Introduction

Le dépôt des comptes annuels est une obligation à laquelle aucune société ou entreprise dont une EIRL ne peut y échapper. Cependant, l’EIRL étant une forme d’entreprise « spécifique », elle bénéficie d’un certain allégement au niveau du formalisme.

dépôt des comptes EIRL

Information importante : L’EIRL n’existe plus depuis le 15 mai 2022 selon la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante. L’EI devient le statut unique qui combine les avantages de l’EIRL : la séparation du patrimoine professionnel et personnel. Il est donc à présent possible de distinguer les créances professionnelles des non professionnelles. Le Blog du dirigeant vous explique cette nouveauté dans son article dédié à la réforme.

Dépôt des comptes en EIRL, définition

Tout d’abord EIRL signifie entreprise individuelle à responsabilité limitée. Cette forme d’entreprise permet à l’unique « associé » (ici appelé entrepreneur) de bénéficier d’un patrimoine d’affectation. Ce dernier permet d’engager la responsabilité pesant sur son patrimoine personnel sur le patrimoine d’affectation. Cela permet de séparer le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel malgré l’absence de création d’une personne morale distincte de la personne physique du créateur.

Avant 2013, il n’était pas possible de posséder plusieurs patrimoines d’affectation.

Le patrimoine d’affectation se compose de :

  • Biens, droits et obligations nécessaires à l’activité de l’entreprise : il s’agit de tous les biens indispensables et qui ne peuvent être utilisés autrement que dans le cadre de l’activité de l’entreprise
  • Biens, droits et obligations utilisés dans le cadre de l’activité de l’entreprise : il s’agit généralement de biens à usage mixte c’est-à-dire que l’entrepreneur pourra utiliser pour un usage professionnel, mais aussi pour un usage privé.

Le dépôt des comptes annuels d’une EIRL consiste à déposer auprès du registre destinataire sa déclaration de patrimoine d’affectation et ses comptes annuels. Le registre affilié varie en fonction de l’activité de l’entrepreneur.

Elle permet de « mettre à jour » le patrimoine de la société ayant été affecté à l’exercice social.

Contrairement aux sociétés commerciales, les comptes annuels d’un EIRL ne sont pas rendus publics. Ainsi il n’est pas nécessaire de recourir à l’option de confidentialité.

Une formalité obligatoire

L’EIRL est une forme de société particulière, à cheval entre une entreprise individuelle et une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

Une entreprise individuelle contrairement à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou EURL n’est pas dans l’obligation de procéder au dépôt de ses comptes annuels. Cependant, l’EIRL doit tout de même exécuter cette formalité.

Seules les EIRL ayant choisi le régime micro-entreprises sont exonérées du dépôt des comptes annuels si elles ne dépassent pas certains seuils :

  • 170 000 € hors taxe de recette pour les activités de négoce, de vente à consommer sur place ainsi que les prestations d’hébergement
  • 70 000 € hors taxes pour les prestations de services.

Cependant, elles doivent tout de même tenir un livre de recettes, un registre d’achat et un relevé au 31 décembre de chaque année. Cela sert à mettre à jour la déclaration d’affectation (concernant le patrimoine d’affectation).

Le prix du dépôt des comptes en EIRL

Déposer ses comptes annuels auprès du registre concerné a un coût.

Lorsque l’EIRL souhaite déposer ses comptes annuels au RCS (registre du commerce et des sociétés), elle devra s’acquitter d’un montant de 14,85€. Si le dépôt se fait au registre spécial des EIRL ou au registre spécial des agents commerciaux, alors le montant sera de 9,40€

Le contenu des comptes annuels en EIRL

Les comptes annuels doivent contenir plusieurs documents :

  • Un bilan ;
  • Un compte de résultat ou liasse fiscale si elle contient les mêmes informations. Une liasse fiscale est une déclaration de revenus professionnelle d’une entreprise ;
  • Des annexes comptables.

Pour certaines entreprises, il existe des exceptions concernant le contenu des comptes annuels :

  • « Micro-entreprises » : dispense d’annexe, bilan et comptes de résultats simplifiés ;
  • « Petites entreprises » : bilan, compte de résultat et annexe simplifiés ;
  • « Moyennes entreprises » : compte de résultat simplifié.

La procédure de dépôt des comptes annuels en EIRL

L’organisme de dépôt

L’organisme auquel l’entrepreneur doit déposer ses comptes annuels doit être celui ayant enregistré la déclaration d’affectation initiale lors de la création de l’EIRL.

Pour les activités commerciales et libérales, le dépôt des comptes annuels doit se faire auprès du RCS (registre du commerce et des sociétés).

Concernant les artisans, le dépôt doit se faire auprès du répertoire des métiers (RM).

Pour les professionnels agricoles, le registre sera le registre de la chambre d’agriculture

Le délai du dépôt

Pour une EIRL, le dépôt doit avoir lieu dans les 6 mois à compter de la clôture de l’exercice comptable de l’entreprise. Une fois déposé, il ne faudra pas oublier d’envoyer les documents à l’administration fiscale sous 3 mois après la clôture de l’exercice social.

Contrairement au dépôt des comptes annuels pour les sociétés commerciales, le délai ne change pas en cas de dépôt en ligne.

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Sommaire
  • Dépôt des comptes en EIRL, définition
  • Une formalité obligatoire
  • Le contenu des comptes annuels en EIRL
  • La procédure de dépôt des comptes annuels en EIRL
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Commentaires
0 commentaires
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  1. Ced
    3 février 2023, 13:10
    Bonjour et merci! J'imagine qu'avec "la nouvelle EI" depuis 2022, une Micro-entreprise (au sens restreint fiscal : micro-BIC et/ou micro-BNC) est toujours bien exonéré de dépôt de comptes? En revanche, une EI qui n'est toujours PAS une société, mais qui n'est pas/plus une Micro-entreprise non plus (toujours au sens fiscal : donc qui se retrouve soit en Déclaration contrôlée, soit en Réel simplifié ou normal) devrait quand même bien déposer ses comptes (plus ou moins simplifiés selon sa définition cette fois au sens économique du Code du commerce, par exemple pour les "Micro-entreprise" : Bilan<350.000, CAHT<700.000, <10 salariés)...? Enfin, en "nouvelle EI", même en cas de dépôt de comptes (plus ou moins simplifiés), le dépôt demeurerait toujours bien "non soumis à publication", rendant inutile d'option de confidentialité...? Sommes-nous bien d'accord sur ces points précis (...et pas si "évident" au novice!)? Merci par avance de votre attention et votre réponse, continuez ce blog fort utile!