Depuis la réforme du 15 mai 2022, le statut de l’EIRL est supprimé au profit d’un statut unique de l’entreprise individuelle. L’entreprise individuelle instaure désormais une séparation automatique du patrimoine personnel et professionnel de l’entrepreneur. Les formalités de création présentées ci-dessous sont toujours d’actualité et constituent les formalités pour créer une entreprise individuelle, excepté celles […]
Créer une entreprise individuelle : avantages & inconvénients
L’entreprise individuelle est la forme d’exercice la plus choisie pour créer son entreprise : elle représente plus de 70% des créations d’entreprise !
C’est en grande partie grâce au succès de la micro-entreprise que l’on doit cet intérêt de la part des entrepreneurs.
Pourquoi un tel succès ? Par ce que c’est une forme juridique adaptée aux petits projets ou aux activités accessoires nécessitant peu d’investissements, et sans perspectives de développement poussées. Sa gestion est simple et d’un faible coût, mais elle n’est pas sans risques.
Le blog du dirigeant fait le point sur les avantages et les inconvénients de cette forme juridique appréciée des entrepreneurs.
Les avantages de l’entreprise individuelle
Créer une entreprise individuelle offre des avantages.
Être l’unique dirigeant
Dans une entreprise individuelle, le dirigeant n’a de compte à rendre à personne. Il reste seul maître de l’affaire et prend toutes les décisions seul. La société ne laisse pas autant de liberté car les statuts répartissent les pouvoirs entre gérant et associés/actionnaires.
Créer facilement son entreprise
La constitution d’une entreprise individuelle est très simplifiée :
- Aucun capital social à libérer.
- Aucuns statuts juridiques à rédiger.
- Un simple dossier de constitution à déposer au CFE.
Cette simplicité se retrouve aussi pendant la vie de l’entreprise ou aucune formalité juridique particulière n’est imposée par la loi :
- Dépôt des comptes sociaux.
- Tenue d’une assemblée générale.
- Désignation d’un commissaire aux comptes…
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Avoir une gestion simple et peu coûteuse
L’entreprise individuelle est la forme juridique la plus simple et la moins coûteuse. Elle ne demande qu’n suivi administratif réduit. Lorsque l’option pour la micro entreprise est activée, ce travail se trouve encore plus simple et économique.
Ne pas diviser son patrimoine
Sauf à opter pour l’EIRL, le dirigeant d’une entreprise individuelle n’a pas obligation de séparer son patrimoine personnel et professionnel. S’il désire toutefois protéger son patrimoine immobilier, la Déclaration Notariée d’Insaisissabilité (DNI) lui sera toujours possible.
Bénéficier du régime des micro-entreprises
Le régime de la micro-entreprise est ouvert aux entreprises individuelles réalisant un chiffre d’affaires inférieurs à :
- au 1er janvier 2020, le plafond de CA maximum est de 176 200 euros hors taxes pour les activités de vente de marchandises et fourniture de logement ;
- au 1er janvier 2020, le plafond de CA maximum est de 72 600 euros hors taxes pour les activités de prestations de service.
Il permet concrètement de profiter d’un régime fiscal, social et comptable allégé :
- Franchise en base de TVA jusqu’à 85 800 € hors taxes pour les activités de vente de marchandises et fourniture de logement et 34 400 € hors taxes pour les activités de prestations de service.
- Régime de la micro entreprise qui permet de bénéficier d’un taux de cotisations sociales réduit en fonction du chiffre d’affaires et de l’activité exercée et de l’imposition sur le revenu sous forme d’un prélèvement libératoire calculé en fonction du chiffre d’affaires et de l’activité exercée.
- Dispense de tenir une comptabilité écrite (comptes annuels, livre journal…).
Évoluer facilement vers l’auto-entreprise
Parmi les avantages qu’offrent l’entreprise individuelle, on trouve la possibilité d’évoluer vers l’auto-entreprise, une simple déclaration de changement statut auprès du Trésor Public suffit !
Les inconvénients de l’entreprise individuelle
Une responsabilité indéfinie
L’entreprise individuelle expose potentiellement tout son patrimoine personnel du dirigeant aux risques de son activité. Les risques peuvent s’étendre par exemple sur les biens du conjoint, spécialement si aucun contrat de mariage n’a été signé.
