La Société Civile Immobilière (SCI) peut être dissoute selon les 8 causes prévues par l’article 1844-7 du Code civil. Lorsqu’elle est dissoute, la personnalité morale de la société ne subsiste que pour les besoins de la liquidation. Voici un guide pour comprendre comment fonctionne la dissolution d’une SCI familiale !
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Une SCI de famille ou SCI familiale est une société dont les associés sont des membres de la même famille. Ces derniers créent une SCI afin de gérer un bien immobilier (appartement, terrain, parc immobilier…) qui leur appartient. Lorsqu’ils décident de la dissolution d’une SCI familiale, ils doivent avoir connaissance des règles juridiques en vigueur.
Les étapes à suivre pour la dissolution d’une SCI familiale
Convoquer l’assemblée générale des associés de la SCI familiale
Les associés de la SCI familiale sont convoqués à une assemblée générale extraordinaire afin de voter en faveur ou non de la dissolution de la société. En principe, les statuts juridiques de la société prévoient les conditions de vote.
Lors de cette assemblée générale, un Procès-Verbal (PV) de dissolution est à rédiger et les associés doivent le signer. Depuis janvier 2020, il n’est plus obligatoire d’enregistrer le PV de dissolution.
Il mentionne les motifs de la dissolution et désigne un liquidateur afin de liquider la SCI familiale. Les associés le nomment et définissent ses missions ainsi que ses pouvoirs.
Publier un avis de dissolution dans un JAE
Afin d’informer les tiers de la liquidation de la société, un avis de dissolution est à publier. Il doit apparaître au Journal d’Annonces Légales (JAL) compétent en fonction du siège social de la SCI familiale.
L’annonce légale de dissolution devra également être publiée auprès du BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales).
Radier la SCI familiale
L’une des missions du liquidateur est de radier la SCI familiale au niveau du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Pour ce faire, il faut constituer un dossier adressé au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou auprès du greffe du Tribunal de commerce dans un délai d’un mois à compter de la dissolution de la SCI.
Le dossier doit comprendre les pièces justificatives suivantes :
- Le formulaire M4 dûment rempli et signé
- Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales,
- Un acte de clôture des opérations de liquidation,
- Un exemplaire des comptes de clôture.
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Les conséquences de la dissolution d’une SCI familiale
Les biens de la SCI
Une fois que la SCI a été radiée, les associés se partagent l’actif restant si un boni de liquidation est constaté.
Si tel n’est pas le cas, on parle alors d’un mali de liquidation. Dans ce cas, le liquidateur rembourse les dettes de la SCI familiale avec la vente du bien immobilier ou la trésorerie de la société. Si l’actif reste toujours insuffisant, le liquidateur sollicitera des associés qu’ils remboursent les dettes proportionnellement à leur apport dans la SCI familiale.
L’acte de partage des biens (c’est-à-dire le PV de clôture de liquidation) est à enregistrer dans un délai d’un mois auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE). Des tarifs liés à l’enregistrement s’appliqueront.
Remarque
Si le partage porte sur des biens immeubles, le PV de liquidation devra être enregistré au Service de Publicité Foncière dans un délai de deux mois.
Les conséquences fiscales
D’un point de vue fiscal, les associés de la SCI familiale doivent payer un impôt sur la plus-value réalisée dans la vente des biens de la société.
Concernant le boni de liquidation, les associés doivent également se soumettre à un impôt sur les bénéfices à hauteur de de 2,5% sur le boni de liquidation.
Pour aller plus loin :
- Comment créer une SCI en ligne ?
- Peut-on créer une SCI sans apport ?
- Tout savoir sur comment enregistrer un PV de liquidation !
- Comprendre la dissolution anticipée d’une société.
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Par Penda Sy, le 19/10/2022