Il peut arriver, en cours de vie sociale, que l’entreprise soit contrainte de procéder au transfert de son siège social. Un tel événement suppose de respecter une procédure précise. Le blog du dirigeant vous propose de revenir en détail sur la consistance de cette dernière.
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Le transfert de siège social d’une entreprise peut s’expliquer par de nombreuses raisons. On peut citer, notamment, le développement commercial, une nécessité économique, une opportunité ou encore pour une stratégie de développement…
Sur le plan juridique, cette opération n’est pas anodine, notamment lorsque l’entreprise est une personne morale (EURL, SASU, SARL, SAS, SCI, certaines SNC, …).
Le représentant légal doit nécessairement réaliser les formalités juridiques obligatoires liées au changement d’adresse du siège de la société. Il doit notamment modifier les statuts de la société puis constituer et déposer un dossier de demande de transfert auprès de son centre de formalités des entreprises ou CFE.
Mes formalités juridiques
Le transfert de siège social : qui est compétent ?
La personne ou les personnes compétences pour décider du transfert de siège social dépendent du statut juridique de la société. Dans les sociétés à responsabilité limitée, le gérant peut en principe décider seul du transfert à condition que le déménagement se fasse dans le même département ou dans un département limitrophe et à condition que cette décision soit ultérieurement ratifiée par une décision collective des associés. Les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Dans les sociétés par actions simplifiée, il convient de se référer aux statuts pour savoir qui a la compétence pour procéder au transfert du siège social. Cette forme sociale laisse en effet une grande liberté en la matière.
En pratique, la compétence est généralement dévolue à l’assemblée générale. Il est toutefois possible qu’elle relève du Président de la société.
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La mise à jour des statuts pour un transfert de siège social
Un tel transfert suppose de mettre à jour les statuts de la société. Cette étape est accomplie lors de l’assemblée générale extraordinaire des associés. En pratique, la mise à jour porte :
- sur la première page des statuts,
- sur l’article consacré au siège social.
La publicité légale pour notifier le transfert de siège social
Le transfert du siège social doit être porté à la connaissance des tiers. Pour ce faire, un avis est à publier dans un journal d’annonces légales. Cet avis doit notamment contenir les mentions suivantes :
- L’identification de l’entreprise (dénomination sociale, forme sociale, montant du capital sociale, ancienne adresse du siège social, numéro d’immatriculation et ville du registre du commerce et des sociétés),
- La date de la décision et la prise d’effet du transfert du siège social,
- L’adresse du nouveau siège social,
- La ville du registre du commerce et des sociétés du nouveau siège social (le cas échéant).
Le dépôt du dossier de formalités au greffe du tribunal de commerce
Il faut mentionner l’adresse du nouveau siège social sur l’extrait Kbis de la société. A ce titre, un dossier est à déposer auprès du greffe du tribunal de commerce ou du CFE dépendant de l’adresse du nouveau siège social.
Celui-ci doit notamment contenir :
- Un exemplaire de la décision de transfert du siège social,
- Un exemplaire des statuts de la société mis à jour,
- Un formulaire M2 dûment complété,
- Un justificatif d’occupation du local dans lequel le siège social est transféré,
- L’attestation de parution de l’avis dans un journal d’annonces légales,
- La liste des sièges sociaux antérieurs (le cas échéant),
- Un chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce.
La modification des informations relatives à la société
En plus de la procédure précédemment décrite, le dirigeant ne doit pas omettre de mentionner l’adresse du siège social sur les documents y faisant référence, notamment :
- Les factures,
- Les contrats de publicité,
- Le site internet,
- Les cartes de visite,
- Le papier à entête,
- Les véhicules,
Conclusion
Un tel transfert suppose donc de suivre une procédure spécifique que le dirigeant se doit de bien maîtriser. Il convient également de ne pas omettre de modifier l’ensemble des documents internes à l’entreprise. Sur le plan légal, il est préférable de recourir aux conseils d’un professionnel pour sécuriser cette opération exceptionnelle pour l’entreprise.
Pour aller plus loin :
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Bonjour,
D’après l’art L.223-18 du code de commerce, désormais le gérant de SARL peut prendre seul la décision de transférer le siège social sur tout le territoire national et cette décision doit ensuite être ratifiée par les associés à la majorité absolue
Cordialement,
Bonjour,
Merci pour votre commentaire ! Nous avons ajouté cette précision.
Cordialement,
L’équipe Créer son entreprise LBdD