Exemple :
Si une entreprise individuelle emploie plusieurs salariés, et qu’au moment du départ en retraite de l’un d’eux, elle se trouve en difficultés financières, le dirigeant pourrait être contraint de payer les indemnités légales de départ à la retraite d’un ou plusieurs employés, sur son patrimoine personnel (1/5ème d’un mois de salaire multiplié par le nombre d’années d’ancienneté et 2/15èmes d’un mois de salaire par année au-delà de 10 ans d’ancienneté) !
Vous souhaitez créer votre entreprise individuelle en ligne ? Différentes plates formes juridiques en ligne proposent leurs services de création d’entreprise en ligne. Chacune comporte des spécificités, c’est pourquoi le Blog du Dirigeant a recensé les différents services proposés en ligne, pour les insérer de manière synthétique dans un tableau comparateur des services de création d’entreprises en ligne, et vous permettre de choisir rapidement et simplement le service le plus adapté à vos besoins !
Une forme juridique qui ne favorise pas le développement de l’activité
Comme nous l’avons évoqué, la création d’une entreprise individuelle ne donne pas naissance à une nouvelle personne morale. Si cette différence joue sur la protection du patrimoine du dirigeant, elle gêne une potentielle association souvent nécessaire au développement de l’activité. Ainsi, l’entreprise ne disposant pas de capital social, elle ne peut l’ouvrir à d’autres entrepreneurs qui pourraient apporter des idées, du matériel, un réseau, des compétence ou de la trésorerie.
Cet aspect peut représenter un frein important pour le développement de l’entreprise. Il pourra être contourné en transformant l’entreprise individuelle (ou l’auto-entreprise) en société, ce qui représente toutefois une dépense importante. Cette opération est par conséquent plus facile à imaginer lorsque l’entreprise est en bonne santé financière. Elle est en revanche plus complexe lorsqu’elle dispose d’une trésorerie exsangue ce qui ne place pas le dirigeant en position de force lors des négociations avec ses associés potentiels.
Pour aller plus loin :
- Tout savoir sur comment fonctionnement les plateformes juridiques en ligne !
- La raison sociale d’une entreprise : qu’est-ce que c’est ?
- Qu’est-ce qu’un entrepreneur individuel ?
- Dani Kani5 février 2019, 11:05Entreprendre le réve de tous !certes, L'agir de l'audacieux
- guenot13 février 2017, 11:57bonjour je suis attache commercial et est un patrimoine en indivision acheté depuis 1 ans qui me sert pour mon travail aussi .l indivisaire sens va et je voudrais reprendre les prêts comment je peux faire sans que j ai besoin de repasser par la banque ?
- Dufour Laurent14 février 2017, 10:48Bonjour, Il est difficile de répondre à votre question sans connaitre l'ensemble des éléments. il faudrait vous rapprocher d'un expert-comptable ou d'un notaire qui vous aidera à appréhender l'ensemble du dossier. Cordialement, L’équipe création d’entreprise LBdD
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- noemie lebas17 octobre 2016, 13:52bonjour je suis au rsa je voudrai créer mon entreprise comment je fais pour trouvé des fonds ?? et comment faire pour que l entreprise fonction ??? si au pire des cas l usine ne tourne pas correctement que nous somme obligé d abandonner le projet est ce qu on doit rembourses quelques choses ?? Ces questions très utiles pour moi on ma proposé de faire une création d usine en étant accompagné , étant passionnée de crochet tricot j aimerai en faire mon métier et ouvrir une boite . Dans cette boite il y aura de la vente coton laine accessoires et un espace cours et détente pour les personnes voulant apprendre et se détendre dans ces activités . Je vous remercie d avance pour votre réponse
- Dufour Laurent18 octobre 2016, 09:02Bonjour, A la lecture de vos question il semble important que vous puissiez vous faire accompagner dans votre démarche. N'hésitez pas à prendre contact avec une la BGE qui se trouve le plus près de chez vous, ils pourront vous apporter un conseil complet pour votre projet de création et cela gratuitement. Par ailleurs, pour mettre un maximum de chance de votre coté il faut faire un projet de création solide avec un business model clair et vous assurer que vous proposer un produit ou un service qui réponde à une attente de la part de vos futurs clients. Il faut aussi vous assurez que vous réaliserez une marge suffisante pour faire fonctionner votre entreprise et vous rémunérer correctement. N'hésitez pas à consulter les articles sur le business plan que nous avons écris : - https://www.leblogdudirigeant.com/business-plan-pourquoi-faire/ - https://www.leblogdudirigeant.com/business-plan-seduir-banquier/ - https://www.leblogdudirigeant.com/reussir-business-plan-philosophie-10102014albddchrib/ - https://www.leblogdudirigeant.com/besoin-en-fonds-de-roulement-tresorerie/ - ... Cordialement, L’équipe du Blog du Dirigeant
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- RIDEL Catherine19 avril 2016, 07:17Bonjour, Je suis inscrite à pôle emploi comme demander d'emploi et souhaite créer ma micro-entreprise. Que devrais-je déclarer à pôle emploi ? Cet emploi ne sera pas un temps plein, pourrais-je continuer à percevoir des indemnités de pôle emploi ? Merci pour votre réponse, Cordialement.
