Créer une entreprise individuelle : avantages & inconvénients

Par Thomas Lailler, le 01/08/2022

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L’entreprise individuelle est la forme d’exercice la plus choisie pour créer son entreprise : elle représente plus de 70% des créations d’entreprise !

C’est en grande partie grâce au succès de la micro-entreprise que l’on doit cet intérêt de la part des entrepreneurs.

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Pourquoi un tel succès ? Par ce que c’est une forme juridique adaptée aux petits projets ou aux activités accessoires nécessitant peu d’investissements, et sans perspectives de développement poussées. Sa gestion est simple et d’un faible coût, mais elle n’est pas sans risques.

Le blog du dirigeant fait le point sur les avantages et les inconvénients de cette forme juridique appréciée des entrepreneurs.

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Les avantages de l’entreprise individuelle

Créer une entreprise individuelle offre des avantages.

Être l’unique dirigeant

Les avantages de l’entreprise individuelleDans une entreprise individuelle, le dirigeant n’a de compte à rendre à personne. Il reste seul maître de l’affaire et prend toutes les décisions seul. La société ne laisse pas autant de liberté car les statuts répartissent les pouvoirs entre gérant et associés/actionnaires.

Créer facilement son entreprise

La constitution d’une entreprise individuelle est très simplifiée :

  • Aucun capital social à libérer.
  • Aucuns statuts juridiques à rédiger.
  • Un simple dossier de constitution à déposer au CFE.

Cette simplicité se retrouve aussi pendant la vie de l’entreprise ou aucune formalité juridique particulière n’est imposée par la loi :

  • Dépôt des comptes sociaux.
  • Tenue d’une assemblée générale.
  • Désignation d’un commissaire aux comptes…

Avoir une gestion simple et peu coûteuse

L’entreprise individuelle est la forme juridique la plus simple et la moins coûteuse. Elle ne demande qu’n suivi administratif réduit. Lorsque l’option pour la micro entreprise est activée, ce travail se trouve encore plus simple et économique.

Ne pas diviser son patrimoine

Sauf à opter pour l’EIRL, le dirigeant d’une entreprise individuelle n’a pas obligation de séparer son patrimoine personnel et professionnel. S’il désire toutefois protéger son patrimoine immobilier, la Déclaration Notariée d’Insaisissabilité (DNI) lui sera toujours possible.

Remarque : Depuis la loi du 14 février 2022, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel sont automatiquement séparés et protégés. La mention “entrepreneur individuel + le nom de l’entrepreneur” permet de protéger les biens professionnels des créanciers personnels. Cependant, l’entrepreneur peut renoncer à la protection automatique de son patrimoine personnel sur simple demande du créancier. C’est la renonciation.

Bénéficier du régime des micro-entreprises

Bénéficier du régime des micro-entreprisesLe régime de la micro-entreprise est ouvert aux entreprises individuelles réalisant un chiffre d’affaires inférieurs à :

  • au 1er janvier 2020, le plafond de CA maximum est de 176 200 euros hors taxes pour les activités de vente de marchandises et fourniture de logement ;
  • au 1er janvier 2020, le plafond de CA maximum est de 72 600 euros hors taxes pour les activités de prestations de service.

Il permet concrètement de profiter d’un régime fiscal, social et comptable allégé :

  • Franchise en base de TVA jusqu’à 85 800 € hors taxes pour les activités de vente de marchandises et fourniture de logement et 34 400 € hors taxes pour les activités de prestations de service.
  • Régime de la micro entreprise qui permet de bénéficier d’un taux de cotisations sociales réduit en fonction du chiffre d’affaires et de l’activité exercée et de l’imposition sur le revenu sous forme d’un prélèvement libératoire calculé en fonction du chiffre d’affaires et de l’activité exercée.
  • Dispense de tenir une comptabilité écrite (comptes annuels, livre journal…).

Évoluer facilement vers l’auto-entreprise

Parmi les avantages qu’offrent l’entreprise individuelle, on trouve  la possibilité d’évoluer vers l’auto-entreprise, une simple déclaration de changement statut auprès du Trésor Public suffit !

Les inconvénients de l’entreprise individuelle

Une responsabilité indéfinie

L’entreprise individuelle expose potentiellement tout son patrimoine personnel du dirigeant aux risques de son activité. Les risques peuvent s’étendre par exemple sur les biens du conjoint, spécialement si aucun contrat de mariage n’a été signé.

Exemple :

Si une entreprise individuelle emploie plusieurs salariés, et qu’au moment du départ en retraite de l’un d’eux, elle se trouve en difficultés financières, le dirigeant pourrait être contraint de payer les indemnités légales de départ à la retraite d’un ou plusieurs employés, sur son patrimoine personnel (1/5ème d’un mois de salaire multiplié par le nombre d’années d’ancienneté et 2/15èmes d’un mois de salaire par année au-delà de 10 ans d’ancienneté) !

