Introduction

L’entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce seul une activité professionnelle (commerciale, artisanale, agricole ou libérale) sans création d’une personne morale distincte.

entrepreneur individuel

Être entrepreneur individuel c’est créer son entreprise individuelle ou EI.

Le Blog du Dirigeant fait le point sur la responsabilité de l’entrepreneur individuel, son régime fiscal et social ainsi que sur les démarches à accomplir pour devenir entrepreneur individuel.

La responsabilité de l’entrepreneur individuel

La responsabilité de l’entrepreneur individuel est illimitée. Il est responsable de ses dettes professionnelles sur l’ensemble de son patrimoine personnel, à l’exception de sa résidence principale.

Cependant, l’entrepreneur individuel peut protéger certains biens immobiliers via une déclaration d’insaisissabilité devant notaire.

Remarque :

La loi du 14 février 2022 a supprimé le statut de l’EIRL. Désormais, un statut unique d’entrepreneur individuel existe. Ce statut scinde automatiquement le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel. la protection automatique se fait par l’inscription de la mention “Entrepreneur Individuel + le nom de l’entrepreneur ” sur tous les documents de l’entreprise.

Quelles sont les caractéristiques du statut d’entrepreneur individuel ?

  • L’entrepreneur individuel est le seul dirigeant de son entreprise individuelle. Il ne peut s’associé avec d’autre personnes. Il dirige et prend seul les décisions.
  • Les obligations comptables sont simplifiées : seuls le livre journal, le grand livre et le livre d’inventaire doivent être tenus à jour.
  • Une gestion simple : l’entrepreneur individuel n’a pas à convoquer d’assemblée générale, n’a pas à rédiger de rapport sur la gestion de l’entreprise ni à publier ses comptes annuels.

Remarque :

Si l’entrepreneur individuel souhaite s’associer il sera obligé de créer une nouvelle structure juridique susceptible d’accueillir de nouveaux associés.

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Quelles sont les démarches à accomplir pour créer une entreprise individuelle ?

Contrairement à la création d’une société qui demande beaucoup plus de formalités (rédaction des statuts, apports, désignation du représentant, etc…), la création d’une entreprise individuelle ne demande qu’une simple immatriculation qui se fait sur le site du guiche unique qui gère l’ensemble des formalités juridiques en ligne pour les entreprises.

Pour cela, un certain nombre de pièces justificatives doivent être déposées sur le site du guichet unique. Les pièces justificatives à fournir sur Guichet Unique sont notamment les suivantes :

  • Formulaire P0 rempli et signé ;
  • Attestation de domiciliation ou copie du justificatif du local commercial ;
  • Justificatif de l’information du conjoint sur les conséquences des dettes professionnelles sur les biens communs ;
  • Copie d’une pièce d’identité en cours de validité ;
  • Copie du livret de famille ;
  • Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation ;
  • Déclaration du conjoint en cas de mariage ;
  • Chèque pour régler les frais administratifs.

Le coût d’une telle structure est donc relativement faible puisque aucun capital social n’est à constituer et les frais de comptabilité-gestion sont peu élevés. De même, l’ouverture d’un compte bancaire professionnel n’est pas obligatoire.

Quel régime fiscal pour l’entrepreneur ?

L’entrepreneur individuel est par défaut assujetti à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) pour les commerçants et artisans ou des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) pour les professions libérales.

Il peut toutefois demander d’être assujetti à l’impôt sur les société en choisissant l’option fiscale “assimilé EURL”. Ainsi, l’entrepreneur individuel peut choisir entre 3 régimes d’imposition, en fonction du montant de son chiffre d’affaires : le régime de la micro-entreprise, le régime réel simplifié et le régime réel normal.

 Remarque : La loi de finances 2022 institue la possibilité pour les entrepreneurs individuels d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS)en choisissant l’option fiscale “assimilé EURL”. Pour se faire, l’entrepreneur individuel doit notifier son option à l’IS au centre des impôts de son lieu d’établissement.

L’option doit intervenir avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel l’entrepreneur souhaite être soumis à l’IS.

Les options fiscales de l’Entrepreneur Individuel

Sur la plan fiscal l’entreprise individuelle peut avoir à payer plusieurs types de taxes dont les conditions varient en fonction de la nature de son activité et du Chiffre d’Affaires réalisé :

  • Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
  • Cotisation foncière des entreprises (CFE)
  • Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

La taxe sur la valeur ajoutée des Entreprises Individuelles

La détermination du régime de TVA applicable à une EI dépend de son chiffre d’affaires hors taxes (HT) annuel ainsi que du total de TVA généré durant l’année. Les critères de classification sont les suivants :

  • L’EI est assujetti au régime de la franchise en base (L’EI est exonérée de TVA) lorsque son chiffre d’affaires HT annuel ne dépasse pas :
    • 36 800 € pour les services ;
    • 91 900 € pour le commerce et l’hébergement.
  • Lorsque la TVA annuelle ne dépasse pas 15 000 €, l’EI est assujettie au régime réel simplifié lorsque le chiffre d’affaires HT se situe
    • entre 36 800 € et 254 000 € pour les services ;
    • entre 91 900 € et 840 000 € pour le commerce et l’hébergement.
  • L’EI est assujetti au régime réel normal lorsque le montnat de la TVA annuelle dépasse 15 000 €. Si ce n’est pas le cas, elle se trouve quand même assujetti au régime du réel normal lorsque le chiffre d’affaires HT dépasse :
    • 254 000 € pour les activités de services ;
    • 840 000 € pour les activités commerciales et la fourniture de logement.

