Comment radier une société ?

Par Sarah Jarwe, le 01/07/2020

Si l’immatriculation au Registre des Commerces et des Sociétés marque le début de la vie d’une société, la radiation vient consacrer la fin de cette dernière. Elle intervient pour supprimer la société du fichier RCS.

Radier son entreprise du RCS

Qu’est-ce qu’une radiation d’entreprise ? Quand est-ce qu’une entreprise est radiée ? Comment faire une radiation d’entreprise ? Comment réactiver une société radiée d’office ? Le blog du dirigeant répond à ces questions.

Qu’est-ce qu’une société radiée ?

Une entreprise radiée du Registre des Commerces et des Sociétés (RCS) est une entreprise qui a été officiellement supprimée. À partir du moment ou la société est radiée elle n’a plus aucune existence juridique. Elle  disparaît du fichier RCS et perd sa personnalité morale.

A quel moment la radiation intervient ?

La radiation correspond à la dernière étape d’une fermeture d’entreprise. Elle intervient après la dissolution et la liquidation de la société.

Lorsqu’un vous décidez de fermer votre société vous devez passer par trois étapes :

  • La première étapes est la dissolution de la société : Il s’agit de la décision des associés de fermer l’activité de la société. La dissolution est soumise à une procédure stricte et encadrée. Pour plus d’informations lire notre article : Dissolution anticipée d’une entreprise.
  • La deuxième étape est la liquidation de la société : cette étape permet de transformer en argent les divers éléments de l’actif de la société pour en distribuer le montant aux créanciers, et, en cas de reliquat, aux associés. Pour plus d’information sur la liquidation lire notre article : Liquidation amiable et liquidation judiciaire.
  • La troisième et dernière étape est la radiation : la radiation permet de supprimer la société du registre des commerces et des société.

Les différents cas de radiation

Il existe deux types de radiation :

La radiation suivant une procédure normale

La radiation intervient normalement suite à une dissolution classique de l’entreprise. A la fin de la procédure de dissolution, la société à l’obligation de remplir les formalités de radiation de la société. Il faudra remplir ces formalités dans un délai de trente 30 jours à compter de la date de cessation d’activité commerciale de l’entreprise.

La radiation d’office

La radiation d’office est celle qui est décidée par l’administration et qui entraîne d’office la dissolution de la société. L’administration impose la radiation dans les cas suivant :

  • Le décès de la personne immatriculée 

Ce décès de la personne physique doit être déclaré au RCS. Il est possible que l’entreprise soit maintenue provisoirement pendant un délai d’un an renouvelable une fois. Passé ce délai, la radiation d’office sera effectuée par une décision du greffe.

  • La cessation d’activité 

Dans le cas d’espèce, la personne morale doit faire part de sa volonté de cesser son activité au RCS. Vous disposez dans ce cas d’un délai de 3 ans pour effectuer les démarches de dissolution et de liquidation.

Trois ans après cette mention, le greffier notifie à la personne assujetti les obligations déclaratives, relatives à la dissolution, qu’il n’a pas respectée. Il l’informe par une lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l’adresse du siège social de l’entreprise. Après un délai de trois mois s’il n’a pas de réponse, le greffier est alors en droit de procéder à la radiation d’office de l’entreprise.

  • La dissolution 

En principe une société est radiée d’office trois ans après la notification de la dissolution de la société.

  • La radiation d’office prononcée par décision de justice

Dans ce cas la radiation est due à une cause judiciaire ou contentieuse. Il est possible, pour l’administration ou un tiers, de mettre en demeure une entreprise lorsqu’ils ont connaissance d’actes ou d’événements pouvant conduire la radiation de la personne morale mise en cause. Une régularisation est possible dans un délai de six mois.

Au terme de ce délai, si l’irrégularité n’est pas corrigé, le ministère public ou le justiciable peuvent saisir le tribunal pour la dissolution, voire la liquidation et la radiation du RCS de l’entreprise.

Il existe d’autres formes de radiation qui sont décidées par le ministère public. Il s’agit notamment de :

  • L’interdiction de gérer ;
  • La clôture d’une procédure de faillite ;
  • La cessation totale d’activité d’une personne morale.

Comment radier son entreprise du RCS ?

Les conditions pour radier une société

Il est pas inutile de rappeler que pour radier une société, il faut au préalable :

  • décider la dissolution de la société et nommé un liquidateur ;
  • accomplir toutes les opérations de liquidation et procédé au partage ;
  • et clôturer les opérations de liquidation soient clôturées.

