Introduction

Lorsque l’on parle de la création d’entreprise, le choix du statut juridique est souvent placé au cœur des préoccupations. Cette décision, bien que technique en apparence, engendre une série de conséquences cruciales pour l’entrepreneur et le futur de son entreprise.

En effet, le statut juridique détermine non seulement le cadre fiscal et social applicable, mais aussi le niveau de responsabilité du dirigeant, la gouvernance de l’entreprise, les possibilités de financement, et bien d’autres éléments fondamentaux. Par conséquent, une telle décision ne doit pas être prise à la légère.

quand choisir son statut juridique

Chaque entrepreneur rêve de voir son entreprise prospérer et réussir. Pourtant, les fondations d’une entreprise solide se posent bien avant son lancement officiel, notamment par le choix judicieux du statut juridique.

Derrière ce terme se cachent des implications financières, fiscales, sociales, ainsi que des questions de responsabilité et de gestion. Ces éléments, lorsqu’ils sont bien maîtrisés, peuvent favoriser le développement harmonieux de l’entreprise, tandis qu’un choix inadapté pourrait la fragiliser.

La question est alors : comment naviguer à travers ces eaux complexes pour faire un choix éclairé ?

Pourquoi le choix du statut juridique est-il important ?

Pour tout entrepreneur il est essentiel de bien s’informer et de consulter des experts (avocats, comptables, conseillers d’entreprise) avant de prendre une décision sur le choix du statut juridique de son entreprise.

Décider du choix du statut juridique pour votre entreprise est une décision cruciale pour plusieurs raisons.

Il définit le niveau de responsabilité du Dirigeant

Selon le statut choisi, la responsabilité du dirigeant peut être limitée à ses apports (comme dans le cas d’une SARL) ou être illimitée, ce qui signifie que ses biens personnels peuvent être saisis en cas de dettes (comme pour une entreprise individuelle).

Le choix du statut juridique détermine le régime fiscal de l’entreprise

Différents statuts ont différents régimes fiscaux. Par exemple, une SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) tandis qu’une entreprise individuelle est généralement soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Le choix du régime fiscal peut avoir un impact important sur la charge fiscale de l’entreprise.

Choisir sa forme juridique oriente directement la nature du régime social du dirigeant et son niveau de protection social (retraite, assurance maladie, …)

Le statut de l’entreprise détermine également le régime social du dirigeant, qu’il s’agisse du régime général de la sécurité sociale ou du régime des travailleurs non-salariés (TNS).

Il apporte plus ou moins de flexibilité et influence la gestion

Certaines formes juridiques offrent plus de flexibilité en termes de gestion et de prise de décision que d’autres. Par exemple, la SAS est connue pour sa flexibilité en matière de gouvernance, tandis que la SARL a des règles plus strictes.

Le choix du statut juridique joue sur la nature du financement possible

Si l’entreprise envisage de lever des fonds, certaines structures sont plus adaptées. Les investisseurs peuvent préférer des structures comme la SAS pour des raisons de flexibilité et de gouvernance.

Il influence la crédibilité et l’image de l’entreprise

Dans certains secteurs, avoir un certain statut juridique peut renforcer la crédibilité de l’entreprise vis-à-vis des partenaires, des clients et des fournisseurs.

Le choix du statut est important lors de la transmission et la succession

Le choix du statut juridique peut faciliter ou compliquer la transmission de l’entreprise à un héritier ou un acheteur.


15% de réduction
LBDD15


4,4 sur 9425 avis

15% de réduction
LBDDIR15


4,4 sur 11 434 avis

En quoi la date du choix du statut est-elle importante ?

Pourquoi est-il crucial de choisir judicieusement la date de sélection du statut juridique de l’entreprise ? Voici quelques raisons détaillées :

  1. Conséquences post-choix

Le choix du statut juridique est généralement suivi de près par la création effective de l’entreprise. Or, démarrer son entreprise prématurément peut entraîner des complications, souvent sous-estimées, qui peuvent s’avérer gênantes et consommatrices de temps :

    1. Gestion comptable : L’obligation de tenir une comptabilité débute.
    2. Frais bancaires : Les frais bancaires associés à un compte professionnel sont généralement plus élevés que ceux d’un compte personnel.
    3. Responsabilités fiscales : L’entreprise doit désormais répondre à des obligations fiscales.
    4. Inéligibilité à certaines aides : En fonction du statut choisi, l’entreprise pourrait perdre son éligibilité à certaines aides ou subventions.
  1. Obligations administratives

La sélection d’un statut juridique lance également le processus administratif qui vient avec des obligations, qu’elles soient comptables, fiscales ou sociales. Bien que ces obligations soient allégées pour certains statuts comme celui d’autoentrepreneur, elles représentent néanmoins une charge additionnelle pour les entrepreneurs, souvent déjà surchargés et avec d’autres priorités.

