Introduction

Les entreprises et personnes qui exercent une activité professionnelle non-salariée sont redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Ainsi, il est primordial de remplir correctement la déclaration CFE pour être en règle avec l’administration fiscale.

Remplir déclaration CFE

Qu’est-ce que la Cotisation Foncière des entreprises (CFE) ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local. Toute entreprise ou personne exerçant une activité professionnelle, non-salariée, de manière habituelle et en France doit déclarer la CFE. Ainsi, que l’activité soit commerciale, artisanale ou libérale, c’est une déclaration d’impôt à ne pas oublier

La redevance de la CFE ne dépend ni du statut juridique, la nature de leur activité, leur régime d’imposition et leur nationalité. La déclaration CFE est à effectuer via le formulaire 1447-C-SD.

Toutefois, la déclaration de la CFE ne concerne pas toutes les entreprises. Il existe des exonérations à condition de remplir les conditions d’éligibilité.

Ne pas confondre : la déclaration CFE et le règlement de la CFE

En effet, les entreprises concernées par la cotisation foncière des entreprises doivent la régler chaque année, et non la déclarer annuellement.

Ainsi, la déclaration 1447-M-SD concerne les situations suivantes :

  • Une entreprise bénéficiant d’une exonération facultative, c’est le cas des jeunes entreprises innovantes.
  • Une entreprise signalant un changement/une modification des informations communiquées à l’administration, telle que la variation d’un élément d’imposition ou la cessation d’activité ou encore un changement d’affectation des locaux.


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Qui doit remplir la déclaration de CFE ?

La déclaration CFE est à remplir impérativement par les entreprises suivantes :

  • Les sociétés sous la forme d’une SARL, SAS, SA, SCI ;
  • Les entrepreneurs individuels dont le chiffre d’affaires est supérieur à 5 000 € ;
  • Les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires est supérieur à 5 000 €.

Cependant, comme énoncé précédemment, il n’est pas nécessaire de remplir la déclaration de CFE lorsqu’une exonération s’applique. Il existe différents types d’exonérations :

  • Les exonérations de CFE permanentes, appliquées de plein droit. C’est le cas notamment des chauffeurs de taxi, des vendeurs à domicile indépendants ou encore les exploitants agricoles.
  • Les exonérations de CFE facultatives et en général temporaires. C’est le cas notamment des médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires ruraux.

Comment déclarer une CFE ?

Ainsi, les entreprises concernées doivent remplir la déclaration CFE via le formulaire 1447-C-SD.

Il faut impérativement effectuer la déclaration avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai. Cela signifie que la déclaration CFE pour l’année 2024 doit être adressée avant le 3 mai 2023. C’est le service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l’entreprise qui a la charge de la gestion des déclarations.

Comment remplir la déclaration CFE ?

Le Blog du dirigeant vous guide pour remplir correctement la déclaration CFE !

L’identification de l’entreprise pour la déclaration CFE

Le cadre A1 est relatif à l’identification de l’entreprise. Il faut donc mentionner les éléments suivants :

  • La dénomination de l’entreprise ou nom et prénom ;
  • Les activités exercées ;
  • L’adresse de domiciliation de l’entreprise ;
  • L’adresse à laquelle l’avis d’imposition est à envoyer en cas d’édition sous format papier ;
  • Le numéro SIRET de l’entreprise ;
  • Le code de l’activité de l’établissement (NACE)
  • Cochez oui ou non si l’entreprise est inscrite au répertoire des métiers et de l’artisanat
  • Nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique du comptable !

C’est une sorte de carte d’identité de l’entreprise !

Le cadre A2 est relatif à l’activité professionnelle exercée de mon domicile ou exercée en clientèle. Dans l’hypothèse où les contribuables n’ont pas de local dédié à l’activité professionnelle, ces derniers n’ont pas à remplir le cadre C et doivent cocher le cadre A2.

Dans le cadre A3 il faut indiquer l’origine de l’établissement. Plusieurs options peuvent être cochées notamment : création d’établissement ; début d’activité ; transfert d’activité, acquisition d’établissement ; apport, scission ou fusion.

Le cas échéant, il faut également transmettre le dénomination ou nom et prénom de l’ancien exploitant ainsi que l’activité exercée par ce dernier.

Les renseignements sur l’ensemble de l’entreprise

Le cadre B1 regroupe des données de nature diverse et variée ! Il faut noter que les encadrés B1 à B11 concernent une entreprise crée tandis que les encadrés B12 à B22 concernant une entreprise existante.

