Comment déclarer le bénéficiaire effectif d’une SCI ?

Créer une SCI implique de déclarer tout bénéficiaire effectif au sein de la SCI. Notre article fait le point sur cette notion, les obligations et comment déclarer !

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Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif en SCI ?

Un bénéficiaire effectif d’une SCI renvoie à toute personne physique :

• Détenant, directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société ;
• Exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés et des organismes de placement collectifs ;

Si aucun associé n’est bénéficiaire effectif, c’est-à-dire d’identification selon les deux critères précédents énoncés, le bénéficiaire effectif est le ou les représentants légaux de la SCI déclarante.

Ainsi déclarer les bénéficiaires effectifs en SCI est une obligation légale ! Les greffiers des tribunaux de commerce sont responsables de la gestion du registre des bénéficiaires effectifs (RBE) en France.

Illustration : qui est bénéficiaire effectif d’une SCI ?

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Pourquoi connaître le bénéficiaire effectif d’une SCI ?

L’objectif premier auquel répond la déclaration des bénéficiaires effectifs est la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Ce dispositif a été mis en place pour identifier les bénéficiaires effectifs d’une SCI sur le territoire français dans un registre fichier appelé registre des bénéficiaires effectifs.

Depuis 2020, les modalités de tenue des registres des bénéficiaires effectifs ont été renforcées.

Cette déclaration est obligation légale. En cas de non-respect, la SCI et son représentant légal sont exposés à des sanctions pécuniaires et pénales conséquentes. Elles s’élèvent à 6 mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende.

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Quand déclarer un bénéficiaire effectif ?

Vous devez déposer votre déclaration au greffe du tribunal de commerce. Ce dépôt est à effectuer lors de la demande d’immatriculation ou, au plus tard dans un délai de 15 jours, à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise.

Comment déclarer un bénéficiaire effectif en SCI ?

Pour déclarer un bénéficiaire effectif en SCI, vous devez compléter le document relatif au registre des bénéficiaires effectifs, appelé DBE-S-1. Il s’agit donc de la déclaration relative au bénéficiaire effectif d’une société (DBE) (Formulaire 16062*02).

L’identification de la SCI

Voici les informations qui doivent figurer sur la déclaration :

• La dénomination ou raison sociale de la SCI ;
• La forme juridique : ici, Société Civile Immobilière ;
• L’adresse de son siège social ;
• Le cas échéant, son numéro unique d’identification complété par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée.

Les mentions relatives au bénéficiaire effectif de la SCI

Plusieurs informations sont à communiquer sur chaque bénéficiaire effectif de la SCI :

• Nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms ;
• Date et lieu de naissance ;
• La nationalité ;
• Les coordonnées de l’adresse personnelle.

De plus, il faut préciser la nature, les modalités et l’étendue du contrôle exercé sur la SCI par chaque bénéficiaire effectif. On ajoute également la date à laquelle ces personnes physiques sont devenues le bénéficiaire effectif.

Transmettre la déclaration au greffe du tribunal de commerce compétent

Une fois le document dûment rempli, le représentant légale de la SCI doit le signer.

Transmettre le document au greffe du tribunal de commerce compétent est la dernière étape.

Sachez que le public peut avoir accès aux informations suivantes :

• Le nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, mois, année de naissance, pays de résidence et nationalité du bénéficiaire effectif,
• nature et étendue des intérêts effectifs que le bénéficiaire détient dans la SCI.

Combien coûte la déclaration de bénéficiaires effectifs en SCI ?

Les frais liés à la déclaration des bénéficiaires effectifs de la SCI sont à prendre en compte lors de la constitution d’une SCI.

Les frais s’élèvent à 21,41 € quand la déclaration est effectuée lors de la demande d’immatriculation (ou au plus tard dans les 180 jours ouvrés pour les placements collectifs).

Toute déclaration modificative ou complémentaire des bénéficiaires effectifs engendre des frais à hauteur de 44,84 €.

Pour les SCI immatriculées avant le 1er août 2017, les frais liés à la déclaration relative au bénéficiaire effectif est de 91 €.

Faut-il mettre à jour la liste des bénéficiaires effectifs en SCI d’une SCI ?

La liste des bénéficiaires effectifs d’une SCI doit être actuelle. Cela signifie que tout changement est à notifier par le responsable légal de la SCI pour que les informations soient exactes et à jour.

Voici les changements qui ont un impact sur le registre des bénéficiaires effectifs :

• Le changement de dénomination sociale de la SCI.
• La modification de la SCI en une autre forme juridique.
• Le changement d’adresse du siège social.
• Lorsqu’une nouvelle personne physique devient bénéficiaire effectif ou perd cette qualité.
• Lors d’un changement d’un ou plusieurs représentants légaux déclarés comme bénéficiaires effectifs.
• Le changement de l’adresse personnelle ou du nom d’usage d’un bénéficiaire effectif.
• Il ne faut pas oublier toute modification relative aux modalités de contrôle exercé par le bénéficiaire effectif sur la société déclarante. Autrement dit, cela inclut les modifications relatives aux pourcentages de détention du capital et/ou des droits de vote.

Faire appel à une plateforme en ligne pour déclarer le bénéficiaire effectif en SCI

Depuis des années, de nombreuses plateformes en ligne se spécialisent dans la création d’entreprise en ligne. Cette solution séduit de nombreux entrepreneurs car elle est rapide, efficace et à moindre prix ! Toutefois, il est question de la légalité de votre SCI. Il faut choisir une plateforme juridique adaptée à vos besoins, avec des équipes performantes. C’est pourquoi le Blog du Dirigeant fait le point sur les principales plateformes et compare leurs offres et leurs tarifs.

La déclaration des bénéficiaires effectifs d’une SCI peut se faire sans accompagnement, directement en ligne sur le site Infogreffe. Cependant, faire la déclaration seul est une option pour les cas simples. Cela s’applique pour les SCI détenues directement par une ou plusieurs personnes physiques.

En revanche, si la SCI est détenue de manière indirecte, par démembrement ou par indivision : la situation devient complexe. C’est dans cette hypothèse que l’assistance proposée par les plateformes en ligne est très utile. Les équipes de juristes performants et reconnus vous aident dans l’accomplissement de votre déclaration.