Comment protéger votre patrimoine personnel, du professionnel ? (ex EIRL)

L’EIRL permettait concrètement de limiter la responsabilité indéfinie de l’entrepreneur individuel face à ses créanciers professionnels. En contrepartie, le formalisme et le coût étaient plus importants qu’en simple entreprise individuelle. (tenue d’une comptabilité écrite, ouverture d’un compte bancaire dédié, coûts de constitution…).

Avec la réforme du 15 mai 2022, les entrepreneurs ont désormais le choix entre l’entreprise individuelle et la création d’une société.

La protection du patrimoine en entreprise individuelle en remplacement de l’EIRL

Le choix de l’EIRL pour les entrepreneurs était principalement guidé par la volonté de séparer le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel.

Toutefois, depuis la loi du 15 mai 2022, une séparation de patrimoine pour l’entrepreneur s’applique de droit dès la création de l’entreprise, le patrimoine personnel du chef d’entreprise est protégé, sans qu’il n’y ait besoin de procéder à la constitution d’un patrimoine d’affectation comme c’était le cas dans le cadre de l’EIRL.

La responsabilité illimitée du chef d’entreprise individuelle n’existe plus.Aucune démarche n’est à accomplir pour bénéficier de cette protection.

Il est également possible de protéger son patrimoine personnel en créant une société. Grâce à la création d’une personne morale distincte du créateur de l’entreprise, les biens personnels sont également protégés des créanciers professionnels.

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EIRL : comment ce statut protégeait votre patrimoine personnel ?

L’institution d’une EIRL ne crée pas de nouvelle personne morale, mais l’entrepreneur individuel choisit les biens qu’il désire affecter à son patrimoine professionnel, qui fera l’objet d’une évaluation.

Un nouveau patrimoine est créé, qui reçoit et isole les actif et passif professionnels. Ce patrimoine affecté doit être doté d’une dénomination et doit être consacré à l’exercice d’une activité.

L’EIRL permet ainsi à l’entrepreneur individuel de protéger son patrimoine personnel de ses créanciers professionnels. Ce dispositif vient utilement compléter la DNI qui existe depuis 2003. Il a pour but de protéger les biens immobiliers de l’entrepreneur individuel.

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La déclaration d’affectation

Créer une EIRL passait par une formalité essentiellement : la déclaration d’affectation (cliquez sur le lien ci-dessous pour un modèle). Il s’agissait concrètement d’un document répertoriant les biens à affecter à l’exercice d’une activité professionnelle, et donc à isoler du patrimoine privé de l’entrepreneur individuel.

Cette déclaration était déposée au RCS, au RM ou au greffe du tribunal de commerce selon l’activité entreprise. Si un bien immobilier devait être affecté, l’intervention d’un notaire sera nécessaire ! Si un bien d’une valeur supérieure à 30 000 euros est affecté, celle-ci doit être vérifiée par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable qui rendra un rapport !

Le régime fiscal et social de l’EIRL

En termes de fiscalité, l’EIRL est traitée comme l’EURL, c’est-à-dire par une soumission à l’impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à l’activité exercée (BIC ou BNC).

Le régime fiscal de l’EIRL

Une option irrévocable pour l’impôt sur les sociétés est également possible pour l’EIRL, avec un taux d’imposition de 28 % (il passera à 26,5% en 2021 et25% en 2022). Cette option n’est pas ouverte aux entrepreneurs individuels bénéficiant du régime des micro-entreprises.

Le régime social de l’EIRL

Le régime social de l’EIRL relève des TNS. Si l’EIRL est imposée à l’impôt sur le revenu, les cotisations sociales sont calculées sur le bénéficie imposable de l’entrepreneur, incluant sa rémunération. Si l’EIRL est imposée à l’impôt sur les sociétés, les cotisations sociales seront calculées selon la rémunération nette de l’entrepreneur.

En matière de chômage, et tout comme entrepreneur, l’EIRL n’acquiert aucuns droits à l’assurance chômage au titre de l’activité non salariée. Bien sûr les assurances privées sont toujours possibles, comme en matière de retraite complémentaire, d’assurance invalidité ou d’assurance vieillesse.

Le conjoint ou le partenaire pacsé de l’EIRL peut opter pour le statut de collaborateur si les conditions légales sont remplies.

La transmission de l’EIRL

En cas de transmission du patrimoine affecté de l’EIRL, aucune liquidation ne sera nécessaire. Si le patrimoine affecté est transmis à une personne physique, il sera repris par celle-ci. S’il est transmis à une personne morale, le patrimoine d’affectation est transmis mais l’affectation disparaît.

Enfin chaque élément du patrimoine affecté peut être transmis isolément, selon les règles propres à chaque catégorie de bien.

Désormais, vous savez comment protéger votre patrimoine personnel des créanciers grâce à l’EIRL !