Comment remplir la déclaration CFE ?

Qu’est-ce que la Cotisation Foncière des entreprises (CFE) ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local. Toute entreprise ou personne exerçant une activité professionnelle, non-salariée, de manière habituelle et en France doit déclarer la CFE. Ainsi, que l’activité soit commerciale, artisanale ou libérale, c’est une déclaration d’impôt à ne pas oublier

La redevance de la CFE ne dépend ni du statut juridique, la nature de leur activité, leur régime d’imposition et leur nationalité. La déclaration CFE est à effectuer via le formulaire 1447-C-SD.

Toutefois, la déclaration de la CFE ne concerne pas toutes les entreprises. Il existe des exonérations à condition de remplir les conditions d’éligibilité.

Ne pas confondre : la déclaration CFE et le règlement de la CFE

En effet, les entreprises concernées par la cotisation foncière des entreprises doivent la régler chaque année, et non la déclarer annuellement.

Ainsi, la déclaration 1447-M-SD concerne les situations suivantes :

• Une entreprise bénéficiant d’une exonération facultative, c’est le cas des jeunes entreprises innovantes.
• Une entreprise signalant un changement/une modification des informations communiquées à l’administration, telle que la variation d’un élément d’imposition ou la cessation d’activité ou encore un changement d’affectation des locaux.

Découvrez nos offres pour créer votre entreprise

15% de réduction
LBDD15

4,4 sur 9425 avis

Lire l’avis 

Voir l’offre

15% de réduction
LBDDIR15

4,4 sur 11 434 avis

Lire l’avis 

Voir l’offre

👉 CONSULTER LE TABLEAU COMPARATIF COMPLET

Qui doit remplir la déclaration de CFE ?

La déclaration CFE est à remplir impérativement par les entreprises suivantes :

• Les sociétés sous la forme d’une SARL, SAS, SA, SCI ;
• Les entrepreneurs individuels dont le chiffre d’affaires est supérieur à 5 000 € ;
• Les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires est supérieur à 5 000 €.

Cependant, comme énoncé précédemment, il n’est pas nécessaire de remplir la déclaration de CFE lorsqu’une exonération s’applique. Il existe différents types d’exonérations :

• Les exonérations de CFE permanentes, appliquées de plein droit. C’est le cas notamment des chauffeurs de taxi, des vendeurs à domicile indépendants ou encore les exploitants agricoles.
• Les exonérations de CFE facultatives et en général temporaires. C’est le cas notamment des médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires ruraux.

Comment déclarer une CFE ?

Ainsi, les entreprises concernées doivent remplir la déclaration CFE via le formulaire 1447-C-SD.

Il faut impérativement effectuer la déclaration avant le 2^ème jour ouvré suivant le 1^er mai. Cela signifie que la déclaration CFE pour l’année 2024 doit être adressée avant le 3 mai 2023. C’est le service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l’entreprise qui a la charge de la gestion des déclarations.

Comment remplir la déclaration CFE ?

Le Blog du dirigeant vous guide pour remplir correctement la déclaration CFE !

L’identification de l’entreprise pour la déclaration CFE

Le cadre A1 est relatif à l’identification de l’entreprise. Il faut donc mentionner les éléments suivants :

• La dénomination de l’entreprise ou nom et prénom ;
• Les activités exercées ;
• L’adresse de domiciliation de l’entreprise ;
• L’adresse à laquelle l’avis d’imposition est à envoyer en cas d’édition sous format papier ;
• Le numéro SIRET de l’entreprise ;
• Le code de l’activité de l’établissement (NACE)
• Cochez oui ou non si l’entreprise est inscrite au répertoire des métiers et de l’artisanat
• Nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique du comptable !

C’est une sorte de carte d’identité de l’entreprise !

Le cadre A2 est relatif à l’activité professionnelle exercée de mon domicile ou exercée en clientèle. Dans l’hypothèse où les contribuables n’ont pas de local dédié à l’activité professionnelle, ces derniers n’ont pas à remplir le cadre C et doivent cocher le cadre A2.

Dans le cadre A3 il faut indiquer l’origine de l’établissement. Plusieurs options peuvent être cochées notamment : création d’établissement ; début d’activité ; transfert d’activité, acquisition d’établissement ; apport, scission ou fusion.

Le cas échéant, il faut également transmettre le dénomination ou nom et prénom de l’ancien exploitant ainsi que l’activité exercée par ce dernier.

Les renseignements sur l’ensemble de l’entreprise

Le cadre B1 regroupe des données de nature diverse et variée ! Il faut noter que les encadrés B1 à B11 concernent une entreprise crée tandis que les encadrés B12 à B22 concernant une entreprise existante.

Dans les deux cas de figure, les informations à indiquer sont les suivantes :

• La date de création de l’entreprise ;
• L’effectif au cours de l’année civile concernée par la déclaration ;
• Le nombre d’apprentis sous contrat ou d’employés ayant un handicap physique ;
• Le nombre de salariés affectés à une activité artisanale ;
• Le chiffre d’affaires HT ou recette estimés/ réalisés ;
• Les recettes brutes HT ou chiffre d’affaires HT provenant de la location ou sous-location d’immeubles nus à usage autre que l’habitation estimées.

Le cadre B2 concerne les renseignements pour l’établissement. Dans l’hypothèse où cet établissement est celui où est exercée l’activité à titre principal, il faut cocher la case.

La liste des biens du nouvel établissement passibles d’une taxe foncière

Le cadre C est relatif aux biens du nouvel établissement passibles d’une taxe foncière. C’est une fiche complète de renseignements sur les biens. Cette partie ne concerne pas les contribuables n’ont pas de local spécifiquement dédié à leur activité professionnelle.

Les biens passibles de taxe foncière sont déterminés en fonction d’une période de référence. La période de référence ici est l’avant-dernière année civile (N – 2) précédant celle de l’imposition ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l’année civile.

Il faut donc indiquer les éléments suivants :

• La nature, l’adresse ainsi que la situation du bien (bâtiment, étage, escalier) ;
• La date à laquelle l’occupation du bien a débuté ;
• La superficie totale des locaux en m2 ainsi que le détail (en m2) de l’affectation de la superficie selon l’usage pouvant être professionnel, industriel, commercial ou à usage d’habitation.

Il faut également préciser votre qualité : propriétaire, locataire, sous-locataire, en domiciliation commerciale ou en domiciliation à titre gratuit.

En cas de partage des locaux, il faut mentionner le nom des autres utilisateurs. Si vous avez la qualité d’un locataire d’un espace meublé, il faut préciser la nature du local loué !

Les exonérations éventuelles

Le cadre D concerne les principaux cas d’exonération : CFE et/ou CVAE. On retrouve donc deux catégories : les exonérations accordées sur délibérations des collectivités locales et celles accordées de droit !

Il faut noter que certaines exonérations nécessitent une déclaration spécifique n° 1465-SD ! Cela concerne les exonérations relatives aux opérations réalisées dans les zones d’aide à finalité régionale, d’aide à l’investissement des PME ou de revitalisation rurale !

Voici donc un guide pour remplir votre déclaration CFE !