Quels sont les avantages et inconvénients d’une EIRL (désormais EI) ?

Cet article aborde les avantages et les inconvénients de l’EIRL. (désormais EI).

L’EIRL était une entreprise individuelle, mais dont la responsabilité est limitée. Ainsi, vos biens personnels affectés à l’activité ainsi que votre résidence principale étaient entièrement protégés des créanciers professionnels postérieurs. L’EIRL souffrait d’une mauvaise réputation, elle était en pratique peu choisie et considérée comme le choix du mauvais conseillé. Pourtant, cette manière d’exercer avait beaucoup d’avantages, que l’on retrouve désormais dans le statut unique de l’entreprise individuelle.

Les avantages 

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée avait plusieurs avantages, notamment sa création simple, la possibilité de créer un patrimoine professionnel et l’option pour l’impôt sur les sociétés.

Une création simple 

La création d’une société implique de nombreuses étapes comme la rédaction des statuts, la composition du capital social, la désignation d’un commissaire aux apports… Avec l’EIRL (désormais EI), vous ne devez passer par aucune de ces étapes. Il vous suffit de remplir le formulaire P0 (P0 CMB pour les commerçants ou artisans ou P0 PL pour les professionnels libéraux) et de transmettre les pièces justificatives. 

Ces formalités sont à déposer auprès du guichet unique des entreprises, guichet en ligne centralisant l’ensemble des formalités pour les entreprises. L’ensemble de la procédure se fait en ligne et peut être effectuée en très peu de temps.

Le coût des formalités de création varie en fonction du régime choisi par l’entrepreneur. Si ce dernier choisi d’opter pour le régime micro, les formalités de création sont gratuites quelle que soit la nature de l’activité exercée.Autrement, les coûts de création varient en fonction de l’activité, à savoir :

• gratuite pour les activités libérales et agricoles
• 45€ pour les activités artisanales
• 24,08€ pour les activités commerciales

Les coûts peuvent évidemment augmenter si vous faites le choix de vous faire accompagner par un professionnel (avocat, expert-comptable…).

Possibilité de créer un patrimoine professionnel grâce à l’affectation du patrimoine 

La force de l’EIRL était le patrimoine d’affectation. On permettait à l’entrepreneur individuel de scinder son patrimoine en deux. Il y avait d’un côté des biens qui étaient les biens professionnels et de l’autre les biens non professionnels.

Cela vous permettait de protéger votre patrimoine personnel. Exercer en son nom propre freinait de nombreux entrepreneurs à cause de la confusion entre le patrimoine personnel et l’activité professionnelle. Depuis la loi dite Macron, la résidence principale est protégée de plein droit. 

Le patrimoine d’affectation existait depuis 2011, il permettait à l’entrepreneur de déclarer un patrimoine d’affectation. Ces biens affectés étaient protégés des créanciers professionnels ! 

Depuis la loi PACTE de 2019, il était possible de démarrer votre activité avec un patrimoine affecté nul et rajouter des biens au fur et à mesure de votre activité. De plus, il n’y avait plus plus l’obligation de recourir à un expert pour faire évaluer vos biens d’une valeur supérieure à 30 000 euros.

Enfin, en plus de l’insaisissabilité de droit de la résidence principale, si vous aviez d’autres immeubles non affectés à l’activité professionnelle, il existait la déclaration d’insaisissabilité. Elle permettait de protéger vos immeubles bâtis ou non bâtis de tout créancier professionnel. 

Désormais, l’entreprise individuelle offre une protection par principe du patrimoine de l’entrepreneur en opérant une séparation dès le jour de la création entre les deux patrimoines. Sont considérés comme appartenant au patrimoine professionnel, les biens nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle, en opposition aux biens personnels. Il n’est donc plus nécessaire de procéder à une affectation du patrimoine. 

L’option pour l’IS

En EIRL (désormais EI), vous pouvez opter soit pour l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés. Quand vous faites votre choix de régime fiscal, ceci est définitif et non pour une durée limitée. 

Le choix du régime fiscal dépend de nombreux facteurs : le chiffre d’affaires, la rémunération, etc. Ainsi, avec cette option, vous pourrez étudier les avantages et inconvénients de chaque régime fiscal et faire le choix le plus opportun. 

Les inconvénients 

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (désormais EI) a également de nombreux inconvénients. C’est une forme qui ne permet pas d’exercer à plusieurs et vous oblige à certaines obligations comptables.

Une manière d’exercer uniquement seul 

Une entreprise individuelle à responsabilité limitée (désormais EI)  est une manière d’exercer seul. Vous ne pouvez pas faire entrer des associés : ce n’est pas une société. En EURL ou SASU, il est très simple de faire entrer d’autres associés par la suite. 

Si vous souhaitez vous associer avec d’autres personnes par la suite, vous serez donc obligé de passer en société. Vous aurez donc à votre charge toutes les formalités administratives et le coût du montant du capital social que vous souhaitez apporter. 

Pour plus d’informations sur cette procédure, faites appel à un professionnel qui saura vous informer sur tous les aspects de celle-ci, autant sur le coût que sur le plan fiscal. 

La soumission des dividendes aux charges sociales 

Cette obligation ne concerne pas toutes les EIRL(désormais EI) . Cependant, quand vous êtes à l’impôt sur les sociétés (IS), vous pouvez être soumis au paiement des charges sociales sur une partie des dividendes. Il s’agit des cotisations TNS (travailleurs non-salariés). 

Vous serez concerné par ce paiement si : 

• Les dividendes excèdent 10% du montant du patrimoine affecté à l’exercice de l’activité professionnelle ;
• Il excède 10% du montant total du bénéfice réalisé, après déduction des rémunérations et de l’impôt (IS).