Protection sociale du dirigeant : régime TNS ou salarié ?

Par Thomas Lailler, le 30/09/2019

Le protection sociale de l’entrepreneur est une question centrale de la création d’entreprise.
Le régime des non-salariés (régime TNS) a longtemps été présenté comme un régime moins protecteur que celui des salariés (régime salarié), notamment en matière de maladie ou de maternité.

Protection sociale du dirigeant : comparatif régime TNS & salarié

Désormais, les deux régimes tendent à s’aligner pour la protection des risques essentiels (maladie, maternité, retraite, prestations familiales), mais des différences persistent.

Mais que recouvrent précisément ces deux régimes ? Contre quels risques protègent-ils le dirigeant ? A quel prix ? Le BdD vous donne des éléments de réponse.

1. LE RÉGIME TNS

A qui s’adresse le régime TNS ?

Le régime TNS concerne les entrepreneurs exerçant une activité en entreprise individuelle, en EURL, les gérants majoritaires de  SARL, les associés de SNC.

Ce régime est également appelé régime social des indépendants (géré par la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI, anciennement RSI)).

Quelles sont les prestations sociales du régime TNS ?

/protection-sociale-du-dirigeantLes prestations sociales assurées par le régime des travailleurs non salariés portent sur :

  • L’assurance- maladie
  • La maternité et la paternité : depuis 2002, l’entrepreneur peut prendre un congé paternité à l’occasion de la naissance de son enfant et perçoit une indemnité, congé également ouvert aux conjoints collaborateurs
  • L’invalidité : une pension est versée à l’entrepreneur invalide et éventuellement à son conjoint et dont le taux varie en fonction de l’activité exercée
  • Le décès : les ayant-droits de l’entrepreneur touchent un capital
  • La retraite : l’assurance vieillesse comprend une retraite de base, obligatoire et une assurance complémentaire obligatoire pour les non-salariés professionnels libéraux, les non-salariés artisans et depuis 2003 sur la retraite pour les commerçants (des dispositifs facultatifs de retraite par capitalisation tels les « contrats Madelin », ou par répartition existent)
  • Les allocations familiales.
Remarque :
L’entrepreneur soumis au régime TNS n’est pas assuré au titre du régime obligatoire contre le risque d’accident du travail, de maladie professionnelle ou de chômage !

Combien coûtent les cotisations sociales du régime TNS (RSI , URSSAF, RAM, CIPAV, …) ?

Protection sociale du dirigeant : comparatif régime TNS et régime salariéLes cotisations versées aux régimes obligatoires de base et complémentaires (allocations familiales, maladie-maternité, invalidité-décès, vieillesse) sont intégralement déductibles du revenu professionnel.

Il en est de même des cotisations versées aux régimes de retraite de base et complémentaire pour le conjoint collaborateur et les sommes versées pour le rachat d’années d’études ou insuffisamment cotisées.

Le coût du régime TNS varie selon la prestation sociale, l’activité exercée et le revenu engrangé :

  • CSG-CRDS : 8 % du revenu professionnel imposable
  • Cotisations d’allocations familiales : 5, 25 % du revenu professionnel imposable
  • Cotisations maternité : 6, 5 % du revenu professionnel
  • Cotisations vieillesse : 0, 2 % du revenu professionnel dans la limite du plafond annuel  de la sécurité sociale (37 548 euros) (10, 1 % jusqu’à 31 548 euros puis 1, 85 % au-delà pour les professions libérales)
  • Prévoyance : 1, 10 % pour les commerçants, 1, 6 % pour les artisans (76, 228, 380 euros selon le régime choisi)
  • Cotisations forfaitaires de début d’activité : 3 357 euros pour un artisan, et 3 320 euros pour un commerçant, 4 718 euros pour un artisan en deuxième année civile d’activité, et 4 761 euros pour un commerçant en deuxième année civile d’activité
  • Cotisations minimales (dues même en l’absence de revenu) : voir notre article sur le montant des cotisations minimum,
  • Formation professionnelle : 94 euros pour les commerçants (et les professions libérales), 109 euros pour les artisans

Remarque :

Les auto-entrepreneurs bénéficient de cotisations spécifiques !

N’hésitez pas lire notre article sur l’auto-entreprise, vous y retrouverez les chiffres !

Remarque :
Si les cotisations sociales des TNS sont plus faibles que celles de dirigeant assimilé salarié (environ 45 % contre environ 72%), ils profitent d’un protection sociale plus faible. Voir notre comparatif à ce sujet.
Bon plan :
Il est toujours possible pour l’entrepreneur de compléter sa protection sociale en adhérant à un régime de prévoyance, de contracter une assurance retraite complémentaire, une assurance contre le risque de chômage, ou encore contre le risque d’accident du travail et de maladie professionnelle (contrats dit « Madelin).

2. LE RÉGIME SALARIÉ

Le régime social des dirigeants d’entreprise peut être soit celui des TNS soit le régime des salariés.

La forme juridique de l’entreprise et le niveau de participation des dirigeants conditionnent la nature du régime social des dirigeants de l’entreprise.

A qui s’adresse le régime Général ou Assimilé Salarié ?

Le régime général salarié concerne les entrepreneurs assimilés-salarié, à savoir :

  • Les gérants non associés d’EURL
  • Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL
  • Les présidents de SASU, de SAS et les directeurs généraux
  • Les présidents de conseil d’administration, PDG, président du conseil de surveillance et directeurs généraux de SA.

Remarque :

Pour déterminer la nature du statut social du dirigeant, il convient de prendre en compte la gérance dans son sens large. Cela signifie que la majorité (ou la minorité) prend en compte l’ensemble des gérants. Par ailleurs, la participation d’un gérant prend en compte sa participation personnelle ainsi que les éventuelles participations détenues par les membres de sa famille proche (épouse, enfants, …).

Ainsi, deux cogérants disposant chacun de 20% des parts sociales d’une entreprise et dont l’épouse et 2 enfants possèdent chacun 5% des parts de l’entreprise sont l’un et l’autre gérants majoritaires puisqu’ils possèdent ensemble 55% des parts sociales (20% + 20% + 3 x 5%). Ils sont donc TNS.

