Qu'est-ce qu'un entrepreneur individuel ?

Être entrepreneur individuel c’est créer son entreprise individuelle : EI ou EIRL.

Le Blog du Dirigeant fait le point sur la responsabilité de l’entrepreneur individuel, son régime fiscal et social ainsi que sur les démarches à accomplir pour devenir entrepreneur individuel.

La responsabilité de l’entrepreneur individuel

La responsabilité de l’entrepreneur individuel est illimitée. Il est responsable de ses dettes professionnelles sur l’ensemble de son patrimoine personnel, à l’exception de sa résidence principale.

Cependant, l’entrepreneur individuel peut protéger certains biens immobiliers via une déclaration d’insaisissabilité devant notaire.

Quelles sont les caractéristiques du statut d’entrepreneur individuel ?

• L’entrepreneur individuel est le seul dirigeant de son entreprise individuelle. Il ne peut s’associé avec d’autre personnes. Il dirige et prend seul les décisions.
• Les obligations comptables sont simplifiées : seuls le livre journal, le grand livre et le livre d’inventaire doivent être tenus à jour.
• Une gestion simple : l’entrepreneur individuel n’a pas à convoquer d’assemblée générale, n’a pas à rédiger de rapport sur la gestion de l’entreprise ni à publier ses comptes annuels.

Quelles sont les démarches à accomplir pour créer une entreprise individuelle ?

Contrairement à la création d’une société qui demande beaucoup plus de formalités (rédaction des statuts, apports, désignation du représentant, etc…), la création d’une entreprise individuelle ne demande qu’une simple immatriculation qui se fait auprès du CFE.

Pour cela, un certain nombre de pièces justificatives doivent être fournies au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) compétent qui dépend de la nature de l’activité (commerciale, artisanale, agricole ou libérale).

Les pièces justificatives à fournir auprès du CFE sont notamment les suivantes :

• Formulaire P0 rempli et signé ;
• Attestation de domiciliation ou copie du justificatif du local commercial ;
• Justificatif de l’information du conjoint sur les conséquences des dettes professionnelles sur les biens communs ;
• Copie d’une pièce d’identité en cours de validité ;
• Copie du livret de famille ;
• Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation ;
• Déclaration du conjoint en cas de mariage ;
• Chèque pour régler les frais administratifs.

Si vous avez opté pour l’EIRL,  le formulaire “P EIRL” devra être transmis.

Le coût d’une telle structure est donc relativement faible puisque aucun capital social n’est à constituer et les frais de comptabilité-gestion sont peu élevés. De même, l’ouverture d’un compte bancaire professionnel n’est pas obligatoire.

Quel régime fiscal pour l’entrepreneur ?

Il n’y a aucune imposition au niveau de l’entreprise. L’entrepreneur individuel est imposé sur ses revenus (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants et artisans et des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales. Il n’y a aucune imposition au niveau de l’entreprise.

L’entrepreneur individuel peut choisir entre 3 régimes d’imposition, en fonction du montant de son chiffre d’affaires : le régime de la micro-entreprise, le régime réel simplifié et le régime réel normal.

Dans l’hypothèse ou l’entrepreneur-individuel à créer une EIRL, il peut opter pour l’impôt sur les sociétés.

 Remarque : La loi de finances 2022 institue la possibilité pour les entrepreneurs individuels d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Pour se faire, l’entrepreneur individuel doit notifier son option à l’IS au centre des impôts de son lieu d’établissement.

L’option doit intervenir avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel l’entrepreneur souhaite être soumis à l’IS.

Quel régime social pour l’entrepreneur ?

Un entrepreneur individuel appartient à la catégorie des travailleurs non-salariés (TNS).

 Remarque : La grosse innovation de la loi du 14 février 2022 ici est l’élargissement du bénéfice de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) aux travailleurs indépendants ayant fait une déclaration de cessation totale et définitive de l’activité car celle-ci est non viable. La non viabilité de l’activité correspond à une baisse de minimum 30% par rapport aux deux années précédentes.

Dans l’hypothèse où l’entrepreneur individuel a opté pour le statut de micro-entrepreneur, il est alors soumis au régime micro-social.

Comme nous l’avons vu, la création d’une entreprise individuelle est relativement simple et ne nécessite pas l’intervention d’un professionnel du droit ou de la comptabilité (rédaction statutaire, pacte d’associés, démarche juridique ou fiscale spécifiques, …).

Si le porteur de projet ne souhaite pas créer son entreprise lui-même, il peut confier la création de son entreprise en ligne. Cette démarche lui permet de créer son entreprise sans risque, à des tarifs intéressants et dans un délai extrêmement court.

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