Pour se faire, vous devez réaliser différentes démarches. Cependant, elles diffèrent selon la forme sociale choisie. Nous détaillerons ici les différentes démarches et étapes à réaliser afin de savoir où déposer son dossier d’immatriculation. Pourquoi immatriculer sa société ? La constitution d’une société passe par une étape importante : l’immatriculation. Sans immatriculation, votre société n’existe […]
Qu'est ce que le représentant légal ? Définition et désignation
Le 15/12/2020
4 min.
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Introduction
Le représentant légal d’une société est la personne détenant le pouvoir de la représenter et de défendre les intérêts de cette dernière.
Le Blog du Dirigeant vous explique sa nomination, ses fonctions, ainsi que la révocation de son mandat
La boîte à outils du dirigeant
Le représentant légal peut également être nommé mandataire social.
Si il est courant que ce rôle soit assurée par le dirigeant de la société, ce n’est en réalité pas toujours le cas.
Le représentant légal peut être représentant pour une personne physique nécessitant une représentation du fait de son incapacité juridique. Mais le représentant légal peut également jouer son rôle de représentation pour une personne morale, comme c’est le cas pour les sociétés.
Le rôle du représentant légal
La fonction de gestion de la société du représentant
Le représentant légal de la société assure la gestion quotidienne de la société. Il assure les actes de la vie courante pour cette dernière. Il peut prendre des décisions quant à l’administration des biens. Il effectue les actes juridiques en lieu et place de la société. Il en est le principal décisionnaire.
Il doit défendre les intérêts de la société qu’il représente.
Le représentant légal est donc la personne bénéficiant des pouvoirs les plus étendus au sein d’une société, sous réserve des pouvoirs attribués par la loi aux actionnaires ou associés.
Enfin, le représentant a un devoir d’information vis à vis des associés, il est tenu de leur rendre des comptes sur la gestion de la société.
Le pouvoir de représentation
Comme son nom l’indique, il est également en charge de la représentation de la société, il conclut les contrats pour cette dernière. Il assure ce rôle de représentation vis à vis des tiers de la société.
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La désignation du représentant légal d’une société
Le représentant est nommé dans les statuts lors de leur rédaction au moment de la constitution de la société.
Il peut également être nommé par la suite par le biais d’un acte de nomination du dirigeant, qui sera annexé aux statuts juridiques de la société.
La procédure ainsi que la personne pouvant être désigné en tant que représentant légal d’une société varient selon la forme juridique concernée. En effet, selon les statuts et les particularités de chaque forme sociale, ce rôle est attribué à des fonctions différentes.
- SARL : gérant
- SAS ou SASU : président obligatoirement
- SA ou société anonyme : PDG est le représentant légal
- société civile (SCI, …), SNC, SEL, SARL, SCS, SCA = gérant
- SA avec conseil d’administration : directeur général, délégué, président du CA
- SA directoire : président de directoire
- EURL : au moins un gérant d’EURL
- SARL : au moins un gérant de SARL
Le désignation d’un représentant est indispensable dans le cadre de certaines sociétés. C’est le cas en SARL ou un gérant représentant légal doit être désigné, comme dans le cadre de la SAS ou un président représentant est nécessairement désigné pour procéder à l’immatriculation.
Remarque :
Même si la désignation d’un représentant n’est pas obligatoire pour toutes les formes sociales, il est quand même conseillé de désigner un représentant dès l’immatriculation.
Dans le cas contraire, il faudra tenir une assemblée générale dès la signature des statuts afin de procéder à cette désignation.
La responsabilité du représentant légal de la société
La responsabilité du représentant vis-à-vis des tiers
Le représentant légal agit en lieu et place de la société. Il peut donc engager la responsabilité de la société en cas de faute commise dans le cadre de ses fonctions. Dans cette hypothèse, la responsabilité de la société est engagée, et c’est cette dernière qui est tenue de procéder à l’indemnisation de la personne ayant subi un préjudice du fait de ses actes.
En revanche, et selon les principes de droit commun de la responsabilité, en cas de faute commise par cette personne mais ne rentrant pas dans le cadre de ses fonctions, il n’engagera que sa responsabilité.
La responsabilité du représentant vis à vis de la société
Les associés peuvent engager la responsabilité du représentant légal pour engager la responsabilité de la société ou celle du représentant en tant que personne physique et responsable de ses propres actes en fonction de la faute commise.
La rémunération du représentant légal
Aucune disposition légale n’impose quoique ce soit quant à la rémunération du dirigeant. A défaut de clause contraire dans les statuts, le mandat de représentant légal est donc soumis à la gratuité.
La fin du mandat du représentant
Le mandat peut prendre fin à l’occasion d’événements naturels, tel que le décès ou la maladie du représentant.
La fin de son mandat peut également émaner de la démission de ce dernier, d’un non renouvellement de sa fonction, ou encore d’une révocation de ce dernier.
Sommaire
- Le rôle du représentant légal
- La désignation du représentant légal d'une société
- La responsabilité du représentant légal de la société
- La rémunération du représentant légal
- La fin du mandat du représentant
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