Quelles sont les prestations sociales du régime Assimilé Salarié ?

Le régime général offre les mêmes prestations sociales que le régime TNS, mais il garantie en plus le droit à la formation continue, l’assurance maladie professionnelle et accidents du travail.

combien coute la protection sociale du dirigeant ?

Combien coûtent les cotisations sociales du régime général ? *

  • CSG-CRDS : 8 %  de 98, 25 % du salaire
  • Cotisations d’allocations familiales : 5, 25 % du salaire
  • Cotisations maternité : 13, 55 % du revenu professionnel
  • Cotisations vieill
    esse : 15, 25 % jusqu’à 3 129 euros, puis 2% jusqu’à 12 516 euros
  • Prévoyance : 1, 5 % jusqu’à 3 129 euros
  • Cotisation accidents du travail : taux variant variable selon l’activité
  • Formation professionnelle : 0, 55 % du salaire

*les chiffres présentés sont de 2015 ils sont susceptibles d’évoluer au fil du temps.

Le régime général salarié de base est donc plus protecteur que le régime TNS de base, mais il est aussi plus coûteux.

L’entrepreneur a toujours la possibilité de compléter sa protection sociale pour bâtir un régime sur mesures.

3. RÉGIME TNS OU SALARIÉ : LES AVANTAGES ET LES INCONVÉNIENTS

Les avantages et les inconvénients du régime TNS

protection sociale du dirigeantLe régime TNS est moins coûteux en termes de cotisations (environ 30 à 40 % moins cher), et permet d’investir cette ressource supplémentaire soit dans l’entreprise (mise en réserve, R-D, redistribution…), soit dans des placements destinés, par exemple, à compléter la retraite de l’entrepreneur (épargne, immobilier, contrats « Madelin »).

La protection sociale de l’entrepreneur est ici très flexible, plus faible mais elle peut se faire à la carte. De plus, l’entrepreneur bénéficie de facilités de trésorerie grâce aux cotisations forfaitaires les deux premières années d’activité.

Les avantages et les inconvénients du régime salarié

Le régime de base est plus complet que le régime TNS, car il protège le bénéficiaire de tous les risques essentiels (sauf le chômage), la maladie professionnelle ou l’accident du travail. Le régime salarié prépare également une meilleure retraite. Son principal inconvénient est d’être plus coûteux, et de ne pas permettre à l’entrepreneur assimilé-salarié de construire aussi facilement une protection sociale sur mesures.

Le choix du statut TNS ou salarié n’est pas donc pas simple : il dépendra du projet élaboré, du statut juridique choisi, qui parfois imposera le régime social de l’entrepreneur, de ses attentes en termes de protection sociale.

Bon plan :
Si les droits à la retraite déjà acquis en qualité de salarié sont importants, opter pour le régime salarié peut être un choix judicieux pour continuer à cumuler ces droits et garantir une pension de retraite plus confortable.

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Thomas Lailler -


53 commentaires pour “Protection sociale : TNS & Salarié”

  1. Didier dit :

    Bonjour,

    je suis actuellement en pleine réflexion pour créer une société ou entreprise.
    J’ai 55 ans, J’ai actuellement 129 trimestres cotisés si je me réfère à la simulation du site “info-retraite” et j’aurai acquis les 169 trimestres à 65ans, en 2029 (dans 10ans donc). Et 67 ans pour améliorer un peu ma rente.
    J’ai toujours été salarié, toujours travaillé jusqu’en avril 2018 ou j’ai quitté ma société pour tenter l’expérience d’indépendant.

    Dans un premier temps j’ai créé (avril 2018) un statut Micro entrepreneur car :
    – rapidité de création, (j’avais un client dès ma sortie de statut salarié)
    – Très peu de charge (prestation intellectuelle dans l’informatique pour des sociétés/ chef de projet)

    Pour des raisons de plafonds lié au statut je réfléchis à changer de statut (je serais seul, pas d’associé ou salarié) : EIRL, EURL, ou SASU. ==> Je ferai mon choix avant janvier 2020

    Ma question, à la lecture de votre article, concerne la Retraite.

    Au vu de mon ancienneté de salarié et mes trimestres déjà acquis, et des 10 ans encore à cotiser pensez vous qu’il soit préférable de choisir un statut de TNS que je compléte par une retraite complémentaire de type Loi Madelin ?

    Ou pensez vous qu’il soit préférable de partir sur un statut d’Assimilé salarié de sa société (SASu, …).
    J’avais lu sur un article autre que passer un certain age il était préférable de choisir la cotisation au régime général plutôt que le régime TNS auquel il faut associé une complémentaire Retraite basée sur la capitalisation (car pour que la capitalisation soit inintéressante et moins risquée il faut plus de 20ans de capitalisation)

    Votre avis au vu de vos expériences m’intéresse. Si vous connaissez des articles sur le sujet je suis intéressé.

    Merci.
    Didier

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    1. Laurent Dufour dit :

