Le futur de l'EIRL après sa suppression par la loi du 14 février 2022

Par Sophie Boen, le 22/07/2022

L’EIRL a été supprimée par la loi du 14 février 2022 pour être remplacée par un statut unique d’entrepreneur.

EIRL 2022

En l’absence de succès depuis sa création en 2010, l’EIRL a été supprimé en 2022 pour laisser place à un statut unique d’entrepreneur. Ce statut est plus protecteur de l’entrepreneur et de son patrimoine. Mais alors que faire de son EIRL ? Retrouvez ci-dessous une explication sur l’avenir de l’EIRL depuis sa suppression.

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L’avenir de l’EIRL créée avant le 14 février 2022

Par la suppression de cette forme d’entreprise, il n’est désormais plus possible de créer une EIRL si vous souhaitez vous lancer dans l’entreprenariat. En effet, le nouveau régime de l’entrepreneur individuel est mis en œuvre depuis le 15 mai 2022.

Si vous possédez déjà une EIRL, trois possibilités s’offrent à vous pour le futur de votre entreprise.

L’avenir de l’EIRL en 2022 : Garder l’EIRL dans sa forme d’origine

Pour les EIRL qui ont été créés avant le 15 mai 2022, les dispositions continuent de s’appliquer pour les créances datant d’avant cette date. En revanche, pour les créances nées après le 15 mai 2022, les nouvelles dispositions s’appliquent.

Vous retrouverez des détails sur les nouvelles dispositions ci-dessous.

 Remarque : Il n’est désormais plus possible de créer une EIRL ou d’en modifier le patrimoine d’affectation depuis le 15 mai 2022.

L’avenir de l’EIRL en 2022 : Transformer son EIRL

La deuxième possibilité est celle de transformer son EIRL en société, par exemple la SASU ou en une autre forme d’entreprise comme l’EURL. Les étapes précises de la transformation de l’EIRL dépendent de la nouvelle forme choisie. En règle générale, on retrouve trois grandes étapes communes à toutes les transformations.

Tout d’abord, il est indispensable de créer la nouvelle entreprise ou la nouvelle société dans la forme voulue par le dirigeant. Ensuite, tout ou partie du fonds de commerce de l’EIRL doit être transféré à la nouvelle société ou la nouvelle entreprise. Pour conclure, il faut procéder à la radiation de l’entreprise individuelle.

L’avenir de l’EIRL en 2022 : Fermer son EIRL

Par l’impossibilité d’en créer de nouvelles, l’EIRL est forcément voué à disparaître dans quelques années. Ainsi, il peut parfois être bénéfique pour l’entrepreneur de fermer son EIRL au vu de la complexité de cette forme entrepreneuriale. Pour se faire, une cessation d’activité doit être déclarée. Ainsi, après un délai de 30 jours après la déclaration de cessation d’activité, l’entrepreneur peut demander la clôture définitive de l’EIRL. La déclaration prend la forme d’un CERFA PEIRL CM. Elle doit être envoyée au centre des formalités des entreprises (CFE).

Le nouveau statut unique d’entrepreneur

Ce nouveau statut qui remplace l’EIRL est plus protecteur sur plusieurs points.

La séparation des patrimoines

A l’origine, les patrimoines étaient confondus, c’est-à-dire qu’il n’y avait aucune distinction entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel. L’EIRL permettait de séparer les deux patrimoines pour mettre à l’abri le patrimoine professionnel des créanciers personnels.

Depuis la loi du 14 février 2022, tous les biens personnels de l’entrepreneur sont protégés de façon automatique, car ils n’entrent pas dans le gage des créanciers professionnels, sauf si l’un de ses biens a été apporté en garantie.

Pour la protection du patrimoine professionnel, l’entrepreneur individuel se retrouve avec une obligation d’information auprès de ses fournisseurs et prestataires. En effet, la mention « EI » ou « Entrepreneur individuel » doit être inscrits sur tous les documents nécessaires à l’activité à la suite du nom et prénom de l’entrepreneur individuel :

  • Facture, devis, documents comptables… ;
  • Comptes bancaires de l’entreprise individuelle ;
  • Les contrats relatifs à la vente (CGA, CGV, contrats de service…) ;
  • Documents publicitaires ;
  • Documents administratifs (impôts…).

En résumé, la seule inscription « EI » ou « Entrepreneur individuel » suffit à protéger le patrimoine professionnel du patrimoine personnel.

Le décret du 28 avril 2022 liste les biens qui peuvent constituer le patrimoine professionnel de l’entrepreneur :

  • Le fonds de commerce, agricole ou artisanale ainsi que les biens incorporels, corporels et les droits afférents au fonds de commerce ;
  • Les biens meubles : marchandise, matériel et outillage, matériel agricole ;
  • Les biens immeubles qui servent à l’activité, la résidence principale qui sert à l’activité professionnelle peut être incluse
  • Les biens incorporels : brevet d’invention, licence, marque, dessins et modèles… ;
  • Les fonds de caisse : les sommes en numéraire qui se trouve sur le lieu de l’activité professionnelle, les sommes inscrites aux comptes bancaires professionnels et également les sommes réservées aux dépenses courantes.

Une protection sociale améliorée

Avant la réforme, les critères pour bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) étaient très restrictifs. En effet, seule une liquidation judiciaire donnait droit au versement de l’ATI.

Depuis la réforme du 14 février 2022, les conditions sont assouplies :

  • Il faut justifier d’une cessation définitive ou totale de l’activité ;
  • Avoir gagné au minimum 10.000€ sur les deux dernières années précédant la cessation de l’activité ;
  • Avoir exercé une activité non salariée pendant deux ans en continu ;
  • Être à la recherche d’effective d’un emploi ;
  • Disposer de ressources personnelles inférieures au montant du RSA.

Le montant de l’ATI est de 800 euros maximum par mois pendant six mois maximum. Le délai court à partir du jour de l’inscription à Pôle Emploi.

La transmission de l’entreprise individuelle simplifiée

La loi du 14 février 2022 a créé le transfert universel du patrimoine professionnel (TUPP). Ce transfert permet de transférer un patrimoine à une société à titre onéreux ou à titre gratuit sans procéder à une liquidation judiciaire.

Si le bénéficiaire du transfert est une société alors le transfert des droits, biens et obligations peut prendre la forme d’un apport. En cas d’apport en nature à une société, la nomination d’un commissaire aux comptes aux apports est obligatoire.

Le TUPP n’a pas pour effet de scinder le patrimoine, par conséquent, c’est une cause de nullité du transfert.

A titre gratuit, le TUPP peut prendre la forme d’une donation universelle, d’une donation-partage ou d’une donation simple.

Pour aller plus loin : 

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Sophie Boen

Diplômée d’un Master 2 en Droit de l’Entreprise de l’Université d’Artois, Sophie se spécialise en gestion des risques professionnels et en droit de la concurrence. Elle porte un intérêt certain pour la création d’entreprise.


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