Comprendre la cession de parts sociales dans une SCI

Une cession de parts sociales dans une SCI ne s’improvise pas. Des conditions, une procédure sont à suivre. Le Blog du dirigeant vous explique tout !

Quelles sont les conditions de validité d’une cession de parts sociales dans une SCI ?

Deux conditions sont à respecter :

• Les parts sociales de la SCI doivent être cessibles. C’est-à-dire qu’il n’existe pas une clause d’inaliénabilité dans les statuts qui permet d’empêcher la cession des parts de la société pendant une certaine durée ou  une clause de préemption qui accorde aux associés le droit d’acheter en priorité les parts sociales dans le cas où une cession est envisagée.
• Il faut fixer le prix de la cession selon des critères objectifs liés à la valeur du bien immobilier détenu par la SCI. Sachez que si le prix est dérisoire ( trop faible), l’acte peut être qualifié en donation déguisée.

Le  prix de cession est librement fixé entre les parties de la cession (le cédant et l’acquéreur). A défaut d’accord, les parties peuvent recourir à un expert pour fixer le prix.

Possibilité de signer au préalable une promesse de cession

Les parties ont la possibilité de signer au préalable une promesse de cession de parts. Cette promesse de cession peut être assortie de conditions suspensives (l’accord des associés de la SCI, l’obtention d’un financement…) c’est-à-dire que la cession aura lieu lorsque les conditions suspensives seront réalisées.

En vertu de la promesse de cession de part, le cédant s’engage envers le cessionnaire à vendre ses parts à un prix déterminé. En contrepartie, l’acquéreur peut également s’engager envers le cédant à acheter les actions au prix convenu.

La promesse de cession doit préciser les modalités de la cession ainsi que la durée de la promesse.

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Quelles sont les formalités à respecter pour la cession de parts sociales d’une SCI ?

Dans le cadre d’une cession de parts sociales de SCI, vous devez obtenir un agrément et effectuer des formalités administratives.

Etape 1 : Obtenir l’agrément des associés de la SCI

Il faut que l’ensemble des associés doit accepter la cession de parts sociales dans la SCI en assemblée générale. En effet, les parts sociales d’une SCI ne sont cessibles qu’avec l’agrément des associés de la SCI.

L’agrément nécessite une décision à l’unanimité. Toutefois, il se peut que les statuts prévoient une majorité moins élevée pour la prise de décision. Il est donc essentiel de consulter dans un premier temps vos statuts. À défaut de précision, la loi exige l’unanimité.

Il faudra donc convoquer les associés de la SCI à une assemble générale extraordinaire qui aura pour ordre du jour:

• L’agrément du nouvel associé,
• La mise à jour des statuts (car la répartition du capital social entre les associés est mentionnée dans les statuts, elle devra donc être mise à jour) .

Que se passe-t-il en cas de refus d’agrément du nouvel associé ?

En cas de refus d’agrément les associés devront alors acheter ou faire acheter par un tiers les parts sociales de l’associé vendeur dans un délai de 6 mois sauf si les statuts de SCI prévoient un délai différent qui ne peut pas être supérieur à un an et inférieur à un mois.

Si les associés refusent l’offre d’achat l’agrément est réputé obtenu.

Etape 2 : La signature de l’acte de cession de parts et paiement du prix de cession

La cession de parts sociales est à constater obligatoirement par un acte écrit. Il faut rédiger un acte sous-seing-privé (c’est-à-dire par les parties) ou par un notaire dans un acte authentique.

L’acte de cession d’actions doit contenir les caractéristiques de l’opération telles que :

• L’identité du vendeur et de l’acquéreur ;
• Le nombre de parts sociales cédées ;
• Le prix de cession de parts sociales ;
• Les modalités de paiement ;
• Le délai de transfert des parts ;

Remarque

: il est possible d’insérer dans l’acte de cession une clause de garantie du passif en vertu de laquelle le cédant prend l’engagement d’assumer les dettes dont l’origine est antérieur à la cession.

Etape 3 : Les formalités légales à accomplir pour la cession de parts sociales en SCI

Dans le cadre d’une cession de part sociale de SCI, 3 principales formalités doivent être accomplir :

L’enregistrement de l’acte de cession

La cession d’action est à déclarer auprès des services des impôts dans un délai d’un mois à compter de la signature de l’acte de cession.

Cette formalité est obligatoire et payante. Elle donne lieu au paiement de droits d’enregistrement. L’acquéreur des parts sociales doit s’acquitter de 5% du montant du prix de cession des parts sociales.

Le dépôt des statuts mis à jour au Registre du Commerce et des Sociétés

C’est la condition d’opposabilité de la cession aux tiers.

Les documents à joindre au dossier de modification :

• un exemplaire en copie de l’assemblée générale extraordinaire de modification de la répartition des parts sociales, certifié conforme par le représentant légal,
• un exemplaire en copie des statuts modifiés, daté et certifié conforme par le représentant légal,
• Une déclaration relative au registre des bénéficiaires effectifs “DBE-S-1“,
• une copie de l’acte de cession.

Le régime fiscal de la cession de parts de SCI

En fonction du régime d’imposition de la SCI (IR ou IS), l’impôt sur la plus-value diffère :

• Si la SCI qui dépend au régime fiscal des sociétés de personne ce sera le régime des plus-values immobilières qui s’appliquera.
• Si la SCI est à l’impôt sur les sociétés, la cession de parts sociales relèvera du régime des plus-values de cessions de valeurs mobilières et droits sociaux.

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