      Bonjour,

      La problématique de la retraite n’est pas simple, surtout que les règles vont évoluer et que rien n’est encore décidé. Ce qui est certain c’est que les lois précédentes ont acté d’une baisse des pensions, votre démarche et donc tout à fait pertinente. De mon point de vue, lorsqu’on est indépendant et qu’il nous reste 10 ans ou un peu plus à cotiser il y a deux manières de voir les choses :
      – se placer TNS afin de minimiser les cotisations et s’obliger à cotiser le différentiel de cotisation sur une retraite complémentaire. Cette retraite complémentaire pouvant être confiée à ne compagnie spécialisée (AXA, Allianz, …) ou fait soit même en faisant par exemple de l’immobilier.
      – se placer en assimilé salarié en cherchant un équilibre entre rémunération (et donc cotisation retraite) et versement en dividendes afin de réduire les charges sociales et travailler soi même sa retraite.
      Le choix entre ces deux options dépend de nombreux critères qui vous sont propres (le niveau de retraite que vous attendez, le cotisation déjà effectuées, le montant et la nature de votre patrimoine, les perspectives de votre entreprise, souhaitez-vous continuer votre activité une fois à la retraite, …) Il est par conséquent difficile, voir impossible de vous répondre sérieusement sans avoir fait un étude préalable.
      Comme nous l’avons expliqué dans de nombreux articles, l’une des réponses possible à vos questions réside dans le choix de votre expert-comptable. L’important pour vous est de trouver un expert-comptable qui sera adapté à vos critères (nature de votre activité, qualités de conseil, tarifs, compétence patrimoniale, disponibilité, …) et même si un amis de confiance vous conseil son expert-comptable, celui-ci n’est pas forcément le plus adapté pour votre situation …). Un expert-comptable n’est pas forcément une charge “inutile”, lorsqu’on le choisi bien ce peut être votre partenaire privilégié qui vous éclairera et vous aidera à faire les bons choix, par contre ceux là sont rarement les pro de la comptabilité en ligne qui privilégie l’industrialisation du métier à la qualité de conseil… Il faut aussi, pour trouver un bon expert-comptable accepter un tarif un peu plus élevé (qui sera payé par l’entreprise) afin d’avoir une personne qui aura du temps à consacrer à votre écoute ainsi qu’à l’analyse de votre situation et ne vous orientera pas systématiquement vers ses collaborateurs souvent moins qualifiés. N’hésitez pas à lire nos articles sur la mission et les critères de choix de son expert-comptable (https://www.leblogdudirigeant.com/choisir-expert-comptable/). Les nouveaux outils internet permettent de travailler avec des partenaires à distance, il est donc possible de travailler avec un cabinet de province compétent et généralement moins cher que les cabinets parisiens à distance avec une bonne qualité de conseil.

      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise

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  2. Luc dit :

    Un article qui pourrait être intéressant puisque c’est l’élément déterminant le choix de la forme juridique pour un entrepreneur “unipersonnel”. Mais en reprenant les chiffres qui sont donnés pour les cotisations, je trouve des totaux qui sont loin des cotisations totales qui m’ont été indiquées par mon comptable et par la chambre des métiers, à savoir 43% pour le TNS et 65% pour régime d’assimilé salarié.
    Mais, plus important, le choix ne peux se faire uniquement en regardant le coût des choses, il faut aussi comparer ce que ces deux régimes apportent en terme de couverture et votre article n’en parle pas. Par exemple le RSI semble offrir une meilleur couverture pour les hospitalisation longue, mais je n’ai pas trouvé de remboursement pour les soins dentaires hors orthodontie. Et les indemnités journalière sont plus faibles.
    Quand à la retraite, si les TNS ne cotisent vraiment que pour 0.2% de leur revenu, c’est comme si elle n’existait pas… Un autre lecteur a dit qu’il pouvait être plus intéressant, pour quelqu’un ayant cotisé en temps que salarié, de choisir la retraite du RSI, mais sur quels chiffres s’appuyer?

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    1. Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      Merci pour votre commentaire. Vous avez raison pour ce qui es des chiffres car en fait il diffèrent selon la nature de l’activité et le statut juridique ce qui rend très difficile leur estimation. On ne peut pas non plus être trop précis car cela devient illisible et en plus cela change tout le temps …
      Pour ce qui est du choix du statut c’es très compliqué car comme vous le dites beaucoup de critères entrent en jeux. de plus nous avons tous des situations, des sensibilités et des contraintes différentes ce qui rend chaque choix unique. C’est pour cette raison qu’il est important de trouver un expert comptable qui vous écoute avant de vous conseiller tel ou tel statut…
      Pour vous aider dans otre choix voici quelques articles présent su le site :
      https://www.leblogdudirigeant.com/statut-juridique-choisir/
      https://www.leblogdudirigeant.com/statut-juridique-choisir/
      https://www.leblogdudirigeant.com/choisir-statut-juridique/
      https://www.leblogdudirigeant.com/eurl-ou-sasu-04032014at32/
      https://www.leblogdudirigeant.com/sas-fiche-pratique/
      Cordialement,
      L’équipe conseil aux entrepreneurs LBdD

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  3. Emile Philc dit :

    Jamais personne ne precie le delais de CARENCE DE QUATRE VINGT DIX JOURS POUR BENEFICIER DES COTISATIONS en ASSURANCE MALADIE! d ou la necessite du regime revenu complementaire en paralelle, et dieu merci a Mr MADELIN , y a pas que lePREFON des Fonctionnaires , qui ne fonctionne pas si bien que cela !

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  4. ROGER Jean-Louis dit :

    Bonjour,
    Dirigeant d’une SAS et également chef commercial au sein de mon entreprise, après un accident du travail dans mon atelier la sécurité sociale refuse l’accident du travail et refuse de me verser des indemnités de maladie sous le motif (vous êtes chef d’entreprise et salarié). Sur les bulletins de salaire (chef commercial) sont mentionnés taux et paiement accident du travail et SS. Pouvons-nous faire une réclamation sur nos droits. Merci de bien vouloir m’informer sur ce dilemme. M. ROGER Jean-Louis

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    1. Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      Le statut de salarié n’est reconnu que s’il existe un lien hiérarchique claire entre le salarié et la direction. C’est sans doute le point qui pose problème dans votre cas. Le plus souvent, pour vous assurer de la validité de votre contrat, il faut faire une étude mandataire avec l’organisme (Pôle emploi, CPAM, …) au moment de la signature de votre contrat avec votre entreprise afin de vous assurer que votre qualité de salariée est bien reconnue. Vous pouvez tout a fait faire une réclamation en apportant vos fiches de paie mais il n’y a pas de garantie.
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  5. Delacour dit :

    Bonjour,
    Pour le calcul des points de retraite complémentaire rsi est-ce sur la base des cotisations versées ou sur une base reduite pour tenir compte d’un taux d’appel de 1,25 comme pour les salaries ?
    Merci pour vos informations

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    1. Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      Le calcul des points de retraite est spécifique en fonction des caisses, il est préférable de vous renseigner directement auprès de la votre afin d’avoir une réponse précise.
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  6. Jenny dit :

    Bonsoir, j’aurais bientôt 9 années d’activité salariée, dont près de 3 ans en tant qu’associé minoritaire de la holding associée unique de l’entreprise dont je suis salariée. Je souhaite racheter les parts de mon associé actuel avec un nouvel associé afin d’être associé égalitaire. Etant une femme et avec l’espoir d’une future maternité : je ne sais pas s’il est plus avantageux pour moi de rester salarié ou de passer TNS ? Pouvez-vous m’orientez à ce sujet ?
    Merci d’avance.

