Introduction

La valorisation des apports en nature n’est jamais chose facile pour les porteurs de projets. Pour les accompagner, et garantir la valorisation la plus juste des apports, il est possible, voire obligatoire selon les cas, de passer par un commissaire aux apports.

Explications !

Apport en nature commissaire aux apports

Qu’est-ce que les apports en nature ?

Les apports en nature sont des contributions en nature que les associés ou actionnaires apportent à une société en échange de parts sociales, ou d’actions.

Ces apports peuvent prendre diverses formes, telles que des biens, des actifs, des droits, des propriétés, des équipements, des brevets, des créances, des marchandises, etc., mais ils ne consistent pas en des espèces (argent liquide). Tout apport d’argent au capital d’une société est considéré comme un apport en numéraire.

Lors de la création ou de l’augmentation du capital d’une société, les apports en nature sont évalués et incorporés dans le capital social de l’entreprise. Cette évaluation doit être réalisée de manière objective et conforme aux règles comptables et légales en vigueur dans le pays où la société est constituée.

Commissaire aux apports : quels cas de nomination ?

Un commissaire aux apports est en réalité un commissaire aux comptes qui exerce la mission des apports en nature.

Attention : le Commissaire aux apports désigné pour une société ne pourra ensuite être désigné comme CAC pour la même société.

Les règles concernant la nomination d’un commissaire aux apports sont similaires aux sociétés suivantes : SASU, SAS, EURL et SALR.

Pour toute création de société, la nomination d’un commissaire aux apports est obligatoire par principe.

Il est possible de s’en dispenser si les associés l’ont décidé et que :

  • Le montant des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social
  • Qu’aucun des apports en nature n’a une valeur supérieure à 30 000€.

Dans cette hypothèse, ce seront les associés qui auront la responsabilité solidaire des valeurs attribuées aux apports pendant 5 ans, vis-à-vis des tiers. Ils seront ainsi solidairement responsables, et tenus du paiement de la différence entre la valeur fixée et la valeur réelle du bien.

Dans le cas où un commissaire aux apports est nommé, il doit l’être par décision de l’unanimité des fondateurs, ou par décision de l’associé unique. Il est également possible qu’il soit nommé par le président du tribunal de commerce sur demande du ou des associés.

Dans les autres formes sociétaires, telles que la SNC ou les sociétés civiles, l’apport en nature ne nécessite pas de nommer un commissaire aux apports.

Quels sont les différents types d’apports en nature ?

Les apports en nature peuvent être tout type de bien :

  • des biens corporels : des véhicules, des immeubles, du matériel
  • des biens incorporels : brevets, marques, clientèle, fonds de commerce
  • des valeurs mobilières

Pour qu’un bien puisse être considéré comme un apport en nature, il faut que les deux conditions suivantes puissent être satisfaites :

  • l’apport doit pouvoir être évalué de façon pécuniaire
  • la propriété ou sa jouissance sont transférables

L’évaluation du temps passé pour l’apport en nature

Parmi les apports en nature qui posent souvent question aux créateurs d’entreprise sur leur évaluation, on trouve le temps passé sur le projet, avant que l’entreprise ne soit effectivement crée, ainsi que les dépenses engagées à titre personnel pour le compte de la société en formation.

La possibilité de valoriser le temps passé à préparer

Lorsqu’on crée une entreprise, avant la date de constitution effective de la société, les créateurs passent généralement un certain temps à mettre en place leur idée, réaliser leur étude de marché,  aller tester leur marché, voire commencer à créer un prototype de la solution qu’ils souhaitent commercialiser.

Tout ce temps passé pour faire prospérer la société, une fois créée peut être valorisé, par le biais des apports en nature dans le capital social.

Toutefois, il peut être complexe pour le créateur d’avoir une idée, aussi floue soit-elle de la valeur à apporter à ce temps passé pour son projet.

Or la valorisation de ce temps passé est essentielle dans la mesure où il influencera le pourcentage de part dont il va bénéficier au sein du capital de la société, et donc à ses droits aux dividendes, son pouvoir de décision…

Comment évaluer le temps passé ?

Il faut avoir plusieurs choses en tête lors de l’évaluation du temps passé pour le valoriser au titre du capital social.

Se positionner en tant que consultant

Dans un premier temps, il faut se baser sur un taux horaire qui est défini en fonction du profil et des compétences. Si des grilles et des bases de données sont utilisées par les cabinets d’expert-comptable et les commissaires aux apports, il est difficile de les trouver en libre accès et donc d’anticiper de manière précise la valorisation qui serait donnée par les spécialistes.

Toutefois, il est possible de s’en faire une idée : il est courant de dire qu’il faut raisonner comme si vous aviez été un consultant qui avait apporté ses connaissances et compétences au projet. Un consultant coûte plus ou moins cher en fonction de son profil, compétence, expériences, connaissances mobilisées. Si vous aviez du recruter ou faire appel à un consultant, la somme que vous obtenez peut commencer à vous donner une idée de la valorisation de votre temps passé.

