Le formulaire M4 : comment le remplir ?

Qu’est ce que le formulaire M4 ?

Le formulaire M4 correspond à une déclaration de radiation pour les personnes morales.
La vie d’une entreprise n’est pas toujours un long fleuve tranquille. Il peut arriver au cours de la vie d’une société que celle ci soit contrainte de fermer, que ce soit par une décision volontaire de l’organe de décision ou contrainte par des facteurs extérieurs ou involontaires comme des difficultés de trésorerie.

Lors de la fermeture d’une entreprise, il est nécessaire de procéder aux formalités de dissolution puis de liquidation. Lorsque les associés décident de dissoudre la société, ils doivent à cette occasion nommer un liquidateur qui dispose d’un délai de 3 ans pour procéder à la liquidation amiable. Ce n’est qu’une fois ces opérations accomplies que le formulaire M4 intervient.

Une fois ces différentes formalités achevées, il faut ensuite procéder à la radiation de la société.

Le formulaire M4 se compose de trois exemplaires, mais seul le premier est à renseigner. (Les autres pages se remplissant automatiquement).

Ce formulaire est en 3 exemplaires destinés aux :

•  Le centre de formalités des entreprises
• le greffe du tribunal de commerce
• le service des impôts des entreprises

Remplir le formulaire M4

Le formulaire M4 se décompose en plusieurs parties : un rappel d’identification de l’entreprise, une déclaration relative à la personne, une déclaration relative à la fermeture de l’établissement. Il faut ensuite renseigner la déclaration sociale des personnes affiliées au régime des travailleurs non salariés, avant de compléter les renseignements complémentaires.

C’est au liquidateur de remplir le formulaire M4, le liquidateur pouvant être le dirigeant de l’entreprise ou non. L’identité du liquidateur sera à renseigner, et à joindre au dossier de radiation de la société.

Premier encadré : rappel d’identification de l’entreprise

L’entreprise demandant sa radiation doit rappeler les éléments qui permettent de l’identifier :

• le numéro d’immatriculation de la société : numéro SIREN, qui comprend les 9 premiers chiffre du numéro SIRET. Ce numéro permet de renseigner sur l’emplacement géographique de la société
• l’indication du greffe dont la société dépend
• l’indication la dénomination de la société
• la domiciliation de la société

 

Deuxième encadré : déclaration relative à la personne

Cet encadré renseigne sur deux points différents : il renseigne sur la date et la raison de la radiation, mais également sur une éventuelle présence de salariés dans l’entreprise.

Il vous est demandé de préciser la date à laquelle la cessation d’activité a eu lieu, la date réelle de liquidation de l’entreprise. Il faut ensuite renseigner la date de la fin de la procédure de dissolution.

Le motif de radiation de la société est également demandé. Comme indiqué ci dessous, le formulaire prévoit 3 hypothèses de radiation, ainsi qu’une quatrième cause « Autres ».

Il faut ainsi choisir entre :

• clôture de liquidation : c’est l’hypothèse dans laquelle la radiation de l’entreprise intervient suite à sa liquidation
• Réalisation du transfert de patrimoine : la radiation intervient après la transmission universelle de patrimoine, dans le cadre d’une dissolution.
• Fusion ou scission : ce n’est pas toujours le cas, mais en cas de radiation suite à ces opérations, il est nécessaire de remplir le formulaire M4.
• Autres

Le troisième point à remplir renseigne sur la présence de salariés dans l’entreprise au moment de la radiation.

 

Troisième encadré : déclaration relative à la fermeture de l’établissement

Lorsque des sociétés ont plusieurs locaux, autres que le siège social, cet encadré est à renseigner. Il faut également indiquer le motif de la fermeture des établissements :

• suppression de l’établissement, en cas de radiation de la société mère
• vente de l’établissement

Dans le cas où la raison de fermeture n’est pas proposée par le formulaire, une case Autre est laissé à votre disposition.

Remarque : dans le cas où la société touchée compte plus de deux établissements, un nouveau formulaire doit être complété. ( formulaire CERFA 11681)

Quatrième encadré : Déclaration sociale à remplir sur les personnes affiliées au régime TNS

Le quatrième encadré concerne le régime travailleur non salarié. Il faut alors renseigner le nom de naissance, ainsi que le nom d’usage dans l’hypothèse où ils diffèrent, le prénom ainsi que la date de naissance. Enfin est demandé le numéro de sécurité sociale pour le régime TNS.

Les informations recueillies ici feront ensuite l’objet d’un transfert par le CFE pour les organismes de sécurité sociale.

 

Cinquième encadré : Renseignements complémentaires

Ce dernier encadré est consacré à la possibilité d’ajouter des observations quand cela s’avère nécessaire (point 6).

Le point 7 renseigne sur l’adresse à laquelle le greffe va répondre à la demande de radiation du RCS de l’entreprise. Il lui est demandé de fournir un numéro de téléphone ainsi qu’un mail.

Le point 8 correspond à la signature du liquidateur est demandée une fois le document rempli. Il indiquera également le nom, le prénom, l’adresse.

Les éléments à joindre au formulaire M4

Le dossier de dissolution est à joindre au CFE compétent pour une somme de 198,64 euros.

Les documents à joindre sont :

•  un exemplaire du PV pour témoigner de approbation des comptes de liquidation
• un exemplaire des comptes de liquidation
• une attestation de parution dans un journal d’annonces légales ( 130 euros)

La publication d’une annonce légale par les intermédiaires classiques représente une certaine somme pour une entreprise en train de fermer et donc rarement en bonne santé. Le fait de passer par des sites spécialisés permet de réduire le coût de ces publications.

Le greffe du tribunal de commerce reçoit le dossier de radiation de l’entreprise. Il en apprécie la validité et procède à la radiation lorsque c’est possible. Il délivre alors un extrait K-bis de radiation. Le CFE a pour mission de transmettre l’information de radiation aux services fiscaux comme aux organismes de sécurité sociale et à l’INSEE.

Une fois ces formalités effectuées, la société sera radiée. Dans un objectif d’informations des tiers, et de publicité, cette radiation est inscrite au BODACC et rendue public par un avis.

Une fois cette radiation effective, la société n’a plus d’existence.

Télécharger l'article en PDF