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    1. Clément Baudry dit :

      Bonjour,
      En tant qu’associée égalitaire il n’est pas possible que vous soyez assujettie au régime TNS, il faudrait pour cela que vous soyez majoritaire ou éventuellement dans une SNC.
      Votre cas implique donc de savoir si en tant qu’associée égalitaire vous souhaitez ou non exercer les fonctions de gérante de la holding :
      – En tant que gérante égalitaire rémunérée vous seriez assujettie au régime “assimilé salariée” pour votre mandat, tout en conservant votre contrat de travail dans la filiale et donc votre protection sociale
      – En tant qu’associée égalitaire, non gérante et non rémunérée dans la holding vous ne seriez affiliée à aucun régime de protection sociale mais vous conserverez le bénéfice de votre protection au titre du contrat de travail
      Notez que la protection “assimilée salariée” et “salariée” est sensiblement la même sauf en ce qui concerne la protection contre le chômage (absente chez les assimilés salariés) et certains points concernant le droit du travail (heures supplémentaires absentes chez l’assimilé salarié,…). Le statut le plus protecteur reste celui du salarié.
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  7. Muriel Camprasse dit :

    Bonjour
    Auto entrepreneur depuis 2013 je suis sur le point de vendre mon fonds de commerce 100 000 euros quel sera mon imposition
    Merci

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    1. Clément Baudry dit :

      Bonjour,
      En cas de vente du fonds de commerce, il y a diverses conséquences fiscales :
      – réalisation et taxation d’une plus-value résultant de la différence entre le prix de cession et la valeur d’acquisition du fonds. Notez cependant que divers mécanismes d’exonération totale ou partielle existent.
      – la fiscalité de la cession du fonds de commerce implique également l’imposition immédiate des bénéfices réalisés et des bénéfices en sursis d’imposition (plus-values latentes, provisions en sursis…) à l’IR dans le cas d’une entreprise individuelle ou auto-entrepreneur.
      Ce sont là les deux conséquences fiscales majeures de la cession du fonds de commerce. Nous vous conseillons vivement de vous rapprochez d’un professionnel en la matière concernant cette opération (avocat, expert-comptable,…). Afin de vous aider dans vos démarches, et dans votre recherche d’un professionnel compétent, vous pouvez prendre contact avec nous via notre page contactez-nous (https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact), nous verrons ensemble le meilleur moyen de répondre à vos attentes.
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  8. BERGERON dit :

    Bonjour,
    Directeur Général non salarié d’une SAS (associé 50%) , je suis depuis le 1er janvier 2016 également salarié au titre d’un contrat de travail en qualité de Technicien (500€ bruts mensuels).
    Mon cabinet comptable soutien que je doive cotiser aux cadres sur mon salaire de technicien par ma position de dirigeant.
    Je précise que je suis également retraité .
    Pouvez-vous m’éclairer à ce sujet ?

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    1. Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      Tout dépend de votre cas. Si vous vous êtes déjà versé une rémunération vous êtes déclaré en tant que cadre auprès de l’URSSAF, vous ne pouvez avoir qu’un statut social vis à vis de l’URSSAF et serez donc contraint de cotiser en tant que cadre.
      Si vous ne vous êtes jamais versé de rémunération en tant que dirigeant (et que vous ne comptez pas vous en verser prochainement), votre expert comptable n’a peut être pas fait de DUE pour vous en tant que cadre. Vous pouvez lui demander de vous déclarer en tant que technicien.
      Par contre si vous êtes retraité, vous cotisez “à vide” (cf notre article sur le sujet). Pourquoi ne pas profiter du fait d’être en SAS pour vous verser des dividendes qui ne subissent que 15,5% de prélèvements sociaux (après IS) ce qui revient à un niveau de prélèvement de l’ordre de 30% jusqu’à 38120€ ?
      Cordialement,
      L’équipe Création d’Entreprises, LBdD

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  9. Nicolas dit :

    Bonjour,
    Merci pour votre blog et cet article, très intéressant.
    Vous évoquez un écart de cotisations sociales entre RSI et Régime général de l’ordre de 10%. Or, le taux de cotisation RSI est de l’ordre de 47%, et 89% pour le régime général. Ce qui fait un écart beaucoup plus important (presque le double). Comment calculez-vous votre 10% ?
    Merci et encouragements à vous !

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    1. Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      Vous avez tout a fait raison, c’est une coquille. Dans la réalité les cotisations sociales évoluent généralement entre 36 et 45 % pour les TNS (si on exclus les auto-entrepreneurs qui paient environ 23% de cotisations sociales). Les dirigeants assimilés salariés paient entre 80 % et 90% de charges sociales. Le différentiel oscille donc entre 30 à 40% de gain pour le statut TNS. Merci de nous avoir remonté ce bug que nous avons pu corriger grâce à vous.
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  10. Morgane D. dit :

    Bonjour,
    Je serais intéressée de créer une SASU pour ma nouvelle création d’entreprise. Je fais ce choix pour le statut d’assimilée salariée car j’ai eu du mal à m’assurer en tant que TNS initialement (contrats madelin). En effet, de par mes problèmes de santé, j’ai eu plein d’exclusions pour la garantie arrêt de travail.
    En SASU, il y a la prévoyance obligatoire à 1.5 %. Peut-elle nous refuser ? Y a t il un questionnaire d’entrée ? Qu’est ce que ça couvre ? Est ce valable ?
    D’avance merci pour votre avis car ça m’aidera à faire mon choix.