Dans les deux cas de figure, les informations à indiquer sont les suivantes :

  • La date de création de l’entreprise ;
  • L’effectif au cours de l’année civile concernée par la déclaration ;
  • Le nombre d’apprentis sous contrat ou d’employés ayant un handicap physique ;
  • Le nombre de salariés affectés à une activité artisanale ;
  • Le chiffre d’affaires HT ou recette estimés/ réalisés ;
  • Les recettes brutes HT ou chiffre d’affaires HT provenant de la location ou sous-location d’immeubles nus à usage autre que l’habitation estimées.

Le cadre B2 concerne les renseignements pour l’établissement. Dans l’hypothèse où cet établissement est celui où est exercée l’activité à titre principal, il faut cocher la case.

La liste des biens du nouvel établissement passibles d’une taxe foncière

Le cadre C est relatif aux biens du nouvel établissement passibles d’une taxe foncière. C’est une fiche complète de renseignements sur les biens. Cette partie ne concerne pas les contribuables n’ont pas de local spécifiquement dédié à leur activité professionnelle.

Les biens passibles de taxe foncière sont déterminés en fonction d’une période de référence. La période de référence ici est l’avant-dernière année civile (N – 2) précédant celle de l’imposition ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l’année civile.

Il faut donc indiquer les éléments suivants :

  • La nature, l’adresse ainsi que la situation du bien (bâtiment, étage, escalier) ;
  • La date à laquelle l’occupation du bien a débuté ;
  • La superficie totale des locaux en m2 ainsi que le détail (en m2) de l’affectation de la superficie selon l’usage pouvant être professionnel, industriel, commercial ou à usage d’habitation.

Il faut également préciser votre qualité : propriétaire, locataire, sous-locataire, en domiciliation commerciale ou en domiciliation à titre gratuit.

En cas de partage des locaux, il faut mentionner le nom des autres utilisateurs. Si vous avez la qualité d’un locataire d’un espace meublé, il faut préciser la nature du local loué !

Les exonérations éventuelles

Le cadre D concerne les principaux cas d’exonération : CFE et/ou CVAE. On retrouve donc deux catégories : les exonérations accordées sur délibérations des collectivités locales et celles accordées de droit !

Il faut noter que certaines exonérations nécessitent une déclaration spécifique n° 1465-SD ! Cela concerne les exonérations relatives aux opérations réalisées dans les zones d’aide à finalité régionale, d’aide à l’investissement des PME ou de revitalisation rurale !

Voici donc un guide pour remplir votre déclaration CFE !

