La loi donne aux entrepreneurs individuels un instrument de protection de leurs biens non affectés à leur activité professionnelle : l’EIRL.
Cette protection passe par la création d’un patrimoine affecté, voire de plusieurs patrimoines affectés, au sein duquel sont réunis l’actif et le passif professionnels, et plus largement toutes les relations juridiques liées à l’activité professionnelle.
L’EIRL permet concrètement de limiter la responsabilité indéfinie de l’entrepreneur individuel face à ses créanciers professionnels.
En contrepartie, le formalisme et le coût sont plus importants qu’en simple entreprise individuelle (tenue d’une comptabilité écrite, ouverture d’un compte bancaire dédié, coûts de constitution…). Pour en savoir plus vous pouvez lire notre article sur le coût des formalités de l’EIRL.
EIRL : comment séparer les patrimoines personnels et professionnels ?
L’institution d’une EIRL ne crée pas de nouvelle personne morale, mais l’entrepreneur individuel choisit les biens qu’il désire affecter à son patrimoine professionnel, qui fera l’objet d’une évaluation.
Un nouveau patrimoine est créé, qui reçoit et isole les actif et passif professionnels. Ce patrimoine affecté doit être doté d’une dénomination et doit être consacré à l’exercice d’une activité.
L’EIRL permet ainsi à l’entrepreneur individuel de protéger son patrimoine privé de ses créanciers professionnels. Ce dispositif vient utilement compléter la DNI qui existe depuis 2003, et qui a pour but de protéger les biens immobiliers de l’entrepreneur individuel.
Remarque
La loi sanctionne le non-respect de l’autonomie patrimoniale de l’EIRL, allant jusqu’à prévoir une faillite personnelle en cas d’atteinte à l’intérêt de l’activité !
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La déclaration d’affectation
Créer une EIRL passe par une formalité essentiellement : la déclaration d’affectation (cliquez sur le lien ci-dessous pour un modèle). Il s’agit concrètement d’un document répertoriant les biens à affecter à l’exercice d’une activité professionnelle, et donc à isoler du patrimoine privé de l’entrepreneur individuel.
Cette déclaration est déposée au RCS, au RM ou au greffe du tribunal de commerce selon l’activité entreprise. Si un bien immobilier devait être affecté, l’intervention d’un notaire sera nécessaire ! Si un bien d’une valeur supérieure à 30 000 euros est affecté, celle-ci doit être vérifiée par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable qui rendra un rapport !
Remarque
Enfin il est important de préciser que la déclaration d’affectation (modèle de déclaration) n’aura d’effet à l’égard des créanciers qu’à compter de sa publication ! Les créanciers existant avant la déclaration d’affectation ne pourront pas se voir opposer celle-ci !
Le régime fiscal et social de l’EIRL
En termes de fiscalité, l’EIRL est traitée comme l’EURL, c’est-à-dire par une soumission à l’impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à l’activité exercée (BIC ou BNC).
Le régime fiscal de l’EIRL
Une option irrévocable pour l’impôt sur les sociétés est également possible pour l’EIRL, avec un taux d’imposition de 28 % (il passera à 26,5% en 2021 et25% en 2022). Cette option n’est pas ouverte aux entrepreneurs individuels bénéficiant du régime des micro-entreprises.
Conseil LBdD
Si votre taux marginal d’imposition sur le revenu est de 41 % par exemple, il sera conseillé d’opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés, avec son taux de 28 % (il passera à 26,5% en 2021 et25% en 2022), dont un taux minoré de 15 % sur les 38 120 premiers euros.
Le régime social de l’EIRL
Le régime social de l’EIRL relève des TNS. Si l’EIRL est imposée à l’impôt sur le revenu, les cotisations sociales sont calculées sur le bénéficie imposable de l’entrepreneur, incluant sa rémunération. Si l’EIRL est imposée à l’impôt sur les sociétés, les cotisations sociales seront calculées selon la rémunération nette de l’entrepreneur.
En matière de chômage, et tout comme entrepreneur, l’EIRL n’acquiert aucuns droits à l’assurance chômage au titre de l’activité non salariée. Bien sûr les assurances privées sont toujours possibles, comme en matière de retraite complémentaire, d’assurance invalidité ou d’assurance vieillesse.
Le conjoint ou le partenaire pacsé de l’EIRL peut opter pour le statut de collaborateur si les conditions légales sont remplies.
La transmission de l’EIRL
En cas de transmission du patrimoine affecté de l’EIRL, aucune liquidation ne sera nécessaire. Si le patrimoine affecté est transmis à une personne physique, il sera repris par celle-ci. S’il est transmis à une personne morale, le patrimoine d’affectation est transmis mais l’affectation disparaît.
Enfin chaque élément du patrimoine affecté peut être transmis isolément, selon les règles propres à chaque catégorie de bien.
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Thomas Lailler -
Thomas Lailler est avocat spécialisé en droit des sociétés. Il exerce son métier d'avocat en Droit bancaire / Droit commercial / Sûretés et voies d’exécution / Procédures collective. Il est chargé de travaux dirigés à l'université de Droit de Lille.
