Lors de la constitution d’une SARL, les associés peuvent réaliser un apport de fonds de commerce à la société.
L’apport d’un fonds de commerce à une société est alors assimilable à un apport en nature avec plusieurs règles supplémentaires.
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Voici un article sur les règles à respecter en cas d’apport d’un fonds de commerce en SARL et sur les formalités juridiques à accomplir.
Qu’est qu’un fonds de commerce ?
Un fonds de commerce est un ensemble de biens mobiliers et de droits appartenant à un commerçant lui permettant l’exercice de sa profession.
Pourquoi apporter un fonds de commerce à la SARL ?
Un apport en SARL d’un fonds de commerce peut être réalisé lorsqu’un entrepreneur individuel souhaite passer en société pour poursuivre son activité. Ce qui nécessite d’apporter le fonds de commerce à la nouvelle structure. L’entrepreneur souhaite en effet mettre fin à son activité individuelle et à la responsabilité illimitée qui pèse sur l’ensemble de son patrimoine.
L’apport du fonds de commerce à une Société à Responsabilité limitée permettant de limiter cette responsabilité.
Comment apporter un fonds de commerce à une SARL ?
En cas d’apport d’un fonds de commerce il faut suivre les étapes suivantes :
Déclaration de l’apport d’un fonds de commerce à la commune
L’apporteur doit informer, par courrier recommandé avec accusé de réception, la mairie de son intention d’apporter son fonds de commerce à une Société.
La mairie dispose d’un droit de préemption pendant un délai de 2 mois. Le défaut de réponse dans les 2 mois suivants la déclaration vaut renonciation à la préemption. Dans le cas où la mairie répond qu’il n’y a pas lieu de préempter, il est conseillé d’annexer ce courrier au contrat d’apport.
L’évaluation du fonds et le commissaire aux apports
L’apport du fonds de commerce constitue un apport en nature, c’est à dire que l’apporteur va recevoir, en contrepartie de l’apport effectué, des parts sociales de la SARL. Toutefois pour déterminer, le nombre de parts sociales qui lui sera octroyé, il est nécessaire d’évaluer la valeur du fonds de commerce.
La nomination d’un commissaire aux apports pour évaluer le fonds de commerce est obligatoire dans les SARL.
L’acte d’apport du fonds de commerce
L’apport d’un fonds de commerce doit obligatoirement être constaté par écrit dans un acte d’apport. Cet acte doit être enregistré aux impôts dans le mois qui suit sa réalisation.
Dans un premier temps, il convient de bien décrire le bien apporté :
- L’activité exercée ;
- L’adresse du fonds de commerce ;
- Le numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ;
- Le numéro ou code APE ;
- La liste des éléments incorporels/ corporels et l’évaluation globale de ces éléments ;
- La valeur totale de l’apport et les modalités de calcul choisir pour évaluer le fonds de commerce.
Le contrat d’apport doit également contenir certaines mentions obligatoire prévues à l’article L. 141-1 du Code de commerce :
- Les chiffres d’affaires et les bénéfices réalisés au cours des 3 exercices comptables précédents l’apport. (ou des précédents exercices si le fonds a été exploité moins de 3 ans par l’apporteur)
- Les résultats d’exploitation réalisés pendant le même temps.
- La date, la durée du bail, l’identité du bailleur, et le cas échéant l’identité de la personne qui a vendu le bail à l’apporteur ;
- L’état des privilèges et des nantissements qui grèvent le fonds apporté ;
- L’origine de propriété du fonds de commerce : si l’apporteur à acheter le fonds de commerce, il faut préciser la date et le prix de cette vente ainsi que l’identité de la personne qui a précédemment vendu le fonds à l’apporteur.
En cas d’omission de ces mentions la société peut dans un délai d’un an demander la nullité de l’acte.
La réalisations des formalités de publicité
L’apport d’un fonds de commerce est soumis à des formalités de publicité obligatoires:
- Une insertion dans un journal d’annonces légales, 15 jours au plus tard après la réalisation de l’apport,
- Une copie de l’acte d’apport enregistré et du rapport du commissaire aux apports doivent être joint au dossier d’immatriculation de la société ou du dossier d’augmentation si l’apport est réalisé à l’occasion d’une augmentation du capital.
Pour éviter de payer 2 ou 3 fois le prix, vous pouvez publier votre annonce légale vous-même. Les sites d’annonces légales sont tenus d’appliquer des tarifs basés sur la longueur du texte et réglementés par la préfecture.
Publier votre annonce légale sur un site de qualité qui propose des modelés optimisés vous assure ainsi de bénéficier des meilleurs tarifs possibles.
Remarque:
Ces formalités (nomination du CAA, mentions obligatoires, formalités de publicité) ne concerne pas l’entrepreneur individuel qui apporte son fonds à une EURL dont il est l’associé unique.
Que devient le fonds de commerce si la SARL disparaît ?
En cas de dissolution de la SARL, le fonds de commerce est :
- Soit vendu, notamment pour payer les dettes de la société si l’actif est insuffisant;
- Soit partagé entre les associés de l’entreprise si le passif social est apuré, (c’est-à-dire si l’ensemble des dettes et salaires de la société ont été réglés).
Le fonds de commerce peut également être repris par un seul associé si les statuts ou la décision de dissolution le prévoit.
L’apport d’un fonds de commerce est une démarche complexe qui peut s’avérer dangereuse en cas de mauvaise évaluation de la valeur du fonds. Il est également soumis à un certains nombres de formalités juridiques. Vous pouvez recourir à une plateforme juridique en ligne pour effectuer ces formalités. Une plateforme juridique s’occupe de votre dossier rapidement et à un coût beaucoup moins élevé qu’un avocat ou un expert-comptable.
Le tableau ci-dessous reprend les principales plateformes, il vous aidera à comparer leurs offres et leurs tarifs.
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Par Sarah Jarwé, le 23/11/2021