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    1. Laurent Dufour dit :

      Bonjour,
      En cas de santé fragile, il semble effectivement plus intéressant de créer une SASU et de mettre en place une mutuelle d’entreprise (même si vous étés seule) afin d’éviter de devoir remplir un questionnaire personnalisé. Toutefois, sachez qu’il est important de se verser un minimum de salaire. De plus, nous n’avons pas encore la confirmation de la part des organismes concernés (notamment les assureurs) que cette solution est réellement faisable tant que seul le dirigeant travail dans l’entreprise. Par ailleurs sachez que la protection que vous prenez devra être accordée à l’ensemble des la catégorie des salarié de l’entreprise dont vous faites partie (cadre dirigeants).
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  11. Berthelot dit :

    Bonjour
    Mon mari a fait une offre pour un commerce : bar/tabac/ presse. L offre a été accepté . Nous ne savons pas quel statut choisir entre SNC ou EIRL , car je suis au chomage avec des droits pendant 13 mois encore, je ne travaillerais pas dans l entreprise mais l apport pour l achat du fond de commerce viens principale de ma poche. Je souhaite rester au chomage encore pendant 6 mois pour m occuper de mon enfant
    Si SNC avec pour moi associé non salarié ai je le droit de beneficier encore de mon chomage ?
    Cordialement

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    1. Laurent Dufour dit :

      Bonjour,
      Il est difficile de vous répondre sans en savoir plus. Le choix de la forme juridique de votre entreprise aura des implications assez diverses. Si vous le souhaitez, vous pouvez nous contacter via notre formulaire de contact, nous vous communiquerons notre téléphone pour nous contacter et échanger 10-15mn sur les caractéristiques de votre projet et vos critères pour choisir la forme juridique la plus adaptée. Notre formulaire contact : https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  12. Bernard dit :

    Sujet : voiture de fonction pour un dirigeant non salarié
    Message :
    Bonjour
    Je vais très prochainement passer en mode “emploi -retraite” en créant une SASU afin de poursuivre quelques activités, avec un statut de président non salarié. Je me rémunèrerai sur des remontées de dividendes. Dans ce contexte puis je charger la SASU avec un leasing de véhicule par exemple ou affecter une partie des charges de mon domicile qui abritera la SASU ?
    Merci de votre retour
    Bien cordialement
    Bernard

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    1. Hugo dit :

      Bonjour,
      Pour le leasing de véhicule c’est possible.
      Pour les charges de votre domicile, il est possible de refacturer une partie de celle-ci à votre entreprise si vous possédez un bureau effectif dans votre domicile. C’est-à-dire qu’une pièce doit être dédiée à votre activité professionnelle. Selon la surface de cette pièce, une partie de vos charges liés à EDF, à la taxe foncière, à internet ainsi qu’un loyer peuvent être refacturé à votre société.
      Il n’est pas nécessaire de signer un bail.
      Cependant, le loyer que vous allez toucher en tant que particulier sera imposée dans la catégorie des revenus fonciers.
      Il s’agit donc d’une question complexe avec d’importante répercussion comptable et fiscale. C’est pourquoi nous vous conseillons d’aborder la question avec votre expert-comptable.
      N’hésitez pas à nous contacter si vous voulez plus de détails.
      https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact
      Bien cordialement.
      L’équipe création d’entreprise Lbdd

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  13. fonseca dit :

    Bonjour,
    Je suis en contrat-affiliation et lors des inventaires, la marque me facture les articles manquants au prix de vente initial alors que les articles sont en vente dans le magasin à des prix inférieurs puisque l’inventaire a lieu pendant la période des soldes. La marque en a t-elle le droit même si c’est stipulé dans le contrat ?
    exemple : manteau prix initial 119 €
    prix en caisse au moment de l’inventaire : 50 €

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    1. Louis Cocusse dit :

      Bonjour,
      L’article L113-3 du Code de la Consommation précise que “Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l’exécution des services (…)”.
      Par conséquent, le magasin est tenu de vous vendre ses articles au même prix que ce qui est affiché en magasin.
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  14. stephane dit :

    bonjour, j’ai actuellement une SASU qui ne se porte pas bien, je suis salarié mais je ne pourrais en cas de soucis beneficier le chomage, que dois je faire pour avoir un minimum au cas ou
    d’avance merci

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    1. Louis Cocusse dit :

      Bonjour Stéphane,
      Pour bénéficier des aides du chômage (ARE), vous devez avoir involontairement privé de votre emploi (chômage ou licenciement).
      Une autre condition pour bénéficier de l’ARE est d’avoir cotisé à Pôle Emploi, et d’être à la recherche permanente et effective d’un emploi.
      Vous devez également avoir travaillé 122 jours au cours des 36 derniers mois.
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprises LBdD

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  15. FABIEN dit :

    Bonjour,
    Je sais que chaque cas est différent et j’espère que vous pourrez répondre à mes questions.
    Je voudrais monter une entreprise soit en EURL ou en SASU.
    Mes questions, je suis sur la mutuelle de ma femme par rapport à son travail. En SASU je n’ai donc pas besoin de cotiser pour une complémentaire ?
    En EURL il faut une complémentaire en plus des cotisations RSI en cas d’accident.
    Cette complémentaire ne viendrait pas compenser la différence entre le RSI et le régime général? à conditions égales.
    Charges sociales RSI 47% et régime sociale 89% pour une protection compléte
    Je pense me prendre un maximum de 1500 euros net et le reste en dividendes.
    Je voudrais juste savoir lequel et le plus avantageux et le moins contraignant.
    En vous remerciant, Cordialement?

