Le régime fiscal d’une entreprise individuelle dépend de plusieurs critères. Option volontaire ou par défaut, notre article vous explique tout sur le fonctionnement du régime fiscal de l’entreprise individuelle.
Créer mon entreprise : Nos outils
- L'entreprise individuelle : définition
- Le régime fiscal de la micro-entreprise pour l'entreprise individuelle
- Le régime fiscal de l'entreprise individuelle par défaut : le régime réel d'imposition
- Le régime réel d'imposition : normal ou simplifié ?
- La nouvelle option fiscale de l'entreprise individuelle : l'option pour l'IS
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L’entreprise individuelle : définition
Une entreprise individuelle est une forme d’entreprise simplifiée. Toute personne de plus de 18ans peut créer ce type d’entreprise.
Dans le cadre de l’entreprise individuelle, il n’y a pas de distinction légale entre le gérant et l’entreprise. La création d’une entreprise individuelle n’emporte pas création d’une personne morale distincte de son créateur. C’est la principale différence avec une société( unipersonnelle comme pluripersonnelle).
Les entreprises individuelles sont les formes les plus courantes d’entreprise et peuvent être créées facilement, avec peu de formalités.
Le régime fiscal de l’entreprise individuelle est une question importante pour les entrepreneurs qui souhaitent créer leur entreprise.
Ce régime détermine la façon dont l’entreprise sera imposée, ainsi que les obligations fiscales du chef d’entreprise. Dans cet article, nous allons détailler les différentes options de régime fiscal pour l’entreprise individuelle.
Il faut savoir que dans le cadre de l’entreprise individuelle, l’entrepreneur est imposé personnellement à l’impôt sur le revenu, au titre des bénéfices réalisés par l’intermédiaire de son activité.
Dans la mesure où l’entreprise individuelle n’est pas une personne distincte de l’entrepreneur, aucune taxation ne peut être réalisée sur l’entreprise en elle-même.
A savoir : depuis la loi du 14 février 2022, l’entrepreneur individuel dispose en réalité d’une option pour l’IS.
Le régime fiscal de la micro-entreprise pour l’entreprise individuelle
Le régime de l’entreprise individuelle soumise au régime micro-fiscal, et donc à l’impôt sur le revenu est le régime fiscal le plus souvent privilégié par les entrepreneurs.
Comment fonctionne le régime micro-fiscal ?
Il faut avant toute chose savoir que le régime micro-fiscal de l’entreprise individuelle s’applique à condition de respecter certains seuils définis pour bénéficier du régime de la micro-entreprise.
Dans l’hypothèse où l’entreprise dépasse les seuils de chiffre d’affaires fixés par l’administration fiscale, elle conserve le bénéfice de ce régime l’année suivante. Toutefois, lorsque les seuils sont atteints sur deux années consécutives, le passage au régime réel d’imposition s’impose à l’entrepreneur.
Le calcul du bénéfice de l’entrepreneur individuelle est calculé sur la base des recettes encaissées. A ces recettes, s’appliquent un abattement forfaitaire pour les frais professionnels de l’entreprise.
L’abattement appliqué pour frais professionnels dépend de l’activité de l’entreprise :
- 71% pour les activités de commerce et d’hébergement
- 50% pour les activités de services
- 34% pour les prestations de service non commerciales
A noter : cet abattement forfaitaire est appliqué en contrepartie de l’impossibilité pour l’entrepreneur au régime micro de déduire ses frais professionnels des bénéfices réalisés, comme c’est le cas pour d’autres formes juridiques.
Concernant le régime micro-BA, il s’applique de manière automatique lorsque l’exploitant a des recettes inférieures à 85 800€HT en moyenne sur trois ans. Le bénéfice est alors évalué forfaitairement.
Le régime fiscal de l’entreprise individuelle au régime micro : concrètement
Concernant la fiscalité des entreprises individuelles au régime micro, il faut distinguer selon les secteurs d’activité de l’entreprise.
On parle alors de micro BIC (pour les activités commerciales ou artisanales) ou micro BNC (pour les activités libérales et toutes autres activités).
Le prélèvement forfaitaire libératoire permet à l’entrepreneur de s’acquitter dans le même temps, de ses obligations fiscales et sociales en un versement unique.
