Les mesures de prévention contre les procédures collectives

Par Penda Sy, le 26/01/2021

Il existe, en dehors des 3 procédures de prévention, des modalités d’alerte visant à signaler les difficultés de l’entreprise. Elles peuvent être déclenchées avant que l’entreprise se trouve en cessation de paiements.

Les modalités de prévention contre les procédures collectives

Lorsqu’une entreprise fait face à des difficultés de nature à compromettre la poursuite de ses activités, des mesures de prévention sont prévues afin d’éviter qu’elle soit tombe dans une situation irrémédiable. Ces mesures peuvent être déclenchées en interne, c’est à dire au sein de l’entreprise, ou par le Président du Tribunal de commerce compétent.

Les outils de prévention à la disposition des entreprises en difficulté

Chaque année, plus de 50.000 procédures collectives sont ouvertes en France. Pour éviter que toutes les entreprises se retrouvent dans cette situation, des outils ont été mis en place. Ils interviennent en amont des procédures de prévention connues généralement telles que la conciliation ou la procédure sauvegarde.

Le tableau d’auto-diagnostique

Le GIE Infogreffe a mis à la disposition des entreprises un tableau d’auto-diagnostique. Il sert à évaluer la nature et l’importance des difficultés que rencontrent une entreprise.

Vous pourrez accéder à ce tableau de manière gratuite sur le site Infogreffe.

Il se présente sous la forme de questionnaire. Les questions posées concernent :

  • L’activité économique de votre entreprise (baisse d’activité, retards ou incidents de paiements…)
  • Votre situation financière (autorisation de découvert, trésorerie,)
  • Votre environnement (créances fiscales, cotisations sociales, salaires…)

En fonction du nombre de réponses positives données aux questions, Infogreffe propose aux entreprises en difficulté des solutions. Il s’agit de la deuxième étape de l’auto-diagnostique. Par exemple, si le nombre de réponses positives se situe entre 7 et 11, Infogreffe vous suggère de prendre contact avec la commission des chefs des services financiers, ou d’opter pour un mandat ad hoc, ou la conciliation.

Si vous avez obtenu plus de réponses positives, signifiant que votre situation est plus problématique, le site vous suggère la sauvegarde ou le redressement judiciaire, ou encore le redressement ou la liquidation judiciaire en cas de grosses difficultés.

La médiation du crédit aux entreprises

Cette mesure concerne les entreprises en difficulté qui se sont vues refuser des crédits bancaires, en situation de découvert…Le dirigeant d’entreprise saisit directement son dossier sur le site www.mediateurducredit.fr.

Le médiateur départemental compétent vous contacte dans un délai de 48h afin d’étudier ensemble votre dossier. Son rôle est important car il peut obliger les établissements financiers à revoir leur position ou même résoudre les blocages liés à votre dossier.

Le médiateur départemental compétent contacte ensuite l’entrepreneur après que son dossier ait été déposé. Ils définissent ensemble un plan d’action, et les banques ayant refusé le crédit à l’entreprise sont informées du déclenchement de la procédure de médiation ; Elles ont ensuite un délai de 5 jours pour revoir leur position.

Le rôle du médiateur est important, car s’il ne bénéficie d’aucun pouvoir administratif, il a pour mission de mettre en accord les parties en présence, il peut même directement contacter les établissements bancaires ayant refusé s’il le juge nécessaire.

L’alerte par le président du Tribunal de commerce

Le président du tribunal de commerce peut convoquer le dirigeant pour que soit envisagées les mesures propres à redresser la situation de l’entreprise.

Il peut, par exemple, être sollicité par le commissaire aux comptes. Le dirigeant qui fait face à des difficultés peut faire une demande d’entretien avec le Président du tribunal de commerce légalement compétent.

Le Président a également le pouvoir de convoquer les dirigeants d’une entreprise. Sont concernés : une société commerciale, un groupement d’intérêt économique, ou une entreprise individuelle mais aussi l’entrepreneur individuel.

Depuis peu, cet entretien imposé est également envisagé pour les personnes physiques exerçant une activité agricole et une activité indépendante, quelle que soit la taille de l’entreprise et la nature de l’activité.

A l’issue de l’entretien, le Président peut obtenir communication par les commissaires au compte ou les administrations publiques, des renseignements sur la situation économique et financière de l’entreprise.

Les outils d’alerte internes à l’entreprise

Les outils d’alerte internes jouent le rôle de clignotant. Le but poursuivi est de signaler les difficultés rencontrées par l’entreprise et de réfléchir à des solutions.

L’alerte du commissaire aux comptes

Nommer un commissaire aux comptes n’est obligatoire que pour les entreprises les plus importantes (50 salariés, Chiffre d’affaires de 3.100.000, Cumul des éléments actifs au moins 1.500.000€).

Selon l’article L612-3 du Code de commerce, le commissaire est tenu de déclencher l’alerte lorsqu’il constate des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation de l’entreprise (perte d’un client, mauvaise publicité).

Cette procédure est très stricte et confidentielle.  Le commissaire informe de ces faits ou bien le président du conseil d’administration ou bien le président du directoire. En fonction des réactions, l’alerte faite peut se poursuivre par une assemblée générale extraordinaire afin de statuer sur les solutions susceptibles d’être apportées ou une intervention du Président du tribunal de commerce (ex : ouverture d’une procédure collective)

L’alerte par le comité social et économique

Lorsqu’il a connaissance de faits pouvant affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, le comité social et économique demande à l’employeur de lui fournir des explications. Ce droit lui est accordé par le Code du travail.

Il pourra alors établir un rapport qui sera transmis à l’employeur et au commissaire aux comptes.

L’alerte des associés

Ce ne sont pas tous les associés qui peuvent mettre en œuvre cette alerte. Ils doivent représenter au moins 5% du capital social pour les SA. Pour les SARL, ce droit appartient à tous les associés.

Ils pourront poser des questions écrites liées à la gestion de l’entreprise au dirigeant.

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Penda Sy

Penda SY est diplômée d'un master en droit des affaires. Elle combine ses deux passions, le droit et l'écriture, afin d'apporter aux entrepreneurs une réelle aide juridique dans la création et la gestion de leur entreprise.