Mise en sommeil d’une EURL : procédure à suivre et conséquences

La mise en sommeil d’une EURL correspond à un concept défini. Cet arrêt volontaire des activités de l’entreprise n’a pas vocation à provoquer sa disparition. Elle présente l’avantage d’offrir les conditions d’un redémarrage de l’activité sans qu’il soit nécessaire d’effectuer à nouveau les formalités de création et d’ouverture de l’entreprise.

De même, la personne qui en prend la décision n’a pas à justifier cette option. La mise en sommeil d’une EURL permet de conserver l’immatriculation de l’entreprise en dépit de son inactivité. Cependant elle donne lieu à des obligations de diverses natures.

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Mise en sommeil et notions voisines

En sa qualité de cessation temporaire des activités, la mise en sommeil d’une EURL se distingue de sa dissolution. Cette dernière, démarche irréversible, donne lieu à un arrêt définitif des activités et à une disparition définitive de l’entreprise.

Le choix d’une mise en sommeil ne doit pas être fait dans l’objectif de dissimuler une situation financière délicate de l’entreprise. De plus, l’EURL ne doit pas se trouver en état de cessation de paiement au moment de la décision de mise en sommeil. 

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La procédure de mise en sommeil d’une EURL

L’initiative de la mise en sommeil

L’initiative de mise en sommeil d’une EURL appartient au gérant qui est le représentant légal de l’entreprise. Lorsque l’associé unique n’occupe pas la fonction de représentant légal, ce représentant est tenu de soumettre cette décision à la validation de l’associé unique.

La décision de mise en sommeil peut être justifiée par des motifs liés à l’activité. On peut citer la traversée d’une période creuse par exemple, ou une absence de visibilité à court terme. Elle peut aussi se justifier par des motifs internes à l’entreprise et propres à la volonté de l’associé unique ou au gérant.

Les formalités relatives à la procédure

A l’instar de nombreuses autres décisions émanant des instances dirigeantes au sein d’une EURL, la décision de mise en sommeil doit faire l’objet d’un procès-verbal (PV). La volonté de l’associé unique de cesser temporairement l’activité doit donc être mentionnée dans un PV.

Ensuite, dans un délai de trente jours suivant l’établissement de ce PV, il faudra :

• Remplir le formulaire M2 d’inscription modificative ;
• Transmettre le dossier au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent ;
• Verser les frais de greffe et ceux relatifs à l’insertion de la décision au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).

A l’inverse de nombreuses autres procédures, les formalités de mise en sommeil n’impliquent pas de formalité de publicité à travers une publication dans un journal d’annonces légales. L’insertion de la décision au Bodacc assure l’information des tiers.

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Les conséquences attachées à la mise en sommeil

La nature spécifique de la mise en sommeil emporte des conséquences bien déterminées.

Des effets sur l’activité

La cessation complète des activités de l’entreprise constitue la première des conséquences attachées à sa mise en sommeil. Cette cessation d’activités doit s’accompagner de la fermeture de tout établissement secondaire.

Aucune activité ne doit donc être menée durant la période de mise en sommeil. Mais en raison du maintien de la personnalité morale de l’entreprise, il demeure nécessaire de satisfaire aux obligations sociales, fiscales et comptables.

Des conséquences sociales et fiscales

Sur le plan social, l’établissement des comptes à la clôture des exercices sociaux demeure obligatoire. Il en est de même pour la cotisation foncière des entreprises qui reste due, mais uniquement durant les 12 mois suivant la mise en sommeil.

Sur le plan fiscal, l’EURL en sommeil perd sa qualité de redevable : elle n’est donc plus soumise au versement de la taxe sur la valeur ajoutée et est, de ce fait, dispensée du dépôt des déclarations.

Cependant, même en l’absence de bénéfice, elle reste tenue au dépôt des déclarations annuelles de résultats. La contribution foncière des entreprises est due pour le compte d’une année, seulement si au 1^er janvier de cette année, l’entreprise était encore en activité.

Des conséquences comptables et juridiques

Au plan comptable, la mise en sommeil n’a que très peu d’incidence. L’obligation de tenue d’une comptabilité commerciale reste d’actualité, de même que l’établissement de comptes annuels. Toutefois, il est possible de s’en tenir à des états financiers simplifiés à condition que l’EURL réponde aux conditions de la micro entreprise, et si le bilan n’a subi aucune modification. 

Si le gérant est distinct de l’associé unique de l’entreprise, il doit procéder à l’établissement des comptes et à la convocation dudit associé une fois chaque année, afin que celui-ci se prononce quant à leur approbation et sur une éventuelle répartition. 

A l’issue de la période de sommeil

La mise en sommeil d’une EURL peut durer une année, renouvelable une seule fois. A l’issue de cette période, Il est possible de :

• Reprendre l’activité ;
• Procéder à la dissolution définitive de l’entreprise ;
• Céder l’activité, c’est-à-dire l’entreprise ainsi que le fonds de commerce.

Outre la dissolution, les deux autres issues permettent à une EURL de survivre à sa mise en sommeil. 

Si la société n’est pas sortie de sa période de sommeil, au terme du temps légal maximum imparti, le greffier peut radier l’EURL, après information préalable de la personne concernée. 

Il est possible de se faire accompagner dans le cadre de la mise en sommeil de son EURL. C’est donc un accompagnement dans la réalisation des différentes procédures afin de réaliser la mise en sommeil.

Ainsi, notre article vous livre toutes les informations à savoir sur la mise en sommeil d’une EURL.