Quels sont les avantages et inconvénients d’une EIRL ?

Cet article aborde les avantages et les inconvénients de l’EIRL.

L’EIRL est une entreprise individuelle, mais dont la responsabilité est limitée. Ainsi, vos biens personnels affectés à l’activité ainsi que votre résidence principale sont entièrement protégés des créanciers professionnels postérieurs. L’EIRL souffre d’une mauvaise réputation, elle est en pratique peu choisie et considérée comme le choix du mauvais conseillé. Pourtant, cette manière d’exercer a beaucoup d’avantages.

Les avantages 

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée a plusieurs avantages, notamment sa création simple, la possibilité de créer un patrimoine professionnel et l’option pour l’impôt sur les sociétés.

Une création simple 

La création d’une société implique de nombreuses étapes comme la rédaction des statuts, la composition du capital social, la désignation d’un commissaire aux apports… Avec l’EIRL, vous ne devez passer par aucune de ces étapes. Il vous suffit de remplir le formulaire P0 (P0 CMB pour les commerçants ou artisans ou P0 PL pour les professionnels libéraux) et de transmettre les pièces justificatives. 

Ensuite, vous devrez déposer une déclaration d’affectation (PEIRL) pour notifier que vous optez pour le régime de l’EIRL. Ainsi, vous indiquerez l’ensemble des biens que vous affectez à votre activité professionnelle ainsi que leur valeur.

Toutes ces formalités sont à déposer auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE). On compte environ 50 euros de frais de création pour une EIRL tandis qu’une société compte plusieurs centaines d’euros en plus du capital social.

Les coûts peuvent évidemment augmenter si vous faites le choix de vous faire accompagner par un professionnel (avocat, expert-comptable…).

Possibilité de créer un patrimoine professionnel grâce à l’affectation du patrimoine 

La force de l’EIRL est le patrimoine d’affectation. On permet à l’entrepreneur individuel de scinder son patrimoine en deux. Il y aura d’un côté des biens qui vont être les biens professionnels et de l’autre les biens non professionnels.

Cela vous permet de protéger votre patrimoine personnel. Exercer en son nom propre freine de nombreux entrepreneurs à cause de la confusion entre le patrimoine personnel et l’activité professionnelle. Depuis la loi dite Macron, la résidence principale est protégée de plein droit. 

Le patrimoine d’affectation existe depuis 2011, il permet à l’entrepreneur de déclarer un patrimoine d’affectation. Ces biens affectés seront protégés des créanciers professionnels ! 

Depuis la loi PACTE de 2019, vous pouvez démarrer votre activité avec un patrimoine affecté nul et rajouter des biens au fur et à mesure de votre activité. De plus, vous n’avez plus l’obligation de recourir à un expert pour faire évaluer vos biens d’une valeur supérieure à 30 000 euros.

Enfin, en plus de l’insaisissabilité de droit de la résidence principale, si vous avez d’autres immeubles non affectés à l’activité professionnelle, il existe la déclaration d’insaisissabilité. Elle permet de protéger vos immeubles bâtis ou non bâtis de tout créancier professionnel. 

L’option pour l’IS

En EIRL, vous pouvez opter soit pour l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés. Quand vous faites votre choix de régime fiscal, ceci est définitif et non pour une durée limitée. 

Le choix du régime fiscal dépend de nombreux facteurs : le chiffre d’affaires, la rémunération, etc. Ainsi, avec cette option, vous pourrez étudier les avantages et inconvénients de chaque régime fiscal et faire le choix le plus opportun. 

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Les inconvénients 

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée a également de nombreux inconvénients. C’est une forme qui ne permet pas d’exercer à plusieurs et vous oblige à certaines obligations comptables.

Une manière d’exercer uniquement seul 

Une entreprise individuelle à responsabilité limitée est une manière d’exercer seul. Vous ne pouvez pas faire entrer des associés : ce n’est pas une société. En EURL ou SASU, il est très simple de faire entrer d’autres associés par la suite. 

Si vous souhaitez vous associer avec d’autres personnes par la suite, vous serez donc obligé de passer en société. Vous aurez donc à votre charge toutes les formalités administratives et le coût du montant du capital social que vous souhaitez apporter. 

Pour plus d’informations sur cette procédure, faites appel à un professionnel qui saura vous informer sur tous les aspects de celle-ci : autant sur le coût que sur le plan fiscal. 

La tenue d’une comptabilité commerciale 

En tant qu’EIRL, vous avez l’obligation de tenir une comptabilité commerciale, quel que soit votre activité ou votre régime fiscal. La tenue d’une comptabilité a un coût non négligeable que vous devez envisager. 

En plus de cette obligation, vous devrez aussi déposer vos comptes annuels au greffe du tribunal de commerce chaque année et les publier. 

Toutes ces démarches ont un coût.

La soumission des dividendes aux charges sociales 

Cette obligation ne concerne pas toutes les EIRL. Cependant, quand vous êtes à l’impôt sur les sociétés (IS), vous pouvez être soumis au paiement des charges sociales sur une partie des dividendes. Il s’agit des cotisations TNS (travailleurs non-salariés). 

Vous serez concerné par ce paiement si : 

• Les dividendes excèdent 10% du montant du patrimoine affecté à l’exercice de l’activité professionnelle ;
• Il excède 10% du montant total du bénéfice réalisé, après déduction des rémunérations et de l’impôt (IS).

Ainsi, vous connaissez à présent les avantages et les inconvénients de l’EIRL.