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Comment fonctionne une plateforme de création d’entreprise en ligne ?

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Les plateformes de création d’entreprise en ligne proposent un service d’immatriculation clé en main : création des statuts + publication légale + formalités administratives d’immatriculation. Elles proposent aussi un service de conseil et le téléchargement de documents utiles pour le futur dirigeant.

Créer mon entreprise : Les outils

Comment fonctionne une plateforme de création d’entreprise en ligne ?

On utilise le terme plateforme de création d’entreprise ou plateforme juridique. 

Les plateformes de création d’entreprise en ligne cassent les codes du secteur

Sur Internet, les plateformes de création en ligne pour les entreprises sont de plus en plus nombreuses. Il s’agit de sites Web issus du monde startup des LegalTech dont l’ambition est de casser les codes du secteur du droit des affaires et de la création d’entreprise.

Ces plateformes juridiques proposent effectivement un service d’immatriculation d’entreprise en ligne et 100 % en ligne, clé en main et en quelques clics. Les tarifs sont inférieurs à ceux pratiqués par un expert-comptable ou un juriste quand vous faites appel à lui pour préparer votre dossier de création et effectuer vos formalités d’immatriculation.

Voici comment fonctionne une plateforme de création d’entreprise en ligne.

Quels sont les services des plateformes juridiques ?

Les plateformes juridiques proposent un service clé en main comprenant tout ou partie des formalités juridiques et administratives requises dans les étapes de création d’entreprise :

  • la constitution des statuts personnalisés à votre situation
  • la publication de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales
  • les formalités d’immatriculation pour le registre du commerce et des sociétés

Tout est réalisé à distance pour une création d’entreprise sur Internet de A à Z !

En parallèle, les plateformes juridiques proposent généralement des services complémentaires, notamment une prestation de conseil avec un expert-comptable ou un avocat ainsi que l’accès à de nombreux documents légaux, modèles de contrats et informations techniques pour les dirigeants.

Créer son entreprise en ligne : pour qui ?

Vous pouvez immatriculer l’entreprise en ligne, quelle que soit sa forme juridique :

  • statuts juridiques de société personne morale : SARL/EURL, SAS/SASU (société unipersonnelle ou pluripersonnelle)
  • statut juridique d’entreprise individuelle personne physique (régime du réel à l’impôt sur le revenu)
  • formes juridiques de SC et SCI (Société Civile et Société Civile Immobilière)

La structure juridique de l’entrepreneur individuel au régime de l’auto-entreprise ne nécessite pas de formalités d’immatriculation complexes. Vous pouvez donc vous passer des services d’une plateforme de création en ligne si vous êtes sous le statut d’auto entrepreneur.

Vous pouvez faire toutes les démarches administratives pour immatriculer votre auto-entreprise en ligne par vous-même sur le site officiel : autoentrepreneur.urssaf.fr.

Comment fonctionne une plateforme de création d’entreprise en ligne ?

Pour réaliser toutes ces prestations en ligne et à moindre coût, les plateformes de création d’entreprise utilisent des outils des nouvelles technologies.

Des questionnaires en ligne pour générer des documents Comment fonctionne une plateforme de création d’entreprise en ligne ?personnalisés

Vous recevez des questionnaires en ligne dont les réponses permettent de générer automatiquement vos statuts de société personnalisés.

À partir de ces informations, les plateformes juridiques réalisent également la publication légale et elles remplissent le formulaire M0 avec les documents associés pour les formalités d’immatriculation.

Pour les prestations de conseil, vous échangez avec un expert au téléphone ou par visioconférence. Les modèles de contrat et divers documents sont téléchargeables en ligne. Bref, tout est fait à distance et 100 % en ligne. Certaines plateformes garantissent même le « zéro papier ».

Les pièces justificatives et l’immatriculation en ligne, comment ça marche ?

Pour vos formalités d’immatriculation, les plateformes de création d’entreprise en ligne doivent obtenir certaines pièces justificatives supplémentaires :

  • un exemplaire de statuts signés en version originale (signature manuscrite)
  • un certificat de dépôt des apports pour le capital social sur un compte (signé par le banquier ou par la Caisse des Dépôts)
  • une déclaration sur l’honneur de non-condamnation
  • un justificatif de domiciliation
  • la copie d’une pièce d’identité
  • un rapport d’évaluation en cas d’apports en nature évalués par un commissaire aux apports

Vous faites parvenir ces pièces par mail. Vous réceptionnez également par mail les statuts personnalisés et les différents formulaires de création complétés. Vous les signez et vous les renvoyez à la plateforme juridique pour procéder à l’immatriculation.

Pour l’attestation de publication légale

L’attestation de publication légale fait partie des pièces à joindre au dossier d’immatriculation, mais les plateformes juridiques se chargent de cette formalité juridique et l’obtiennent déjà de leur côté. Elles vous font parvenir un exemplaire de l’attestation.

Un service de contrôle inclus

Parmi les prestations comprises dans les formalités de création clé en main, il y a l’intervention d’un expert chargé de vérifier le dossier d’immatriculation et les pièces justificatives.

Un service de paiement en ligne

Vous payez en ligne, directement à la plateforme, le prix de la prestation clé en main et les frais d’immatriculation pour le greffe.

Pour vous faire une idée des tarifs pratiqués, voici notre comparateur des plateformes juridiques reconnues sur le secteur avec les prix, le détail des prestations et la note des Internautes.

Vous avez en plus, la possibilité d’utiliser un code promo (présent en bas du tableau)

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Le service d’immatriculation en ligne

La plateforme de création d’entreprise en ligne dépose votre dossier de demande d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises (cfe) dont relève votre activité (chambre de commerce et d’industrie ou chambre de métiers).

En tant que guichet unique, l’organisme compétent se charge de transmettre vos formalités de création d’entreprise aux interlocuteurs concernés (service des impôts, URSSAF, INSEE…) et le greffe immatricule l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Votre K bis est envoyé chez vous sous quelques jours. Il comporte le numéro SIREN, SIRET et code APE. L’extrait kbis permet de débloquer le compte bancaire de société et il permet d’émettre des factures et d’exercer l’activité.

Les plateformes de création d’entreprise et la rédaction des statuts

Attention à la constitution des statuts en ligne si vous créez une société pluripersonnelle dont la répartition du capital et des pouvoirs doit être ultra personnalisée (avec ou sans pacte d’associés en supplément). L’intervention d’un expert du droit des affaires sera plus appropriée avec une analyse de la situation plus approfondie que la génération de statuts automatiques via un questionnaire en ligne, forcément plus généraliste.

Les plateformes de création d’entreprise et les options fiscales

Parmi les questions posées dans les questionnaires en ligne figurent la fiscalité et le régime fiscal adopté pour votre entreprise : impôt sur le revenu avec ou sans option pour la micro-entreprise / micro entrepreneur ou fiscalité de l’impôt sur les sociétés. Les options fiscales sont effectivement mentionnées dans le formulaire M0 d’immatriculation.

Vous devez donc faire votre prévisionnel avec simulations fiscales puis valider votre modèle économique/business model et votre business plan en amont !

Les plateformes de création d’entreprise et le régime social

En créant votre entreprise, vous êtes affilié automatiquement et obligatoirement à un régime social : cotisations sociales obligatoires avec un niveau de protection sociale et de droit retraite variables selon le choix du statut juridique. Les plateformes juridiques n’abordent pas ce point dans leur service clé en main.

En tant que porteur de projet, c’est à vous de vous renseigner sur cette thématique très importante du statut social / charges sociales qui fait partie des étapes clés entrepreneuriale, pour votre prévoyance et celle de vos ayants droit.

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