Tout savoir sur la protection sociale du mircro-entrepreneur

Par Sophie Boen, le 20/07/2022

Toute personne travaillant en France doit être rattachée à un régime de protection sociale et cotise en proportion de ses revenus. Ainsi, la protection sociale du micro-entrepreneur est obligatoire.

protection social micro-entrepreneur

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis au régime de protection obligatoire des travailleurs non-salariés, affiliés à la caisse primaire d’assurance maladie. Découvrez tous les détails sur la protection sociale du micro-entrepreneur !

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Le taux des cotisations de la protection sociale du micro-entrepreneur

Le taux des cotisations varient selon l’activité du micro-entrepreneur. En effet, elles sont calculées en proportion du chiffre d’affaires déclaré chaque mois, chaque trimestre en cas d’option.

Ainsi, les taux sont les suivants :

  • 12,8% pour les activités d’achat/revente et de fournitures de logement ;
  • 22% pour les prestations de services commerciales et artisanales ;
  • 22% pour les professions libérales relevant de la sécurité sociale des indépendants ;
  • 22,2% pour les activités libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse ;
Remarque : Si le chiffre d’affaires est nul alors il n’y a pas de cotisations minimales, il est possible d’en payer sur demande pour une meilleure protection sociale du micro entrepreneur.

La couverture maladie du micro entrepreneur

Le micro entrepreneur bénéficie d’une couverture maladie au titre de son activité professionnelle. Les indemnités sont limitées, en effet, il est nécessaire de souscrire à un contrat de prévoyance pour avoir une protection sociale complète.

L’assurance maladie du micro entrepreneur

Les prestations sont les mêmes que le régime général de la sécurité sociale. Ainsi, le micro entrepreneur bénéficie d’une couverture pour ses dépenses de santé, de médicaments et de soins, pour les frais d’hospitalisation, les consultations médicales.

La protection sociale du micro-entrepreneur : les indemnités journalières maladie

Si vous exercez une activité artisanale ou commerciale, vous bénéficiez des indemnités journalières en cas de maladies si les conditions suivantes sont réunies :

  • Avoir cotisé aux régimes d’assurance maladie de la sécurité sociale pour les indépendants depuis au moins un an ;
  • Avoir un revenu moyen supérieur à 4.046,40 € ;
  • Être en activité ;
  • Être à jour dans le paiement des cotisations sociales ;
  • Justifier d’un arrêt de travail.

Par ailleurs, notons qu’un délai de carence de trois jours s’applique pour les arrêts de plus de 7 jours. Pour les arrêts de moins de 7 jours, aucune indemnité journalière n’est versée.

Remarque : Les micro-entrepreneurs qui exercent une activité libérale non affiliée à la caisse de sécurité sociale des indépendants ne peuvent prétendre aux indemnités journalières en cas de maladie.

Les prestations familiales

Les prestations familiales sont également les mêmes que le régime général de la sécurité sociale. En effet, tout individu qui travaille régulièrement en France peut toucher les allocations familiales, micro entrepreneurs compris.

Le congé maternité/paternité

Pour toucher l’indemnité journalière maternité, il est nécessaire de justifier d’au moins 10 mois d’affiliation. Ensuite, il faut avoir cessé son activité professionnelle pendant au moins 44 jours consécutifs dont au moins 14 jours avant la date prévue de l’accouchement.

Concernant le congé paternité, il est de 25 jours maximum. Afin d’en bénéficier, les conditions suivantes sont à remplir :

  • Être affilié à la sécurité sociale des indépendants depuis au moins 10 mois ;
  • Avoir interrompu son activité non salariée pendant le congé ;
  • Prendre le congé dans les six mois qui suivent la naissance ou l’adoption.

De plus, le montant de l’indemnité dépend du revenu annuel du micro entrepreneur :

  • Pour un revenu annuel inférieur à 4.093,20 €, l’indemnité est de 342,80 € pour une naissance et 171,40 € pour l’adoption ;
  • Pour un revenu annuel supérieur à 4.093,20€, l’indemnité est de 3.428€ pour une naissance et 1.714€ pour une adoption.

La retraite du micro-entrepreneur

Le micro entrepreneur bénéficie du système de retraite comme les autres travailleurs indépendants.

Ainsi, le volume des cotisations versées conditionne la validation d’un ou plusieurs trimestres de retraite.

 Remarque : Il n’est pas possible de valider plus de 4 trimestres par an, même si le micro entrepreneur exerce plusieurs activités.

Les cotisations sont également calculées sur la base du chiffre d’affaires déclaré.

Par ailleurs, il est possible de souscrire au règlement des cotisations minimales qui permet de valider trois semestres de retraites. Et ce, indépendamment du chiffre d’affaires. Les cotisations sont prévisionnelles.

Elles font ensuite l’objet d’une régularisation annuelle. Elles sont ainsi calculées en fonction de revenu professionnel et pas le chiffre d’affaires.

La protection sociale du micro-entrepreneur : la contribution à la formation professionnelle

L’accès à la formation professionnelle est conditionné par le versement d’une contribution à la formation par le micro entrepreneur. Seuls certains micro-entrepreneurs peuvent bénéficier des droits à la formation professionnelles. Ils doivent déclarer un chiffre d’affaires dans les douze mois qui précèdent la demande de prise en charge et payer les cotisations sociales.

La contribution s’ajoute aux cotisations versées au titre du régime microsocial. Ainsi, elle prend la forme d’un pourcentage du chiffre d’affaires annuel :

  • 0,3% pour les entrepreneurs exerçant une activité artisanale ;
  • 0,1% pour ceux exerçant une activité commerciale ;
  • 0,2% pour les activités de prestation de service et les professionnels libéraux.

Ainsi, elle doit être versée chaque mois ou chaque trimestre en cas d’option.

L’allocation des travailleurs indépendants

Avant la réforme, les critères pour bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) étaient très restrictifs. En effet, seule une liquidation judiciaire ouvrait droit à l’ATI.

Ainsi, depuis la réforme du 14 février 2022, les conditions sont assouplies :

  • Il suffit de justifier d’une cessation définitive ou totale d’activité ;
  • Avoir gagné au moins 10.000€ sur les deux dernières années précédant la cessation ;
  • Avoir exercé l’activité non salariée pendant deux années en continu

Le montant de l’ATI est de 800€ maximum par mois pendant 6 mois maximum. Plus précisément, elle est limitée à 182 jours. La date d’inscription à Pôle Emploi fait débuter le délai.

Au-delà des conditions spécifiques, les indépendants qui souhaitent bénéficier de l’ATI doivent répondre aux mêmes conditions que celles de l’ARE :

  • Résider sur le territoire national français ;
  • Ne pas bénéficier d’une retraite à taux plein ;
  • Être apte physiquement à l’exercice d’un emploi.

Pour aller plus loin : 

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Sophie Boen

Diplômée d’un Master 2 en Droit de l’Entreprise de l’Université d’Artois, Sophie se spécialise en gestion des risques professionnels et en droit de la concurrence. Elle porte un intérêt certain pour la création d’entreprise.


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