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    1. Hugo dit :

      Bonjour,
      La mutuelle complémentaire est en principe obligatoire pour tous les salariés à partir du 01/01/2016.
      Cependant, les salariés qui bénéficient déjà d’une mutuelle notamment en tant qu’ayants droit, peuvent ne pas y souscrire à condition de justifier de cette couverture chaque année et par écrit.
      En SASU il semble vu votre situation que vous n’aurez donc pas l’obligation de cotiser à une mutuelle complémentaire.
      Il est possible de prendre une mutuelle complémentaire au RSI. Cependant, il n’est pas sûr qu’elle compense l’écart entre le régime du RSI (autour de 45% de cotisation) et le régime général (autour de 65/70 %). Tout dépendra donc du choix de votre mutuelle pour combler cet écart.
      En SASU vous ne verser des cotisations sociales que sur votre salaire c’est à dire que vos dividendes ne sont pas soumis à cotisations sociales.
      En EURL, la base de vos cotisations sociales dépendra de votre régime d’imposition. Si vous optez pour l’Impôt sur le Revenu, l’assiette de vos cotisations sociales sera votre bénéfice imposable.
      Si vous optez à l’Impôt sur les Sociétés, l’assiette de vos cotisations dépendra de votre rémunération ainsi que de la part de vos dividendes s’ils sont supérieurs à 10% de votre capital social.
      En espérant que ces précisions vous permettront d’y voir plus claire.
      N’hésitez pas à revenir vers nous pour toutes questions supplémentaires.
      Cordialement.
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  16. girard dit :

    Bonjour,
    je suis en TNS depuis 20 ans mais aujourd hui à 50 ans j’ai des soucis avec ma prévoyance qui a doublé le montant de mes cotisations au vu de mon age !
    Si je choisis de basculer vers le statut de SASU vais je avoir à remplir un questionnaire de santé et ce statut est il intéressant pour la retraite ?
    peut on cotiser à une caisse cadre ?
    merci de vos réponses

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    1. Laurent Dufour dit :

      Bonjour,
      Vous mettez le doigt sur un aspect intéressant du statut de dirigeant de SAS (ou SASU). En effet, la retranscription dans la loi de sécurisation professionnelle de 2013 de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) impose à toutes les entreprise de prévoir une mutuelle et une prévoyance pour leurs salariés. Or, le président de SAS a un statut social “d’Assimilé Salarié”, il fait ainsi parti des salariés de son entreprise… Il peut par conséquent bénéficier de la mutuelle et/ou de la prévoyance qu’il aura mise en place pour l’ensemble des salariés de son entreprise, et ce sans remplir de formulaire de santé personnalisé. Il bénéficie de la mutualisation du risque entre les entreprises)
      Nous avons contacté plusieurs assurances pour connaitre les conditions de mise en oeuvre de cette nouvelle réglementation pour les SAS et notamment les SASU qui n’ont pas ou peu de personnel mais n’avons pour le moment pas eu de réponse de leur part.
      N’hésitez pas à nous faire part des retour que vous pourriez avoir.
      Cordialement.
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  17. sejalon dit :

    Bonjour
    Possédant une SASU dans le domaine de location électroménager, et étant salarié a plein dans une autre entreprise, dans laquelle je suis licencié économiquement avec une csp d’ici fin décembre.
    Ma question:
    Je veux bénéficier de la CSP pour faire une formation dans le domaine du froid (attestation) et dépannage matériels professionnels, et ensuite venir gréffer à mon entreprise cette activité d’ici le mois de juin 2016.
    Lorsque je vais reprendre au sein de mon entreprise, puis je bénéficier de l’are ou autre chose et pendant combien de temps et comment cela est calculé, sachant que depuis la création de cette entreprise je n”ai pris aucuns revenus
    Cordialement

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    1. Laurent Dufour dit :

      Bonjour,
      La reprise d’une activité non salariée en CSP ou d’un CDI provoque la sortie du dispositif et le passage en ARE. Si vous êtes indemnisable et que vous bénéficiez d’une CSP, vous bénéficierez des ARE à la sortie de votre CSP. La durée d’indemnisation dépend de votre situation. Les indemnités versées pendant votre CSP (ASP) viendront réduire la durée de vos ARE.
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  18. Sandrine dit :

    Bonjour, nous sommes 3 femmes a vouloir monter Notre sarl Mais il nous Manque Le previsionnel et on trouve ca difficile a faire, on a Les Chriffres Mais …..
    Suite a open cité Ou on a finit coup de coeur du jury on a fait un incubateur d’un mois Cela nous a avancer Mais on est au stade final banque et emprunt et pour Cela il nous faut faire ce previsionnel sur 3 ans ! Merci

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    1. Charles Neguede dit :

      Bonjour mesdames,
      Nous vous invitons à nous contacter en privé via le formulaire contact : https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact
      Nous pourrons dans un premier temps vous éclairer par téléphone mais nous devrons par la suite passer la main à des partenaires qui pourront non seulement établir votre prévisionnel mais également vous proposer des statuts de SARL adaptés à vos besoins et à vos envies. Sachez que l’on trouve beaucoup de modèles sur internet mais qu’il est vivement conseillé de passer par des professionnels notamment pour avoir des statuts sur mesure. Il faudra en effet gérer tout la partie gérance, les différents apports, l’optimisation de votre protection sociale… toutes ces choses pour lesquelles il vaut mieux être accompagné.
      En tout état de cause, nous demeurons à votre entière disposition.
      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  19. laurent d dit :

    Bonjour,
    je ne comprends pas votre bon plan (” si les droits à la retraite déjà acquis en qualité de salarié sont importants, opter pour le régime salarié peut être un choix judicieux pour continuer à cumuler ces droits et garantir une pension de retraite plus confortable.”) et le taux de cotisation vieillesse (0,2% de cotisations pour un TNS ?). Pour 100 euros cotisés, y-at’il une grande différence de droits entre les 2 régimes ?
    Merci d’avance.

