Vous souhaitez cesser votre activité ? Faites le choix de fermer votre EURL. Pour cela, vous devez suivre plusieurs étapes : entre la dissolution et la radiation, en passant par la liquidation… Le Blog du Dirigeant vous explique comment fermer votre EURL !
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Afin de fermer votre EURL, vous devez la dissoudre et la liquider. Voici comment faire.
1° étape pour fermer une EURL : la dissolution anticipée de l’EURL
La dissolution volontaire de l’EURL peut être décidée par l’associé unique, c’est ce qu’on appelle la dissolution anticipée.
Puisqu’il n’y a qu’un seul associé, il n’est pas nécessaire de réunir une Assemblée Générale pour prendre une décision.
Vous devrez alors simplement rédiger un procès-verbal de décision de dissolution-liquidation de votre société. Dans celui-ci vous énoncez la décision de fermer la société. Vous devez également désigner le liquidateur qui peut être l’associé unique ou un tiers à la société.
Vous devrez ensuite publier dans un journal d’annonces légales cette décision. A savoir que les créanciers ont un délai de 30 jours à compter de la publication pour s’opposer à la liquidation.
Le dépôt du dossier de dissolution
Le dossier de dissolution doit être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce. Vous devrez joindre les pièces suivantes :
- Le formulaire M2 complété et signé par le liquidateur ;
- Un exemplaire original du PV de décision de dissolution ;
- Une copie de la pièce d’identité du liquidateur ;
- La déclaration de non-condamnation du liquidateur ;
- L’attestation de parution de l’avis de dissolution dans un JAL ;
- Un chèque à l’ordre du greffe.
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2° étape pour fermer une EURL : la liquidation de l’EURL
La seconde phase de fermeture de votre EURL est sa liquidation. Concrètement, cela se traduit par la valorisation de l’actif et du passif.
Le liquidateur doit réaliser l’actif et apurer le passif. Ainsi, il va devoir vendre les actifs de la société pour littéralement les rendre liquide : les convertir en argent. Cela permettra de rembourser toutes les dettes de la société.
Une fois toutes les dettes réglées, s’il reste de l’actif, cela correspond au boni de liquidation. Cette somme vous sera reversée à la clôture de la liquidation de votre EURL. Dans le cas où l’actif n’est pas suffisant pour rembourser les dettes, cela correspond au mali de liquidation.
Vous devrez alors régler les dettes dans la limite de votre apport.
Le liquidateur doit finalement publier un avis dans un journal d’annonces légales afin d’informer les tiers de la fin de la liquidation.
La transmission universelle du patrimoine en cas d’associé unique personne morale
Si l’associé unique est une personne morale, la procédure de dissolution n’entraînera pas de liquidation de votre EURL. En effet, on applique ce qu’on appelle une transmission universelle du patrimoine.
Cela signifie que l’ensemble du patrimoine de l’EURL sera transmis à la société associée. Ainsi, la société absorbe l’EURL dissoute avec son actif et son passif. C’est également un moyen de transmission à moindre coût.
Dans ce cas, voici la procédure :
- L’établissement d’un PV de dissolution de l’EURL ;
- La publication d’une annonce dans un JAL ;
- Enregistrer la décision au greffe du Tribunal de Commerce ;
- Demander demander une inscription modificative au RCS et une publication au BODACC ;
- Déclarer la radiation de l’EURL.
3° étape pour fermer une EURL : la radiation de l’EURL
Vous devez demander la radiation de l’EURL au RCS. Pour se faire, vous devez remplir un dossier de dissolution avec les pièces suivants :
- Le formulaire M4 rempli et signé par le liquidateur ;
- Le PV de décision de clôture de liquidation ;
- L’attestation de parution de l’avis publié par le liquidateur dans le JAL ;
- Les comptes de liquidation approuvés par l’associé unique ;
- Un chèque à l’ordre du greffe.
Une fois votre dossier enregistré par le Greffe, il vous remettra un KBIS mis à jour dans lequel il sera indiqué la radiation de votre EURL.
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- Voici un modèle de PV de liquidation d’EURL pour vous aider à rédiger.
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Par Eloïse Vairon, le 11/04/2022