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour les Entrepreneurs Individuels

Les entreprises individuelles assujetties à la CFE

Les entrepreneurs ne sont pas assujettis à la CFE l’année de la création de leur entreprise.

En outre, ils bénéficient d’une réduction du montant de la CFE lors de la première année d’imposition (le plus souvent la deuxième année de création).

Par ailleurs ils peuvent profiter d’une exonération temporaire ou définitive de CFE selon la nature et le lieu d’exercice de leur activité.

Ainsi l’entrepreneur individuel est assujetti à la CFE si

  • Son Chiffre d’Affaires annuel HT dépasse 5 000 €.
  • Il exerce son activité professionnelle non salariée de manière habituelle

La déclaration Initiale

Il est obligatoire pour l’entrepreneur de procéder à une déclaration initiale de la CFE auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) avant le 31 décembre de l’année de création de son entreprise. Cette démarche administrative est essentielle pour la mise en place du dossier fiscal de l’entreprise et pour déterminer son assujettissement futur à la CFE.

La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) pour les Entrepreneurs Individuels

Les créateurs d’entreprise ne sont pas redevables de la CVAE lors de la première année d’activité. Toutefois, les repreneurs d’entreprise ne peuvent bénéficier de cet avantage puisque l’activité qu’ils reprennent est déjà existante.

Quels sont les critères d’assujettissement de la CVAE ?

Une fois l’année civile de création passée, l’entrepreneur individuel est redevable de la CVAE sous réserve de répondre simultanément aux conditions suivantes :

  • Son CA annuel (HT) dépasse 500 000 €.
  • Il exerce son activité professionnelle non salariée de manière habituelle

Obligations déclaratives à la CVAE

Tout entrepreneur dont le Chiffre d’Affaires annuel dépasse le montant HT de 152 500 €, doit faire une déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs de l’entreprise. Cette déclaration reste obligatoire, même en l’absence d’une contribution effective à la CVAE.

La déclaration doit être effectuée en ligne sur le site impôts.gouv.fr le deuxième jour ouvrable qui suit le 1er mai. Elle peut aussi être faite par un prestataire EDI via l’échange de données informatisées.

Le paiement de la CVAE

Le versement de la CVAE s’effectue par anticipation (on ne connait pas le montant du CA de l’année en cours) :

  • En une fois par télérèglement lorsque son montant est inférieur à 1 500 €
  • En deux fois (un acompte avant le 15 juin et le solde avant le 15 septembre) lorsque son montant dépasse 1 500 € :

Le montant de la régularisation, n’est connu que l’année suivant. La régularisation doit être payée par télérèglement, Edi ou EFI avant le deuxième jour ouvrable suivant le 1er mai de l’année qui suit celle de l’imposition.

Quel régime social pour l’entrepreneur ?

Un entrepreneur individuel appartient à la catégorie des travailleurs non-salariés (TNS).

 Remarque : La grosse innovation de la loi du 14 février 2022 ici est l’élargissement du bénéfice de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) aux travailleurs indépendants ayant fait une déclaration de cessation totale et définitive de l’activité car celle-ci est non viable. La non viabilité de l’activité correspond à une baisse de minimum 30% par rapport aux deux années précédentes.

Dans l’hypothèse où l’entrepreneur individuel a opté pour le statut de micro-entrepreneur, il est alors soumis au régime micro-social.

Comme nous l’avons vu, la création d’une entreprise individuelle est relativement simple et ne nécessite pas l’intervention d’un professionnel du droit ou de la comptabilité (rédaction statutaire, pacte d’associés, démarche juridique ou fiscale spécifiques, …).

Si le porteur de projet ne souhaite pas créer son entreprise lui-même, il peut confier la création de son entreprise en ligne. Cette démarche lui permet de créer son entreprise sans risque, à des tarifs intéressants et dans un délai extrêmement court. Les tableaux comparatifs du menu “Comparateur” aident à identifier les meilleures offres des plateformes juridiques en ligne. N’hésitez pas à les consulter.

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Sommaire
  • La responsabilité de l’entrepreneur individuel
  • Quelles sont les caractéristiques du statut d’entrepreneur individuel ?
  • Quelles sont les démarches à accomplir pour créer une entreprise individuelle ?
  • Quel régime fiscal pour l’entrepreneur ?
  • Quel régime social pour l’entrepreneur ?
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