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Sommaire
  • Qu’est-ce que la Cotisation Foncière des entreprises (CFE) ?
  • Qui doit remplir la déclaration de CFE ?
  • Comment déclarer une CFE ?
  • Comment remplir la déclaration CFE ?
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Commentaires
11 commentaires
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  1. Guillaume BORDEAUX MONTRIEUX
    4 mars 2024, 11:10
    Bonjour, En matière de conflit d'associés, la médiation a fait ses preuves afin de résoudre en toute confidentialité et rapidement des différents apparement insolubles. les accords ainsi obtenus doivent être rédigés par un avocat et peuvent se voir validés par le juge. Cette procédure que je pratique régulièrement apporte des résultats efficaces. La mésentente entre associés est souvent à l'origine de faillites. La rapidité et la confidentialité du traitement des différents est un facteur clef de succès de la poursuite d'activité.
  2. Mucyn
    27 mai 2022, 15:35
    Bonjour, Je vous avais déjà contacté pour une cogérence très malmenée avec mon frère dans une EARL familiale agricole dans le Grand Est. Je n'ai que très peu travaillé sur la cogérance étant minoritaire a 5%, je ne me suis pas rendue compte que j'avais cette responsabilité au niveau du mandat. Mon frère m'a piégée et harcelée ,dès le lendemain de la signature, en manipulant mes parents et en les obligeant aussi à le faire. J'ai besoin de l'adresse de votre cabinet d'avocat dont vous avez évoqué le nom. Clt
    • Adèle Lebas
      7 juin 2022, 12:05
      Bonjour, Nous prenons contact avec vous par mail afin de vous aider à trouver un avocat. Bien cordialement, L'équipe créer son entreprise LBdD
  3. Nicolas
    20 mai 2019, 08:56
    Bonjour, Mon fils (60% des parts) a créé une SAS du coté de Narbonne en association avec son épouse (20%) et son copain (20%). Le cas est particulier. Son copain a bénéficié d'un contrat de travail aux 35h alors que le commerce était ouvert de 09hà 19h sans interruption. Les 35h mentionné sur le contrat étant une erreur grave de jugement, de même que le contrat de travail (il était cadre) en lui même, suite à un conflit, l'associé en question poursuit par l'intermédiaire d'avocat la SAS devant le conseil des prud'hommes pour les heures sup effectuées. Il réclame également les 2 mois et demi de salaire du début d'activité commerciale car, étant grand seigneur, il a refusé de se faire rémunéré en début d'exercice . Heureusement, pour ce cas là il y avait un témoin qui peut en attester en dehors des 3 actionnaires. Les bulletins de salaire à 0 € ont été édités pour ce laps de temps. Mon fils désirerait en finir avec cet associé qui, lui aussi, désirerait se retirer mais avec une somme d'argent irraisonnable. Mon fils a déjà son avocat pour les prud'hommes et désirerait régler le problème de la Sté. Ma question est simple: Quel type d'avocat serait le plus judicieux de choisir (droit d'affaires, de Sté, commerce..........) Et puisque vous proposer d'aider à en choisir un, je vous sollicite pour ce choix. La Sté et le commerce ont la même adresse: Narbonne, Cordialement
    • Laurent Dufour
      21 mai 2019, 14:01
      Bonjour, N'étant pas spécialiste en droit il m'est difficile de vous répondre. Toutefois, lors d'une expérience passée nécessitant de faire appel de multi-compétences, j'ai choisis de faire appel à un cabinet qui regroupait des avocats spécialisés dans différents domaines afin de pouvoir bénéficier d'une diversité d'expérience (droit des affaires, droit social, ...). mon dossier à pu bénéficier d'éclairages complémentaires très utiles. Cordialement, L’équipe créer son entreprise
  4. Hugot
    9 mars 2018, 09:20
    Bonjour, Je suis mariée et associée à 49 % d'une SCEV, mon mari, gérant associé possède 51% des parts. En 2010 mon mari étant violant, j'ai demandé la séparation et le divorce (toujours en cours). Dans la même année, il a fait changé les serrures du bâtiment viticole et m'a résilié toutes les procurations sur les CB. Depuis 7 ans, je demande d'aller voir les comptes au siège de la SCEV (bâtiment viticole), rien. J'ai donc fait une injonction de faire auprès du Tribunal d'instance, j'attend donc la réponse. Entre temps, mon mari m'a convoqué pour aller voir les comptes au siège. La question est, puis je être accompagner étant donné qu'il est violant et que je vais me retrouver seul avec lui. Mon avocat peut-il venir ou bien je demande au tribunal ? Puis je reculer la date ?
    • Dufour Laurent
      9 mars 2018, 09:53
      Bonjour, J'avoue ne jamais avoir rencontré cette situation et de ne pas pouvoir vous donner de conseil avisé. Votre avocat doit pouvoir faire une recherche et obtenir ce type d'info. En tout état de cause, je pense que je tenterai d'y aller avec un avocat ou un huissier. Par mesure de précaution je préviendrai le poste de police le plus proche et enregistrerai leur tel dans mon portable en accès facile pour les joindre au plus vite. vous pouvez aussi enregistrer votre visite sur votre tel. Si votre avocat ne peu pas rentrer, il peut rester à la porte, à l’affût de toute éclat de voix... C'est une réponse qui n'a aucune base juridique mais je n'ai pas d'expérience à vous partager. Cordialement, L’équipe créer son entreprise LBdD
  5. bientôt fini 93
    13 juin 2017, 17:45
    Bonjour, je suis associé à 50 % dans une SARL. Depuis quelques mois Le Gérant à tout verrouillé et ne me met au courant de ce qui se passe dans la société: non convocation de là dernière assemblée annuelle, signature frauduleuse de documents administratifs, modification unilatérale de mon contrat de travail, ...etc. Il a créé une autre SARL et je le soupçonne de vouloir détourner des fonds et des références. Pouvez-vous m'aider s'il vous plaît. Cordialement .
    • Dufour Laurent
      19 juin 2017, 17:18
      Bonjour, Il faut rapidement vous faire assister pas un avocat afin de faire les démarches nécessaires. Attention a ne pas payer des sommes trop importantes. J'ai personnellement été amené a devoir faire appel à n avocat, l'idéal est de poser la question du prix immédiatement afin de bloquer (ou tout au moins maîtriser) le tarif... Si vous avez du mal à en choisir un n’hésitez pas à prendre contact avec nous (https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact) on vous communiquera des nom de contacts que nous connaissons. Cordialement, L’équipe création d’entreprise LBdD