  1. Limitations et conséquences du statut

Une fois le statut juridique définitivement choisi, certains paramètres deviennent fixes. Cela peut influer sur des éléments essentiels tels que le revenu net du dirigeant ou la fiscalité à la fois de l’entreprise et du dirigeant lui-même.

  1. Risques en cas d’abandon du projet

Si, pour une raison quelconque, le projet entrepreneurial ne voit pas le jour, des complications surgissent. Par exemple, un entrepreneur qui aurait opté pour une libération partielle de son capital lors de la création devrait le libérer en totalité avant de pouvoir dissoudre l’entreprise.

Quels sont les critères à prendre en considération pour choisir le bon statut juridique

Le nombre de participants au projet de création d’entreprise :

  • Pour les projets en solo, les options peuvent être une entreprise individuelle, une EURL ou une SASU.
  • Pour les projets avec plusieurs participants, il faut s’orienter vers une société à plusieurs associés comme une SARL, une SAS, une SA, une SNC ou une SCP.

La responsabilité du créateur en fonction du statut juridique :

  • Entreprise individuelle : responsabilité limitée aux biens utiles à l’activité professionnelle.
  • SNC : responsabilité indéfinie et solidaire de tous les associés.
  • EURL, SARL, SASU, SAS et SA : responsabilité limitée au montant des apports effectués.

La fiscalité de l’entreprise en fonction du statut juridique :

Chaque statut juridique a une réglementation fiscale spécifique en matière d’imposition des bénéfices.

Les options fiscales varient selon le statut juridique, notamment en ce qui concerne l’imposition à l’IRPP ou à l’IS.

Le régime de sécurité sociale en fonction du statut juridique :

Selon le statut juridique et la participation au capital social, l’affiliation à un régime général de sécurité sociale varie.

Par exemple,

  • Le dirigeant d’une entreprise individuelle est affilié au régime social des travailleurs indépendants,
  • Le dirigeant associé majoritaire d’une EURL ou faisant partie d’une gérance majoritaire d’une SARL sont affiliés au régime des travailleurs indépendant.
  • Les dirigeants d’EURL avec un gérant non associé et de SARL avec une gérance égalitaire ou minoritaire sont affiliées au régime général de la sécurité sociale
  • Les dirigeants de SASU, SAS, SA sont affiliées au régime général de la sécurité sociale.

Quand choisir son statut juridique ?

De nombreux entrepreneurs ont tendance à se précipiter sur le choix du statut juridique. Si choisir la forme juridique est important, c’est une démarche nettement moins importante que de vous assurer du potentiel commercial de votre projet. Tous les entrepreneurs aguerris vous le diront, trouver un marché, un besoin client, une offre adaptée et un modèle économique viable et adapté sont les points les plus importants.

A titre personnel, j’ai crée plusieurs entreprises (dont une start-up), travaillé avec des experts-comptables, …. rien n’est plus important que de définir ce qui détermine les fondamentaux de votre relation commerciale avec vos futurs clients :

  • votre marché (et le besoin ou problème client que vous allez résoudre) ;
  • votre offre commerciale ou proposition de valeur ;
  • votre model économique (comment allez vous gagner de l’argent).

Il est vrai que les créateurs d’entreprise doivent naviguer à travers de nombreux choix stratégiques dès le début de leur parcours entrepreneurial et que le choix du statut juridique inquiète de nombre d’entre eux. Pour autant, si le choix du statut est bien stratégique, il ne peut être fait de manière pertinente que lorsque le projet est prêt .

Si pour des raisons souvent commerciales, certains professionnels peuvent encourager une sélection hâtive du statut juridique, il est en réalité souvent préférable de le faire au moment le plus approprié, généralement un peu avant le lancement de l’activité.

Voici pourquoi.

Un projet entrepreneurial est souvent en constante évolution

Il est fréquent que les projets d’entreprise évoluent, notamment en phase de conception. Ainsi, pour la plupart des projets, il arrive souvent qu’il faille modifier certains aspects. parfosi il faut aller jusqu’à faire un pivot, une évolution radical edu projet original.

Cette évolution peut influencer de nombreux éléments tels que l’objet de l’entreprise, sa domiciliation, ou même son fonctionnement global. Or, tous ces éléments sont inscrits dans les statuts de la société. Choisir un statut juridique trop tôt peut alors s’avérer inadapté par la suite et nécessiter de modifier les statuts avant même le lancement de l’activité.

Les critères de sélection

Certains critères essentiels à la sélection du statut juridique ne se clarifient qu’au fur et à mesure de l’avancée du projet. Cela comprend, par exemple, le mode de financement, l’éventualité de faire participer un employé ou les salariés au capital, la décision de s’associer ou non, et si oui, les conditions précises de cette association.