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    1. Laurent Dufour dit :

      Bonjour,
      Nous voulons juste mettre en évidence qu’un salarié qui a déjà acquis des droits à la retraite et qui a juste besoin de valider ses trimestre de retraite pour bénéficier d’une rente confortable est dans une situation particulière. Il peut dans ce cas être intéressant de se mettre en SASU et de se verser un salaire minimum pour valider ses 4 trimestres par an. Il se verse alors une partie de son salaire sous forme de dividendes qui , une fois l’IS payé (15% jusque 38 120 euros puis 33 1/3 au delà) subissent les prélèvements sociaux à hauteur de 15,5%. Dans de nombreux cas (notamment lorsque le taux d’IS est de 15%), la fiscalité se trouve plus avantageuse (il faut aussi prendre en compte l’abattement de 40% pour l’imposition des dividendes à l’impôt sur le revenu).
      Bien évidemment, tout ceci doit être validé par des simulations qui prennent en compte les caractéristiques de chacun.
      Cordialement,
      L’équipe du blog du dirigeant

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  20. Forin Christian dit :

    Madame,nMonsieur, bonsoir
    Actuellement, je suis gérant de la SARL AARTServices.
    Pour cause retraite, je ferme mon entreprise fin d’Année 15
    Etant au Ier Janvier en RETRAITE, je souhaite créer une SAS/SASU, afin de continuer à
    servir ma clientèle choisie….et fidèle..
    Questions:
    – Puis-je garder mon LOGO , Site Web, au NOM de AART …. ?
    – Que me conseillez-vous ? SAS, SASU….je ne veux PLUS AVOIR à faire avec
    RSI, PROBTP. CI BTP etc…
    Amitiés
    Christian FOROIN

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    1. Laurent Dufour dit :

      Bonjour Monsieur,
      Pour votre logo, la question est de savoir qui pourrait contester son l’utilisation par votre nouvelle entreprise. S’il appartient à l’entreprise actuelle et que vous arrêtez son activité définitivement, il ne devrait pas y avoir de problèmes, à condition qu’il n’y ait pas de droits d’auteurs. Si le logo est déposé à votre nom, c’est pareil, je ne vois pas qui pourrait contester son utilisation. Si par contre le logo n’a pas été déposé, vous n’êtes pas mieux ou moins bien protégé qu’avant, il faut espérer qu’il ne soit pas déjà utilisé et/ou qu’il n’y ait pas de droits d’auteur dessus.
      Pour ce qui est du statut juridique, si vous ne voulez plus avoir affaire au RSI, il faut créer une SASU, vous serez alors assimilé salarié et dépendrez de l’URSSAF, mais attention les charges sociales sont plus importantes. Voyez avec votre expert-comptable s’il n’est pas préférable de vous rémunérer par les dividendes. Pour ce qui est de la pro BTP, le CIBTP, … ce sont des prévoyances obligatoires pour les entreprises du bâtiment, il vous sera difficile d’y échapper si vous avez des employés. Par contre si vous êtes seul (gérant ou président), vous n’y êtes de toute façon pas assujetti.
      Attention cependant, il faudra que vous transfériez votre fond de commerce pour pouvoir utiliser tout ou partie du fond de commerce de la SARL AARTServices (clients actuels) dans le but de démarrer une nouvelle activité. Pour optimiser tout cela et ne pas payer trop cher, faites appel à un expert-comptable. Si vous en cherchez un nous pouvons vous aider à en trouver un pas trop cher qui fera le nécessaire à distance ( https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact )
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  21. durieux helene dit :

    bonjour, je suis TNS et mon conjoint est salarié. je suis enceinte et j’aurais aimé savoir s’il était plus avantageux de faire les demandes d’allocations familiales a son nom ou au mien?

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    1. Charles Neguede dit :

      Madame bonjour,
      Les allocations familiales sont fonction du montant des revenus et non de leur provenance.
      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  22. Thomas dit :

    Bonjour,
    Ma question est peut etre idiote mais je ne trouve la reponse nul part… Je souhaite creer une SASU option IR, est-il possible de se verser un salaire en ayant opté pour l’option IR ? En effet un expert comptable m’a conseiller d’opter pour l’option IR en se versant un petit salaire afin de beneficier d’une couverture sociale (peu onéreuse) et donc ne pas cotiser au RSI par example.
    Merci

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    1. Charles Neguede dit :

      Monsieur bonjour,
      En tant que président associé unique d’une SASU, vous ne pourrez pas vous verser de salaire si vous optez pour une imposition à l’IR. Vous serez imposé en fin d’année civile sur le résultat réalisé par la société. Les sommes que vous auriez pu prendre en cours d’année ne seront ni déduites ni déductibles du résultat imposable.
      En espérant avoir répondu à votre question.
      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  23. Stephanie dit :

    Bonjour,
    J’aurais besoin de vos précieux conseils. Résumé de la situation: depuis 10 ans en cogérance 50/50 avec mon associé et relevant du Rsi, plus de dividende depuis leur imposition mais des rémunérations mensuelles équivalentes. Mon associé vend aujourd’hui ses parts à un futur associé. 1ère question: ai-je intérêt à racheter un minimum de parts sachant que pour prendre des “décisions extraordinaires” j’aurais besoin de 75% des parts selon mes statuts et que de toute façon je n’en ai pas les moyens aujourd’hui alors à quoi me serviraient réellement quelques parts de plus si ce n’est pour la revente et le versement de dividendes s’il y en avaient..Je connais aussi le futur associé mais dois-je accepter une co-gérance immédiate ou préférer une gérance majoritaire pour avoir créer l’entreprise?
    2ème question: dans le cas de cette nouvelle association, ai-je intérêt maintenant à relever du régime social sachant qu’aujourd’hui j’ai cotisé 10 ans au régime général en tant que salariée et 10 ans au Rsi depuis que j’ai monté mon entreprise. Est il vraiment intéressant de passer d’un régime à l’autre?
    Merci beaucoup pour vos réponses.