A noter : lorsqu’on évoque le coût d’un consultant, on parle du coût d’un consultant pour l’entreprise, et non ce que le consultant reçoit en tant que tel.

Prendre en considération l’utilisation du temps

Si envisager le prix d’un consultant donne une première indication, elle ne suffit pas à avoir une idée assez précise.

La valorisation du temps passé va également dépendre directement de la valeur apportée à la société de manière très concrète.

Pour prendre un exemple concret, un développeur, qui développe le prototype ou le POC de l’application de la future entreprise, apporte de la valeur directe à la future société, le temps pris en compte sera donc le prix d’un développeur à 100%, sans subir de décote de temps.

A contrario, si un futur associé a passé X heures à construire le business plan de la société, bien que très utile, voire indispensable dans le processus de création d’une entreprise, ce dernier n’apporte pas de valeur directe à la future société. On parle de valeur indirecte. Son temps passé, sera donc valorisé comme un consultant en stratégie/création d’entreprise, mais subira une décote en fonction de l’apport plus ou moins directe de valeur à la société. Le temps passé ne sera donc pas pris en considération à 100%.

L’évaluation du temps passé par le commissaire aux apports

Les sociétés en formation peuvent faire appel à un commissaire aux apports pour venir évaluer la valeur des apports qu’ils vont fournir en capital.

C’est notamment le commissaire aux apports qui va venir valider, la valorisation du temps passé par les associés pour constituer le capital social.

Afin d’avoir un aperçu du mode de calcul sur la valorisation du temps passé par un commissaire aux apports, voici quelques informations :

Si dans le cadre de votre société en formation, vous :

  • effectuez de la recherche générale sur le projet : ce temps ne sera pas pris en compte
  • effectuez de la recherche appliquée : ce temps sera pris en compte
  • effectuez du développement informatique : temps pris en compte à 100%
  • suivez des formations : la prise en compte du temps dépend du type de formation effectuée, de la nécessité de la formation pour exécuter le projet…
  • effectuez du marketing, de la prospection, de la recherche de partenaires commerciaux : ce temps sera pris en considération, mais subira une décote.

Le rôle du commissaire aux apports

Initialement, le rôle du commissaire aux apports est simplement dans la validation de la valorisation des apports en nature effectués par les associés. De manière plus précise, sa mission est de vérifier que les apports en nature n’ont pas été surévalués par les porteurs de projet.

En pratique, le commissaire aux apports a quand même un rôle de conseiller auprès des associés sur la valorisation à apporter aux différents apports en nature.

A l’issue de sa mission, le commissaire rédige un rapport qu’il doit ensuite transmettre au président du tribunal de commerce. Ce rapport sera annexée par la suite aux statuts juridiques de la société.

Le rapport du commissaire contient :

  • Le détail de la nature de chacun des apports
  • Le mode d’évaluation retenu pour les apports, ainsi que les raisons qui ont conduit au choix de la méthode d’évaluation
  • La garantie du montant des apports au jour de l’évaluation

Par l’établissement de ce rapport, le commissaire aux apports engage sa responsabilité civile, mais peut également voir sa complicité pénale engagée, s’il est jugé complice d’une surévaluation des apports par les associés par exemple.

Que faire en cas de désaccord avec le commissaire aux apports ?

Si le ou les associés ne sont pas d’accords avec le rapport du CAA, ils ne sont pas obligés de valider l’évaluation réalisée par ce dernier. Toutefois, c’est la responsabilité des associés qui sera engagée en cas de contestations ultérieures.

Comment réduire le coût d’un commissaire aux apports ?

Faire appel à un commissaire aux apports permet au créateur de se faire conseiller sur la valorisation à donner aux apports effectués. Toutefois, l’intervention de cet expert peut rapidement être coûteuse pour les porteurs de projet, surtout au début du projet où les créateurs disposent généralement d’une trésorerie limitée.

Afin de réduire le coût d’un commissaire aux apports, il faut essayer de réduire au maximum le temps que ce dernier passera sur votre dossier. A ce titre, il faut préparer l’intégralité des documents dont il va avoir besoin pour évaluer et vérifier la cohérence de votre valorisation de vos apports en nature.

Au titre des documents utiles, on trouvera notamment des feuilles de suivi des temps passé sur le projet, des précédentes fiches de paies qui permettront de lui donner une idée de la valorisation de votre temps passé, la liste des dépenses engagées… Plus votre dossier sera préparé et complet, plus votre argent sera économisé !

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Sommaire
  • Qu’est-ce que les apports en nature ?
  • Commissaire aux apports : quels cas de nomination ?
  • Quels sont les différents types d'apports en nature ?
  • L'évaluation du temps passé pour l'apport en nature
  • L'évaluation du temps passé par le commissaire aux apports
  • Le rôle du commissaire aux apports
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