- Natacha19 avril 2016, 09:23Bonjour, Vous pouvez créer une micro-entreprise tout en continuant à percevoir des indemnités de Pôle Emploi. Nous vous invitons à lire les articles suivants. Vous comprendrez quelles démarches vous devez faire, à quelles aides vous avez droit... <a href="https://www.leblogdudirigeant.com/arce-are/" target="_blank" rel="nofollow noopener noreferrer">Les démarches auprès de Pôle Emploi pour obtenir l'ARCE ou l'ARE</a> <a href="https://www.leblogdudirigeant.com/arce-are/#optimisez" target="_blank" rel="nofollow noopener noreferrer">Créateur d'entreprise, optimisez le bénéfice de l'ACCRE, l'ARCE et l'ARE</a> <a href="https://www.leblogdudirigeant.com/accre-sasu-definition-et-conditions-dobtention/" target="_blank" rel="nofollow noopener noreferrer">L’Aide aux Chômeurs Créant ou Reprenant une Entreprise (ACCRE)</a> <a href="https://www.leblogdudirigeant.com/arce-are/#reforme" target="_blank" rel="nofollow noopener noreferrer">Réforme Pôle Emploi du 1er octobre 2014 : maintien partiel des ARE ou capitalisation ARCE ?</a> Créateurs d'entreprise : La réforme Pôle Emploi et le maintien partiel des ARE <a href="https://www.leblogdudirigeant.com/droit-doption/" target="_blank" rel="nofollow noopener noreferrer">Le droit d’option Pôle Emploi</a> <a href="https://www.leblogdudirigeant.com/creation-dentreprise-par-ou-commencer/" target="_blank" rel="nofollow noopener noreferrer">Création d’entreprise : par où commencer ?</a> Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à nous les poser en commentaires d'articles. Nous espérons que ces articles vous aideront. Cordialement, L'équipe création d'entreprise, LBdD
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- REYNAUD9 avril 2016, 00:55Bonsoir, Je voudrais savoir si je peux cumuler une activité en tant qu' hôtesse de caisse où je suis actuellement salariée depuis 20 ans tout en conservant cet emploi à temps partiel (28 H par semaine) avec une activité d'auto-entrepreneur libéral? Je voudrais également savoir quel statut pour être masseuse pour personnes âgées à domicile et handicapées avec un certificat, mais sans diplôme de kiné (auto-entrepreneur libéral ou non?)
- Hugo12 avril 2016, 08:08Bonjour, Le cumul d’un emploi salarié et d’une activité d’auto-entrepreneur est possible dès lors que cette activité ne concurrence pas l’employeur. (principe de loyauté du contrat de travail). Vous devez également vous assurer que votre contrat de travail ne comporte pas une clause d’exclusivité. Attention cependant vous allez devoir cotiser aux deux régimes de protection sociale. L’activité de masseur peut s’exercer sous la forme de l’auto-entreprise. Au niveau de la qualification de l’activité libérale ou artisanale, cela semble un peu floue mais il semble que ce soit une activité libérale. Vous pouvez vous renseigner auprès du RSI pour obtenir plus de renseignements. En espérant avoir répondu à vos questions. Cordialement. L’équipe création d’entreprise Lbdd
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