La loi a atténué les risques encourus par les entrepreneurs individuels, en leur donnant des outils de protection patrimoniale, notamment de leurs immeubles, telle que l’EIRL ou encore la Déclaration Notariée d’Insaisissabilité (DNI). En quoi consiste la DNI ? Comment souscrire une DNI ? Est-elle vraiment efficace ? LBdD fait le point pour vous. En quoi consiste […]
Créer une société (SARL, SAS, ...) ou une entreprise individuelle ?
Devenir entrepreneur, créer son entreprise n’est pas chose facile. Cela demande notamment de la réflexion, des financements, de l’accompagnement…
Le choix du bon statut juridique est une question primordiale qui impactera l’ensemble de votre projet !
En fonction de la structure juridique choisie entre l’entreprise individuelle et la société, les incidences en matière de gestion, de fiscalité, de protection sociale ou encore de transmission ne seront pas les mêmes.
On ne saurait trop vous conseiller de vous faire accompagner dans cette démarche capitale, et pourquoi pas par un des experts membre de notre réseau. En attendant, Le Blog du Dirigeant vous donne quelques pistes de réflexion.
Les avantages de la société sur l’entreprise individuelle
En premier lieu, créer une société permet de s’associer
Cela est un avantage car on est toujours plus forts à plusieurs (plus de financement, plus de compétences, plus de crédibilité à l’égard des tiers…), mais cela peut s’avérer aussi être un poids lorsque votre tempérament s’accorde mal avec l’idée de devoir rendre des comptes, de ne pas décider seul. Faites d’abord une introspection personnelle, réfléchissez-y bien, car les conflits entre associés sont toujours néfastes pour les affaires !
Si vous ne souhaitez pas vous associer, vous pouvez toujours opter pour une société unipersonnelle, c’est-à-dire avec un associé unique (EURL, SASU). N’hésitez pas à lire notre comparatif sur la une création d’une entreprise unipersonnelle.
Créer une société permet le plus souvent de limiter votre responsabilité personnelle au montant des apports que vous aurez effectués
En effet, la création d’une société engendre la création d’une personne morale, dotée de son propre patrimoine (dénomination sociale, siège social, capital social). Sauf à être accusé d’abus de biens sociaux, ou de faute de gestion grave, votre patrimoine personnel est à l’abri des risques de faillite de votre société.
En matière d’entreprise individuelle, l’EIRL permet également de protéger votre patrimoine personnel non affecté à votre activité professionnelle, mais avec moins d’efficacité.
La création d’une société permet une imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés (IS)
Cela est avantageux notamment lorsque votre taux marginal d’imposition à l’impôt sur le revenu (IRPP) excède celui de l’IS (33, 33 %). L’imposition des bénéfices à l’IS permet de déduire du bénéfice imposable la rémunération que vous vous prendrez, chose impossible en entreprise individuelle puisqu’elle est soumise à l’IRPP.
En outre, créer une société vous offre la possibilité d’ouvrir un compte courant d’associé, sur lequel vous pouvez placer des fonds à disposition de la société (en dehors du capital social), et qui peut être rémunéré par un taux d’intérêts.
Enfin, votre régime social dépendra du statut juridique choisi
Vous pourrez relever du régime des travailleurs non-salariés (TNS) si vous êtes par exemple gérant majoritaire de SARL, ou du régime assimilé-salarié (régime général) si vous êtes président de SAS. Chaque régime a ses avantages et ses inconvénients.
N’hésitez pas à lire notre comparatif régime TNS et régime assimilé-salarié !
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Les avantages de l’entreprise individuelle sur la société
Lorsque vous créez une entreprise individuelle, vous restez « le seul maître de l’affaire »
Vous n’avez aucun compte à rendre : votre seul patron sera votre clientèle ! Vous disposez alors de tous les pouvoirs sur votre entreprise : l’abus de bien sociaux n’existe pas en entreprise individuelle, puisque vous et votre entreprise ne faites qu’un (l’entreprise portera d’ailleurs votre nom !).
Cependant, l’entreprise individuelle expose entièrement votre patrimoine personnel aux risques de votre activité professionnelle. Seule la Déclaration Notariée d’Insaisissabilité (DNI), qui met à l’abri votre patrimoine foncier, ou l’EIRL, qui distingue patrimoine privé et patrimoine affecté à l’activité professionnelle, permettent de protéger votre patrimoine personnel.
Sur le plan fiscal, l’entrepreneur individuel est imposé à l’IRPP
Concrètement, le bénéfice réalisé est intégré au revenu global de votre foyer fiscal, et imposé à l’IRPP dans la catégorie de revenus correspondant au type d’activité que vous exercez (Bénéfices Non Commerciaux (BNC) pour les professions libérales, Bénéfices Industriels et Commerciaux pour les artisans et commerçants). Les intérêts d’emprunt pour l’acquisition du fonds de commerce sont déductibles du bénéfice imposable, mais pas les rémunérations que vous vous verserez.
L’entreprise individuelle permet de bénéficier du régime de la micro-entreprise
Concrètement cela vous fait bénéficer d’un régime fiscal, social et comptable allégé : franchise en base de TVA, régime micro-social (taux de cotisations sociales réduites en fonction du chiffre d’affaires et de l’activité exercée + imposition sur le revenu sous forme d’un prélèvement libératoire calculé en fonction du chiffre d’affaires et de l’activité exercée), dispense de tenir une comptabilité écrite (comptes annuels, livre journal…).
En termes de protection sociale, l’entrepreneur individuel dépend du régime des TNS (RSI)
Les prestations sociales sont moindres par rapport au régime général (pas d’assurance chômage par exemple), mais son coût est plus attractif. Vous pouvez toujours compléter votre protection sociale par des contrats d’assurance privés.
L’entreprise individuelle est facile à créer
Une simple déclaration auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) compétent est nécessaire, sans autres formalités contraignantes. Il en va de même pour l’auto-entrepreneur. Il n’y a donc pas de statuts à rédiger, de publicités légales à effectuer, de capital social à constituer, de dirigeant à nommer, contrairement à la création d’une société.
L’entreprise individuelle est facile à gérer
L’entrepreneur prend les décisions seul, sans avoir à convoquer d’assemblées générales, ni à effectuer de formalités juridiques particulières. Si votre conjoint vous rejoint, vous devrez opter pour le statut de conjoint collaborateur ou salarié. En société, vous représentez celle-ci « au nom et pour le compte » : vous devez respecter un certain formalisme pour prendre les décisions importantes, et rendre des comptes aux co-associés périodiquement.
Pour aller plus loin :
- Tout savoir sur comment fonctionnent les plateformes juridiques en ligne !
- Comment créer une entreprise individuelle ?
- Comment changer la raison sociale de sa société ?