Vous souhaitez créer votre entreprise individuelle en ligne ? Différentes plates formes juridiques en ligne proposent leurs services de création d’entreprise en ligne. Chacune comporte des spécificités, c’est pourquoi le Blog du Dirigeant a recensé les différents services proposés en ligne, pour les insérer de manière synthétique dans un tableau comparateur des services de création d’entreprises en ligne, et vous permettre de choisir rapidement et simplement le service le plus adapté à vos besoins !

Une forme juridique qui ne favorise pas le développement de l’activité

Comme nous l’avons évoqué, la création d’une entreprise individuelle ne donne pas naissance à une nouvelle personne morale. Si cette différence joue sur la protection du patrimoine du dirigeant, elle gêne une potentielle association souvent nécessaire au développement de l’activité. Ainsi, l’entreprise ne disposant pas de capital social, elle ne peut l’ouvrir à d’autres entrepreneurs qui pourraient apporter des idées, du matériel, un réseau, des compétence ou de la trésorerie.

Cet aspect peut représenter un frein important pour le développement de l’entreprise. Il pourra être contourné en transformant l’entreprise individuelle (ou l’auto-entreprise) en société, ce qui représente toutefois une dépense importante. Cette opération est par conséquent plus facile à imaginer lorsque l’entreprise est en bonne santé financière. Elle est en revanche plus complexe lorsqu’elle dispose d’une trésorerie exsangue ce qui ne place pas le dirigeant en position de force lors des négociations avec ses associés potentiels.

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Thomas Lailler

Thomas Lailler est avocat spécialisé en droit des sociétés. Il exerce son métier d'avocat en Droit bancaire / Droit commercial / Sûretés et voies d’exécution / Procédures collective. Il est chargé de travaux dirigés à l'université de Droit de Lille.


13 commentaires pour “L’Entreprise Individuelle : avantages et inconvénients”

  • REYNAUD dit :

    Bonsoir,
    Je voudrais savoir si je peux cumuler une activité en tant qu’ hôtesse de caisse où je suis actuellement salariée depuis 20 ans tout en conservant cet emploi à temps partiel (28 H par semaine) avec une activité d’auto-entrepreneur libéral? Je voudrais également savoir quel statut pour être masseuse pour personnes âgées à domicile et handicapées avec un certificat, mais sans diplôme de kiné (auto-entrepreneur libéral ou non?)

    Pas encore de votes.
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    • Hugo dit :

      Bonjour,
      Le cumul d’un emploi salarié et d’une activité d’auto-entrepreneur est possible dès lors que cette activité ne concurrence pas l’employeur. (principe de loyauté du contrat de travail).
      Vous devez également vous assurer que votre contrat de travail ne comporte pas une clause d’exclusivité.
      Attention cependant vous allez devoir cotiser aux deux régimes de protection sociale.
      L’activité de masseur peut s’exercer sous la forme de l’auto-entreprise.
      Au niveau de la qualification de l’activité libérale ou artisanale, cela semble un peu floue mais il semble que ce soit une activité libérale. Vous pouvez vous renseigner auprès du RSI pour obtenir plus de renseignements.
      En espérant avoir répondu à vos questions.
      Cordialement.
      L’équipe création d’entreprise Lbdd

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  • gregoire sylvain dit :

    bonjour , je souhaites créer une ecole de surf , l investissement est de 15000 euros pour le materiel et la communication plus l assurance , le chiffre d affaire est prevu entre 30000 euros et 35 000 quel statut est le plus approprié pour moi et serait ce rentable en benefice. Merci à vous

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    • Louis Cocusse dit :

      Bonjour Grégoire,
      Il existe de multiples critères à prendre en compte pour choisi son statut juridique. Un statut juridique se choisi en fonction de votre projet et de votre situation personnelle. Il est difficile de vous répondre précisément sans en savoir un peu plus sur vous et votre projet. Le choix d’un statut juridique a un impact sur la fiscalité, le régime social…
      Je vous propose de nous contacter via notre formulaire contacter nous https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact nous vous communiquerons nos coordonnées, un numéro de téléphone, et prendront un peu de temps pour étudier votre situation et vous aider à choisir votre statut juridique (ce service est gratuit).
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • AVELLAN BERNADETTE dit :

    Bonjour,
    Je suis à présent seule après la démission de mon associée. Nous avions créer une s a r l .
    Je veux passer en micro-entreprise, que dois-je faire?
    Merci,
    Cordialement
    Bave

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    • Laurent Dufour dit :

      Bonjour,
      Je ne suis pas certain qu’il soit possible de passer d’une SARL à une micro entreprise. La solution passera certainement par la cessation de l’activité de votre SARL et créer une nouvelle micro entreprise.
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprises LBdD

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