Comment protéger son patrimoine en entreprise individuelle ?

Depuis la loi du 14 février 2022, entrée en vigueur le 15 mai 2022, les contours d’un nouveau statut pour les entrepreneurs individuels ont été définis. Le statut de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée a disparu. Ce dernier n’a laissé place qu’à un seul nouveau statut, celui de l’entrepreneur individuel.
Cette loi permet avant toute chose d’apporter une meilleure protection du patrimoine de l’entreprise individuelle.
En effet, la loi permet la séparation du patrimoine personnel et professionnel de l’entrepreneur.

L’insaisissabilité des biens personnels

Tous les biens situés dans le patrimoine personnel de l’entrepreneur font l’objet d’une protection accrue dès l’immatriculation de l’entreprise individuelle. De ce fait, les biens mobiliers et immobiliers sont automatiquement protégés sans que l’entrepreneur ne doive réaliser de formalités.

À présent, on ne comptabilise plus le patrimoine privé de l’entrepreneur dans le droit de gage des créanciers. Ceci à une exception près, en cas de garanties conventionnelles à l’initiative de l’entrepreneur.

La protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur

La loi du 14 février entrée en vigueur le 15 mai 2022 permet à l’auto-entrepreneur de protéger automatiquement sa résidence personnelle ainsi que tous les biens mobiliers et immobiliers dont il dispose.

Cette protection était la spécialité de l’ancienne Entreprise individuelle à responsabilité limitée qui a disparu le 15 mai 2022. La loi a intégré les avantages de l’ancien statut au nouveau statut de l’entrepreneur individuel.
Grâce à elle, le patrimoine personnel est protégé des risques financiers liés à l’exercice de l’activité professionnelle de l’entrepreneur.

Cependant, si la loi permet l’insaisissabilité du patrimoine personnel pour des créances professionnelles l’inverse est à nuancer.
Si en principe les créanciers non-professionnels de l’entrepreneur ne peuvent ne saisir que son patrimoine personnel, il faut faire attention.

Dans l’hypothèse où le patrimoine personnel ne serait pas suffisant, les créanciers pourraient se saisir du patrimoine professionnel seulement dans la limite du montant du bénéfice que l’entreprise aurait réalisé lors du dernier exercice clos.

La création du patrimoine professionnel

La loi définit à présent le patrimoine professionnel à l’article L526-26 du Code de commerce.
Il est constitué des biens exclusivement utiles à l’activité professionnelle indépendante et des dettes de cotisations sociales nées à l’occasion de l’exercice professionnel de l’auto-entrepreneur.

Ici, la loi propose une liste des biens, droits, obligations et sûretés dont l’entrepreneur individuel est titulaire, utiles à la réalisation de son activité professionnelle.

Ainsi on parle ici de :

• Le fonds de commerce ;
• les biens meubles, la marchandise, le matériel et l’outillage…
• les biens immeubles servant à l’activité comme la partie de la résidence personnelle de l’entrepreneur servant à son activité professionnelle, les actions ou les parts détenues dans une autre société ;
• Les biens corporels, brevet, licences, les marques, les dessins et modèles, et les droits de propriété intellectuelle ;
• Les fonds de caisse et toutes les “toute somme en numéraire conservée sur le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité, notamment au titre des articles”.

Les limites à la protection du patrimoine personnel du dirigeant de l’entreprise individuelle

Il existe deux situations ou le dirigeant peut renoncer à cette protection patrimoniale.

Aucune protection du patrimoine pour certaines dettes fiscales et sociales

En cas de fraude fiscale ou de non-paiement des charges sociales et de l’impôt, l’administration pourra venir saisir le patrimoine personnel du dirigeant de l’entreprise individuelle.

Il est alors possible de saisir l’ensemble des biens de l’entrepreneur individuel pour le recouvrement de l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux et la taxe foncière.

Aucune protection du patrimoine personnel à la demande de l’entrepreneur

Enfin, l’entrepreneur peut choisir de renoncer à l’insaisissabilité de sa résidence principale et de ses biens personnels dans plusieurs situations.

En effet, lors de la souscription d’un emprunt bancaire ou devant un notaire, il est possible de renoncer à cette protection.
Cette renonciation va ainsi lui permettre d’offrir plus de garanties aux banques, et d’obtenir des montants de crédits plus importants pour l’aider dans la réalisation de ses projets.

Dès lors, plus aucune protection ne pèse sur le patrimoine personnel du chef d’entreprise. Les créanciers peuvent alors saisir les deux patrimoines.

Comment renoncer ?

L’entrepreneur doit édicter un acte de renonciation et le signer.

Éléments à indiquer:

• Identité de l’entrepreneur ;
• Identité du bénéficiaire de la renonciation ;
• Engagement au titre duquel l’entrepreneur renonce à la protection de son patrimoine personnel ;
• Informations sur les conséquences de la renonciation ;
• Délai de réflexion laissé de 7 jours francs/renonciation au délai de réflexion

Il convient également de dater le moment et le lieu où est survenue la renonciation de l’entrepreneur individuel.

Puis l’entrepreneur individuel ainsi que le bénéficiaire de la renonciation à la protection du patrimoine personnel doivent signer l’acte.