité artisanale
Chambre de métiers et de l’artisanat
  • Société civile (SCISCMSCP,…) à l’exclusion de celles exerçant une activité artisanale ou agricole
  • Société d’exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA)
  • Agent commercial
  • Etablissement public industriel et commercial (EPIC)
  • GIE, GEIE quelque soit la nature de son objet
Greffe du tribunal de commerce
  • Entrepreneur individuel ou société exerçant une activité agricole
>Chambre d’agriculture
  • Entrepreneur individuel ou société, immatriculé au registre des entreprises de la batellerie artisanale
Chambre nationale de la batellerie artisanale
  • Membre d’une profession libérale (appartenant à un ordre, réglementée ou assimilée) exercée à titre individuel
  • Employeur dont l’entreprise ne relève pas des CFE précédents : syndicats, fondations, etc.
URSSAF
  • Autres personnes ou sociétés ne relevant pas des CFE précédents : artiste, loueur en meublé non professionnel, loueur de fond de commerce, etc.
Centre des impôts

Pour la compétence dite « territoriale », chaque CFE est compétent à l’égard des entreprises dont le siège social, le principal établissement ou l’établissement secondaire, concerné par la formalité, est situé dans son ressort.

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