Introduction

La reprise d’une entreprise en difficulté peut être un processus complexe et laborieux. Cependant, le prepack cession apparait comme une solution stratégique pour faciliter ce processus et assurer une transition efficace. En permettant la préparation de la cession en amont, cette approche offre des avantages significatifs tels qu’une accélération du processus, une meilleure collaboration avec le dirigeant, une transparence renforcée et un contrôle judiciaire.

Le prepack cession

Qu’est-ce que le prepack cession ?

Les difficultés financières auxquelles les entreprises peuvent être confrontées sont une réalité courante dans le monde des affaires. Des facteurs tels que la concurrence, les fluctuations économiques, les problèmes de gestion ou les crises inattendues peuvent conduire une entreprise à éprouver des difficultés.

Lorsque les ressources financières et les perspectives de redressement s’amenuisent, les entreprises peuvent se retrouver en situation de crise, risquant même la cessation d’activité.

Le chef d’entreprise peut alors stratégiquement recourir aux mesures de prévention en profitant de leur caractère amiable et confidentiel, avec l’assistance d’un professionnel, en vue de préparer l’ouverture d’une procédure collective.

La technique de prepack cession

Cette technique, inspiré du droit anglo-saxon, est récemment apparue dans le droit français.

Le prepack cession est une procédure de restructuration préalable à une procédure collective, visant à faciliter la cession d’une entreprise en difficulté. Dans cette démarche, la cession de l’entreprise est préparée en amont, avec l’assistance d’un mandataire ad hoc ou d’un conciliateur, afin d’aboutir à un plan de cession efficace et transparent. Contrairement à une procédure traditionnelle, le prepack cession permet de gagner du temps en éliminant les étapes de recherche d’acquéreurs et d’appel d’offres, tout en maintenant le contrôle du processus par le Tribunal de Commerce et le Procureur de la République.

Exemples d’entreprise ayant fait un prepack cession

  • Fram en 2015
  • William Saurin en 2017
  • Tati en 2017

La différence entre prepack cession et prepack plan

Le prepack plan est une option utilisée en dernier recours lorsque les tentatives de conciliation échouent et qu’un accord unanime avec les principaux créanciers est impossible à atteindre. En revanche, le prepack cession peut être mis en place sans avoir à prouver l’échec d’un accord avec les créanciers. Alors que le prepack plan conduit à un plan de sauvegarde avec une restructuration de la dette et un remboursement sur une période maximale de 10 ans, le prepack cession se traduit par un plan de cession partielle ou totale, impliquant la vente d’une branche d’activité autonome.

Les avantages du prepack cession 

La technique du prepack cession présente de nombreux avantages.

Confidentialité

Dans le cadre d’un prepack cession, l’opération de reprise d’entreprise est négociée de manière strictement confidentielle. L’entreprise peut préserve sa réputation et son image ainsi que la confiance de ses partenaires le temps de la phase amiable.

Meilleure implication de toutes les parties

Le prepack cession offre la possibilité d’impliquer activement le dirigeant dans le processus de reprise, favorisant ainsi un climat plus serein de collaboration et une meilleure qualité d’information pour les candidats repreneurs. La cession est préparée de manière détendue, sous la supervision d’un mandataire ad hoc ou d’un conciliateur, et se déroule rapidement, avec une transparence totale, sous le contrôle du Tribunal de Commerce et du Procureur de la République.

Accélération de la procédure collective : on parle de procédure « éclaire »

Lorsque la procédure collective bascule vers la phase 2, la recherche de repreneurs, réalisée en amont dans le cadre de la procédure amiable, accélère considérablement le processus. Si le tribunal opte pour un prepack cession, il fixe immédiatement la date de l’audience d’examen des offres. Ainsi, il n’y a de longue période d’appel d’offres. Cette accélération réduit de beaucoup le temps des négociations observé lors d’un plan de cession classique et permet mandataire ou conciliateur d’améliorer sensiblement les premières offres de reprise.

Le déroulement d’un prepack cession

Le prepack cession se déroule en deux phases successives. D’une part, la phase amiable et confidentielle de la conciliation. D’autre part, la phase publique et judiciaire de la liquidation.

Phase 1 du prepack cession : Préparation du projet de reprise

Aux vues des difficultés financières rencontrées par l’entreprise, le dirigeant peut demander, auprès du tribunal de commerce compétent, l’ouverture d’un mandat ad hoc ou d’une conciliation. Ces deux procédures visent à trouver un accord avec les créanciers de l’entreprise.

Rappel sur le mandat ad hoc et la conciliation : Le mandat ad hoc est une procédure confidentielle destinée à trouver une solution amiable entre l’entreprise en difficulté et ses créanciers. La conciliation est une procédure officielle (mais qui reste confidentielle également) qui permet à l’entreprise en difficulté de bénéficier d’une période de négociation avec les créanciers et de suspension des poursuites judiciaires, supervisée par un conciliateur nommé par le tribunal.

S’il apparaît durant le processus de conciliation ou mandat ad hoc, qu’aucune solution ne pourra être trouvée afin d’éviter la cessation des paiements, le dirigeant peut souhaiter un prepack cession. Il s’agit d’une démarche volontaire du dirigeant et ni les créanciers, ni le conciliateur ne peuvent prendre cette initiative à sa place. Concrètement, le dirigeant, avec l’accord de son mandataire ou conciliateur, demandera auprès du tribunal de commerce, l’extension de la mission pour organiser la cession de l’entreprise dans le cadre d’une liquidation judiciaire. Une fois celle-ci autorisée, le conciliateur ou mandataire recherche des candidats repreneurs (de manière confidentielle). Ensuite une phase de négociation commence à l’issue de laquelle un ou plusieurs candidats repreneurs remettent leur offre au mandataire ou conciliateur.

Phase 2 du prepack cession : Mise en œuvre de l’opération de reprise

Dans un deuxième temps s’ouvre la seconde phase du prepack cession : la procédure collective. À la demande du dirigeant, le Tribunal de commerce ouvre la procédure de liquidation judiciaire.

À noter : Pour pouvoir ouvrir la liquidation judiciaire, la société doit être en cessation des paiements au moment de l’ouverture.

Afin d’approuver le prepack cession, le Tribunal demande l’avis au Procureur de la République. Cet avis a pour but d’éviter tout abus dans la mise en œuvre du prepack cession (opacité, connivence, exclusivité, etc.). Une fois l’approbation obtenue, le juge fixe la date de l’audience d’examen des offres de reprise. D’autres candidats repreneurs qui ne s’étaient pas encore manifestés peuvent encore le faire jusqu’à 8 jours avant cette date.

Au jour de l’audience, un jugement arrête le plan de cession et choisit un ou plusieurs repreneurs. Le critère le plus important dans ce choix est le plus souvent la sauvegarde de l’emploi.

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Sommaire
  • Qu’est-ce que le prepack cession ?
  • La différence entre prepack cession et prepack plan
  • Les avantages du prepack cession 
  • Le déroulement d’un prepack cession
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