Code NIC : Définition

Le code NIC est un outil fondamental pour la classification des activités économiques en France.

Code NIC : qu’est-ce que c’est ?

Toute entreprise qui débute son activité doit disposer de plusieurs numéros d’identification. Le premier d’entre eux est le numéro SIRET.

Le numéro SIRET

Le numéro SIRET (Système d’Identification du Répertoire des Établissements) est généré par l’INSEE et permet d’identifier chaque établissement qui compose une entreprise. Il est attribué à chaque établissement au moment de son immatriculation au Registre des Commerces et des Sociétés (RCS) ou à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA).

Le SIRET doit figurer sur divers documents, tels que les fiches de paie des employés travaillant dans l’établissement concerné, ainsi que les factures émises par l’entreprise.

Il est composé de 14 chiffres et divisé en 2 parties :

1. Les 9 chiffres du numéro SIREN
2. Les 5 chiffres du code NIC

Le code NIC

Le code NIC (Numéro Interne de Classement), également attribué par l’INSEE, compose la dernière partie du numéro SIRET. Il sert à identifier un établissement en particulier et non pas une entreprise. En effet, une même entreprise peut avoir plusieurs établissements. Il n’est alors pas rare qu’une entreprise possède plusieurs codes NIC.

La notion d’établissement

D’un point de vue juridique, un établissement est défini comme un lieu physique où une entreprise exerce une activité, peu importe la nature de cette activité ou la durée pendant laquelle elle est exercée. Par conséquent, même si une entreprise utilise un entrepôt de stockage de manière occasionnelle, elle doit tout de même demander un numéro NIC pour cet établissement. Un établissement peut prendre la forme d’un local commercial, d’une usine de production ou simplement d’un lieu utilisé pour domicilier l’entreprise.

Il est important de noter qu’une entreprise exerçant une activité exclusivement en ligne ou une activité itinérante doit néanmoins avoir un siège social et donc un numéro NIC.

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Comment trouver le code NIC ?

Numéro obligatoire sur certains documents

Dans un premier temps, il est important de noter qu’une entreprise est tenue d’indiquer son numéro SIRET sur chacune de ses factures. Étant donné que le numéro SIRET comprend une partie du code NIC, vous pouvez retrouver ce code en examinant les cinq derniers chiffres du numéro SIRET. Si l’entreprise possède un site web, elle est également obligée d’inclure ce numéro dans les mentions légales de son site. Lorsqu’elle effectue des ventes en ligne, elle doit le mentionner dans ses conditions générales de vente.

Autres méthodes pour obtenir le code NIC

Si vous ne disposez pas d’une facture de l’entreprise et qu’elle n’a pas de site web, il existe d’autres solutions alternatives.

Vous pouvez d’abord trouver ce numéro sur le site Infogreffe. Pour cela, il vous suffit de faire une recherche en utilisant le nom de l’entreprise. Cette démarche peut également être effectuée sur le site du BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).

Vous pouvez également obtenir le numéro NIC d’une entreprise en contactant directement l’INSEE.

Enfin, certains sites privés spécialisés permettent également de retrouver ce numéro en indiquant le nom de l’entreprise.

La demande d’un code NIC pour un nouvel établissement

Lors de l’ouverture d’un nouvel établissement, il est nécessaire de demander un nouveau numéro SIRET et un nouveau code NIC en effectuant une déclaration auprès du greffe du tribunal de commerce.

Si l’entreprise opère sous forme sociétale, cette déclaration doit être réalisée en envoyant le formulaire M2 au greffe du tribunal de commerce. En revanche, si l’entreprise exerce en tant qu’entreprise individuelle, le formulaire P2 CMB ou P2 PL (selon l’activité exercée) doit être soumis.

Cette démarche doit être accompagnée d’un ensemble de pièces justificatives, qui varient en fonction de la façon dont le nouvel établissement a été acquis.

Si le nouvel établissement est issu de l’achat ou de l’apport d’un fonds de commerce, les pièces requises sont les suivantes :

• Copie de l’acte d’achat ou d’apport
• Justificatif de bail si le local commercial n’est pas détenu par l’entreprise déclarante
• Copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales
• Copie de l’avis publié au BODACC, le cas échéant.

Si le nouvel établissement résulte d’une fusion entre deux entreprises, les documents nécessaires sont :

• Copie du traité de fusion incluant la jouissance du local.

Pour un nouvel établissement issu d’une location-gérance, les pièces justificatives comprennent :

• Copie du contrat de location-gérance
• Copie du justificatif du local si le contrat ne mentionne pas de droit au bail
• Copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales.

Enfin, si la déclaration n’est pas effectuée par le représentant légal de la société, une copie du pouvoir conféré par le représentant légal doit également être fournie.

Pour simplifier la procédure, cette déclaration peut être effectuée en ligne via le site Infogreffe.

Changer de code NIC en cas de transfert de siège social

En cas de transfert de siège social, une procédure supplémentaire est requise.

Tout d’abord, il est nécessaire de prendre la décision de transférer le siège social, qui peut être prise par :

• Le dirigeant de l’entreprise dans le cas des micro-entreprises
• L’associé unique dans les sociétés unipersonnelles
• L’assemblée générale extraordinaire dans les autres types de sociétés

Une fois la décision prise, il est essentiel de publier une annonce légale de transfert de siège social. 

Après la publication de l’annonce, vous devrez envoyer un dossier de transfert de siège social au tribunal de commerce.

Ce dossier doit comprendre :

• Un formulaire M2, P2 CMB ou P2 PL
• Une copie des statuts de la société
• L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales
• Un procès-verbal de l’assemblée générale ou de la décision de transfert de siège social
• Un pouvoir du dirigeant de l’entreprise ou de la société, le cas échéant

Enfin, une fois toutes ces démarches effectuées, l’INSEE vous enverra votre nouveau numéro NIC.