Création d’entreprise : attention à votre régime matrimonial !

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Tout créateur d’entreprise prend un risque lorsqu’il se lance dans l’aventure de entrepreneuriat : il expose son patrimoine personnel à un éventuel échec de son entreprise.

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Création d’entreprise : attention à votre régime matrimonial !

Cela est vrai pour les entrepreneurs individuels dont le patrimoine privé se confond avec l’entreprise, mais cela est tout aussi vrai pour les dirigeants de sociétés (SAS, SARL…), lorsqu’ils se rendent coupables de fautes de gestion, ou lorsqu’ils sont poursuivis par les créanciers en qualité de caution de la société (chose fréquente en pratique).

Dans ces situations, le régime matrimonial peut s’avérer être une protection juridique efficace pour le patrimoine du chef d’entreprise, il peut être mis à l’abri des créanciers de l’entreprise.

Par ailleurs, bien choisir son régime matrimonial permet également d’anticiper des situations potentiellement conflictuelles, et qui mettraient la pérennité de l’entreprise en danger : il s’agit bien sûr du divorce, avec ses problématiques de liquidation de la communauté, mais aussi du décès lorsque la succession génère des confrontations entre héritiers.

Quel est le régime matrimonial conseillé pour un créateur d’entreprise ? Contre quoi protège-t-il ? Peut-on changer de régime matrimonial ? Le Blog du Dirigeant fait le point.

1. Le régime légal est déconseillé

Qu’est-ce que le régime légal ?

Le régime de communauté réduite aux acquêts, communément appelé « régime légal » ou « régime universel », est le régime matrimonial le plus courant en France. Il ne nécessite aucun contrat de mariage, le patrimoine est composé :

  • Des biens propres de l’époux, acquis avant le mariage, et ceux reçus par donation ou succession pendant le mariage
  • Des biens propres de l’épouse
  • Des biens communs, acquis pendant le mariage (y compris les rémunérations du conjoint !)

Pourquoi le régime légal est-il déconseillé aux créateurs d’entreprise ?

Certes le créateur d’entreprise reste libre dans la gestion de l’entreprise, mais si un bien commun est apporté, vendu ou donné en garantie, l’accord de l’époux est indispensable.

Les commerçants ou artisans ont également l’obligation d’apporter la preuve lors de leur demande d’immatriculation au RCS ou au RM, que leur conjoint a été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées au titre de leur activité indépendante.

En effet, en cas de difficultés financières, les biens propres du dirigeant et les biens en commun du couple pourraient être engagés.

Création d’entreprise : attention à votre régime matrimonial !En cas de divorce, le conjoint aurait droit à 50 % de la valeur du fonds de commerce ou des parts de la société (il devient donc associé !) s’ils ont été financés avec des biens communs.

Si aucun autre bien du patrimoine ne permet de rembourser le conjoint par compensation, l’entreprise pourrait être vendue ! Il faut ajouter à cela les éventuelles prestations compensatoires…

Conseil du BdD :

  • Si le bien a été créé ou acquis pendant le mariage avec des fonds propres du dirigeant, une clause de remploi peut être intégrée à l’acte afin d’éviter le partage du bien avec le conjoint
  • Intégrer dans les statuts juridiques de la société une clause par lequel le conjoint renonce à devenir personnellement associé dans l’entreprise en cas de séparation. Il aura donc droit à la valeur des parts sociales, mais ne pourra exiger de devenir personnellement associé
  • Intégrer dans les statuts une clause d’agrément pour tout nouvel associé, même s’il s’agit du conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant.

Enfin, en cas de décès du dirigeant, le conjoint survivant a vocation à avoir des droits sur l’entreprise, dont l’étendue varie selon les héritiers laissés par le défunt.

S’il a travaillé dans l’entreprise, il peut bénéficier d’une attribution préférentielle de l’entreprise, sous certaines conditions.

Conseil du BdD :
Si vous êtes entrepreneur individuel marié sous le régime légal, il est préférable de changer de régime matrimonial, ou encore d’effectuer une DNI portant sur la ou les résidences du couple.
Remarque :
Si le conjoint s’est personnellement porté caution, avant le divorce, pour les dettes contractées par l’entreprise, il restera tenu par cet encagement malgré le divorce !

2. Le régime de séparation de biens

C’est le régime est recommandé pour les créateurs d’entreprise car il protège les biens du conjoint.

Qu’est-ce que le régime de séparations de biens ?

Ce régime nécessite un contrat de mariage, passé devant un notaire. Chaque époux conserve ses biens propres, il n’y a pas de biens communs.

Pourquoi le régime de séparations de biens est-il conseillé aux créateurs d’entreprise ?

Le créateur d’entreprise est ici le seul à prendre un risque financier, seuls ses biens propres sont engagés, il gère librement son entreprise. En cas de difficultés économiques, seuls ses biens sont exposés aux poursuites des créanciers.

En cas de divorce, le conjoint n’a aucun droit sur l’entreprise. Il pourra éventuellement prétendre à une indemnité s’il a participé bénévolement à l’activité de l’entreprise.

Enfin, en cas de décès, le conjoint n’a également aucun droit sur l’entreprise, sauf si le testament du défunt stipule le contraire, en cas de donation ou si le conjoint est le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie.

Remarque :
La protection du régime de séparation des biens n’est pas absolue. En effet, si le créateur d’entreprise l’utilise exclusivement pour organiser son insolvabilité, la protection tombera en cas de dépôt de bilan.
C’est l’exemple du conjoint sans revenus propres, mais qui perçoit tous les revenus dégagés par l’entreprise.

3. Peut-on changer de régime matrimonial ?

Il est possible de changer de régime matrimonial, dans le respect de certaines règles :

  • Le régime matrimonial ne peut être changé qu’après un délai de 2 ans d’application du régime initial
  • Un contrat de mariage doit être rédigé par un notaire
  • Si un époux a un enfant mineur, ou si un tiers s’oppose au changement de régime matrimonial, un avocat doit être mandaté par les époux, pour déposer le contrat de mariage auprès du TGI, afin qu’il soit homologué par un juge, après qu’il ait vérifié que les enfants ou des tiers ne soient pas lésés par le changement de régime matrimonial

Le coût d’un changement de régime matrimonial varie selon la composition du patrimoine du couple, et il peut s’avérer très coûteux si vous possédez des biens immobiliers de valeur par exemple. Il comprend en tous les cas :

  • Les frais de rédaction du contrat de mariage par un notaire
  • Les frais de publicité
  • Les frais d’enregistrement (droits de partage)
  • La procédure d’homologation (entre 1 000 et 2 000 euros)
Remarque :
Changer de régime matrimonial au moment ou son entreprise est en mauvaise santé financière ne produira pas les effets escomptés !
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