Quelles sont les causes de dissolution d’une SCI ?

Les causes de dissolution d’une SCI sont également celles qui peuvent entraîner la dissolution de plusieurs autres formes de statut juridique. Les effets induits par ces causes présentent eux aussi de fortes similarités.

Il existe différentes catégories de causes qui peuvent conduire à une dissolution :

• Les causes judiciaires de dissolution d’une SCI ;
• Les causes statutaires de dissolution d’une SCI ;
• D’autres causes diverses.

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Les causes judiciaires de dissolution d’une SCI

On recense trois situations principales dans lesquelles la dissolution d’une SCI trouve sa source dans une cause judiciaire.

La mise en liquidation judiciaire

Lorsque la société se retrouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible à l’aide de son actif disponible, on parle de cessation de paiements. Dans cas, il est impossible de rembourser les dettes échues à l’aide des montants mobilisés. Et ce, même en procédant à la réalisation des stocks et immobilisations appartenant à l’entreprise.

Dans une telle situation, lorsqu’une procédure collective est engagée à l’encontre de la SCI, le juge du tribunal de commerce peut prononcer la liquidation judiciaire. Pour cela, il va nommer un liquidateur judiciaire qui s’occupera de la dissolution et de la liquidation. La société disparaîtra au terme de la procédure.

La sanction pénale

Le juge peut prononcer la dissolution de la SCI au titre de sanction pénale dans les cas suivants :

• Lorsqu’il est avéré ou révélé que l’entreprise a été détournée de son objet afin de servir à la commission d’un délit ou d’un crime ;
• Si l’objet social de la société est illégal.

Cette possibilité de sanction pénale n’existe pas en cas de commission d’une contravention.

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Les causes statutaires de dissolution d’une SCI

L’arrivée du terme

Dès sa création, si les statuts ne définissent aucune durée d’existence, la durée légale maximale est de 99 ans. Si une durée est prévue dans les statuts, c’est celle-ci qui s’applique.

A l’approche du terme, les associés doivent statuer sur la prorogation de la société, c’est-à-dire sur le renouvellement de la durée. A défaut de prorogation, l’arrivée du terme entraîne la dissolution de l’entreprise.

L’objet social éteint ou réalisé

Les statuts d’une SCI doivent indiquer son objet social. Cet objet social constitue la raison d’être de l’entreprise. En cas de réalisation de l’objet social, l’entreprise n’a plus de raison de subsister, ce qui entraîne la dissolution.

Par exemple, une SCI créée en vue de l’achat d’un bâtiment, la vente de celui-ci marquera la fin de l’objet social et donne lieu à la dissolution de l’entreprise.

La même chose surviendra en cas d’extinction de l’objet social ou quand celui-ci devient impossible à réaliser.

La survenance d’un événement prévu dans les statuts

Il peut arriver que les statuts prévoient la dissolution de l’entreprise en cas de survenance d’un événement particulier.

Par exemple, les statuts d’une SCI peuvent prévoir la dissolution lorsque le coût du marché immobilier est baisse et remet en cause la rentabilité.

Lors de l’élaboration des statuts ou à l’occasion d’une modification, vous pouvez déterminer librement les événements donnant lieu à une dissolution.

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Les autres causes de dissolution d’une SCI

La dissolution à l’amiable née de la volonté des associés

Lorsque la SCI n’est pas en cessation de paiement, les associés ont la possibilité de décider de la dissolution de la société. On parle alors de dissolution anticipée. Cette procédure doit donner lieu à une liquidation amiable puis à une radiation de son inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS).

La dissolution d’office

La mise en sommeil est une procédure qui aboutit à une suspension provisoire des activités de la SCI. Elle ne doit pas excéder une durée maximale d’un an renouvelable une fois, soit une durée de deux ans.

Lorsque suite à cette durée, aucune démarche n’est menée ni pour dissoudre l’entreprise ni pour la remettre en activité, il est possible pour l’administration de prononcer la dissolution d’office de la SCI.