Les entreprises individuelles relèvent en principe de l’impôt sur le revenu ce qui peut s’avérer pénalisant pour leur développement.
En effet, une entreprise ne peut être soumise à l’impôt sur les sociétés que lorsqu’elle possède une personnalité morale, ce qui fait défaut pour les entreprises individuelles.
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La seule exception à ce principe concerne l’EIRL qui peut opter pour l’IS dès sa création ou en cours d’activité. Voyons quels peuvent être les avantages de l’imposition des bénéfices de l’EIRL à l’IS.
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1er avantage : diversifier son mode de rémunération
Dans une EIRL redevable de l’impôt sur le revenu, l’entrepreneur est directement imposé sur les bénéfices réalisés. Les bénéfices réalisés constituent donc sa rémunération.
Dans le cadre d’une EIRL à l’IS (fiscalement assimilée à une EURL), l’entrepreneur peut choisir de percevoir :
- Une rémunération classique
- Des dividendes
- Un panachage des deux modes de rémunération précédent
Une EIRL permet également de ne pas se rémunérer. Les bénéfices font alors l’objet d’un report à nouveau et peuvent être perçus les années ultérieures sous forme de dividendes. L’absence de rémunération peut être o
pportune pour permettre le maintien des ARE.
La rémunération par des dividendes est en partie soumise à cotisations sociales. La fiscalité des dividendes suit le même régime que ceux distribués par une SARL à son gérant majoritaire.
2ème avantage : déduire fiscalement sa rémunération
Dans le cadre d’une EIRL à l’IS, il est possible de déduire la rémunération versée au gérant dès lors que cette dernière correspond à un travail effectif et ne revêt pas un caractère fictif.
Cette charge vient ainsi diminuer la base imposable à l’IS. Une telle déductibilité n’est pas possible dans le cadre d’une EIRL relevant de l’IR.
3ème avantage : bénéficier du taux réduit à l’impôt sur les sociétés
L’impôt sur les sociétés offre, sous conditions, un taux réduit de 15% pour les 38 120 premiers euros de bénéfices.
Ce taux peut être avantageux si le contribuable se trouve dans une tranche élevée d’imposition à l’IR (par exemple, de 71 836 à 152 108 euros, le contribuable subi l’IR à 41%). Ce dernier pourra ainsi déterminer le montant des bénéfices qu’il souhaite se distribuer en fonction de ses besoins et du niveau d’imposition de son foyer fiscal…
Un contribuable relevant d’une tranche marginale élevée d’imposition pourra préférer affecter le bénéfice après impôt en report à nouveau pour se le distribuer ultérieurement (lorsque les revenus de son foyer fiscal auront diminué).
Un contribuable percevant de faibles revenus (absence ou faible imposition à l’IR) voit son intérêt d’opter pour l’IS limité.
4ème avantage : la fin de l’adhésion à un centre de gestion agréé
L’EIRL soumise à l’IS n’est pas concernée par la majoration de 25% de son bénéfice en cas de non adhésion à un centre de gestion agréé.
Dès lors, elle n’a aucun véritable intérêt à adhérer à ce dernier et peut ainsi réaliser des économies.
Toutefois la Loi de finances de 2021 a mis en place la suppression par étape de l’avantage fiscal accordé pour l’adhésion à un OGA ou un CGA. Cet avantage sera supprimé par étape avec, comme le montre le tableau ci-dessous, une fin définitive en 2023.
| Date d’imposition | Majoration du bénéfice pour non adhésion à un OGA ou un CGA |
| 2020 | 20% |
| 2021 | 15% |
| 2022 | 10% |
| 2023 | 0% |
Conclusion
Les avantages de l’EIRL à l’IS ne doivent pas occulter l’inconvénient majeur d’une telle imposition qui réside dans sa complexité. Cette dernière peut être génératrice d’un surcoût pour l’entreprise. L’opportunité d’une option pour l’IS se doit donc d’être méticuleusement appréhendée par le dirigeant si besoin avec l’aide d’un conseil.
Pour aller plus loin :
- Tout savoir sur comment fonctionnement les plateformes juridiques en ligne !
- La déclaration d’affectation : le modèle pour l’EIRL
- Comprendre la cession du fonds de commerce rapidement !
TOP 5 DES OUTILS DE CREATION
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Bonjour,
J’ai une EIRL à L’IS et je voudrais savoir comment obtenir une rémunération.( comment et à qui le déclarer? combien cela coûte? )
En effet j’ai monté mon EIRL et je perçois mes allocations chômage.
Maintenant que j’ai des revenus sur mon EIRL je voudrais pouvoir mettre en sommeil mon statut de demandeur d’emploi et me rémunérer.
Merci de votre retour.
Eva Pichon
Bonjour,
N’étant pas juriste ou avocat, nous ne pouvons pas vous donner de conseils direct sur votre situation. Cependant, nous vous conseillons de voir avec votre expert-comptable, si vous en avez un, les problèmes que vous rencontrez.
Si vous n’en avez pas, vous pouvez aller voir dans notre page contact, nous vous conseillerons le meilleur partenaire pour votre situation à des tarifs réduits.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
bonjour ,
Comment peut on prendre rendez-vous?
Je sus dans une situation complexe et je voudrais pouvoir avoir des cnseils sur l’accumulation de L’EIRL à lIR et la Maison des artistes.
Merci de votre retour
Eva
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L’équipe créer son entreprise LBdD
Bonjour,
Je comprends en lisant cet article qu’il est possible pour une EIRL à l’IS de bénéficier du régime mère-fille et du régime de l’intégration fiscale dès lors que l’ensemble des conditions requises sont respectées.
S’agissant d’une filiale ayant la forme d’une EIRL à l’IS (n’ayant pas la personnalité morale et pas de capital social), comment la société mère ( SASU par exemple) peut elle remplir les conditions de détention en pleine propriété d’au moins 5% du capital social de la fille ?
Bonjour,
Après vérification, l’EIRL ne peut pas bénéficier de ces régimes fiscaux (ni de l’intégration fiscale, ni du régime mère/fille).
Merci d’avoir poser cette question pour remarquer notre erreur.
Cordialement,
L’équipe LBdD