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    1. Laurent Dufour dit :

      Bonjour,
      La réponse à votre question doit tenir compte de nombreux critères (la nature de vos relations avec votre associé actuel et le nouvel associé, la rentabilité de l’entreprise, votre implication dans l’entreprise, les perspectives économiques, …). Avec les quelques éléments présentés il nous semble que l’idéal soit de tenter de modifier les statuts avec votre associé actuel pour faire passer la majorité à 51%. Vous pourrez ainsi devenir majoritaire en rachetant 1% des actions (si votre associé accepte). Ce n’est par contre pas toujours simple a négocier et l’aide d’un conseil vous sera certainement utile.
      Pour ce qui est du régime social, le choix de passer d’un régime à l’autre dépend aussi de critères très différents et personnels qu’il faut voir ensemble (votre situation personnelle, l’activité de l’entreprise, la santé financière de l’entreprise, le point de vue de votre associé, …). Il nous semble important que vous puissiez en discuter avec votre expert-comptable. Si celui-ci ne répond pas à vos attentes, nous pouvons demander à un de nos partenaires d’étudier la question avec vous par téléphone ou échange de mail afin de vous éclairer, il acceptent régulièrement de le faire gratuitement.
      N’hésitez par à prendre contact au travers du formulaire de contact : https://www.leblogdudirigeant.com/go/contact/
      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise

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  24. Rebecca dit :

    Bonjour,
    Je me pose une question d’une grande importance et nulle part je ne trouve la réponse. L’associé égalitaire d’une SAS (non président) dépend de quel régime ? général ou non salarié ?
    De plus, je sais que nous avons droit tant que nous ne touchons pas d’argent à la CMU mais quelle sera notre couverture santé lorsque nous nous verserons des dividendes (sans nous verser de salaire)? Puisque la CMU est pour les personnes qui ne touchent aucun revenu.
    J’ai beau chercher je ne trouve aucune réponse à ma question.
    Faut il aller voir un organisme privé et vivre sans sécurité sociale ? Y a t il une cotisation personnelle pour avoir droit à la sécurité sociale ?
    Merci d’avance pour votre réponse

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    1. Laurent Dufour dit :

      Bonjour,
      Il y a plusieurs cas à traiter dans votre question, j’ai donc écris un article qui reprend l’ensemble des cas (https://www.leblogdudirigeant.com/protection-sociale-dirigeant-entreprise15012014albddrola/ ). Je vous propose de le lire, et de me poser les questions que vous auriez encore par la suite.
      D’une manière générale il faut comprendre qu’en dehors de la CMU, on n’a pas de protection sociale si on ne paie pas un minimum de cotisations sociales, mais attention de ne pas confondre les cotisation sociales (qui ouvrent droit à partir d’un certain montant à une couverture sociale) et les prélèvements sociaux (CSG & CRDS) qui n’ouvrent pas droit à une couverture sociale.
      Cordialement,
      Le service création d’entreprise Leblogdudirigeant

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  25. Erick Miele dit :

    Bonjour, votre site est bien présenté et clair.
    Une précision dans le cadre de recherches personnelles.
    Le choix TNS est pertinent pour des personnes ayant déjà acquis des droits au cours d’activités salariés précédentes. Un jeune voulant se lancer pourra être tenté par une protection plus complète avec le régime assimilé salarié.
    Je pense qu’à partir de 10 années de salarias on peut s’orienter sur le régime TNS.
    Dernier point à mon sens important mais très très difficile à trouver, un expert comptable ou un courtier en assurance ayant des connaissances sur des montages de protection sociale intéressante.

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    1. Laurent Dufour dit :

      Bonjour,
      Merci pour votre commentaire. Il nous semble que l’accompagnement par un expert comptable de qualité est un éléments capital. Or, comme vous le dites il n’est pas toujours facile de trouver un expert comptable adapté aux besoin du créateur d’entreprise.
      Cordialement,

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  26. Chevalier dit :

    Bonsoir,
    Actuellement en réflexion d’un projet de création d’entreprise, j’apprécie l’existence de votre blog et la pertinence des fiches d’informations et questionnements présentés. Il m’est d’une aide précieuse et je vous en remercie.
    Concernant cet article, je voudrais partager avec vous une information concernant le droit à l’assurance chômage selon le régime assimilé salarié.
    Vous écrivez “Les avantages et les inconvénients du régime salarié : le régime de base est plus complet que le régime TNS, car il protège le bénéficiaire de tous les risques essentiels, notamment le chômage, ….
    Renseignements pris directement auprès de pôle-emploi très récemment, il m’a été indiqué le contraire pour un Président de SAS ou SASU en l’occurrence pour ce qui me concerne; il n’y a aucune couverture chômage donc pas de cotisations. Un expert comptable m’avait également précisé ce point.
    Auriez-vous des sources différentes et écrites de la part de Pôle Emploi, utiles sur ce point?
    Merci d’avances pour vos précisions.
    Isabelle Chevalier

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    1. Laurent Dufour dit :

      Bonjour,
      Vous avez raison c’est une coquille et je suis passé au travers, j’en suis désolé car c’est une erreur grossière… Il n’y a effectivement pas d’assurance chômage pour les dirigeants qui bénéficie du statut d’assimilé salarié (SASU, SAS ou SA).
      Cordialement,
      Le service création d’entreprise Leblogdudirigeant

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      1. Simon dit :

        Bonjour, je m’excuse, il n’y a pas de coquille. Votre texte dit bien (sauf chômage) en parlant du statut de salarié (ou assimilé salarié). Non ?
        J’ai oui quelque chose comme “pour bénéficier de la couverture sociale (… ? ?) l’assimilé salarié doit recevoir un salaire minimum de 1200€, cela vous parle ? Est ce exact sur le montant et qu’appelle t on “couverture sociale” ?

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        1. Laurent Dufour dit :

          Bonjour,
          la protection sociale du dirigeant comprend :
          – les allocations familiales,
          – Indemnités journalières
          – Invalidité – décès
          – Retraite de base + complémentaire
          – Maladie maternité
          Il n’existe pas forcément de cotisations minimales pour chacune d’entre elles, par ailleurs les seuils diffèrent selon la nature du statut social du dirigeant et de son activité (commerçant, profession libérale, …). Il nous est donc difficile de répondre à votre question par retour de commentaire. N’hésitez pas à lire les articles liés à la protection minimal du dirigeant (https://www.leblogdudirigeant.com/cotisations-sociales-minimales-dirigeant-tns-assimile-salarie/ ). Sachez aussi qu’en cas de revenu faible vous pouvez bénéficier de la CMU.
          Cordialement,
          L’équipe création d’entreprise LBdD

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