Le guide de l'entreprise individuelle : le point sur le patrimoine

La loi du 14 février 2022 a apporté des changements considérables concernant l’entreprise individuelle et son patrimoine. Entre protection du patrimoine personnel, acte de renonciation et saisine des biens personnels… On vous explique tout !

La distinction entre patrimoine personnel et professionnel de l’entreprise individuelle

Prendre la décision de devenir entrepreneur individuel implique de comprendre la distinction entre patrimoine personnel et patrimoine professionnel.

Le patrimoine personnel

Le patrimoine personnel comprend les éléments actif et passif dont détient l’entrepreneur individuel et qui n’entre pas dans la fourchette du patrimoine professionnel.

Quand on parle d’actif, on fait référence à la résidence principale, par exemple. Le passif, lui, fait référence à un crédit, à prêt contracté par l’entrepreneur individuel. En guise d’illustration, on peut intégrer dans le passif le prêt accordé par une banque à l’entrepreneur pour qu’il procède à l’achat de son véhicule personnel.

Autrement dit, tout ce qui appartient à l’entrepreneur individuel, n’ayant aucune utilité pour l’activité professionnelle, entre dans le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel.

Le patrimoine professionnel

Comme son nom l’indique, le patrimoine professionnel comprend tous les éléments nécessaires à l’activité professionnelle. Voici une liste des éléments qui intègrent le patrimoine professionnel.

Naturellement, on retrouve le fonds de commerce de l’entrepreneur individuel. Cela regroupe donc les biens incorporels tels que la clientèle de l’entrepreneur, les droits de propriété intellectuelle (brevets, marques, dessins et modèles) ou encore le nom et l’enseigne de l’entreprise.

Ensuite, on peut également citer les biens meubles tels que les marchandises, stocks, outillages, véhicules professionnels.

S’ajoutent à cette liste les biens immeubles lorsqu’ils servent pour l’activité professionnelle. C’est notamment le cas lorsque l’entrepreneur installe son entreprise dans une partie de la résidence principale.

Sans oublier les fonds de caisse ! Toutes sommes reçues au cours de l’activité professionnelle ainsi que les sommes inscrites sur les comptes bancaires de l’entreprise sont à prendre en compte.

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La nouveauté de la loi 2022 : l’entreprise individuelle et son patrimoine

La loi du 14 février 2022 a considérablement impacté le statut de l’entreprise individuelle. On voit apparaît un statut unique, celui de l’entreprise individuelle. Bien que le nom de cette forme juridique n’ait pas changé, il en est autrement pour la protection du patrimoine personnel.

Cette loi permet dès le 15 mai 2022 de séparer le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel de son patrimoine professionnel. La séparation est automatique pour toutes entreprises individuelles créées à compter du 15 mai 2022.

Pour les entrepreneurs en activité avant cette date, on applique la règle de séparation uniquement pour les créances nées à partir de cette date.

La protection du patrimoine personnel

La séparation du patrimoine personnel et professionnel apporte une protection considérable au statut d’entrepreneur individuel.

Concrètement cela signifie que le patrimoine personnel ne peut pas être saisi pour rembourses les dettes contractées pour l’exercice de l’activité professionnelle.

Par exemple, la résidence principale fait partie du patrimoine personnel de l’entrepreneur. Elle ne peut pas faire l’objet d’une saisine par les créanciers professionnels. On appelle créanciers professionnels, les créanciers qui ont une créance professionnelle à l’égard de l’entrepreneur individuel.

Toutefois, tout principe a ses exceptions en droit. C’est notamment le cas pour la séparation automatique du patrimoine de l’entrepreneur. Revenons ensemble sur les cas dans lesquels l’entrepreneur peut voir son patrimoine personnel saisi pour certaines dettes.

La saisie du patrimoine personnel

L’exception à la règle est la saisine du patrimoine personnel pour répondre aux besoins de l’activité professionnelle.

Ainsi, le patrimoine personnel peut être saisi dans les cas suivants :

• En cas de manœuvres frauduleuses ;
• Pour inobservation grave et répétée des obligations sociales ou fiscales ;
• En ce qui concerne la Contribution sociale généralisée (CSG) et la Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).
• Pour la taxe foncière sur les immeubles utiles à l’activité professionnelle

Le cas de la cessation d’activité

Dès lors que l’entrepreneur individuel cesse son activité, la séparation du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel n’opère plus. Ces deux patrimoines sont réunis.

Cela signifie qu’en cas de cessation d’activité, l’assiette pour rembourser les dettes de l’entrepreneur s’élargit : le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel.

Les créanciers antérieurs à la cessation d’activité peuvent alors la saisie des biens professionnels et personnels.

L’entreprise individuelle : la renonciation à la protection du patrimoine

La séparation est automatique. Toutefois, il est possible de formuler une renonciation à cette protection automatique du patrimoine personnel.

La renonciation à l’initiative de l’entrepreneur individuel

L’entrepreneur peut prendre lui-même cette décision. Cela pourrait permettre d’engager un élément du patrimoine personnel pour garantir une dette professionnelle.

C’est notamment l’hypothèse de l’entrepreneur qui hypothèque un bien immobilier personnel ou qui procède au nantissement de l’assurance-vie.

La renonciation à la demande du créancier

Un créancier peut également faire la demande à l’entrepreneur. Une telle demande de renonciation se doit d’être à l’écrit. De plus, elle doit concerner un engagement précis, avec une durée et un montant déterminés.

L’entrepreneur individuel et le créancier qui bénéficie de la renonciation doivent signer un acte de renonciation. Revenons en détail sur cet acte.

Comment renoncer à la séparation du patrimoine au sein d’une entreprise individuelle ?

Il faut signer un acte de renonciation. Ce dernier doit comporter les mentions suivantes :

• Les informations relatives à l’entrepreneur individuel renonçant à la protection de son patrimoine personnel ;
• Celles relatives au bénéficiaire de la renonciation, le créancier ;
• L’engagement au titre duquel l’entrepreneur individuel entend renoncer à la protection de son patrimoine personnel ;
• La date, objet et montant de l’engagement, date d’échéance de l’engagement
• Ainsi que la date de demande de la renonciation ;
• Le renoncement au bénéfice du délai de réflexion de sept jours francs (le cas échéant).

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