L’état de cessation des paiements : notre fiche pratique

L’état de cessation des paiements souvent appelé « dépôt de bilan » est une notion importante puisqu’elle permet à la justice de juger de la gravité de la situation économique d’une entreprise et de définir les traitements juridiques adaptés. Comprendre ce que représente cet état et quelles sont les conséquences liées au franchissement de ce cap sont des éléments importants dans la vie d’une entreprise.

Lorsqu’une société se déclare en état de cessation des paiements, elle entre dans un processus judiciaire qui lui impose des règles strictes qu’un dirigeant se doit de connaitre et de respecter. Notre fiche pratique fait le point sur ce qu’est un état de cessation des paiements, sur la manière de l’évaluer ainsi que sur les mesures à prendre une fois qu’il est atteint.

Qu’est-ce que la cessation des paiements (ou dépôt de bilan) ?

Définition de cessation des paiements

La cessation des paiement ou dépôt de bilan correspond au moment où une entreprise (ou une personne) ne dispose plus de la trésorerie suffisante pour payer les dettes exigibles qu’elle a contractées. On ne parle pas ici de difficulté financière passagère ni d’insolvabilité mais de déséquilibre financier entre ce que l’entreprise possède et ce qu’elle doit.

Quand doit-on déclarer son entreprise en cessation des paiements ?

La loi impose aux entreprises en état de cessation des paiements d’en faire la déclaration auprès du greffe du Tribunal concerné dans les 45 jours qui suivent sa constatation afin que le tribunal puisse ouvrir une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Lorsque le débiteur est commerçant ou artisan, il doit s’adresser au Tribunal de Commerce, dans les autres cas la demande doit être faite auprès du Tribunal de Grande Instance (TGI).

Comment déterminer si une entreprise est en cessation des paiements ?

Pour déterminer si une entreprise est en état de cessation des paiements on regarde si l’actif disponible de l’entreprise permet de payer son passif exigible.

Lorsque le passif exigible est supérieur à l’actif disponible, ce qui signifie que l’entreprise ne peut pas honorer les créances immédiates l’entreprise est en situation de cessation des paiements. C’est donc une notion de trésorerie.

Qu’est-ce que l’actif disponible ?

L’actif disponible comprend l’ensemble des biens que l’entreprise possède et qu’elle est en mesure de transformer en liquidité immédiate ou à très court terme sans que cela ne l’empêche de poursuivre son activité (disponibilités bancaires, partie non utilisée des découverts autorisés, les crédits accordés non utilisés, les effets de commerce immédiatement mobilisables (escompte, Dailly, …). A l’inverse, les matériels de production, ordinateurs, véhicules de livraison, … servant à l’exploitation ne font pas parti de l’actif disponible.

Qu’est-ce que le passif exigible ?

Le passif exigible correspond aux sommes effectivement dues par l’entreprise et qu’un créancier est en droit d’exiger immédiatement. C’est donc une dette arrivée à terme dont le montant est connu et que n’est pas contestée (ou contestable).

A quelle date une entreprise est-elle officiellement en état de cessation des paiements ?

La cessation des paiements n’est pas une situation financière vécue par l’entreprise mais une situation juridique consécutive au jugement d’un tribunal. La date de cessation des paiements à prendre en considération est par conséquent la date fixée par le tribunal de commerce. Elle est importante car elle a des conséquences sur

• La responsabilité du chef d’entreprise, notamment s’il ne l’a pas sciemment pas déclaré avant l’expiration du délai de 45 jours,
• La validité des accords, actes et partenariats acceptés par l’entreprises. Certaines décisions prise après cette date pouvant être frappé de nullité.

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Comment faire votre déclaration de cessation des paiements ?

La déclaration de cessation des paiements se fait sous la forme d’un dépôt de dossier auprès du greffe du Tribunal de Commerce pour les artisans et les commerçants et du Tribunal de Grande Instance (TGI) pour les autres. Le dossier doit comprendre

• La demande d’ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (avec ou sans rétablissement professionnel) – Cerfa n° 10530*01
• La copie de la pièce d’identité du représentant légal,
• Un extrait d’immatriculation (extrait K ou Kbis) pour un commerçant ou D1 pour un artisan,
• Un état du passif exigible et de l’actif disponible,
• L’état des créances et des dettes échues et à venir en détail avec les coordonnées de chaque créancier,
• Un état des rémunérations impayées,
• Les comptes annuels du dernier exercice,
• L’état actif et passif des sûretés et les engagements hors bilan,
• Un état des privilèges et des nantissements,
• Une situation de trésorerie datant de moins d’un mois,
• Liste comprenant nom et adresse de chacun des salariés,
• Le cas échéant, l’acte de désignation du représentant des salariés,
• Montant du chiffre d’affaires du dernier exercice comptable,
• L’inventaire des biens de l’entreprise ou des biens affectés à l’entreprise,
• Copies des autorisation et/ou déclarations réglementaires obligatoires (installations classées, …),
• Un prévisionnel sur 6 mois si demande de redressement judiciaire,

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Que se passe-t-il une fois le dossier déposé ?

Une fois le dossier déposé, le Tribunal de Commerce convoque le dirigeant et les représentants du personnel lorsqu’il y en a. L’entreprise peut se faire assisté par ses conseils (avocat, expert-comptable, …). Après avoir étudié la situation, le juge ordonne l’ouverture :

• D’un redressement judiciaire
• D’une liquidation judiciaire