Après avoir réalisé ces étapes, vous pouvez demander la radiation de votre société du RCS.

Les démarches communes à la radiation de toutes formes d’entreprises

La société doit demander la radiation de sa société au Centre de formalités des entreprises (CFE) ou au greffier du Tribunal du commerce dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de la cessation d’activité. À cette déclaration sont joints les documents suivants :

  • Une copie de l’acte consacrant la clôture des opérations de liquidation et certifiée conforme par le liquidateur ;
  • Une copie des comptes de clôture certifiée par le liquidateur ;
  • Un formulaire M4 dûment rempli et signé ;
  • Un pouvoir en original du liquidateur si celui-ci n’est pas signataire du formulaire M4 ;
  • Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales.
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De plus, vous devez effectuer une déclaration de cessation auprès des services des impôts dans un délai de 30 à 60 jours à compter de la date de cessation de votre activité commerciale. Aussi, il est nécessaire de joindre au FISC les déclarations :

  • TVA ;
  • De résultats ou de revenus ;
  • Pour la participation à l’effort de construction ;
  • Sur la taxe d’apprentissage sur la DADS (Déclaration annuelle des données sociales) ;
  • Pour la participation des employeurs à la formation continue, pour les structures de moins de 10 salariés, sur la DADS

Radiation des micro-entreprises

La radiation est d’office ou automatique dans les trois cas de figure :

  • Le dépassement des seuils ;
  • La constatation d’un chiffre d’affaires nul sur 24 mois ;
  • L’exercice d’une activité non conforme au régime.

Les conséquences de la radiation d’une entreprise

La conséquence principale de la radiation est la suppression de l’immatriculation de la société au RCS. En d’autres termes, l’entreprise perd son identité commerciale, elle n’existe donc plus.

Cependant, la radiation n’empêche pas pour autant la poursuite de contentieux en cours, encore moins la naissance de litiges futurs. Par conséquent, lorsque l’entreprise radiée a des factures à payer ou des créances à rembourser elle pourra donc être poursuivie par ses créanciers.

Inversement, il est possible que l’entreprise radiée soit créancière, elle pourra toujours poursuive son débiteur. Dans ce cas elle se fait représenter par un mandataire puisque son représentant cesse son fonction à partir du moment où la liquidation a été prononcé. Elle doit demander au tribunal de désigner un mandataire qui sera chargé de mettre en demandeur son débiteur.

La radiation d’une société n’est effective qu’à partir de la publication au RCS de la clôture de sa liquidation. Avant ce moment-là, l’entreprise garde sa personnalité juridique.

Comment réactivé une entreprise radiée ?

Pour cela la société doit demander au greffe “un rapport de radiation” sous format de formulaire M2.  En effet, ce formulaire permettra d’indiquer au greffier que la demande porte sur un rapport de radiation. Ainsi, il conviendra de préciser « rapport de radiation » au titre des observations pouvant être formulées sur ce document. Cette procédure est applicable pour une radiation datant de moins de six mois. Cette demande peut également être effectuer auprès du président du tribunal de commerce.

Si la radiation était intervenue suite à des irrégularités constatées et notifiées par le greffier, d’autres déclarations pourront être jointes à la demande. Ces déclarations apporteront la preuve que ces irrégularités ont été corrigées.

En revanche, si la radiation date de plus de six mois, cette procédure est nommée “ré-immatriculation”.

La fermeture d’une société peut également s’effectuer en ligne. Dans ce cas, la procédure est entièrement dématérialisée et le paiement s’effectue par carte bancaire.

A qui confier la fermeture de ma société ?

Bien souvent, les entrepreneurs ont d’autres soucis que la fermeture de leur société. S’il est toujours possible de confier la fermeture de sa société à un expert-comptable ou un avocat l’opération peut engendrer des coûts relativement importants.

Lorsque la situation est simple, ce qui est souvent le cas lorsqu’il n’y a pas d’enjeux patrimoniaux, il est possible de confier cette démarche à une plateforme de services juridiques en ligne. Cela permet de gagner du temps, de simplifier les démarches et bien souvent de diviser les honoraires par 3 ou 4.

Pour choisir la meilleure plateforme de services juridiques en ligne n’hésitez pas à consulter notre tableau comparatif. Il vous permettra, de comparer les offres et de bénéficier de codes promo en utilisant les codes LBDD15 ou LBDD20 selon les remises accordées.

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