Coût de la personnalisation

La personnalisation des statuts passe nécessairement par un conseil légal, le plus souvent un avocat. Cela peut être onéreux

Dans la phase initiale, il est souvent plus judicieux d’allouer les ressources financières à des activités essentielles comme l’étude du marché, l’analyse des facteurs clés de succès, le peaufinage de la proposition de valeur et la mise au point du modèle économique.

Une fois l’entreprise créée et le modèle économique établi, la société pourra disposer de la trésorerie nécessaire pour personnaliser ses statuts. Ils seront alors nettement mieux adaptés car basés sur le fonctionnement réel de la société plutôt que sur ce qui avait été initialement imaginé.

Optimisation des dépenses

En phase de démarrage, chaque centime compte. Les fondateurs devraient se concentrer sur des dépenses qui apportent une valeur directe à leur projet, comme la recherche de marché ou le développement de produit.

Les ajustements statutaires peuvent attendre que l’entreprise soit plus stable financièrement. Ainsi, il est souvent plus judicieux de créer sa société grâce à une plateforme juridique en ligne qui délivre des statuts de qualité, pus rapidement et 4 à 7 fois moins cher qu’un avocat et les adapter lorsque l’entreprise sera rentable.

Obtention des aides

Créer son entreprise trop tôt peut vous rendre inéligible a certaines aides ou subventions

Pour ceux qui expliquent qu’il faut acter des accords entre associés, cela peut se faire via un pacte d’associés qui, pour sa part, doit impérativement être réalisé avant la création et avec un avocat. Beaucoup trop d’entrepreneurs négligent ce point et vivent des moments difficiles qui mènent à la mise en danger et trop souvent la perte de leur entreprise. C’est bien malheureusement à la suite de plusieurs expériences malheureuses et difficiles à vivre que j’écris ces mots.

Remarque :

Il faut noter que rien n’est gratuit. Internet n’a pas inventé le « Quand le service est gratuit, le produit c’est vous ! ». Il tentant pour un expert-comptable de vous proposer de créer votre entreprise gratuitement. Sachez qu’elle sera forcément facturée sur plusieurs mois dans les honoraires car le temps passé est une charge qui doit être facturée. S’il n’y passe pas de temps, c’est que la rédaction des statuts est automatisée, ce qui ne différencie pas son service de celui des plateformes juridiques en ligne.

Attention aux cas particuliers

Il est vrai que pour certains projets, la création de l’entreprise peut nécessiter d’être avancée. C’est par exemple le cas pour les entreprises qui doivent réaliser des travaux ou des investissements conséquents avant de démarrer leur activité. De même, certaines subventions ou aides financières peuvent exiger que l’entreprise soit déjà constituée.

Faut-il se faire accompagner pour choisir le statut juridique ?

Se faire accompagner par un professionnel lors de cette étape présente plusieurs avantages :

Une bonne expertise : Les nuances entre les différents statuts peuvent être subtiles. Un expert peut vous aider à comprendre les implications de chaque choix.

Une meilleure anticipation des problèmes : Certains pièges ou difficultés ne sont pas immédiatement visibles pour les novices. Un conseil avisé peut vous permettre d’éviter des erreurs coûteuses à long terme.

Un gain de temps : Plutôt que de passer des heures à essayer de comprendre chaque détail, vous pouvez bénéficier des conseils d’un professionnel qui connaît déjà les tenants et aboutissants de chaque statut.

Bénéficier de conseils personnalisés : Votre entreprise est unique, et vos besoins le sont aussi. Un accompagnement vous permet d’obtenir une recommandation adaptée à votre situation spécifique.

Cependant, un entrepreneur qui dispose d’une bonne connaissance des statuts juridiques ou si vous avez une entreprise simple avec des besoins clairement définis, l’auto-guidance pourrait être suffisante. Il faudra peut-être mettre à jour ses informations.

Vote: 5.0/5. Total de 1 vote.
Chargement...
Sommaire
  • Pourquoi le choix du statut juridique est-il important ?
  • En quoi la date du choix du statut est-elle importante ?
  • Quels sont les critères à prendre en considération pour choisir le bon statut juridique
  • Quand choisir son statut juridique ?
  • Faut-il se faire accompagner pour choisir le statut juridique ?
x
Legalstart, partenaire du Blog du Dirigeant, répond à tous vos besoins juridiques
  • Simplicité
    Simple
  • Economie
    Économique
  • Rapidité
    Rapide
Vous souhaitez un accompagnement pour lancer votre entreprise ?

Créer votre entreprise

Un changement d’adresse ? Une augmentation de capital ?

Modifier vos statuts

Besoin de protéger votre marque et logo d’un potentiel concurrent ?

Déposer votre marque

Avis Trustpilot Legalstart

Commentaires
0 commentaires
Vote: 5.0/5. Total de 2 votes.
Chargement...
5/5