Quelles sont les missions du commissaire aux apports ?

Par Laurent Dufour, le 12/09/2019

Le commissaire aux apports est un professionnel, souvent expert-comptable et commissaire aux comptes qui doit être indépendant et externe à la l’entreprise.
Il est nommé par les associés d’une société afin d’apprécier les apports en nature entrant au capital de l’entreprise.

Quelles sont les missions du commissaire aux apports ?

Sa mission consiste à évaluer la valeur des biens corporels et incorporels apportés au capital de la société.

LE COMMISSAIRE AUX APPORTS

Dans une entreprise, les associés peuvent apporter plus qu’une somme d’argent. Il est en effet fréquent que ces derniers fournissent des biens matériels et/ou immatériels qui feront partie du capital social. Ce cas de figure intervient lorsqu’une société est créée mais aussi lors d’une augmentation de capital social.
Les associés reçoivent en contrepartie des actions ou des parts sociales de l’entreprise. Le rôle d’un commissaire aux apports est d’apprécier ces apports en nature de façon neutre et objective afin de préserver l’égalité entre associés.

MISSIONS DU COMMISSAIRE AUX APPORTS

mission-commissaire-apportsLe commissaire aux apports est un expert indépendant, à l’origine expert judiciaire ou commissaire aux comptes.

  • Il est chargé d’évaluer les apports des associés voire ceux des avantages particuliers précisés à l’occasion de la création d’une société ou d’une augmentation de capital.
  • Sa mission consiste également à rédiger un rapport d’évaluation qui sera remis au Registre du commerce et des sociétés.
  • Les associés peuvent ne pas approuver l’évaluation de ce professionnel. Dans ce cas, ils demeureront responsables de la valeur attribuée aux apports en nature durant 5 ans.

Sa mission est définie par les textes juridiques suivants : articles L 223-9, 225-8, L 225-147, L 225-224 et articles R123-107, R223-6, R225-8 du Code de Commerce.

DÉSIGNATION DU COMMISSAIRE

Que cela concerne une constitution de société ou une augmentation de capital, ce sont les actionnaires ou les associés qui désignent à l’unanimité le commissaire aux apports. Si un accord n’est pas trouvé entre tous les acteurs, le représentant légal de la société peut soumettre une requête (en 2 exemplaires, datée et signée) au Président du Tribunal de commerce mais également suggérer le nom d’un commissaire.

A noter qu’il existe une dérogation pour la constitution d’une SARL où le recours à cet expert est facultatif. Celle-ci peut être effective si chaque apport en nature n’excède pas 30 000€ et si le total des apports constitue moins de la moitié du capital social de l’entreprise.

Article sponsorisé par adproxima 41, rue Sedaine – 75011 Paris

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