Le prélèvement forfaitaire libératoire permet également de procéder au paiement de l’impôt sur le revenu dans le même temps. L’impôt sur le revenu est calculé par application d’un pourcentage forfaitaire sur le chiffre d’affaire réalisé par l’entrepreneur en fonction de son activité :
- 1% pour les activités de ventes de marchandises, objets…
- 1,7% pour les prestations de services et activités libérales BNC
A noter : L’entrepreneur a le choix entre le prélèvement forfaitaire libératoire, de manière mensuelle ou trimestrielle. Il n’existe pas de meilleur choix, cela va dépendre de l’entrepreneur et de la manière dont il souhaite gérer son entreprise.
Le régime micro-fiscal permet également aux auto-entrepreneurs de bénéficier d’une exonération de TVA. En effet, les auto-entrepreneurs ne sont pas assujettis à la TVA et ne la facturent pas à leurs clients, sauf s’ils exercent une activité de vente à distance intracommunautaire ou de prestation de services intracommunautaire.
Ceci est possible dans la limite de ces chiffres d’affaires :
- le micro-entrepreneur ne facture pas de TVA jusqu’à certains niveaux de chiffre d’affaires :
- 85 800 € (seuil limite) et 94 300 € (seuil majoré) de chiffre d’affaires pour les ventes de marchandises ;
- 34 400 € (seuil limite) et 36 500 € (seuil majoré) de chiffre d’affaires pour les prestations de services.
L’avantage du régime de la micro-entreprise est qu’il permet une comptabilité simplifiée, avec un régime d’imposition forfaitaire. Les entrepreneurs peuvent également bénéficier d’exonérations de TVA et de cotisations sociales, selon leur niveau de revenus.
Le régime fiscal de l’entreprise individuelle par défaut : le régime réel d’imposition
Lorsque l’entrepreneur n’a pas opté pour le régime micro lors de la création de son entreprise, les entreprises individuelles sont soumises par défaut au régime réel de l’impôt sur le revenu.
Le régime réel s’applique dans la catégorie de l’activité de l’entreprise concernée : BIC, BNC, BA.
Ce régime fiscal est intéressant pour les entrepreneurs dans la mesure où il permet de déduire les frais engagés pour les besoins de l’activité professionnelle du chiffre d’affaires (contrairement au régime micro)
Une fois les frais professionnels déduits, les bénéfices réalisés par l’entreprise seront ajoutés aux revenus de l’entrepreneur dans le cadre de son foyer fiscal. Ils sont par la suite à reporter dans la déclaration annuelle de revenus de votre foyer.
Le régime réel d’imposition : normal ou simplifié ?
Il faut ensuite connaitre la différence entre le régime réel simplifié ou le régime réel normal : le régime réel normal implique des obligations en termes de comptabilité et de déclarations plus lourdes que le régime simplifié.
La distinction entre le régime réel simplifié et le régime réel normal s’effectue en fonction des seuils de chiffre d’affaires définis légalement.
L’entrepreneur est soumis de plein droit au régime simplifié dans le cas où son chiffre d’affaire hors taxe est inférieur à :
- 818 000€ pour les activités achat-revente ou prestations d’hébergement
- 247 000€ pour les activités de prestations de services
Le passage au régime réel normal s’effectue lorsque les seuils suivants sont atteints et dépassés sur les deux années civiles précédentes :
- 901 000€ pour les activités d’achat-revente ou prestations d’hébergement
- 279 000€ pour les activités de prestations de services
La nouvelle option fiscale de l’entreprise individuelle : l’option pour l’IS
Depuis la loi du 14 février 2022, il est possible de soumettre votre entreprise individuelle à l’IS (impôt sur les sociétés).
Cela permet de réduire le taux d’imposition si vous réalisez un chiffre d’affaires important. En effet, l’impôt sur les sociétés, vous êtes soumis au taux unique de 25%.
Pour opter pour l’IS, vous devez demander votre assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) si vous êtes commerçant, artisan ou professionnel libéral ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée si vous êtes agriculteur (EARL).
Pour ce faire vous devez faire une demande auprès du SIE dont vous dépendez. Dans votre demande, indiquez le nom, prénom, dénomination, l’adresse de votre EI et une signature. Vous notifiez votre option pour l’assimilation avant la fin du 3ème mois d’exercice de votre activité.
À noter : si vous êtes sous le régime de la micro-entreprise, vous ne pouvez pas opter pour l’IS.
Pour aller plus loin :
- Quelle protection sociale pour un micro-entrepreneur ?
- Le statut d’étudiant entrepreneur : comment procéder ?
- L’EIRL en 2022 : que devient-elle ?
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Par Wissem Loudjedi, le 27/03/2023