Comment dissoudre une SCI familiale ?

Par Penda Sy, le 06/04/2021

La Société Civile Immobilière (SCI) peut être dissoute selon les 8 causes prévues par l’article 1844-7 du Code civil. Lorsqu’elle est dissoute, la personnalité morale de la société ne subsiste que pour les besoins de la liquidation. 

Comment dissoudre une SCI familiale ?

Une SCI de famille ou SCI familiale est une société dont les associés sont des membres de la même famille. Ces derniers créent une SCI afin de gérer un bien immobilier (appartement, terrain, parc immobilier…) qui leur appartient. Lorsqu’ils décident de dissoudre la SCI familiale, ils doivent avoir connaissance des règles juridiques en vigueur. 

Les étapes pour dissoudre une SCI familiale

Convoquer l’assemblée générale des associés de la SCI familiale

Les associés de la SCI familiale sont convoqués à une assemblée générale extraordinaire afin de voter en faveur ou non de la dissolution de la société. Les conditions de vote sont prévues en principe dans les statuts juridiques de la société. 

Lors de cette assemblée générale, un Procès-Verbal (PV) de dissolution est rédigé et signé par les associés. Depuis janvier 2020, il n’est plus obligatoire d’enregistrer le PV de dissolution. 

Il mentionne les motifs de la dissolution et désigne un liquidateur afin de liquider la SCI familiale. Il est nommé par les associés qui définissent les missions et les pouvoirs dont il sera investi. 

Publier un avis de dissolution dans un JAE

Afin d’informer les tiers de la décision qui a été prise de liquider la société, un avis de dissolution devra être publié au Journal d’Annonces Légales (JAE) compétent en fonction du siège social de la SCI familiale. 

L’annonce légale de dissolution devra également être publiée auprès du BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales). 

Radier la SCI familiale

L’une des missions du liquidateur est de radier la SCI familiale au niveau du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Pour ce faire, il faut constituer un dossier adressé au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou auprès du greffe du Tribunal de commerce dans un délai d’un mois à compter de la dissolution de la SCI. 

Le dossier est constitué des pièces justificatives suivantes : 

  • Le formulaire M4 dûment rempli et signé 
  • Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales, 
  • Un acte de clôture des opérations de liquidation, 
  • Un exemplaire des comptes de clôture.

Les conséquences de la dissolution d’une SCI familiale

Les biens de la SCI

Une fois que la SCI a été radiée, les associés se partagent l’actif restant si un boni de liquidation est constaté. 

Si tel n’est pas le cas, c’est-à-dire si un mali de liquidation est constaté, le liquidateur rembourse les dettes de la SCI familiale avec la vente du bien immobilier ou la trésorerie de la société. Si l’actif reste toujours insuffisant, le liquidateur sollicitera des associés qu’ils remboursent les dettes proportionnellement à leur apport dans la SCI familiale. 

L’acte de partage des biens (c’est-à-dire le PV de clôture de liquidation) devra être enregistré dans un délai d’un mois auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE). Des tarifs liés à l’enregistrement s’appliqueront. 

Remarque

Si le partage porte sur des biens immeubles, le PV de liquidation devra être enregistré au Service de Publicité Foncière dans un délai de deux mois.

Les conséquences fiscales

D’un point de vue fiscal, les associés de la SCI familiale sont soumis à un impôt sur la plus-value réalisée dans la vente des biens de la société. 

Concernant le boni de liquidation, les associés doivent également se soumettre à un impôt sur les bénéfices à hauteur de de 2,5% sur le boni de liquidation. 

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Penda Sy

Penda SY est diplômée d'un master en droit des affaires. Elle combine ses deux passions, le droit et l'écriture, afin d'apporter aux entrepreneurs une réelle aide juridique dans la création et la gestion de leur entreprise.